Gestion du Covid-19 : la mise en examen d’Agnès Buzyn annulée en cassation 

Par M.J. le 20-01-2023 https://www.egora.fr/actus-pro/faits-divers-justice/78741-gestion-du-covid-19-la-mise-en-examen-d-agnes-buzyn-annulee-en#xtor=EPR-3-1%5BNews_En_Bref%5D-20230120-%5B_1%5D

La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le Gouvernement. 

Alors que la Cour de justice de la République enquête depuis 2020 sur la gestion du Covid, la Cour de cassation a pris la décision, ce vendredi 20 janvier, d’annuler la mise en examen d’Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé. Elle avait été prononcée par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour mise en danger d’autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

« Aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité », est-il précisé dans son communiqué. « Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la CJR pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité », est-il ajouté.

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Dès le départ, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022. L’ancienne ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

L’ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l’issue d’une audition à la CJR en octobre 2022. Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.

[avec AFP]