Fin de l’état d’urgence sanitaire : quelles conséquences pour l’hôpital ?
Le ministre de la santé a écarté toute réintégration des soignants non vaccinés, sans en dire plus sur le maintien d’autres dispositifs à l’hôpital, comme le passe sanitaire à l’entrée des établissements.
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Dans les textes législatifs, les sujets absents comptent parfois autant que ceux qui y figurent. Obligation vaccinale des soignants, passe sanitaire à l’entrée des établissements de santé, port du masque obligatoire… Plusieurs règles appliquées dans les hôpitaux font partie des dernières contraintes autorisées sur le territoire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ce sont pourtant celles qui n’apparaissent pas dans le texte examiné au Parlement sur les dispositifs voués à perdurer après la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 31 juillet. Ce projet de loi « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19 » est discuté, en séance publique, à compter du lundi 11 juillet, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le temps presse pour l’exécutif. « A compter du 1er août, le gouvernement ne pourra plus prendre de mesures coercitives autorisées par le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire, en cas de reprise épidémique particulièrement marquée », a assuré le député (Renaissance) Sacha Houlié, en commission des lois, mercredi 6 juillet, citant « le recours au passe vaccinal, les jauges ou l’obligation de port du masque ».
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Pour l’après, ce projet de loi très succinct prévoit la poursuite de deux mesures seulement, l’une portant sur le prolongement des systèmes d’information et de veille sur l’épidémie, l’autre, sur la possibilité de rétablir des contrôles des déplacements « à destination ou en provenance » du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, jusqu’au 31 janvier 2023. « Nous entrons dans une ère où nous sortons des contraintes, pour aller vers la responsabilité de chacun », assume Caroline Abadie (Renaissance), députée de la 8e circonscription d’Isère et rapporteuse de ce texte « très ramassé ». « On a tous vu sur le territoire le ras-le-bol général, après deux ans et demi d’épidémie, il faut qu’on fasse ce pari-là. »
Quid de l’hôpital ? A l’heure où une septième vague épidémique progresse, avec des établissements en forte tension en raison d’une crise inédite liée à une pénurie de personnel, la question de l’obligation vaccinale des soignants s’est imposée dans les questions de nombreux députés. Au premier rang, ceux de La France insoumise (LFI), vent debout contre cette obligation, de même que ceux du Rassemblement national (RN), ainsi que certains élus de droite ou ultramarins, qui ont interpellé le nouveau ministre de la santé, François Braun, auditionné mercredi en commission.
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Amendements retoqués
« Est-ce que vous avez prévu de réintégrer les soignants [non vaccinés] ? », a demandé le député Ugo Bernalicis (LFI). « Les dispositifs prennent fin au 31 juillet, “état d’urgence” et “régime transitoire de sortie de l’état d’urgence”, sur lesquels était assise cette obligation », a-t-il insisté. « Ce n’est pas d’actualité et ce n’est pas l’objet de ce texte », a immédiatement balayé François Braun, défendant la nécessité de cette obligation en termes de « responsabilité individuelle » comme « collective » des soignants envers le système de santé. 0,53 % des agents des établissements de santé concernés par l’obligation sont à ce jour suspendus, a-t-il précisé, soit un peu moins de 12 000 personnes (des soignants mais aussi des personnels techniques et administratifs). « La suspension de cette obligation reste possible par décret, après avis des autorités scientifiques et si la situation épidémique le permet », a ajouté le nouveau ministre.
Les amendements des parlementaires déposés en ce sens en commission ont été, eux, retoqués, au motif d’une irrecevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, ces derniers étant jugés susceptibles d’engendrer ou d’aggraver une charge publique.
Pourquoi cette obligation vaccinale, créée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, reste-t-elle d’actualité, malgré l’échéance du 31 juillet ? « L’obligation vaccinale est inscrite dans l’article 12 de cette loi du 5 août, mais, contrairement à l’état d’urgence sanitaire, qui y figure aussi et s’achève au 31 juillet, il n’y a pas d’échéance prévue, assure Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay. L’obligation peut être abrogée, mais cela n’est pas prévu dans le nouveau texte de loi, elle reste donc en vigueur. »
Une persistance qui contredit quelque peu le discours, entendu dans les rangs de la majorité ou du gouvernement, d’un texte largement dénué de contraintes. Elle devrait soulager en tout cas la communauté médicale, largement favorable au maintien de l’obligation vaccinale et à la non-réintégration des agents non vaccinés, un phénomène jugé « marginal » pour ce qui est des soignants.
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Dispositif en recul
Le sort d’un autre dispositif à l’hôpital reste plus flou : que va devenir le passe sanitaire, qui peut encore être exigé à l’entrée ? La possibilité de mobiliser cet outil doit « disparaître », a affirmé le ministre François Braun : « Les dispositions qui permettent d’appliquer ce passe vaccinal ou passe sanitaire ne seront plus applicables au-delà du 31 juillet, au même titre que toutes les mesures qui étaient comprises dans l’état d’urgence. » Est-ce à dire que l’hôpital ne pourra plus exercer aucune mesure de contrôle à l’entrée ? « Tout dépendra de la suite de l’examen du texte, estime le juriste Jean-Paul Markus. Si la loi prévoit des exceptions ponctuelles, avec un maintien du passe sanitaire à préciser ensuite par décret, cela peut viser les hôpitaux ou encore les transports. » Sollicité, le ministère de la santé refuse de s’exprimer sur le sujet.
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Le dispositif semble déjà en recul ici ou là. Si, au CHU de Toulouse ou encore à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, on assure qu’il est toujours demandé – avec l’exception des urgences ; à Marseille, des contrôles « aléatoires » ont succédé aux contrôles « systématiques », indique la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. « La pratique a donné lieu, depuis le reflux de l’épidémie, à des assouplissements », observe ainsi Marc Bourquin, conseiller à la Fédération hospitalière de France. Pour le responsable, « avec la reprise épidémique, il y a incontestablement besoin de clarifier la stratégie pour les semaines qui viennent ».
Le masque reste quant à lui exigé dans l’ensemble des établissements de santé, à entendre les hospitaliers. Pourront-ils encore l’exiger demain, avec la fin de l’état d’urgence ? « Toute mesure générale d’obligation de port du masque serait sûrement vue comme disproportionnée, estime Jean-Paul Markus. Mais un directeur d’hôpital devrait pouvoir l’imposer, car il détient un pouvoir de police dans l’enceinte de l’établissement, en vertu du code de la santé publique, en la réservant à certaines périodes ou certains services. »
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