Publié le 20/10/2022
Permanence des soins : le PLFSS prévoit une « responsabilité collective » et des « réquisitions » !
Paris, le jeudi 20 octobre 2022
– Dans le cadre des discussions parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement a déposé un amendement qui prévoit un principe de « responsabilité collective » pour la permanence des soins (PDS) en ville et à l’hôpital.
Dans le texte, le gouvernement estime que la PDS repose aujourd’hui trop sur l’hôpital et que la PDS-A (Permanence des soins ambulatoires) ne permet pas assez de décharger les établissements de cette mission. Cet amendement vise aussi à « garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire ». « En cas de défaut de fonctionnement » cette responsabilité collective entrainerait « contrôles et réquisitions ».
Une obligation qui ne dit pas son nom
En résumé, si sur un territoire donné, la permanence des soins n’est pas assurée, des médecins de ville pourront être réquisitionnés pour l’assurer. L’amendement ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette obligation qui ne dit pas son nom. Elles seront discutées dans le cadre du Conseil national de refondation assure Stephanie Rist, députée et rapporteuse de la Commission des affaires sociales.
Le texte prévoit également d’étendre à d’autres professions de santé la PDS-A : infirmiers, sage-femmes et dentistes. Ce projet gouvernemantal reprend à son compte, sans concertation, les demandes réitérées des hospitaliers, qui appelaient en juin à « une obligation collective de résultat en matière de gestion des soins non programmés en journée et de permanence des soins en ville ou à l’hôpital », dans le cadre d’une organisation territoriale.
Le SML (Syndicat des médecins libéraux) « rappelle que le principe de la garde repose sur une obligation déontologique dont la mise en œuvre est fondée depuis 2002 sur le principe du volontariat, avec des rémunérations incitatives. La profession n’acceptera pas de revenir en arrière ».
Un dentiste avec un stéthoscope ?
Mais si cet article de loi venait à être adopté (ce qui est probable s’agissant d’un amendement gouvernemental), le SML suggère « que cette PDS ambulatoire s’applique aussi au secteur de la médecine salariée, y compris celle des centres de santé ». Dans les Echos la CSMF tempère le constat de l’exécutif : « sur 95 % du territoire, la permanence des soins le week-end et les jours fériés fonctionne (…) Il ne faut pas qu’il y ait d’obligation individuelle, il faut s’adapter à chaque territoire et il faut y mettre les moyens ».
Un certain scepticisme se dégage également des premières réactions des dentistes. Ils redoutent en effet de devoir faire des actes de médecine générale qu’ils ne maîtrisent pas. « Ce n’est pas dans nos compétences. Je vois mal un dentiste avec un stéthoscope autour du cou à faire des diagnostics. Ce serait du charlatanisme. Aucun chirurgien-dentiste ne pourrait soigner une urgence ophtalmique, orthopédique, gastrique… », souligne Patrick Solera, président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux sur BFMTV.
Gabriel Poteau
Santé-Environnement-Politique 