Artificialisation des sols : le développement des zones commerciales encadré par un décret
Aménagement | 17 octobre 2022 | Nadia Gorbatko
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L’encadrement de la bétonisation des terres se précise. Déclinaison de l’article 215 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-1312, paru au Journal officiel du vendredi 14 octobre, détaille les modalités d’octroi de l’autorisation d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales, inférieure à 10 000 m², lorsque ces travaux sont susceptibles d’augmenter l’artificialisation des sols.
Sous réserve de fournir les éléments justificatifs appropriés (cartes, plans, chiffres de l’évolution démographique, étude de la zone de chalandise, etc.), de s’insérer « dans l’urbanisation environnante » et de respecter ses règles, de nouveaux projets pourraient ainsi être autorisés, s’il n’existe aucune autre alternative à la consommation d’espace naturel, agricole ou forestier, s’ils améliorent la mixité fonctionnelle du secteur et s’ils répondent aux besoins du territoire. Des dérogations pourraient notamment être accordées aux projets qui s’inscrivent dans la politique de la ville, au bénéfice d’un quartier prioritaire, dans le cadre d’une opération de revitalisation d’un territoire ou dans les objectifs d’un schéma de cohérence territoriale.
L’État pourrait aussi donner son accord quand la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé permettra de compenser les atteintes à l’environnement « prévues ou prévisibles, directes ou indirectes », occasionnées par le projet. Ces mesures compensatoires devront restaurer « de manière équivalente » ou améliorer les fonctions écologiques et agronomiques altérées. Elles devront être mises en œuvre au sein des zones de renaturation préférentielles, « en plus de ce qui peut être fait à proximité immédiate du projet ». La loi Climat et résilience vise à diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2030.
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