Antenne 4G et élevage en Haute-Loire : le Conseil d’État annule la suspension
a+a-‹ Retour • 19 août 2022 • Gouvernance 
© RENIERn-Pixabay
Par une décision(1) du 17 août 2022, le Conseil d’État a annulé la suspension de l’antenne 3G-4G de la commune de Mazeyrat-d’Allier (Haute-Loire) ordonnée, le 23 mai dernier, par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Cette suspension avait été demandée par un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) qui imputait à l’antenne une baisse de la qualité du lait et de la production de son troupeau, ainsi qu’une hausse de la mortalité des vaches.
Les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR, Free Mobile et Bouygues Télécom), de même que le ministre de l’Économie, se sont pourvus en cassation en vue de faire annuler cette ordonnance en invoquant divers moyens. Le Conseil d’État leur donne raison, estimant que le juge des référés a commis une erreur de droit. Fondé sur l’article L. 521-3 du Code de juridiction administrative(2), la demande nécessitait que la mesure ordonnée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Or, la Haute Juridiction administrative relève que la suspension de l’antenne remettrait en cause la mise en œuvre des décisions de l’Arcep et de l’arrêté interministériel du 12 juillet 2019, qui obligent les opérateurs à fournir des services de radiotéléphonie mobile dans cette commune. De plus, elle constate que l’existence d’un péril grave n’est caractérisée ni par l’établissement du taux important de mortalité invoqué par le Gaec ni par les conséquences économiques de la baisse de la production laitière et de sa qualité.
« C’est une grande déception, même si c’était prévisible. Le simple fait de rechercher la vérité ne nous est pas permis », a déclaré, à l’AFP, Romain Gourdou, avocat du Gaec, qui indique étudier d’autres recours. Autre recours suggéré par le Conseil d’État lui-même, qui rappelle que l’éleveur peut contester par une procédure de référé fondée sur un autre article du Code de justice administrative (L. 521-1(3)) le refus qu’ont opposé le ministre chargé des Communications et le préfet de suspendre le fonctionnement de l’antenne en vue de réaliser des expertises. Mais, sans attendre la voie judiciaire, les membres du Gaec, soutenus par le maire de la commune et le président de la Fédération départementale des syndicats agricoles (FDSEA), ont coupé, jeudi 18 août, l’alimentation électrique de l’antenne relais, en réaction à la décision du Conseil d’État, rapporte le quotidien La Montagne.
Laurent Radisson1/ Télécharger la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40173-CE-decision-antenne-4G-elevage-haute-loire.pdf2/ Consulter l’article L. 521-3 du Code de justice administrative
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449328/3/ Consulter l’article L. 521-1 du Code de justice administrative
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449326/#:~:text=Quand%20une%20d%C3%A9cision%20administrative%2C%20m%C3%AAme,fait%20%C3%A9tat%20d’un%20moyen
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