Affaire Grande-Synthe : faute de réponse de l’État, collectivités et ONG se tournent à nouveau vers le juge
Gouvernance | 31 mars 2022 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
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31 mars 2022. C’est l’échéance qu’avait fixée le Conseil d’État pour que le Premier ministre prenne toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur le territoire national. Cette injonction avait été prononcée, le 1er juillet, par la Haute Juridiction dans l’affaire Grande-Synthe après qu’elle ait constaté l’impossibilité de la France à atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de GES en l’état actuel de sa politique.
« À ce jour, aucune mesure n’a été prise ni même annoncée », constate le cabinet Huglo-Lepage, qui défend la commune de Grande-Synthe à l’origine du recours, de même que la Ville de Paris. À défaut de réponse du gouvernement, ce dernier annonce saisir de nouveau le Conseil d’État pour faire constater la carence de l’État à exécuter sa décision, et demander une astreinte jusqu’à ce que de nouvelles mesures permettant à la France de respecter ses engagements soient prises.
Les quatre associations à l’origine de l’Affaire du siècle, qui s’étaient jointes à l’action de la commune de Grande-Synthe, annoncent également le dépôt d’un mémoire devant le Conseil d’État ayant le même objet. « Les mesures prises durant ce dernier quinquennat ne permettent pas de répondre à l’urgence climatique, et notamment celles prises depuis la décision du Conseil d’État en juillet (la loi Climat et résilience ou encore le plan stratégique national de la PAC) n’auront pas permis de sortir la France de l’illégalité et de se mettre en conformité avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) », justifient les ONG.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE
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