Hydroélectricité : la Cour des comptes demande à l’État de clarifier le renouvellement des concessions
a+a-‹ Retour • 07 février 2023 • Energie
L’option, privilégiée par l’État, de passer en quasi-régie les concessions hydroélectriques doit être clarifiée, estime la Cour des comptes. Celle-ci recommande également un traitement différencié des Step, pour favoriser leur développement.
À ce jour, 38 concessions sont échues et n’ont pas été renouvelées, bloquant les investissements sur les ouvrages hydroélectriques.
© Romain LONGIERAS
Il est urgent de régler la question du renouvellement des concessions hydroélectriques, analyse la Cour des comptes, dans un référé(1) publié le 6 février. À ce jour, 38 concessions sont déjà échues et n’ont pas été renouvelées, elles seront 61 à la fin de 2025. Or, cette non-décision freine les investissements nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des ouvrages, estime la Cour des comptes. « Il est nécessaire de sortir rapidement de cette situation afin d’éviter que la gestion d’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade et qu’il ne puisse jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique », souligne-t-elle. Elle recommande également une meilleure rémunération des stations de transfert d’énergie par pompage (Step), afin d’atteindre les objectifs de développement de ces ouvrages pour 2035.
Renouvellement par quasi-régie : à quelles conditions ?“ une quasi-régie dotée de son propre service de commercialisation serait plus exposée au risque de faible hydraulicité que ne l’est aujourd’hui EDF Hydro au sein du groupe EDF ”Cour des comptesLa mise en concurrence des concessions échues se heurtant à différents problèmes (montant de la redevance, durée de la concession…), « la solution de la quasi-régie est désormais privilégiée par l’État dans le contexte du projet d’une remontée à 100 % de sa détention du capital du groupe EDF », note l’institution. Cette solution vise à confier à un opérateur public la gestion des ouvrages hydroélectriques. Mais, estime la Cour des comptes, cette option semble d’abord répondre à « la recherche d’une solution juridique permettant d’éteindre les contentieux en cours au niveau européen, sans que les conséquences économiques et financières de ce schéma ne soient clairement énoncées ». Elle demande donc à l’administration d’en préciser les conditions de fonctionnement et de prendre en compte les conséquences industrielles, économiques et financières des deux solutions possibles de renouvellement des concessions : par mise en concurrence ou en quasi-régie.
Cette seconde solution compte de nombreux avantages, estime néanmoins la Cour des comptes : maintien d’un opérateur unique et des installations les moins rentables, gestion des chaînes hydrauliques (contrairement aux concessions qui pourraient aboutir à une multiplication d’acteurs sur une même chaîne), captation de la rente en cas de prix élevés de l’électricité, redistribution… Cependant, « une quasi-régie qui serait dotée de son propre service de commercialisation serait plus exposée au risque de faible hydraulicité que ne l’est aujourd’hui EDF Hydro au sein du groupe EDF – lequel reste encore largement structuré autour de la complémentarité nucléaire/hydroélectricité – de sorte qu’elle devrait se doter d’une politique de couverture plus prudente pour écouler sa production », note la Cour des comptes.
Rémunérer la flexibilité des Step
Sa deuxième recommandation vise à proposer un modèle de rémunération spécifique pour les Step, afin de récompenser leur contribution au fonctionnement du système électriqueet de favoriser les investissements dans le domaine. Le modèle économique des Step dépend très fortement des prix de marché. Il est donc nécessaire de traiter ces ouvrages comme des équipements destinés à contribuer à la flexibilité́ du réseau, en revoyant leur statut concurrentiel et leur mode de rémunération. « Ces équipements de grande puissance unitaire, actuellement au nombre de cinq, font l’objet d’une exploitation intensive qui traduit leur importance pour l’équilibre du réseau, mais exige de lourdes dépenses de maintenance », juge la Cour des comptes.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la mise en service de 1,5 gigawatt (GW) de nouvelles Step d’ici à 2035, soit une augmentation d’environ 30 % du parc installé. « Ce projet est aujourd’hui enlisé, notamment à cause des difficultés rencontrées pour prolonger la durée des concessions concernées par ces investissements considérables. L’objectif de la PPE pourrait ne pas être atteint dans les délais prévus », prévient-elle.
Sophie Fabrégat1/ Consulter le référé de la Cour des comptes
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-01/20230206-refere-2022-1979-renouvellement-concessions-hydroelectriques.pdf
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