Sécu : Trop d’erreurs dans le remboursement des frais de santé, selon la Cour des comptes
Par S.B. le 24-05-2022
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes indique que le Gouvernement a surestimé les pertes de la Sécurité sociale en 2020, pour mieux encaisser les impayés en 2021 et afficher un déficit en forte baisse. Elle refuse de certifier une partie du dernier exercice.
Le calcul des recettes de la Sécu ces deux dernières années « ne donne pas une image fidèle du déficit et de son évolution », indique la Cour dans son rapport annuel de certification des comptes. En cause: les cotisations des travailleurs indépendants, dont les acomptes avaient été « réduits de moitié » au début de la crise sanitaire, avec pour conséquence un « montant minoré » des ressources en 2020.
Mais « à la suite des régularisations intervenues en 2021 », le résultat a « symétriquement » été « majoré » de 5 milliards d’euros, qui auraient dû être rattachés à l’année précédente.
Il aurait donc fallu réduire d’autant le déficit historique de 2020 (-38,8 milliards) et creuser dans la même proportion celui de 2021 (-24,4 milliards), quitte à assumer un « redressement » moins spectaculaire. « Cette demande n’a pas été suivie » par le Gouvernement, ce qui « affecte dans une mesure très significative la lecture même des comptes de la Sécurité sociale », déplore la Cour.
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Le rapport pointe également une recrudescence des « erreurs » dans le remboursement des frais de santé, pour un coût évalué à au moins 2,5 milliards d’euros en 2021, « essentiellement au détriment de l’Assurance maladie ». La facturation directe des frais de santé reste insuffisamment couverte par des contrôles au regard des risques de prise en charge de dépenses injustifiées ou pour des montants inexacts. De surcroît, des mesures d’allègement des contrôles ont été appliquées à une partie de l’exercice 2021, pointe la Cour. Les règlements sans contrôle qui résultent des allègements de contrôle exposent l’Assurance maladie à des risques de prise en charge de dépenses injustifiées ou pour un montant erroné, estime encore le rapport. D’autant que les contrôles a posteriori de la facturation des actes et prestations ne compensent toujours que partiellement la portée insuffisante des contrôles automatisés a priori.
Même tendance pour les prestations versées par la branche famille – notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement – pour un total estimé à 5,3 milliards.
Seules les caisses de retraite font un peu mieux : la part des nouvelles pensions « affectées d’au moins une erreur de portée financière » est passée de 16,4% à 14%.
[Avec AFP]
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