Victoire contre l’Ordre d’une psychiatre sanctionnée pour avoir signalé des faits de maltraitance sur une fillette
Par Louise Claereboudt le 31-05-2022
Le Dr Eugénie Izard, pédopsychiatre à Toulouse, avait été condamnée en décembre 2020 à trois mois d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins après avoir signalé des suspicions de maltraitance sur une fillette à un juge des enfants. Le Conseil d’Etat a annulé cette sanction le lundi 30 mai.
« Aujourd’hui, voilà que je paie le prix de mon engagement… mon engagement à protéger les enfants contre les sévices », confiait le Dr Eugénie Izard dans une vidéo devenue virale publiée le 17 février 2021 sur YouTube. La pédopsychiatre de Toulouse réagissait alors à sa condamnation, en décembre 2020, par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins à trois mois d’interdiction d’exercer pour avoir fait un signalement concernant une fillette âgée de 8 ans au juge des enfants.
La praticienne soupçonnait alors des maltraitances de la part du père. Elle avait effectué un premier signalement en octobre 2014 au procureur de la République, un deuxième en mars 2015 également au procureur, mais aussi au juge des enfants qui avait été saisi dans le cadre de la protection de la fillette. Le père avait fini par poursuivre la pédopsychiatre devant le conseil de l’Ordre en 2015. A partir de ce moment-là, le Dr Izard avait estimé subir une « cabale » à son encontre, racontait-elle à Egora.
Le 10 décembre 2020, la pédopsychiatre avait finalement été condamnée à trois mois d’interdiction d’exercer la médecine, la chambre disciplinaire de l’Ordre ayant jugé que la praticienne avait contrevenu « à ses obligations déontologiques », notamment l’interdiction de s’immiscer dans les affaires de famille, mais aussi au respect du secret professionnel : elle avait effectué un signalement au juge des enfants et non au procureur de la République. Le Dr Eugénie Izard avait néanmoins décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.
Ce lundi 30 mai , la plus haute juridiction administrative a rendu sa décision : « La seule circonstance que ce signalement ait été adressé au juge des enfants (…) ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement » au code de la santé publique. Elle a ainsi décidé d’annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. « L’affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins », a poursuivi le Conseil d’Etat.
Le Dr Eugénie Izard a réagi à cette décision auprès de l’AFP : « Nous, médecins, avons besoin de signaler nos suspicions de maltraitance au juge chargé de la protection des enfants », a-t-elle déclaré, se disant satisfaite sur ce point. « Mais je suis toujours susceptible d’être condamnée pour immixtion dans les affaires de famille, étant accusée d’avoir soutenu la mère pour faire reconnaître des maltraitances. »
Le co-président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE), Edouard Durand, a salué l’annulation de l’interdiction d’exercice sur Twitter, décrivant une « excellente nouvelle ». Déplorant que seuls 5% des signalements pour maltraitance des enfants proviennent des médecins, cette commission avait appelé fin mars à protéger les praticiens qui font des signalements des poursuites disciplinaires.
[avec AFP]
Publié le 31/05/2022
Le Conseil d’Etat annule une sanction ordinale contre un médecin « protecteur »
Paris, le mardi 31 mai 2022
https://hubtr.newsletter.jim.fr/clic132/6507/1244477/12?k=8bab0b2f8ddfefe33f1995b118148433
Le Conseil d’Etat a annulé une décision d’interdiction temporaire d’exercer prise à l’encontre d’une pédopsychiatre qui avait signalé des faits de violence sexuelle contre un enfant.
Les médecins qui constatent des violences intrafamiliales dans le cadre de leur activité professionnelle se trouvent dans une situation moralement et judiciairement complexe. Outre qu’il est très souvent difficile d’établir avec certitude le « diagnostic » de ces violences (notamment en cas d’inceste), ces praticiens prennent toujours le risque, en cas d’erreur, d’être poursuivi par ceux qui auraient été injustement accusé de telles violences.
Signalement d’inceste
L’affaire jugée par le Conseil d’Etat ce lundi est une illustration de cette insécurité juridique dans laquelle se trouve les médecins.
Pédopsychiatre à Toulouse, le Dr Eugénie Izard avait signalé à deux reprises ses soupçons sur un éventuel inceste commis sur une de ses patientes de 8 ans par son père (lui-même médecin), une première fois au procureur de la République en 2014 et une seconde fois au juge des enfants en 2015. Des accusations visiblement infondées, puisque le père n’a jamais été condamné et surtout que la justice a fini par lui confier la garde exclusive de son enfant.
Poursuivi par le père de l’enfant pour violation du secret professionnel et pour « immixtion dans les affaires de famille », la pédopsychiatre avait finalement été condamnée à trois mois d’interdiction d’exercer par le conseil national de l’Ordre des médecins le 10 décembre 2020.
Toujours poursuivie pour « immixtion dans les affaires de famille »
Une sanction finalement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu ce lundi. La plus haute juridiction administrative a en effet retenu que le conseil de l’Ordre avait condamné le Dr Izard pour violation du secret professionnel au motif qu’elle avait signalé ses soupçons au juge des enfants et non au procureur de la République.
Or, le code de déontologie ne précise pas quel magistrat doit être alerté et l’Ordre des médecins indique lui-même sur son site internet que le signalement peut être fait au choix au procureur ou au juge des enfants. Si le Conseil d’Etat a donc annulée la sanction sur ce détail procédural, il a en revanche de nouveau renvoyé le Dr Izard devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, où elle doit de nouveau être jugée pour immixtion dans les affaires de famille, notamment pour avoir épaulé la mère de l’enfant dans son combat judiciaire contre le père.
« Nous médecins avons besoin de signaler nos suspicions de maltraitance au juge » a réagi le Dr Izard, qui s’est dite « satisfaite » de cette décision du Conseil d’Etat. Depuis le début de cette affaire il y a plus de 7 ans, elle a fait du devoir des praticiens de signaler les faits de violence un combat personnel. Avec d’autres confrères, elle a créé le collectif Stop Violences Médecins et préside le Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (REPPEA).
Signaler ou ne pas signaler, telle est la question
Devant des violences intrafamiliales, les médecins se trouvent face à des injonctions contradictoires. D’un côté, le code de déontologie leur demande de respecter le secret professionnel et de ne pas « s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ». De l’autre, le même code leur ordonne au médecin de signaler les faits de violence sur mineur dont ils auraient connaissance « sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience ».
Une exception quelque peu floue derrière laquelle se réfugierait beaucoup de praticiens pour ne pas procéder à des signalements. « Il existe aujourd’hui de nombreuses situations où les médecins ne signalent pas, soit parce qu’ils se disent qu’un autre va le faire, soit parce qu’ils ont peur »dénonce le Dr Izard.
En 2020, une loi avait élargi les exceptions au secret médical, notamment en cas de suspicion de violences conjugales. Mais pour certains, il est nécessaire d’aller plus loin. Dans un rapport rendu le 31 mars dernier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a recommandé de créer une obligation pour les praticiens de dénoncer les faits de violence sur les mineurs, assortie d’une immunité pour ces médecins « protecteurs ».
« Ainsi on ne pourra plus nous reprocher de signaler »commente le Dr Izard. Mais cette proposition est vivement critiquée par le Conseil de l’ordre. « Notre crainte, avec cette obligation, c’est que les familles maltraitantes éloignent les enfants du soin » avance Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, vice-présidente du Conseil national de l’ordre des médecins. On estime que seulement 5 % des signalements pour maltraitance proviennent de médecins.
Quentin Haroche
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