La dérogation Espèces protégées au cœur du débat sur le projet de loi ENR
L’Assemblée nationale se prononce, ce mardi, sur le projet de loi destiné à accélérer la production d’énergies renouvelables. Au cœur du débat, la question de l’intérêt majeur des projets qui conditionne la délivrance des dérogations Espèces protégées.
Biodiversité | 09 janvier 2023 | Laurent Radisson
© NajDerrière les ENR se cache la question du développement des projets à impact sur des espèces protégées ou leurs habitats.
Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables (ENR) répondent-ils à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ? Derrière cette question d’apparence technique ou sociologique se cache en réalité un enjeu juridique important pour le développement des projets qui ont un impact sur des espèces protégées ou leurs habitats.
Dans un tel cas, les porteurs de projets sont tenus de solliciter et d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Celle-ci se révèle de plus en plus difficile à décrocher, compte tenu de la prise en compte croissante des enjeux de biodiversité par les services instructeurs. Les dispositions du code de l’environnement, précisées par une jurisprudence de plus en plus abondante, ont fixé trois conditions distinctes et cumulatives pour que cette dérogation puisse être accordée : l’absence de solution alternative satisfaisante ; le fait que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; la justification de cette dérogation par l’un des cinq motifs énumérés à l’article L. 411-2 du code de l’environnement parmi lesquels figure le fait que le projet réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Sur le terrain, cette dernière condition apparaît très souvent comme un facteur bloquant pour les projets. Elle a déjà fait capoter nombre d’entre eux, qu’ils relèvent du secteur de la production énergétique ou non. C’est par exemple le cas du projet de centre commercial Val Tolosa dans la périphérie de Toulouse, du contournement routier du village de Beynac en Dordogne, d’un projet de parc éolien dans l’Hérault, ou encore du projet de centre de tri de colis d’Amazon à proximité du pont du Gard.
Un vote non acquis
L’Assemblée nationale doit procéder, ce mardi 10 janvier, au vote solennel sur le projet de loi dont les députés avaient achevé la discussion le mois dernier. L’adoption du texte n’est pas acquise pour le Gouvernement, du fait notamment de l’abstention annoncée du groupe écologiste. Celui-ci estime que le texte n’est pas à la hauteur par rapport aux grands enjeux qu’il a identifiés : planification, partage territorial de la valeur, déploiement équilibré des ENR sur l’ensemble des territoires et, en priorité, sur les zones déjà bâties, structuration des filières économiques.
La démarche n’est pas acceptable : elle aggrave la version initiale du texte, et se révèle plus restrictive que les textes européens
LPO
Cette discussion se tient alors que le Conseil de l’UE a formellement adopté, le 22 décembre dernier, un règlement ayant le même objet que la loi française. Ce texte, publié en fin d’année et applicable pour une durée de dix-huit mois, prévoit que « la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas ». Selon le texte, les États membres doivent donc veiller à ce que ces projets soient prioritaires, à condition que des mesures appropriées de conservation des espèces soient prises pour maintenir ou rétablir leurs populations dans un état de conservation favorable, et que des ressources financières et des espaces soient mis à disposition à cette fin.
« Cheval de Troie du nucléaire »
En ce qui concerne l’intérêt public majeur des projets dans la loi française, les députés avaient réintroduit, le 14 décembre dernier, un article le reconnaissant viaun amendement des députées Renaissance Marjolaine Meynier-Millefert et Danielle Brulebois. Un amendement, proposé par l’Union française de l’électricité (UFE) selon son exposé sommaire et adopté après des débats musclés contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, qui avait proposé une autre rédaction, et même… contre l’avis de sa première signataire.
« L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables », a expliqué Mme Brulebois, qui a défendu l’amendement. Selon la rédaction adoptée, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur les projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie, mais aussi de gaz bas carbone, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement.
« La démarche n’est pas acceptable : elle aggrave la version initiale du texte, et se révèle plus restrictive que les textes européens », réagit la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). La députée insoumise Clémence Guetté avait vainement plaidé pour que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions, et ce alors que l’amendement du Gouvernement tenait encore la corde. « D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D’autre part, elle doit être limitée aux zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles. »
« Important recul »
« La question n’est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d’intérêt général : elles le sont (…). Elle est celle de savoir si tout projet de production d’énergies renouvelables – mais aussi d’installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu’il soit implanté, est présumé, par principe, être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non », avait argumenté, de son côté, l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Celle-ci avait, également vainement, proposé que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitées à dix-huit mois, que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) puisse émettre un avis, et que la reconnaissance automatique de la RIIPM ne puisse être accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés.
Si la LPO se félicite que les questions de biodiversité soient enfin prises en compte dans le texte de loi, l’association pointe un « important recul » avec cette attribution aussi « large et systématique » de la RIIPM. À l’instar de certains députés d’opposition, elle demande que ce dispositif soit réservé aux projets contribuant de façon significative à la transition énergétique et à la sécurité d’approvisionnement du réseau. « Cela suppose que des critères techniques minimaux soient fixés pour chaque technologie, notamment en termes de puissance, et que soient également prises en compte leur localisation en dehors d’espaces protégés et leurs modalités de déploiement », préconise la LPO.
« Pour autant, le cheminement de ce texte n’est pas fini, et suite à cette première lecture, il est encore possible d’aboutir à un texte renforcé, lors de la commission mixte paritaire ou en seconde lecture », assurent les députés écologistes.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
L’Assemblée nationale vote dans la confusion le projet de loi sur les énergies renouvelables
Le texte a été adopté en première lecture, mardi, malgré un incident technique et l’abstention des écologistes.
Par Mariama Darame et Jérémie Lamothe
Publié aujourd’hui à 01h20, mis à jour à 09h59 https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/01/11/l-assemblee-nationale-vote-dans-la-confusion-le-projet-de-loi-sur-les-energies-renouvelables_6157354_823448.html?xtor=EPR-32280629-%5Ba-la-une%5D-20230111-%5Bzone_edito_2_titre_5%5D&M_BT=53496897516380
Temps de Lecture 3 min.
Décidément, rien n’est simple dans cette Assemblée nationale. C’est après trois heures de confusion, causée par un incident technique, lors du vote électronique dans l’Hémicycle, que les députés ont adopté – avec 286 pour et 238 voix contre –, mardi 10 janvier, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.
Craignant un scrutin serré, l’exécutif a pu compter sur les voix des députés du Parti socialiste (PS) et des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pour faire passer ce projet de loi en première lecture au Palais-Bourbon, qui vise « à rattraper notre retard sur les énergies renouvelables », a souligné la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, à l’issue du vote.
Celle-ci s’est félicitée d’un travail de « coconstruction inédit » avec les députés. « Nous pouvons collectivement être fiers de cet exercice de démocratie parlementaire. Ce texte est votre texte », a-t-elle salué, à destination des rares élus encore présents. Prise par une toux soudaine, elle n’est toutefois pas parvenue à terminer sa prise de parole. « On aura eu des rebondissements jusqu’au bout », a-t-elle conclu, sous les rires de l’assistance.
Synthèse des mesures : Les enjeux du projet de loi sur les énergies renouvelables : l’éolien en mer, les « zones d’accélération » et le partage de la valeur
Plus tôt dans l’après-midi, c’est dans un Hémicycle bondé que les députés s’apprêtaient à se prononcer sur le premier projet de loi de cette législature portant sur l’enjeu climatique. Mais une panne du système de votation électronique a engendré un incident à l’Assemblée nationale. Impossible, pour les services du Palais-Bourbon, de comptabiliser l’ensemble des votants, plus nombreux à vue d’œil que le score affiché.
Branle-bas de combat
Au bout de trois tentatives infructueuses, la présidente (Renaissance) de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, finit néanmoins par annoncer depuis le perchoir que « l’Assemblée a adopté » ce projet de loi avec 260 voix pour et 213 contre. Mais des députés contestent le scrutin et indiquent ne pas avoir pu prendre part au vote. Une situation qui pousse le député (Rassemblement national) de Haute-Saône Emeric Salmon à réclamer un vote par bulletin papier. Ce dernier obtient gain de cause.
S’ensuivent trois heures de branle-bas de combat dans les couloirs du Palais-Bourbon, où les administrateurs impriment dans l’urgence 577 bulletins individuels pour pouvoir procéder au vote. Dans la salle Casimir-Perier, attenante à l’Hémicycle, une foule de députés s’assemblent dans le désordre le plus total, en quête du bulletin à leur nom. Certains, sidérés, s’agacent de ce dysfonctionnement et font part de leur inquiétude sur la sincérité de ce scrutin. Mais à 21 h 30, c’est avec un certain soulagement que Yaël Braun-Pivet annonce les résultats du vote : « Nous y sommes parvenus ! »
Lire aussi : « Il est temps de faire confiance à nos territoires pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables »
Si l’exécutif a cherché, au départ, à construire une majorité sur ce texte avec la gauche – après avoir fait adopter ses premiers textes avec la droite –, la coalition présidentielle n’a pu compter in fine, au sein de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes), que sur les voix des députés socialistes.
Après que le PS est parvenu à faire adopter près de 70 amendements lors de l’examen du texte en séance – soit le nombre le plus important pour un groupe d’opposition –, le député (PS) de Haute-Vienne Stéphane Delautrette a souligné depuis la tribune de l’Assemblée des « échanges nombreux, réguliers, exigeants, parfois difficiles ». « Mais nous avons su avancer et trouver des compromis », a-t-il poursuivi, sous les applaudissements de la coalition présidentielle.
A l’inverse, l’écologiste Charles Fournier (Indre-et-Loire) a été hué par les députés macronistes lorsqu’il a justifié l’abstention de son groupe, malgré une trentaine d’amendements obtenus en séance. M. Fournier a regretté « une version finale moins disant que celle du Sénat » et « un manque d’ambition » de l’exécutif sur sa planification. Les écologistes pointent notamment du doigt certaines mesures « contre-productives » comme l’introduction d’un avis conforme des maires pour définir des « zones d’accélération » des énergies renouvelables, ou encore l’établissement, pour chaque projet, d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans le but de limiter les recours.
Une victoire politique pour le gouvernement
Au sein d’une Nupes très divisée sur la question énergétique, les « insoumis » et les communistes se sont opposés à un texte dont le vote est intervenu le jour même de l’annonce du projet de réforme des retraites par la première ministre, Elisabeth Borne. « Vous conservez cette idée fixe de vouloir rassurer les marchés plutôt que rassurer les Français », a lancé le député (Parti communiste) de Seine-Maritime Sébastien Jumel, faisant un parallèle entre le texte sur les énergies renouvelables et celui sur les retraites.
Les députés du parti Les Républicains et ceux du Rassemblement national, opposés à ce projet de loi, ont usé d’arguments similaires. La droite a dénoncé « une énergie ni efficace, ni pilotable, ni abondante, ni prévisible », selon les mots d’Emmanuel Maquet (Somme), quand l’extrême droite, par la voix de Nicolas Meizonnet (Gard), a fustigé le choix d’une politique énergétique intégrant les énergies renouvelables « qui ne repose sur aucun fondement scientifique ni économique ou écologique ».
Lire aussi : Loi sur les énergies renouvelables : un texte insuffisant pour les industriels et les ONG
Si ce vote solennel acte pour le gouvernement une victoire politique, il ne reste qu’une étape dans la navette parlementaire. Le 24 janvier, sept députés et sept sénateurs, réunis lors de la commission mixte paritaire – où toutes les forces politiques ne sont pas représentées et où la droite est en position de force –, engageront un nouveau bras de fer autour de ce projet de loi. « Notre vote favorable ne vaut que pour le produit équilibré et loyal de nos débats. Il n’est pas un acquis », a d’ores et déjà averti le socialiste Stéphane Delautrette.
La coalition présidentielle se retrouvera face à un nouveau défi : donner des gages aux sénateurs, tout en parvenant à préserver une majorité qui reste fragile, malgré le vote obtenu mardi soir à l’Assemblée nationale.
Mariama Darame et Jérémie Lamothe
Santé-Environnement-Politique 