« Donnons aux citoyens une véritable place dans notre système politique »
TRIBUNE
Collectif
Au début de la prochaine mandature, une convention citoyenne pour un renouveau démocratique devrait avoir pour mission d’élaborer une réforme constitutionnelle intégrant pleinement la participation citoyenne, propose, dans une tribune au « Monde », un collectif de chercheurs et praticiens de la démocratie participative.
Publié le 20 avril 2022 à 15h30 – Mis à jour le 20 avril 2022 à 15h30 Temps de Lecture 6 min.
Tribune. Les deux candidats du second tour de l’élection présidentielle rivalisent de projets institutionnels relativement absents de leur campagne de premier tour et semblent tardivement prendre acte de la demande de renouveau démocratique. Le candidat Emmanuel Macron annonce vouloir tenir, s’il est réélu, une nouvelle convention citoyenne et mener « un nouveau grand débat permanent » pour « partager la responsabilité » des réformes avec les Français. Mais le bilan du président sortant en matière de réformes démocratiques paraît en décalage avec ses déclarations.
Quelles conclusions l’exécutif a-t-il tirées du grand débat national, dont les publics étaient pourtant largement issus de son électorat ? Les propositions législatives et réglementaires de la convention citoyenne pour le climat ont été trop peu reprises pour atteindre l’objectif fixé, malgré la promesse présidentielle du « sans filtre », vite abandonnée. Le programme du candidat Macron, en l’état, ne donne pas suffisamment de gages d’un renouveau.
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De l’autre côté, la candidate Le Pen instrumentalise, par ses appels à une « révolution référendaire », le réel désir de démocratie directe pour faire avancer, fidèle à ses convictions souvent répétées, son projet de limitation de l’Etat de droit et de rapprochement avec des régimes autoritaires.
Droit fondamental
Dans cette configuration, et face aux reculs récents des droits et de la protection de l’environnement, avec la multiplication de textes dérogatoires remettant en cause les procédures existantes de participation des citoyens, il est opportun de rappeler que la participation est devenue un droit fondamental, et non plus seulement un mode de concertation sur les projets. La Charte de l’environnement a donné valeur constitutionnelle, en 2005, aux nouveaux droits à l’information et à la participation, essentiels à la démocratie environnementale. Depuis la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, la Commission nationale du débat public (CNDP) est l’autorité administrative indépendante chargée de garantir ce nouvel intérêt général.
Lire l’enquête : Comment l’exécutif a confié l’organisation des concertations citoyennes à des cabinets de consultants privés***
Mais cette dynamique de la démocratie participative s’est inversée depuis. En témoigne la multiplication des rapports parlementaires ou commandés par le gouvernement, qui, sous prétexte de simplification et d’accélération des procédures d’autorisation, ne visent en définitive que l’amélioration de « l’acceptabilité » des projets, et proposent tous de restreindre la participation du public. Pour la première fois, des projets à fort impact environnemental pourront être décidés en passant outre l’obligation, instaurée par la loi de 2002, d’en informer le public et d’en débattre. Le maintien de l’enquête publique, point d’orgue important au sein du continuum de participation sur les projets, est fragilisé par sa transformation en simple consultation électronique dans un nombre croissant de cas. La participation du public est considérée comme un frein inutile et un droit secondaire.
Polarisation de la société
À l’inverse de cette logique de régression, marquant le repli sur une conception monarchiste ou populiste de la décision, il convient d’abord de réaffirmer les droits fondamentaux de la démocratie participative, d’approfondir leur ancrage dans la vie démocratique par des processus de garantie de l’intérêt général, comme le débat ou l’enquête publique, et d’assurer leur effectivité. Une leçon peut être tirée de l’expérience de la CNDP comme de la convention citoyenne pour le climat : c’est la faiblesse de l’intégration de la participation dans les processus réels de fabrication des décisions publiques qui explique son influence insuffisante et motive la défiance politique ou la « fatigue démocratique ».
La révision constitutionnelle avortée de 2018 prévoyait d’ajouter à notre Loi fondamentale un nouveau titre sur la participation, sans toutefois expliciter dans quel objectif elle devait être mise en œuvre et quels droits elle devait conférer aux publics (comme le fait l’article L. 120-1 du code de l’environnement [2018]).
Nous, chercheurs et acteurs de la démocratie participative et délibérative, appelons aujourd’hui à ce que la participation et son rôle dans la décision soient inscrits plus fermement dans la Constitution et dans la loi, afin de donner aux citoyens, en réponse à leur attente, une véritable place dans notre système politique. Ayons plus d’ambition et de rigueur dans l’usage de dispositifs participatifs existants, pour garantir leur impact sur la décision publique. Donnons aux publics et aux associations la faculté d’évaluer l’effectivité de leur participation. La création d’un fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne en est une condition indispensable. Accordons aux associations, et non aux seuls gouvernements et au Parlement, une capacité de saisine pour l’organisation d’un débat national sur de grands sujets, par exemple la politique énergétique de la France et la place du nucléaire. Pour les conventions citoyennes et les grands débats, la soumission de certains de leurs résultats au référendum devrait dès maintenant être envisagée.
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Plutôt que d’imposer une solution unique en matière de participation citoyenne, au risque d’accentuer la polarisation de la société française, mettons en place, au début de la prochaine mandature, une convention citoyenne pour un renouveau démocratique. Elle donnerait le temps de considérer toutes les voies démocratiques à notre disposition – enquêtes et débats publics, pétitions citoyennes, référendum d’initiative citoyenne, assemblées citoyennes délibératives – et d’améliorer la représentativité des assemblées élues, par la proportionnalité des scrutins, la comptabilisation des votes blancs, l’usage du vote électronique… Elle aurait pour mission d’élaborer une réforme constitutionnelle intégrant pleinement la participation citoyenne et qui serait soumise à référendum pour construire une société plus juste, plus solidaire et plus respectueuse de l’environnement. La France par son exemple montrerait ainsi qu’il existe un chemin d’avenir pour la démocratie.
Bénédicte Apouey, chargée de recherche en économie de la santé au CNRS ; Marie-Hélène Bacqué, professeure de sociologie à l’université Paris-Nanterre ; Etienne Ballan, sociologue, urbaniste, maître de conférences à l’Ecole nationale supérieure du paysage, Marseille ;Marie-Céline Battesti, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs ; Loïc Blondiaux, professeur de science politique à l’université Paris-I ; Marion Carrel, professeure de sociologie à l’université de Lille, codirectrice du groupement d’intérêt scientifique (GIS) Démocratie et participation ; Manuel Cervera-Marzal, chargé de recherches FNRS en science politique à l’université de Liège ; Marie-Anne Cohendet, professeure de droit public à l’université Paris-I ; Jean-Michel Fourniau, sociologue, directeur de recherche émérite à l’université Gustave-Eiffel (Seine-et-Marne), président du GIS Démocratie et participation ; Bastien François,professeur de science politique à l’université Paris-I ; Hélène Landemore, professeure de science politique à l’université Yale (Etats-Unis) ; Emmanuel Lansac, chirurgien, cofondateur du collectif Accords citoyens et du Collectif pour une convention citoyenne pour un renouveau démocratique ; Jean-François Laslier, directeur de recherche en économie au CNRS ; Armel Le Coz, cofondateur du collectif Démocratie ouverte ; Georges Mercadal, vice-président honoraire du Conseil général des ponts et chaussées, ancien vice-président de la Commission nationale du débat public ; Laura Michel,maîtresse de conférences en science politique à l’université de Montpellier ; Catherine Neveu, anthropologue, directrice de recherche au CNRS, présidente du conseil scientifique du GIS Démocratie et participation ; Audrey Richard-Ferroudji, consultante et chercheuse indépendante ; Marie-Hélène Sa Vilas Boas, maîtresse de conférences en science politique à l’université de Nice-Sofia Antipolis ; Frédéric Sawicki, professeur de science politique à l’université Paris-I ; Yves Sintomer, professeur de science politique à l’université Paris-VIII ; Julien Talpin, chargé de recherche en science politique au CNRS, codirecteur du GIS Démocratie et participation ; Stéphanie Wojcik, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris-Est-Créteil ; Joëlle Zask,maîtresse de conférences en philosophie à Aix-Marseille Université ; Jodelle Zetlaoui-Léger, urbaniste, professeure à l’Ecole nationale d’architecture Paris-La Villette.
Collectif
*La participation citoyenne au chevet de la démocratie
Par Claire Legros
Publié le 25 février 2022 à 07h00 – Mis à jour le 27 février 2022 à 03h21
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ENQUÊTE
L’engagement direct du peuple dans la décision publique peut redonner du souffle au système représentatif. Mais l’instauration du « citoyen-législateur » remet en cause deux cents ans de théories politiques.
C’est une absence qui obsède, un vide qui occupe beaucoup d’espace. La désaffection des citoyens pour les urnes s’accentue en France depuis trente ans. La démocratie va mal et les raisons du malaise sont désormais bien identifiées : défiance à l’égard des politiques, sentiment d’être mal représenté, poids des intérêts privés dans la décision politique… Pour autant, ce désengagement ne remet pas en cause l’attachement aux principes mêmes de la démocratie. Il se combine, au contraire, avec une aspiration au renouvellement, confirmée par le baromètre du Cevipof (le Centre de recherches politiques de Sciences Po) de janvier. Tandis que 39 % des enquêtés pensent qu’une bonne façon de gouverner est d’avoir un pouvoir fort qui n’a pas à se préoccuper du Parlement ou des élections, plus de deux tiers estiment, au contraire, que le système politique fonctionnerait mieux si les citoyens étaient davantage associés aux grandes décisions politiques.
Une majorité de Français revendiquent donc d’avoir voix au chapitre, et pas seulement au moment des élections. Malgré ce constat, si plusieurs candidats ont intégré des propositions en ce sens dans leur programme, la refondation de la démocratie ne fait pas l’objet d’un débat structuré. Le risque est réel que cette échéance présidentielle s’apparente à un rendez-vous manqué.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la décennie qui s’achève aura été traversée par de puissants vents contraires. D’un côté, le terrorisme et la crise liée au Covid-19 ont renforcé la verticalité du pouvoir ; la succession des états d’urgence a « dilué » les frontières entre la démocratie et l’autoritarisme, selon la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez (La Démocratie en état d’urgence, Seuil, 224 pages, 19,90 euros).De l’autre côté, le mouvement des « gilets jaunes » et les mobilisations des Jeunes pour le climat sont venus bousculer l’agenda du quinquennat, articulant revendications sociales et démocratiques, les premiers à travers leur demande de référendum d’initiative citoyenne, les seconds dénonçant la difficulté du système politique à se projeter dans le temps long.
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« Pour réussir les multiples et importantes transitions qui s’annoncent, notre génération est la première à devoir changer volontairement et radicalement de modèle de société. Les décisions ne peuvent plus venir d’en haut, elles doivent être négociées, affirme Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP). Nous sommes face à un défi démocratique immense, celui d’inventer une autre façon de gouverner. »
Comment s’y prendre ? Depuis deux décennies, l’« impératif participatif » décrit par les politistes Loïc Blondiaux et Yves Sintomer a donné lieu à de multiples expérimentations, adossées à un impressionnant travail de méthodologie dans le monde. « Il existe désormais un répertoire d’instruments qui ont fait leurs preuves et peuvent être mobilisés par les gouvernements locaux et nationaux pour consulter, se concerter ou coconstruire la décision avec les citoyens », affirme Loïc Blondiaux.
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Pourtant, si l’idée s’est imposée en France et dans l’ensemble des démocraties libérales, elle renvoie à des pratiques contrastées et ses contours restent mal définis. Alors que les deux expériences d’ampleur menées en France, le grand débat et la convention citoyenne pour le climat, ont démontré l’adhésion de l’opinion publique à un renouvellement des pratiques, elles ont aussi mis en évidence les écueils et les risques d’une participation mal pensée, aux contours trop flous. Les conclusions du grand débat, dont l’organisation est restée à la main du gouvernement après la mise à l’écart de la CNDP, se sont révélées sélectives et parcellaires. La convention citoyenne pour le climat a permis de valider à l’échelle du pays l’efficacité d’un modèle associant tirage au sort et délibération. Mais le suivi de ses recommandations a aussi suscité des frustrations et un sentiment d’inachevé.
Système pensé par et pour les élus
« Nous sommes dans une période paradoxale et ambiguë où des outils participatifs sont déployés jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, sans que ce travail soit réellement pris en compte dans les décisions finales, constate la sociologue et urbaniste Marie-Hélène Bacqué. Pour beaucoup d’élus, cette injonction participative reste mobilisée comme un argument politique plus que comme un véritable projet d’approfondissement du processus démocratique. »
Ces difficultés reflètent les tensions à l’œuvre entre deux modèles que beaucoup opposent. La participation des citoyens à la décision publique remet en cause deux cents ans de théories politiques et soulève des questions fondamentales, notamment celles de la délégation du pouvoir et de sa légitimité. Elle interroge les pratiques et les garanties nécessaires pour un débat de qualité entre égaux, dans un système qui a été pensé par et pour les élus. Comment l’organiser et l’encadrer pour préserver l’intégrité des débats du risque d’instrumentalisation ? De quelles façons articuler le rôle des citoyens avec la représentation électorale et comment fonder sa légitimité ?
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Ces questions traversent l’histoire des démocraties libérales modernes depuis leur origine, lorsqu’après les révolutions française et américaine, les fondateurs du gouvernement représentatif ont décidé de confier le pouvoir, non pas au peuple mais à « quelques-uns des meilleurs et des plus sages », selon l’expression de John Adams, le deuxième président américain (Pensées sur le gouvernement, 1776). Alors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyenprécise que « la loi est l’expression de la volonté générale » et que « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation », l’abbé Sieyès, représentant du tiers état, affirme, de son côté, que « le peuple (…) ne peut parler, ne peut agir, que par ses représentants ».
Ce choix marque une rupture que le philosophe Bernard Manin analyse longuement dans Les Principes du gouvernement représentatif (Calmann-Lévy, 1995). Il montre que le gouvernement représentatif est fondé, non sur le principe de la participation de tous, mais sur la distinction de quelques-uns. Ce mode d’attribution des pouvoirs présente des caractéristiques à la fois démocratiques (il donne « la possibilité pour tous les citoyens de demander des comptes aux représentants à la fin de leur mandat ») mais aussi antidémocratiques (« la représentation est un gouvernement par des élites qui ne sont pas strictement tenues de réaliser les vœux de leurs mandants »).
Démocratie représentative
Le basculement est aussi sémantique. Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, en effet, le mot « démocratie » désigne des régimes construits sur l’idéal égalitaire, à l’image de la cité athénienne où les responsabilités politiques étaient attribuées par tirage au sort, du moins au sein d’une partie de la population.
« Au XVIIIe siècle, cette démocratie directe est considérée comme dangereuse », explique Hélène Landemore, professeure de science politique à l’université de Yale. L’association des termes « démocratie » et « représentative » n’apparaîtra d’ailleurs qu’au début du XIXe siècle, aux Etats-Unis. « D’une certaine manière, il est assez ironique qu’on ait domestiqué le mot pour mieux se débarrasser d’un régime jugé trop radical, note la politiste. En même temps que le système a donné le droit de vote à tout le monde, il a limité l’accès au pouvoir à une petite catégorie socioprofessionnelle. »
A partir de leur création au XIXe siècle, les partis deviennent des lieux de formation politique du citoyen. C’est là qu’entre deux élections s’expriment les revendications, s’élaborent doctrines et programmes, et s’opère la sélection des candidats. Aux côtés de la presse d’information pluraliste, les formations partisanes structurent le débat public, tout au long du XXe siècle. Leur érosion, associée à l’explosion du paysage médiatique et à l’augmentation du niveau d’instruction des sociétés contemporaines, qui « va de pair avec un désir d’égalité, et la volonté d’exercer directement son jugement », note Bernard Manin, impose d’imaginer de nouveaux espaces de participation.
Démocratie participative
« Nous sommes au bout d’un cycle, celui d’une démocratie représentative pensée à la fin du XVIIIe siècle, qui ne reconnaît au citoyen que la compétence d’élire des représentants qui vont vouloir pour lui, constate le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, qui a publié, le 16 février, Six thèses pour une démocratie continue (Odile Jacob, 176 p.). Un autre cycle s’ouvre, qui a pour principe la compétence normative des citoyens, c’est-à-dire leur capacité d’intervenir personnellement dans la fabrication des lois et politiques publiques. »
A partir des années 1960-1970 se dessine un autre modèle. La démocratie participative naît en deux temps et n’est, d’abord, pas institutionnelle. C’est au cœur de l’effervescence des luttes urbaines, dans la contestation de projets d’aménagement, au sein de « comités de quartier » et de « commissions extramunicipales », que se formalise « un nouveau discours démocratique, indépendant des partis politiques et appelant à la participation directe des citoyens », explique Rémi Lefebvre, professeur à l’université de Lille.
Le mouvement ouvre la voie, dans les années 1990, à la diffusion, à l’échelle locale, d’expériences de consultations, organisées cette fois par les élus : conseils de quartier, de jeunes ou d’étrangers… L’objectif est double : dans un contexte de décentralisation, il s’agit de redonner du pouvoir d’agir au citoyen, mais aussi de renforcer la légitimité de l’élu.
« A l’inverse des comités de quartier des années 1970, les conseils de quartier des années 1990 sont le fruit de décisions essentiellement “descendantes” et institutionnelles », note Rémi Lefebvre. La distinction est importante et nourrit une ambiguïté sur la réelle démocratisation de certaines pratiques, car « la participation ne se décrète pas, surtout quand elle est initiée “par en haut” », soulignent Yves Sintomer et Marie-Hélène Bacqué, coauteurs de La Démocratie participative. Histoires et généalogies (La Découverte, 2011, 320 p.). Sauf à se donner vraiment les moyens d’aller chercher les publics qu’on n’entend pas habituellement.
Financer la participation
A partir des années 1990, la participation entre dans la loi : création de la Commission nationale du débat public (CNDP) en 1995 ; mise en place des conseils de quartier en 2002, puis, un an plus tard, d’un droit à l’organisation de référendums dans les collectivités locales. Pour équiper cette participation, la boîte à outils démocratique s’enrichit : budgets participatifs, Agendas 21 locaux… La professionnalisation de l’accompagnement se renforce et, avec elle, la définition de bonnes pratiques.
Les premières conventions citoyennes qui associent tirage au sort et délibération voient le jour dans les années 1970, aux Etats-Unis et en Allemagne, avant de se diffuser plus largement dans les démocraties libérales à partir des années 2000.
Mais cette vague participative a aussi ses limites, liées notamment à son financement. La professionnalisation des acteurs a vu se mettre en place un marché « soumis aux logiques commerciales de la concurrence », comme l’ont montré Alice Mazeaud et Magali Nonjon dans leur livre Le Marché de la démocratie participative (Ed. du Croquant, 2018). Les tiers, ces professionnels chargés d’organiser et d’accompagner les processus, voient leurs revenus dépendre trop souvent des commanditaires, administrations ou élus. En 2013, Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, fondateur du collectif ACLeFeu, proposent, dans un rapport sur la politique de la ville, la création d’un fonds pour une démocratie active, géré par une structure indépendante et dont le montant correspondrait à 5 % du financement de la démocratie représentative, afin notamment de garantir l’indépendance des dispositifs. Proposée aux candidats de l’élection présidentielle de 2017, l’idée reste lettre morte.
A rebours de la définition minimaliste de la démocratie de l’économiste Joseph Schumpeter, qui affirmait, au milieu du XXe siècle, que « le citoyen typique, dès qu’il se mêle de politique, régresse à un niveau inférieur de rendement mental » (Capitalisme, socialisme et démocratie, 1942), la démocratie participative mise sur la compétence des citoyens à trouver ensemble des solutions d’intérêt général. Mais parvenir à ce consensus ne s’improvise pas et suppose une attention particulière à l’organisation de la qualité des débats.
La méthode délibérative se développe à la fin du XXe siècle, inspirée par le concept d’espace public du philosophe Jürgen Habermas (1962). Elle organise la discussion entre égaux, à partir d’arguments informés et raisonnés dans le but d’élaborer collectivement une recommandation d’intérêt général. Pour Bernard Manin, qui a codirigé l’ouvrage collectif Le Tournant délibératif avec Loïc Blondiaux (Presses de Sciences Po, 2021), « elle permet aux citoyens de former leur propre volonté sur les affaires collectives, par l’information, la réflexion et l’argumentation. En cela elle se distingue des innovations strictement participatives qui se fixent comme objectif que les citoyens puissent faire entendre leur voix sur les affaires collectives, de quelque manière qu’ils aient formé leurs volontés, dans le cadre de pétitions, de référendums ou de consultations, ouverts à tous ceux qui veulent s’exprimer ».
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Les premières conventions citoyennes qui associent tirage au sort et délibération voient le jour dans les années 1970, aux Etats-Unis et en Allemagne, avant de se diffuser plus largement dans les démocraties libérales à partir des années 2000. Dans la panoplie des outils participatifs, ce modèle tient une place particulière, car il s’intègre à la logique de représentation tout en la renouvelant. Le tirage au sort présente l’intérêt de « rompre avec la reproduction des élites en diversifiant les origines sociales, les expériences de vie et les manières de penser », assure Hélène Landemore. Par la délibération, « on s’expose à la diversité et on se débarrasse des logiques partisanes, des lignes fixes »,quitte à infléchir son jugement initial. En ce sens, la délibération de citoyens tirés au sort « procède d’une autre logique que le débat parlementaire, organisé entre groupes partisans dont les programmes déterminent souvent le vote ». Pour la politiste, elle représente donc « une troisième voie, entre démocratie libérale élitiste d’un côté et démocratie directe de l’autre ».
Une telle assemblée peut-elle venir compléter l’architecture des démocraties représentatives ? L’idée est portée en France depuis une dizaine d’années par des universitaires et des politiques à gauche. Dans Pour une VIe République écologique (sous la direction de Dominique Bourg, Odile Jacob, 2011), un collectif de chercheurs a ainsi proposé, en 2011, la création d’une « chambre du futur ». Constituée pour moitié de citoyens tirés au sort et pour moitié de personnalités de la société civile, elle pourrait user d’un « droit de veto constructif et argumenté »sur les lois non encore promulguées, si elle les juge incompatibles avec les enjeux environnementaux de long terme.Lire aussi Article réservé à nos abonnésTirage au sort, la démocratie du citoyen ordinaire
Moins ambitieuse, la réforme constitutionnelle de 2018 prévoyait de transformer l’actuel Conseil économique, social et environnemental (CESE) en Conseil de la participation citoyenne, en lui donnant la capacité de réunir des conventions de citoyens tirés au sort. Malgré le report sine die de la réforme, le CESE, devenu en 2021 le « carrefour des consultations publiques », organise depuis quatre ans des délibérations entre membres de la société civile et citoyens tirés au sort, sur des thèmes tels que la vaccination ou, actuellement, l’abstention des jeunes.
Faut-il aller plus loin ? Sous-titré « 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française », le rapport remis au premier ministre lundi 21 février par l’ancien président du CESE, Patrick Bernasconi, préconise notamment d’institutionnaliser un processus associant un « grand débat public » et une « double délibération » du CESE et d’une convention citoyenne. Ces derniers examineraient, chacun de leur côté, « les dilemmes et controverses résultant du grand débat public » avant d’en tirer des conclusions. Ce « cycle délibératif national »ne pourrait être initié que sur certains sujets par le gouvernement ou le Parlement, qui devraient ensuite justifier ce qu’il advient de ces propositions.
Dans cette lente mutation, les freins et les peurs sont multiples. La montée des populismes incite à la prudence. « L’histoire l’a montré, le risque existe d’un usage antidémocratique de la participation populaire, notamment par le référendum, pour renforcer le pouvoir de personnes autoritaires, souligne la professeure de droit constitutionnel Marie-Anne Cohendet. Mais il est d’autant plus utile d’y associer des dispositifs délibératifs, par exemple en combinant le référendum avec une convention citoyenne afin d’éclairer le vote des citoyens. » La procédure a été utilisée, notamment en Irlande sur l’avortement
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Le sujet soulève aussi des questions théoriques. En témoigne la dispute entre universitaires, en décembre 2021, au sujet de la formule « Parlement des citoyens », utilisée par l’un des coprésidents du comité de gouvernance de la convention pour le climat, Thierry Pech. Pour la sociologue Dominique Schnapper, une convention citoyenne ne peut être appelée « Parlement », car ces dispositifs ne sauraient se substituer « aux institutions de la République représentative légitimées par le suffrage universel ». L’une des raisons invoquées est le fait que le groupe de citoyens, même lorsque la sélection obéit à « un mélange de hasard et de “quotas” », n’est « pas représentatif de la population ». Il faudrait, en effet, un échantillon plus large. La sociologue met également en avant le problème de « sa légitimité et sa relation avec les institutions de la république représentative ».
Pour Thierry Pech, au contraire, ces dispositifs ne peuvent rester consultatifs, au risque de « démonétiser » l’exercice aux yeux même des participants. Quel intérêt auraient-ils à s’engager dans le processus ? Impossible, selon lui, de les réduire à une « commission d’experts », comme celles que consultent régulièrement les politiques. « Ce qui est attendu d’eux n’a rien à voir avec un conseil technique ou un éclairage savant : il s’agit bien d’une contribution politique », affirme-t-il. Pour autant, ces assemblées ne peuvent « décider », faute de légitimité. Il propose donc que les conventions citoyennes soient dotées d’une « fonction prélégislative », dans un processus où l’exécutif est tenu, s’il refuse de mettre en œuvre une proposition, de « substituer des réponses de portée équivalente ».
Délibération citoyenne
Au cœur de ce débat, la question de la légitimité divise. Dans la logique des fondateurs des démocraties modernes, seule l’élection confère cette légitimité au représentant. Le consentement par le vote est la clé de voûte du système. Mais cette idée est contestée par des chercheurs. Ainsi, note le sociologue Yves Sintomer, en poursuivant la discussion pour le think tank Terra Nova, « la représentativité statistique [des citoyens] et la délibération qui a lieu en leur sein font [des assemblées citoyennes] un microcosme et une incarnation du peuple. Elle est au moins aussi légitime que des assemblées électives monopolisées de fait par certains groupes sociaux ».
De son côté, Hélène Landemore estime que « la légitimité démocratique dépend de plusieurs paramètres et non d’un seul. Le consentement en est un, mais il en existe d’autres, comme l’égalité d’accès à la position de représentant, la nature délibérative des processus, et la qualité des résultats. Trois de ces critères sont mieux servis par une assemblée citoyenne. Quant au consentement, il peut être obtenu, notamment par un référendum sur les propositions portées par l’assemblée ». La politiste défend de ce fait le concept de « citoyens-législateurs », en complément ou même en remplacement de certaines prérogatives des élus.
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Peut-on associer durablement la délibération citoyenne au travail parlementaire ? Cette idée semble moins utopique depuis que des expériences d’assemblées permanentes ont commencé à voir le jour. Pour la première fois, en Belgique, au sein du Parlement germanophone, un conseil permanent de citoyens tirés au sort pour dix-huit mois siège aux côtés de la chambre des élus, avec un pouvoir réel d’initiatives et l’obligation pour le gouvernement de motiver sa décision s’il ne suit pas ses recommandations.
À l’évidence, la participation citoyenne ne s’improvise pas et impose un cadre collectivement défini au préalable, au risque, sinon, de se voir détournée ou ignorée et de décevoir encore plus. « L’institutionnalisation des dispositifs ainsi qu’une articulation fine, au cas par cas et pensée en amont avec les institutions en place, sont indispensables pour encadrer ces nouveaux outils, et éviter le risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique, notamment pour contourner les institutions parlementaires »,assure Claudia Chwalisz, analyste à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a publié, en décembre, un rapport présentant « huit modèles d’institutionnalisation de la délibération publique représentative » afin de renforcer la démocratie.
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Reste qu’une assemblée citoyenne, même encadrée, ne pourra régler à elle seule la crise démocratique. « Ce n’est pas un outil magique, affirme Marie-Hélène Bacqué. Si l’on ne donne pas les moyens aux associations et aux collectifs de citoyens d’intervenir dans le débat, si on laisse de côté la société civile, qui, notamment dans les quartiers précaires, joue un rôle fondamental dans l’organisation démocratique, on n’aura fait que la moitié du chemin. »
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Certes indispensable, la diffusion massive de dispositifs participatifs « ne suffira nullement à résoudre une crise démocratique d’une ampleur bien plus large », constate aussi Loïc Blondiaux. Mode de scrutin, système électoral, régulation de l’espace médiatique, financement de la vie démocratique… Les pistes de réflexion ne manquent pas. Un collectif d’associations, dont Anticor et Démocratie ouverte, invite les candidats à la présidentielle à s’engager sur un « pacte démocratique ». Et propose notamment l’organisation d’une « convention citoyenne pour la démocratie », sur le modèle de celle pour le climat, articulée à un grand débat national.
En Belgique, des assemblées permanentes de citoyens tirés au sort, aux côtés des élus
Depuis septembre 2019, les citoyens ont fait leur entrée officielle au Parlement belge germanophone. Environ deux fois par an, une convention réunit cinquante habitants de la Communauté germanophone de cette région située à l’est de la Belgique, plus petite entité fédérale d’Europe, qui détient les mêmes pouvoirs que la Catalogne ou l’Ecosse. Sélectionnés par tirage au sort, ils sont chargés de réfléchir collectivement à des propositions autour d’un sujet qui soulève des enjeux éthiques ou de long terme. L’originalité du dispositif est que la thématique est choisie, non par des élus, mais par d’autres citoyens – eux-mêmes tirés au sort et renouvelés tous les dix-huit mois – qui siègent au sein d’un comité permanent aux côtés des élus.
Dotés d’un pouvoir d’initiative, ce sont eux qui déterminent les sujets sur lesquels ils souhaitent convoquer des conventions citoyennes. Ils en assurent aussi le suivi auprès des commissions parlementaires et des ministres concernés. Le gouvernement dispose d’une année pour appliquer les recommandations ou, dans le cas contraire, doit motiver sa décision. Une mécanique sophistiquée et longuement mûrie avec des politiques et des experts, alors que la Belgique souffre, comme nombre de démocraties libérales, d’une crise de la représentation. La première thématique choisie a porté sur l’amélioration des soins dans les maisons de retraite, « un sujet prophétique six mois avant la pandémie de Covid-19, et que n’avaient pas soulevé les élus », note l’essayiste belge David Van Reybrouck, engagé en faveur de la participation citoyenne.
La Communauté francophone de Belgique expérimente, de son côté, des commissions permanentes composées de 45 citoyens tirés au sort et de 15 élus qui délibèrent ensemble. A charge pour les élus qui y participent de présenter ensuite les recommandations à leurs collègues du Parlement.Claire Legros
**Les espoirs déçus de la démocratie participative
Les débats citoyens ont été particulièrement nombreux durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, sans que l’opinion des Français soit vraiment prise en compte. Au risque de provoquer une défiance vis-à-vis de ce type de consultation.
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Analyse. Grand débat national, convention citoyenne pour le climat, cahiers de doléances, nombreux recours à la Commission nationale du débat public (CNDP)… Les Français ont été souvent invités à discuter, voire à formuler des propositions pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat, en présentant son programme électoral, le 17 mars, a mis en avant le recours à « des innovations démocratiques inédites ». Le candidat a même annoncé sa volonté de convoquer une nouvelle convention citoyenne pour débattre de la fin de vie.
Cela signifie-t-il que la démocratie délibérative et participative ne s’est jamais aussi bien portée que depuis 2017 ? Pas sûr. Car derrière les sollicitations nombreuses, l’avis citoyen n’a guère été pris en compte. « On a plutôt vécu une phase de régression, on a perdu en qualité démocratique. Si on est là pour faire du chiffre, de la com, alors on est champions. Mais, à quel moment les citoyens, ou les organisations de la société civile dans lesquelles ils se reconnaissent, peuvent-ils estimer avoir été écoutés ? », s’interroge Arnaud Schwartz, président de France nature environnement, une fédération habituée à pratiquer le dialogue environnemental institutionnel.
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Risque de défiance
Demander l’avis des citoyens, les solliciter pour faire des propositions, comme ce fut le cas lors de la convention sur le climat, peut se révéler risqué politiquement si cela ne s’accompagne pas d’une prise en compte de leurs opinions. Pour Patrick Bernasconi, ancien président du Conseil économique social et environnemental (CESE), « le risque existe d’une défiance sur cette forme de démocratie si on en multiplie les exercices sans tenir compte de ce que ces débats ou consultations expriment ». D’autant plus dans un pays déjà marqué par une forte défiance vis-à-vis des politiques.
Le grand débat national, qui s’est tenu du 15 janvier au 15 mars 2019, a été imposé par la crise des « gilets jaunes », commencée en novembre 2018. Le président de la République a, dans la foulée, lancé la convention citoyenne pour le climat afin que 150 citoyens, tirés au sort, lui remettent leurs propositions pour organiser la transition écologique du pays, dans un esprit de « justice sociale ». D’octobre 2019 à juin 2020, ces derniers ont élaboré près de 150 mesures dont une partie a inspiré la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, lourde de 305 articles, mais jugée très décevante par les conventionnels. Ceux-ci ont estimé que leurs mesures avaient été rabotées. Ils ont sanctionné la reprise par le gouvernement de leurs propositions d’une note sévère : 3,3 sur 10.
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Le tableau ne serait pas complet si on oubliait de citer les très nombreux débats publics organisés sous l’égide de la CNDP, qui fête ses 25 ans, et en revendique des centaines, ainsi que des concertations fortement axés sur des projets « ayant un impact sur l’environnement ». « Pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron, nous avons mené de 125 à 150 concertations ou débats publics, on ne peut pas dire que rien n’a été fait, même si on avait l’impression que ce dialogue avait moins la cote que sous la présidence de François Hollande », analyse Chantal Jouanno, la présidente de la CNDP depuis 2018, et ancienne secrétaire d’Etat chargée de l’écologie de Nicolas Sarkozy. François Hollande avait été confronté au drame de Sivens, le 26 octobre 2014, quand un jeune militant écologiste, Rémi Fraisse, avait été tué par un tir de grenade offensive lors d’une manifestation contre un projet de barrage, à Sivens (Tarn). Le drame avait abouti à un renforcement du droit d’initiative citoyenne.
« Reculs importants »
Si les débats se sont multipliés depuis 2017, les conditions de recours à ces consultations se sont restreintes. « Nous avons noté des éléments de recul importants sur la possibilité de saisir la CNDP », indique Chantal Jouanno. Fin juillet 2021, l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de la vie publique, votée le 28 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, a permis « à des projets à fort impact environnemental d’être décidés, sans obligation d’en informer le public et d’en débattre », souligne la CNDP. Ce texte a fait passer de quatre à deux mois le délai pendant lequel le public peut demander l’organisation d’une concertation sur un nouveau projet. La généralisation des procédures par voie électronique « exclut les publics éloignés du numérique et remplace les enquêtes publiques », commente encore la CNDP.
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En parallèle, le seuil rendant obligatoire la saisine de la commission a été rehaussé de 300 à 460 ou 600 millions d’euros, et, en dessous de 230 à 300 millions d’euros (au lieu de 150), les porteurs de projet ne sont plus tenus d’informer le public. « Or, même des petits projets peuvent être conflictuels et avoir de forts impacts sur l’environnement, comme Sivens [le projet, abandonné en décembre 2015, devait coûter près de 9 millions d’euros] », insiste Mme Jouanno.
Le premier ministre Jean Castex a confié à M. Bernasconi, fin juin 2021, une mission sur l’avenir de la participation citoyenne et de la démocratie. L’ancien président du CESE a fait cinquante propositions pour développer cette démocratie participative, notamment la création d’un « véritable cycle délibératif national sur les politiques publiques touchant aux grandes transitions ». Avec le retour du nucléaire dans le débat politique, Chantal Jouanno souligne l’urgence d’un débat avec les citoyens. « Il faut d’abord un débat national sur la transition énergétique et la place du nucléaire, comme des énergies renouvelables. Sinon, ce débat aura lieu sur chacun des projets d’EPR, sans vision globale, comme on le voit sur les éoliennes », insiste la présidente de la CNDP. Vaste chantier à risque en perspective.
Rémi Barroux
***Comment l’exécutif a confié l’organisation des concertations citoyennes à des cabinets de consultants privés
Par Maxime Vaudano, Manon Romain, Luc Martinon et Adrien Sénécat
Publié le 26 mars 2022 à 01h54 – Mis à jour le 01 avril 2022 à 10h26
ENQUÊTE
Emmanuel Macron a multiplié les concertations citoyennes pendant son quinquennat. Pour le plus grand bonheur des cabinets de conseil, qui ont récolté des millions d’euros en appuyant le gouvernement pour les organiser.
La démocratie française est un marché comme les autres, et il peut rapporter gros. C’est la belle découverte qu’ont pu faire Roland Berger et Eurogroup Consulting au cours des dernières années. Les deux cabinets de conseil privé ont en effet réalisé plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires en appuyant le gouvernement dans l’organisation des nombreuses « consultations citoyennes » qui ont émaillé le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Cette nouvelle activité lucrative semble promise à un avenir radieux en cas de réélection du président, qui a promis d’« inventer une méthode démocratique nouvelle », fondée sur la multiplication de ces concertations à l’utilité contestée.
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Pour Roland Berger, la grande aventure de la démocratie participative commence en 2019. A cette époque, le cabinet allemand a déjà l’habitude de travailler pour le gouvernement, mais plutôt dans le conseil en stratégie et l’expertise économique. C’est pourtant l’un des dirigeants de Roland Berger qu’Emmanuelle Wargon, alors secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire, appelle à la rescousse en ce mois de janvier pour une mission assez inhabituelle, comme l’a raconté il y a trois ans le site Consultor.
Mme Wargon est l’une des deux ministres missionnés par le président Macron pour organiser le grand débat national, une vaste consultation visant à sortir par le haut de la crise des « gilets jaunes ». Estimant que l’Etat n’a pas les compétences pour analyser et synthétiser les centaines de milliers de contributions qui vont remonter du terrain, elle propose à Roland Berger de s’en charger. En échange de quelques centaines de milliers d’euros, le cabinet, associé à deux autres prestataires spécialisés (Bluenove et Cognito), décortique pendant plusieurs mois les doléances des Français, avant de les synthétiser dans un rapport remis au gouvernement en juillet 2019. En parallèle, Eurogroup Consulting et ses sous-traitants reçoivent près de 2,6 millions d’euros pour organiser et synthétiser les treize conférences citoyennes régionales du grand débat.
« Véritable industrie de la consultation »
Malgré le succès relatif du grand débat, qui n’a inspiré aucune réforme majeure à Emmanuel Macron, l’initiative a essaimé. Soucieux de casser l’image d’un pouvoir vertical, le président a multiplié les concertations citoyennes, en faisant à chaque fois appel à des cabinets de conseil. Roland Berger et ses partenaires se sont occupés tour à tour d’analyser les consultations sur le revenu universel d’activité, le « monde d’après » le Covid-19, la crise sanitaire ou l’« avenir de l’Europe ». Eurogroup a fait de même sur la réforme de l’hôpital, sur celle des retraites, sur la vaccination contre le Covid-19, sur le « Varenne de l’eau » ou encore la convention citoyenne pour le climat.
Lire :Recours aux consultants privés : la grande opacité de l’Etat
Des missions au coût élevé pour l’Etat : au moins 24 millions d’euros pour une trentaine de consultations menées entre 2018 et 2022, selon les calculs du Monde, basés sur les données rendues publiques par la récente commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseil – qui s’inquiète, dans son rapport, de l’émergence d’une « véritable industrie de la consultation ».
« On ne fait pas de la démocratie sans coût, relativise Patrick Bernasconi, l’ancien président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui vient de rendre au gouvernement un rapport sur l’avenir de la démocratie participative. Ces cabinets privés ont une vraie expertise pour faire travailler les citoyens de façon collective, que l’on n’a pas dans le public à ce jour. » « Un regard externe, apport d’innovation, d’expérience, d’expertise et de force d’intervention, est pleinement utile pour les pouvoirs publics », appuie le cabinet Eurogroup.
La valeur ajoutée de cette expertise est toutefois sujette à caution, tant les tâches accomplies par des cabinets – composer des panels de citoyens représentatifs, organiser la logistique des rencontres, « coacher » les « facilitateurs » des débats, mener des analyses lexicales des contributions, etc. – s’éloignent de leur cœur de métier, le conseil en stratégie. Les principaux acteurs comme Eurogroup et Roland Berger sous-traitent d’ailleurs une grande partie des prestations à des acteurs plus modestes, spécialisés dans les « civic techs » ou l’« intelligence collective », comme Bluenove, Missions publiques ou Res publica.
Gadgets démocratiques
L’Etat pourrait-il organiser lui-même ces consultations ? « Il y a une volonté d’une montée en compétence au sein de l’administration », fait savoir le ministère délégué à la participation citoyenne. Pour l’heure, le gouvernement ne s’en est, en tout cas, pas donné les moyens. La Commission nationale du débat public (CNDP), plus vieille institution de démocratie participative, née en 1995, ne dispose que de treize salariés. Le Centre interministériel de la participation citoyenne, créé en 2019 pour devenir le bras armé de l’Etat sur les concertations citoyennes, n’a que deux permanents, qui sont en contact avec des « référents participation » dans chaque ministère. Mais il vient d’attribuer en février un marché de 2,8 millions d’euros à neuf cabinets privés pour sous-traiter de futures consultations.
Le gouvernement a bien lancé il y a quelques mois une plate-forme de participation citoyenne, mais elle se réduit à un simple répertoire centralisant les consultations publiques éparpillées sur de multiples plates-formes, le plus souvent opérées par des acteurs privés, comme Cap Collectif ou Make.org, et facturées entre 50 000 et 300 000 euros à l’Etat. Enfin, le CESE, à qui le gouvernement délègue de nombreuses concertations, fait lui-même appel à des sous-traitants privés.
Se pose aussi la question de l’intérêt de ces concertations à tout-va, parfois considérées comme des gadgets démocratiques. Le plus souvent, les longs comptes rendus des consultations citoyennes produits par les cabinets privés font ressortir des réponses extrêmement consensuelles et peu innovantes. Comment mieux prendre soin des personnes âgées dans la société ? En améliorant la qualité et la variété de l’offre des lieux de vie. Quelles priorités pour le « monde d’après » ? L’écologie, l’équilibre vie privée-vie professionnelle et les services publics. Comment améliorer le système de santé ? En revalorisant la rémunération des soignants et en désengorgeant les urgences.
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Le rapport récent de la commission d’enquête sénatoriale s’interroge sur la pertinence des méthodes employées par les cabinets de conseil, en citant l’exemple des Etats généraux de la justice. Lors des « ateliers délibératifs » organisés par les cabinets Inop’s et Capgemini pour près de 1 million d’euros, 48 citoyens volontaires étaient invités par des « facilitateurs » à déposer des notes repositionnables sur un « paperboard » pour tenter de définir « la justice idéale », avant de voter en fin de journée avec des gommettes vertes, jaunes et rouges. Quelques semaines plus tard, les citoyens ont testé leurs idées lors d’un « speed dating » avec des professionnels de la justice. Finalement, une seule proposition a émergé de ces ateliers organisés dans un espace de coworking parisien : l’inclusion dans les programmes scolaires d’« une matière à part entière sur la citoyenneté, incluant un volet sur la justice ».
« Grand débat permanent »
Le pouvoir politique s’inspire-t-il réellement du contenu de ces concertations ? Les 150 participants de la convention pour le climat avaient déjà fait état de leur amertume quand Emmanuel Macron avait renoncé à reprendre « sans filtre » l’intégralité de leurs propositions. Mais la propension du gouvernement à enchaîner les concertations sur des sujets redondants a aussi de quoi interpeller. Il a ainsi mené deux consultations citoyennes sur les retraites, en 2018 et 2019, qui ont donné sensiblement les mêmes résultats, sans empêcher le conflit social provoqué par la réforme.
La concertation sur l’« hôpital de demain », organisée en 2020, avait aussi un air de déjà-vu pour ceux qui avaient participé à une première consultation sur le même sujet en 2018. De même que la concertation sur la dépendance confiée en 2020 à Make.org ressemblait à une autrehébergée sur la même plate-forme en 2018.
« Pour que ces démarches participatives fonctionnent, il faut des règles du jeu claires, estime une source à la CNDP, dont les concertations menées en amont des grands projets d’aménagement du territoire suivent des procédures très encadrées. Il faut que le pouvoir politique tienne compte des résultats, avec une méthode et un garant indépendant pour en vérifier le bon déroulement. Sinon, le public risque de perdre foi en la démocratie participative. »
Loin d’être échaudé par le bilan contrasté des concertations menées lors de son quinquennat, le candidat Macron a promis que, en cas de réélection, il mènerait « un nouveau grand débat permanent » avec les Français sur les principaux chantiers de son mandat. Il souhaite notamment poursuivre les concertations sur la réforme des retraites, organiser une « conférence des parties prenantes » pour « bâtir des solutions nouvelles » pour l’école et mener une troisième consultation avec « patients, professionnels et élus locaux » pour améliorer le système de santé. Interrogée par Le Monde, son équipe de campagne n’a pas précisé s’il entendait toujours s’appuyer, pour cela, sur des cabinets de conseil privés.
Explorez les missions de concertation confiées à des cabinets privés
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| Concertation | Coût | Cabinet(s) missionné(s) | Commanditaire |
|---|
| Le soin apporté aux aînés dans la société (2018) | Inconnu | Make.org | Ministère de la santé |
| Réforme des retraites (première concertation) (2018) | Inconnu | Missions publiques | Ministère de la santé |
| Réforme des retraites (première concertation) (2018) | Inconnu | Cap Collectif | Ministère de la santé |
| Stratégie nationale de transformation du système de santé (2018) | 508 407 € | Eurogroup | Ministère de la santé |
| Loi Pacte (2018) | Inconnu | Cap Collectif | Ministère de l’économie |
| Egalité femmes-hommes (2018) | Inconnu | Cap Collectif | Inconnu |
| Grand débat national (2019) | 2 586 106 € | Eurogroup | Ministère de l’écologie |
| Grand débat national (2019) | 323 875 € | Roland Berger · Cognito · Bluenove · OpinionWay | Ministère de l’écologie |
| Plan d’investissement dans les compétences (2019) | 1 907 580 € | Bluenove · Missions Publiques · Rouge Vif · Etat d’Esprit · Res Publica · Eurogroup | Ministère du travail |
| Concertations du ministère du travail (2019) | 3 334 115 € | Vraiment Vraiment · Liberty Living Lab · La Table De Cana · Sia Partners · CM International · Ansa · CollectivZ · Afterseeds · Makin’Ov · Thecamp · Missions Publiques · Bluenove · Hexagone Sas · Le Lab Rh Schoolab · Amnyos | Ministère du travail |
| Réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique (2019) | 171 780 € | Strat&Act | Ministère de l’écologie |
| Réforme des retraites (deuxième concertation) (2019) | 252 300 € | Eurogroup · Cap Collectif · OpinionWay | Ministère de la santé |
| Revenu universel d’activité (2019) | 334 161 € | Roland Berger | Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DILPEJ) et direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Revenu universel d’activité (2019) | 63 180 € | Eurogroup · Missions publiques | Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DILPEJ) et direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) | 1 900 200 € | Eurogroup · Missions publiques · Res Publica | Conseil économique, social et environnemental (Cese) |
| Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) | 39 690 € | Eurogroup | Conseil économique, social et environnemental (Cese) |
| Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) | 31 284 € | Eurogroup | Conseil économique, social et environnemental (Cese) |
| Amélioration de la place des seniors dans la société (2020) | 47 400 € | Make.org | Ministère délégué à l’autonomie |
| Crise sanitaire (2020) | 299 435 € | Roland Berger | Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Le « monde d’après » la crise du Covid-19 (2020) | 299 434,8 € | Roland Berger · Cognito · Bluenove · Make.org · ReCOVery · Fabernovel · Mirova | Conseil économique, social et environnemental (Cese) et direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Plan d’investissement dans les compétences (2020) | 3 523 950 € | Amnyos · Yce Partners · Itinere Conseil | Ministère du travail |
| Transformation de l’hôpital (2020) | Inconnu | Eurogroup · Make.org | Conseil économique, social et environnemental (Cese) |
| Grenelle de l’éducation (2020) | Inconnu | Open Source Politics | Ministère de l’éducation nationale |
| États généraux du numérique pour l’éducation (2020) | Inconnu | Open Source Politics | Ministère de l’éducation nationale |
| Développement de l’engagement citoyen (2020) | 334 350 € | Boston Consulting Group | Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Habiter la France de demain (2021) | Inconnu | Bluenove | Ministère du logement |
| Avenir de l’Europe (2021) | 1 720 861,15 € | Roland Berger · Wavestone · Missions Publiques · Harris Interactive | Ministère de l’europe et des affaires étrangères |
| Consultation citoyenne sur la vaccination contre le Covid-19 (2021) | 400 397 € | Eurogroup · Missions publiques | Conseil économique, social et environnemental (Cese) |
| Convention managériale de l’Etat (2021) | 100 530 € | Inop’s · Bluenove | Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
| Etats généraux de la justice (2021) | 152 623,84 € | Capgemini | Ministère de la justice |
| Etats généraux de la justice (2021) | 797 618,97 € | Inop’s · Bluenove · Missions publiques | Ministère de la justice |
| Plan d’investissement dans les compétences (2021) | 1 907 580 € | Bluenove · Missions publiques · Rouge Vif · Etat d’esprit · Res Publica · Eurogroup Consulting | Ministère du travail |
| Varenne de l’eau (2021) | 268 691 € | Eurogroup | Ministère de l’agriculture |
| Appui au Centre interministériel de la participation citoyenne (2022) | 2 755 000 € | Etat D’Esprit · Res Publica · Planète Publique · Bluenove · Res Publica · Cap Collectif · Open Source Politics · Ifop · Roland Berger | Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) |
Attention : cette compilation n’est pas exhaustive. Elle a été réalisée à partir des missions rendues publiques à ce jour.
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