Une proposition de loi veut rétablir l’agrément des centres de santé
Par Karen Ramsay le 21-10-2022
Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déposé hier une proposition de loi afin d’ »améliorer l’encadrement des centres de santé ». Un texte qui doit être examiné lors de la niche parlementaire du groupe Renaissance le 28 novembre prochain.
Article initialement publié sur le site Concours pluripro
Elle compte quatre articles, dont l’objectif vise à « créer plusieurs obligations spécifiques aux centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique, justifiées par la concentration des dérives dans ces types de centres ». Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déposé cette proposition de loi car il lui semble « indispensable » aujourd’hui « de durcir les conditions d’ouverture des centres de santé en rétablissant l’agrément préalable à l’ouverture, tout en renforçant les contrôles internes », précise la députée de Côte-d’Or.
La majorité entend ainsi rétablir l’obligation d’un agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique, ce qui empêchera « l’ouverture de centres sur simple déclaration« . Elle prévoit également qu’un chirurgien‑dentiste, un médecin ophtalmologiste ou un médecin gynécologue référents soient désignés au sein de chaque centre comme responsables de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels au sein de sa structure devant l’ARS. Ces référents doivent donc informer cette dernière de tout manquement afin que celle-ci puisse « réagir rapidement« .
La proposition de loi entend également rendre obligatoire, pour le gestionnaire de chaque centre, la transmission à l’ARS de l’ensemble des contrats et des diplômes des professionnels de santé salariés du centre de santé. Le projet de santé remis au directeur de l’ARS doit donc comporter « la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail des chirurgiens‑dentistes exerçant au sein du centre de santé ayant une activité dentaire, des contrats de travail des médecins ophtalmologistes exerçant au sein du centre ayant une activité ophtalmologique, des contrats de travail des médecins gynécologues exerçant au sein du centre ayant une activité gynécologique« . Celle-ci aura ensuite la charge de vérifier la fiabilité des documents en lien avec les ordres professionnels concernés.
Enfin, Fadila Khattabi veut permettre au directeur de l’ARS de refuser l’ouverture d’un centre de santé ou d’une antenne lorsque l’un des centres ou antennes du gestionnaire « fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture« . Une mesure qui vise, précise la proposition de loi, à éviter qu’un gestionnaire puisse contourner les sanctions qui lui sont déjà infligées en créant de nouvelles structures.
« Un impact marginal sur les profils déviants »
« C’est un sujet compliqué, avoue la Dre Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS). Parce que d’une part, on est les premiers à demander une régulation de l’ouverture de ces centres, mais qu’on sait qu’en posant un tel régime d’autorisation, qui avait été mis en place par la loi HPST, cela va, une fois de plus, pénaliser ceux qui essaient de travailler correctement. Il est clair que l’impact sera marginal sur les profils déviants. » D’autant, ajoute-t-elle, que cette mesure irait « à contre-courant » de ce qui est souhaité aujourd’hui en termes de simplification administrative des procédures.
La directrice de la santé de la ville de Nanterre s’interroge également sur cette transmission des contrats et diplômes des professionnels de santé salariés du centre de santé aux ARS, notant que s’ils les transmettent déjà aux ordres, cette nouvelle transmission aux ARS « qui ont un temps de réaction souvent plus long » pénaliserait le porteur de projet. « Ce sera encore plus la croix et la bannière ! », lance la médecin généraliste au CMS de Nanterre : « D’ailleurs, est-ce à l’ARS de vérifier la fiabilité de ces documents ? »
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