C’est acté : dès 2028, les nouveaux diplômés kinés ne pourront s’installer qu’en zones sous-dotées
Par Aveline Marques le 19-12-2022
En contrepartie d’une enveloppe de plus de 500 millions d’euros, le nouvel accord conventionnel signé entre la Cnam et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) renforce la régulation à l’installation de la profession. Pour être conventionnés, les nouveaux étudiants qui feront leur rentrée en 2023, devront d’abord exercer deux ans en établissement ou en zone sous-dotée.
C’est fait : la FFMKR, premier syndicat représentatif de la profession, a signé vendredi 16 décembre l’avenant 7 à la convention, dont le « niveau historique d’investissement » apporte « une bouffée d’oxygène » à la profession après « 10 ans de gel tarifaire », se félicite le syndicat dans un communiqué. L’accord conclu avec la Cnam représente une enveloppe de 530 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5% des dépenses annuelles de kinésithérapie. « Concrètement, l’avenant 7 apportera à chaque kinésithérapeute 3 400 euros dès 2023 puis 7 350 euros par an à partir de 2025 », souligne le syndicat.
Les deux actes principalement pratiqués par les kinés sont progressivement relevés à 18,06 euros (+12%) et 21,07 euros, détaille la Cnam dans son communiqué. L’accord positionne le kinésithérapeute « comme un professionnel incontournable de la santé des personnes en situation de dépendance ou à risque de perte d’autonomie », relève encore l’Assurance maladie. Deux actes sont nouvellement créés : repérage de la fragilité chez les personnes âgées de plus de 70 ans et rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap.
La prise en charge des patients dépendants à domicile est incitée par l’extension et la revalorisation (à 4 euros) de l’indemnité forfaitaire spécifique de déplacement et par la suppression de l’obligation de mentionner « soins à domicile » sur l’ordonnance. « Par ailleurs, le rôle du kinésithérapeute dans le champ de la prévention primaire sera également renforcé en étendant les actions de prévention des troubles du rachis en milieu scolaire », met en avant la Cnam.
Renouvellement d’ordonnance
L’autonomie du kiné est également favorisée par la possibilité donnée de renouveler des ordonnances de moins d’un an et d’adapter les prescriptions dans le cadre de ses renouvellements.
En contrepartie, l’avenant 7 renforce la régulation à l’installation. « La régulation mise en place en 2018 dans le cadre de l’avenant 5 a commencé à porter ses fruits, mais doit être renforcée pour ne pas entraîner de pertes de chances pour ces patients dans les territoires sous-dotés », estime la Cnam. L’accord étend le périmètre des zones sur-denses, au sein desquelles l’installation est conditionnée par le principe « un départ pour une arrivée » : elles couvriront désormais 30% du territoire, contre 12.5% actuellement.
Les médecins généralistes sont-ils mieux répartis que les infirmières et les kinés?
Surtout, cet avenant instaure un conditionnement au conventionnement pour les étudiants qui feront leur rentrée en septembre 2023. La première installation en libéral de ces futurs nouveaux diplômés ne pourra se faire qu’en zone sous-dotée ou très sous-dotée. Pour pouvoir être conventionné sur une autre zone, le masseur-kinésithérapeute devra justifier d’une expérience préalable d’une durée de deux années minimum en établissement sanitaire ou médico-social ou en zones « sous dotées » ou « très sous dotées ». « Les mesures de régulation négociées ne s’appliqueront pas aux nouveaux diplômés avant 2028 et rien n’est figé, tempère la FFMKR. Une nouvelle discussion permettra d’aménager le dispositif avant son entrée en application. »
Assumant de prendre « ses responsabilités », le premier syndicat de la profession appelle les deux autres organisations représentatives, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMKR) et Alizé kinés, à reconsidérer leur refus de signer afin de « contribuer à mettre en place des revalorisations attendues depuis 10 ans et faire progresser la profession ». Le SNMKR, dont les adhérents avaient voté contre à 75%, justifie son refus par un calendrier qui étale les revalorisations jusqu’au milieu de l’année 2025, « à l’heure où nous subissons une inflation conséquente ». Il juge par ailleurs les restrictions d’installation des futurs diplômés « inacceptables ». « Le SNMKR ne sacrifiera pas les nouvelles générations en les considérant comme des pions pour résoudre les problématiques d’accès aux soins. »
Régulation à l’installation : l’accord entre les kinés et la Cnam jeté à la poubelle
L’accord conventionnel, signé mi-décembre entre la Cnam et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), a finalement été rejeté par les deux autres syndicats qui représentent la profession, le rendant « caduc« . L’avenant 7, doté d’une enveloppe de plus de 500 millions d’euros, prévoyait de mieux réguler l’installation des kinés sur le territoire.
Plus d’un an de négociations, et finalement pas d’accord. Dans un communiqué diffusé ce mercredi 18 janvier, l’Assurance maladie a regretté l’opposition du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et d’Alizé à la signature de l’avenant 7 à la convention, pourtant signé le 16 décembre dernier par le premier syndicat représentatif de la profession, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR). L’accord est donc désormais « caduc » et n’entrera pas en vigueur.
Doté d’une enveloppe de 530 millions d’euros – un niveau « historique d’investissement » selon la FFMKR, l’accord prévoyait une augmentation de 8,5% de dépenses annuelles de kinésithérapie. Cela représentation un gain de 3400 euros dès 2023 pour chaque kiné, puis de 7300 euros par professionnel et par an à partir de 2025. Les deux actes principalement pratiqués par les kinés devaient être progressivement relevés à 18,06 euros (+12%) et 21,07 euros.
L’accord actait par ailleurs la création de deux nouveaux actes : le repérage de la fragilité chez les personnes de plus de 70 ans et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Afin de favoriser la prise en charge à domicile, il planifiait également d’étendre et de revaloriser l’indemnité forfaitaire spécifique de déplacement. Les actions de prévention des kinés devaient également être renforcées.
Ces avancées avaient été accordées par la Cnam en échange d’un renforcement de la régulation à l’installation. L’extension du périmètre des zones sur-denses, au sein desquelles l’installation est conditionnée à un départ, avait été validée par la FFMKR. De même que le conditionnement au conventionnement pour les étudiants qui feront leur entrée en septembre prochain. Ainsi, il avait été convenu que l’installation des jeunes diplômés ne puisse se faire qu’en zone sous-dotée ou très sous-dotée.
Pour être conventionné dans une autre zone, l’accord prévoyait que le kinésithérapeute justifie d’une expérience préalable d’au moins deux ans en établissement sanitaire ou médico-social ou en zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées ». Objectif avancé par l’Assurance maladie : améliorer l’accès aux soins grâce à une meilleure répartition des professionnels sur le territoire.
« Irresponsabilité »
La SNMKR avait déjà fait part de son refus de signer cet avenant. Lundi, Alizé a rejoint cette position, jugée « regrettable » par la Cnam. « En ne signant pas l’avenant, les syndicats de kinésithérapeutes ratent le coche des revalorisations en 2023 et pénalisent les 70 000 praticiens sur le terrain qui réclamaient cette reconnaissance et leur place dans notre système de santé. Nous ne pouvons que le regretter » a déploré son directeur général, Thomas Fatôme.
Si la SNMKR a demandé officiellement la réouverture des négos conventionnelles avec, entre autres, une suppression des mesures sur les étudiants, la Cnam a indiqué dans son communiqué que « la convention actuelle est valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici-là ». Ce qui laisse peu d’espoir à une reprise du dialogue…
De son côté, la FFMKR a pris acte de la décision des deux autres syndicats, dénonçant leur « irresponsabilité ». « Les kinésithérapeutes continueront à voir leur pouvoir d’achat reculer à mesure que l’inflation continuera de progresser », écrit la Fédération dans un communiqué, qui estime que « cette bouffée d’oxygène [les revalorisations] aurait pu soulager les cabinets en tension ». « Le SNMKR et Alizé offrent ainsi sur un plateau l’argent des kinésithérapeutes aux médecins actuellement en négociation », déplore enfin la FFMKR.
Par ailleurs, les avancées structurantes obtenues – notamment le rôle d’acteur de la prévention et de la perte d’autonomie, « sont reportées aux calendes grecques, au risque de voir d’autres acteurs s’inscrire sur ces champs », craint le syndicat. Il affirme par ailleurs que ce refus jette les étudiants en kinésithérapie « à la merci d’une mesure coercitive autoritaire via un texte réglementaire ou un projet de loi ».
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