Les risques et les incohérences du programme économique de Marine Le Pen

Derrière des propositions d’apparence séduisante sur le pouvoir d’achat, la candidate du RN à l’élection présidentielle 2022 présente un projet largement inapplicable, inégalitaire et en rupture avec l’Union européenne.

Par Elsa Conesa et Audrey TonnelierPublié aujourd’hui à 05h45, mis à jour à 09h08

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https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2022/article/2022/04/18/presidentielle-2022-les-risques-et-les-incoherences-du-programme-economique-de-marine-le-pen_6122590_6059010.html?xtor=EPR-32280629-[a-la-une]-20220418-[zone_edito_1_titre_1]&M_BT=53496897516380

Elle l’assure, elle a changé. Ton posé, propos pédagogiques, sourire de circonstance : la Marine Le Pen de 2022 n’est plus celle de 2017, dont les grossières erreurs de chiffres et la prestation décousue lors du débat de l’entre-deux-tours avaient précipité la défaite dans les urnes. Son programme économique aussi a évolué : exit la sortie de l’euro ou la retraite à 60 ans pure et simple. Place à une volonté affichée de « protéger » les Français, et à des propositions en apparence alléchantes sur le pouvoir d’achat (baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’énergie et les carburants, suppression de cette taxe sur les biens de première nécessité, retraite à 60 ans avec quarante annuités pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, exonération de cotisations patronales sur la hausse de 10 % des salaires de ceux qui gagnent jusqu’à trois smic…). Objectif : séduire son électorat de prédilection, les classes populaires. Mais, si le programme et l’image de la fille de Jean-Marie Le Pen ont été policés, ses promesses fiscales et sociales soulèvent plusieurs questions et se heurtent à de multiples obstacles, juridiques, politiques comme économiques.Lire aussi :  Le programme de Marine Le Pen à la présidentielle 2022

Des mesures inconstitutionnelles

La candidate du Rassemblement national (RN), qui a choisi le slogan « Pour tous les Français » en vue du second tour, prévoit de débuter son mandat par un référendum pour instaurer une « priorité nationale » notamment en matière d’emploi, d’aides et de logement social.

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Il s’agira aussi de conditionner les prestations de solidarité à cinq années de travail en France, et de supprimer l’autorisation de séjour de tout étranger n’ayant pas travaillé depuis un an. Autant de dispositions qui vont à l’encontre de la Constitution. Autrement dit, elle ouvrirait une crise institutionnelle sans précédent.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  Quand Marine Le Pen se heurte au mur de la Constitution

Or sans cette loi, les fondamentaux de son programme s’effondrent comme un château de cartes. En matière économique, elle perd sa principale source de financement, à savoir la suppression pour les étrangers des prestations sociales non contributives (le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations familiales, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation spécifique aux personnes âgées et l’aide médicale d’Etat), qu’elle estime à 16 milliards d’euros – la Caisse nationale d’allocations familiales et la Cour des comptes les chiffrent autour de 6 milliards d’euros tout au plus.

De même, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans, censée éviter que « nos jeunes partent à l’étranger » selon M^me Le Pen, est « probablement inconstitutionnelle », note l’institut Montaigne, un think tank d’inspiration libérale, si elle touche les intéressés « indifféremment de leur statut et de leurs ressources ». « Cette mesure tend à créer une différence de traitement injustifiée vis-à-vis du reste de la population active », indiquent les experts.

Un programme social en trompe-l’œil

Marine Le Pen dénonce le « saccage social » et se targue de représenter « la France des oubliés ». Pourtant, nombre de ses mesures ne favoriseraient pas, dans les faits, les plus modestes, voire les pénaliseraient. « Aux petits un peu, aux gros beaucoup », résume une étude du cercle de réflexion social-démocrate Terra Nova, publiée le 14 avril.

C’est le cas de la suppression de la TVA sur un panier (encore inconnu) de cent produits alimentaires et d’hygiène, dont beaucoup affichent déjà un taux réduit de 5,5 %, et de la baisse de 20 % à 5,5 % sur les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité. Ces mesures bénéficieraient aux plus aisés comme aux plus modestes – un reproche également fait aux dernières mesures de pouvoir d’achat prises par l’actuel exécutif, comme la remise de 18 centimes des prix à la pompe. Surtout, « rien ne prouve que la baisse de TVA sera intégralement répercutée » par les distributeurs, souligne l’étude. De même, exonérer de cotisations patronales les hausses de salaires de 10 % jusqu’à trois smic, un seuil très élevé considérant que le salaire médian avoisine 1 950 euros, risque de créer des effets d’aubaines pour les employeurs.

Pour l’économiste Anne-Laure Delatte, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique et à Paris-Dauphine, les promesses fiscales de la candidate du RN sont même « antisociales ». Ainsi, la résidence principale est exclue de son impôt sur la fortune nouvelle version, l’impôt sur la fortune financière. La suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans ne s’adresse qu’aux jeunes qui le paient, donc aux plus favorisés. « C’est la mesure la plus antiprogressiste qui soit », selon la chercheuse. Quant aux mesures sur les droits de succession, « c’est le cas d’école du cadeau vide »pour les plus modestes, selon Terra Nova, compte tenu du barème et des montants retenus : M^me Le Pen veut instaurer un abattement de 100 000 euros tous les dix ans (contre tous les quinze ans actuellement) et exonérer les biens immobiliers à hauteur de 300 000 euros.

Une remise en cause des principes européens et une sortie du commerce mondial

Le programme de M^me Le Pen implique d’ouvrir plusieurs fronts contre des fondements de l’Union européenne (UE) : primauté du droit national sur le droit européen, sortie du marché européen de l’électricité, remise en cause de la politique agricole commune et du Green Deal, contestation des règles communautaires sur les taux réduits de TVA, réduction de la contribution française au budget de l’UE.

Pour lutter contre la concurrence étrangère, considérée comme déloyale, la candidate du RN compte aussi renforcer les barrières contre les marchandises importées avec des normes plus strictes, et exclure l’agriculture des traités de libre-échange. Mais pour mettre en place des contrôles aux frontières intracommunautaires, il faut modifier les traités, ce qui suppose une majorité qualifiée que la France, isolée, n’obtiendra probablement pas.

Certaines propositions supposent en outre de quitter le marché unique, comme celle imposant 80 % de produits français dans la restauration collective. L’idée d’un « Frexit » n’est jamais loin. « La France est contributrice nette du budget européen, tranche Jean-Philippe Tanguy, le directeur de campagne adjoint de la candidate. Ce n’est pas Malte ou Chypre, elle est la deuxièmepuissance européenne. Regardez le Danemark, ils ont quantité de règles spécifiques. »

Reste que, la France représentant 5 % du PIB mondial, sortir des traités commerciaux européens serait une source d’appauvrissement considérable pour le pays, indiquent plusieurs économistes. Le RN, lui, souligne les angles morts de la politique économique européenne (difficulté à privilégier les entreprises françaises pour les marchés publics, dumping social…) et joue sur l’exaspération envers Bruxelles.Lire aussi :  Marine Le Pen et Emmanuel Macron, deux programmes diamétralement opposés

L’équipe de campagne de M^me Le Pen prend aussi prétexte des évolutions intervenues à la faveur de la crise sanitaire – émergence de règles d’endettement communes et suspension des règles budgétaires – pour montrer que des marges de manœuvre existent. « Mais vouloir modifier les règles européennes, ça ne marche que dans une dynamique de coopération avec nos partenaires, et d’abord l’Allemagne, en proposant des alternatives ! Là, il n’y a aucune proposition pour changer les choses », souligne Eric Chaney, économiste qui conseille notamment l’Institut Montaigne.

Le risque de crise financière

Ces attaques simultanées contre l’Europe pourraient semer un vent de panique sur les marchés financiers, en particulier obligataires, sur lesquels la France emprunte, et entraîner une flambée du prix auquel elle le fait, même s’il est probable que la Banque centrale européenne interviendrait en soutien. Ce risque est balayé par les équipes de M^me Le Pen. « Nous restons dans le marché unique. Je ne crois pas que les marchés vont dévisser parce qu’on baisse la TVA sur la farine », raille M. Tanguy.

Le financement du pays dépend de la confiance que les investisseurs lui accordent, rappelle M. Chaney. « Si la France n’est plus considérée comme fiable, cela peut mener à une sérieuse crise de confiance. » L’envolée des taux français serait en outre préjudiciable aux entreprises, dont le financement est lié à ces taux directeurs. « Le programme économique de Marine Le Pen conduirait le pays à décrocher par rapport à ses voisins et à le mettre en marge de l’UE (…) réduisant ainsi les investissements et les créations d’emplois », pointait le Medef dans un communiqué, le 11 avril.

Un chiffrage excentrique

C’est censé être l’ultime preuve de la mue de la candidate en potentielle présidente de la République : un programme chiffré et équilibré. A l’appui, pas moins de dix-sept livrets thématiques et une conférence de presse dédiée qui s’est tenue le 23 mars. Mais les six pages de tableaux Excel distribués n’ont pas suffi à convaincre les observateurs, qui retiennent plutôt un risque de dérapage budgétaire.

Sur le papier, les 68,3 milliards d’euros de dépenses sont gagées par autant de recettes ou d’économies. Mais peu sont réellement documentées, et beaucoup semblent aléatoires. A l’image des 16 milliards qu’est censé rapporter le coup d’arrêt à l’immigration, ou des 15 milliards tirés de la lutte contre la fraude. Cette dernière manne est un classique des financements de programmes présidentiels, par ailleurs rarement très précis sur le volet budgétaire – le projet d’Emmanuel Macron n’échappe pas à la règle, qui mise sur la retraite à 65 ans comme principale source d’économies. Mais avec Marine Le Pen, « il y a une différence d’ampleur manifeste, avertit Emmanuel Jessua, directeur des études chez Rexecode, un institut proche du patronat. De plus, l’arrêt de l’immigration fait partie de son équation budgétaire sans que soit pris en compte le coût économique associé [pénuries de main-d’œuvre, mesures de rétorsion des autres pays sur le contrôle des marchandises aux frontières, etc.] ».Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  Marine Le Pen présente un budget bancal de son projet pour la présidentielle

Certaines mesures sont carrément décrétées « sans conséquences budgétaires », comme la construction de 100 000 nouveaux logements étudiants ou l’instauration de 80 % de produits agricoles français dans les cantines. « En clair, ce sont les familles et les étudiants qui paieront la différence. C’est une escroquerie ! », s’offusque Eric Chaney.

Côté recettes, le programme prévoit une taxe sur les rachats d’actions, censée rapporter 8,5 milliards d’euros, une mesure dont il sera difficile d’assurer le rendement. Quant à son projet de retraite à 60 ans avec quarante annuités, il coûterait 26,5 milliards et non 9 milliards, selon l’Institut Montaigne. Au total, le think tank évalue à près de 120 milliards d’euros le coût du programme du RN, soit nettement plus que le chiffrage de la candidate. De quoi plomber le déficit de 4 points à 6,5 points de PIB sur le quinquennat, et, là encore, peser sur les conditions d’endettement du pays.

Si ce type d’argument paraît lointain aux yeux d’électeurs abreuvés au « quoi qu’il en coûte » depuis deux ans, l’absence de financement sérieux invaliderait largement les promesses de pouvoir d’achat, selon Antoine Bozio. « C’est le gros non-dit de son programme », estime le directeur de l’Institut des politiques publiques, un organisme de recherche indépendant. « Si Marine Le Pen creuse la dette, ça n’est ni pour investir ou former les gens ni pour financer le modèle social. Le programme ne comprend rien non plus sur la recherche ou la politique industrielle. Il concentre tout sur le consommateur à court terme, mais c’est une fuite en avant autant économique que politique », conclut Xavier Ragot, le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Elsa Conesa et Audrey Tonnelier

Derrière le programme européen de Marine Le Pen, de lourdes sanctions financières ou un « Frexit » déguisé

Frontières, supériorité du droit, priorité nationale… des points-clés du programme du Rassemblement national se heurtent aux règles européennes. Ils placeraient la France sous la menace de sanctions, voire d’une sortie de fait de l’Union.

Par Romain Imbach et Manon RomainPublié aujourd’hui à 19h05, mis à jour à 19h51

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/04/18/derriere-le-programme-europeen-de-marine-le-pen-de-lourdes-sanctions-financieres-ou-un-frexit-deguise_6122681_4355770.html

Candidate à la présidentielle de 2017, Marine Le Pen voulait un référendum pour faire sortir la France de l’Union européenne. En 2022, la candidate d’extrême droite a biffé toute référence à cette proposition de son programme. Elle entend toutefois œuvrer pour « la création d’une Alliance européenne des Nations qui a vocation à se substituer progressivement à l’Union européenne ».

Pierre angulaire de ses promesses de campagne, le référendum que propose Marine Le Pen a pour but de modifier la Constitution française, dans l’objectif affiché de permettre « à la France de concilier son engagement européen avec la préservation de sa souveraineté et avec la défense de ses intérêts ». Ce projet de révision constitutionnelle, très probablement infaisable selon les juristes et les constitutionnalistes, impliquerait de nombreux contentieux avec l’Union européenne (UE) et, de fait, une remise en cause de l’appartenance de la France à l’UE.

• Affirmer la supériorité des lois françaises sur les lois européennes

En la modifiant par référendum, Marine Le Pen veut faire en sorte que la Constitution « prévale sur le droit international. Dès lors que ce principe sera établi, (…) les juges français ne pourront plus invoquer les stipulations de traités ou d’accords internationaux contraires à la Constitution ».

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Pourtant, quel que soit le contenu de la Constitution française, les règles européennes prévoient une supériorité du droit de l’UE sur le droit national des pays membres. Cette « primauté » a été consacrée en 1964 par l’arrêt Costa contre ENEL : dans cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimait que « le transfert opéré par les Etats, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire » entraîne « une limitation définitive de leurs droits souverains ». Ce principe a été réaffirmé depuis par la déclaration n° 17annexée au traité de Lisbonne, ratifié fin 2007.

Lire aussi : Marine Le Pen et l’Etat de droit : ce que les juristes disent de son projet de révision des institutions

Deux options s’offrent donc à un hypothétique gouvernement Rassemblement national (RN) hostile à cet état de fait.

La première consisterait à renégocier les traités européens pour y inscrire la supériorité des droits nationaux. Mais cela nécessite d’obtenir l’accord unanime des vingt-six autres Etats membres de l’UE : très improbable.

La seconde solution serait que la France s’affranchisse unilatéralement du principe de primauté, sans rien demander à personne. En désobéissant ainsi, elle s’exposerait toutefois immanquablement à des poursuites de l’UE, à l’issue desquelles elle risquerait d’importantes sanctions financières (et une marginalisation politique).

Inscrire dans la Constitution la supériorité du droit français serait donc « un “Frexit” soft », estime le constitutionnaliste Dominique Rousseau dans une interview au Monde. « Ce serait nous faire sortir de façon progressive ou indirecte de l’Union européenne. »

• Rétablir les contrôles des personnes aux frontières

La France fait partie, depuis 1995, de l’espace Schenghen, à l’intérieur duquel les personnes peuvent circuler librement, sans passeport ni contrôle. Cela signifie que, sauf exceptions, il n’est plus possible pour un pays de contrôler ses frontières avec d’autres pays européens. Le principe est que les Etats membres se font confiance pour contrôler l’entrée des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Par exemple, un étranger non européen entré (légalement ou illégalement) en Italie peut ensuite se rendre librement en France.

Marine Le Pen entend renégocier les accords de Schengen pour « substituer à l’absence de tout contrôle aux frontières des procédures de franchissement simplifié pour les citoyens des Etats de l’Union européenne ». En clair, elle souhaite rétablir des contrôles pour pouvoir repérer les citoyens non européens qui franchissent les frontières.

Outre les complications pratiques qu’engendrerait cette mesure pour les Européens (qui ne pourraient plus franchir librement les frontières intérieures de l’Europe), celle-ci contredit frontalement l’esprit de Schengen. Là encore, Marine Le Pen aurait donc deux possibilités : renégocier les termes de cet accord de Schengen, en obtenant l’unanimité des Etats membres sur un nouveau texte (ce qui est peu probable) ; ou rétablir unilatéralement des contrôles aux frontières de la France, en exposant le pays à de probables sanctions.

Lire aussi : Marine Le Pen : un programme fondamentalement d’extrême droite derrière une image adoucie

• Surveiller les frontières pour lutter contre l’entrée de marchandises frauduleuses

Comme pour les personnes, les marchandises peuvent circuler librement au sein du marché unique européen depuis 1993. Les Etats membres se font confiance pour contrôler mutuellement la conformité des produits extra-européens aux normes européennes (en matière de santé ou d’environnement) lorsqu’elles pénètrent sur leur sol. Par exemple, une cargaison de bœuf canadien qui est contrôlée une première fois en arrivant dans un port allemand n’est pas recontrôlée en pénétrant en France.

Marine Le Pen s’oppose à ce système : « Un Etat doit savoir quelles marchandises entrent ou quittent son territoire », écrit la candidate dans son programme, persuadée que « seuls les contrôles aux frontières peuvent s’assurer de la conformité des marchandises qui sont destinées au marché français ».

Revenir sur la libre circulation des marchandises, l’une des quatre « libertés fondamentales » de l’UE, supposerait une fois encore pour Marine Le Pen d’obtenir un accord à l’unanimité des vingt-six autres Etats européens (ce qui est improbable), ou de désobéir en s’exposant à des sanctions.

• Réduire drastiquement la contribution de la France au budget européen

Une simple ligne dans le chiffrage du programme de Marine Le Pen le promet : la « baisse de la contribution de la France au budget de l’UE »permettrait de récupérer 5 milliards d’euros par an.

La candidate fait mine d’ignorer que le montant de la contribution n’a rien de volontaire : il résulte d’un calcul qui prend en compte le revenu national brut, la TVA, les droits de douane, etc. « Il faudrait renégocier les termes du plan de financement pluriannuel avec tous les Etats membres », relève Tania Racho, docteure en droit européen et membre du collectif Les Surligneurs.

Pour le prochain quinquennat, il est déjà trop tard, car le dernier plan voté couvre la période 2021-2027. La seule option offerte à Marine Le Pen serait donc de décider unilatéralement de ne pas payer l’intégralité de la contribution française : faillir ainsi à ses obligations expose une fois de plus la France à des poursuites et des sanctions financières.

• Instaurer la priorité nationale pour l’emploi, le logement et les minima sociaux

« Réserver les allocations familiales aux familles dont au moins un des deux parents est Français », « instituer une priorité nationale d’accès au logement social et étudiant », réserver les emplois aux Français : si Marine Le Pen entend contourner l’inconstitutionnalité de ces propositions en révisant la Constitution française, celles-ci resteront quoi qu’il arrive contraires au droit de l’Union européenne.

L’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit en effet toute discrimination en raison de la nationalité, et la CJUE a déjà jugé que les Européens devaient disposer d’un droit égal au logement et à l’emploi en s’installant dans un autre pays de l’Union. « Un citoyen européen doit être traité comme un national », résume la juriste Tania Racho.

Face à cet obstacle légal, Marine Le Pen pourrait être tentée d’opter finalement pour une « priorité européenne », afin de donner la primeur aux citoyens européens sur les étrangers extra-européens. Mais, même édulcorée, cette mesure se heurterait à la charte des droits fondamentaux européens, qui proscrit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la nationalité, sous la protection de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

A partir de là, deux solutions s’offriraient à Marine Le Pen : quitter la CEDH – ce qui implique de quitter immédiatement l’UE, ce qu’elle a exclu – ou « cesser de tenir compte [de ses] avis » – ce qu’elle souhaite, mais qui est interdit, et placerait la France dans le club des Etats qui ne respectent pas les arrêts de la CEDH, aux côtés de l’Azerbaïdjan, de la Turquie et de la Russie.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Les risques et les incohérences du programme économique de Marine Le Pen

• La fin du travail détaché

Etablies par une directive européenne de 1996, les dispositions relatives au travail détaché permettent aux entreprises de l’Union de fournir des travailleurs temporaires dans les autres Etats membres, sans pour autant que ceux-ci soient considérés comme des travailleurs du pays d’accueil.

Dans son programme, Marine Le Pen promet de « supprimer le travail détaché », un système qui encourage selon elle un « dumping social » en créant une « concurrence déloyale entre les entreprises françaises et les entreprises de pays de l’Union européenne à bas salaires ».

La candidate du RN fait référence aux abus permis par cette directive, qui permettait, par exemple, que des salariés roumains détachés en France soient payés selon les standards roumains, sans respecter le smic français. Mais elle fait mine d’ignorer que les règles du travail détaché ont été profondément remaniées en 2018 par l’UE, notamment sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Les travailleurs détachés bénéficient désormais des mêmes minima sociaux (salaire minimal, période de repos, congés payés, etc.) que les travailleurs nationaux. Si des fraudes sont encore possibles, le système ne génère donc plus de concurrence déloyale à grande échelle.

Mettre fin au travail détaché supposerait donc, une fois de plus, de renégocier avec les vingt-six autres Etats européens cette directive sensible, ou de désobéir aux traités.Lire aussi la tribune :  Article réservé à nos abonnés  « Une présidence avec Marine Le Pen serait une catastrophe économique, sociale et environnementale »

• Etablir une « priorité nationale » dans les marchés publics

Pour « renforcer le patriotisme économique », Marine Le Pen souhaite instaurer une « priorité nationale » dans l’attribution des marchés publics, « ou européenne dans certains cas », précise son programme, anticipant probablement la difficile application de la mesure.

En effet, pour assurer la libre concurrence des entreprises au sein de l’UE, les règles européennes interdisent les dispositions favorisant les entreprises locales ou nationales dans les marchés publics.

C’est ce qu’avait clairement expliqué la commission des lois du Sénat, en novembre 2020, à l’occasion du rejet d’une proposition de loi qui souhaitait adapter provisoirement les règles des marchés publics pour favoriser les entreprises locales : « Les critères géographiques sont très difficilement conciliables avec les règles tant constitutionnelles qu’européennes (…) puisque celles-ci ont précisément pour objet de garantir l’égal accès à la commande publique des opérateurs, quelle que soit leur nationalité ou leur localisation. »

Plusieurs régions françaises ont déjà tenté de contourner ces règles en introduisant dans leurs marchés publics des « clauses Molière », qui imposent aux travailleurs de parler français, mais celles-ci ont été jugées illégales et annulées par la justice.

Si Marine Le Pen souhaite instaurer une préférence nationale dans les marchés publics, elle devra donc convaincre les vingt-six autres Etats européens de changer les règles, ou désobéir et s’exposer à des sanctions.

Des manquements au droit européen qui peuvent aboutir à de lourdes sanctions

Désobéir aux règles européennes peut coûter cher. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, la Pologne, condamnée en octobre 2021 à une lourde amende par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ses violations du droit européen. Varsovie s’est vu infliger une astreinte d’un million d’euros par jour jusqu’à ce qu’elle corrige le fonctionnement de la chambre disciplinaire de sa Cour suprême, interprété par Bruxelles comme un accroc à l’indépendance de la justice.

Face à son refus de payer, la Commission européenne a déduit, en avril, 30 millions d’euros des fonds européens qui devaient lui être versés – une première. Ce qui semble faire bouger le gouvernement polonais, à en croire le vice-président de la Commission européenne, qui a récemment déclaré : « Nous avons des contacts intensifs avec la Pologne. Nous faisons de nets progrès. Nous espérons que nous trouverons un accord très bientôt. »

Les « procédures d’infraction » au droit européen sont fréquentes au sein de l’Union européenne, mais elles sanctionnent plus généralement des atteintes à l’environnement, ou des retards de transposition de directives. Il s’agit de très longues procédures, qui n’aboutissent à des sanctions financières qu’au terme d’un processus de dialogue politique, fait de menaces et de concessions.

L’Allemagne est, par exemple, visée depuis juin 2021 par une procédure d’infraction, en raison d’un arrêt rendu un an plus tôt par sa Cour constitutionnelle, qui aboutissait à consacrer la supériorité du droit allemand sur le droit européen. Mais aucune sanction financière n’a été prise, à ce stade.

L’UE dispose depuis peu d’un nouveau mécanisme puissant, qui permet de suspendre le versement des fonds européens à un Etat où sont constatées des violations manifestes de l’Etat de droit qui « portent atteinte ou risquent de porter atteinte » aux intérêts financiers de l’UE. Cet outil a été activé pour la première fois le 5 avril 2022 à l’endroit de la Hongrie de Viktor Orban, accusée de lutter insuffisamment contre la corruption et les conflits d’intérêts. Budapest est aussi privé pour les mêmes raisons des 7,2 milliards qui lui sont promis dans le cadre du plan de relance européen.

Romain Imbach et Manon Romain