Déchets nucléaires : des parlementaires dénoncent une « défaillance démocratique grave »
Depuis fin 2018, la France ne dispose plus de plan de gestion des matières et déchets radioactifs. Aucun contrôle de la stratégie gouvernementale n’a pu avoir lieu.
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Ils dénoncent une « entrave » à l’exercice de leur fonction et une « défaillance démocratique grave ». Au cours du quinquennat, aucun contrôle de la stratégie gouvernementale portant sur la gestion des matières et des déchets radioactifs n’a pu être réalisé par les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Pour une raison simple : depuis fin 2018, la France ne dispose plus de plan de gestion et la nouvelle feuille de route, très attendue, n’a toujours pas été présentée au Parlement à l’heure où la législature se termine.
Faute de pouvoir évaluer le 5e plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), la députée de la Meuse Emilie Cariou (ex-La République en marche) et le sénateur de la Haute-Marne Bruno Sido (Les Républicains) ont rédigé un rapport sur la préparation de ce texte, adopté jeudi 3 mars par l’Opecst, et basé sur les auditions, travaux et déplacements effectués au cours des dernières années. « On aurait aimé avoir un plan complet sur lequel on aurait pu questionner le gouvernement et dont on aurait pu critiquer les options, explique Emilie Cariou. L’ensemble des membres de l’Opecst est assez outré que ce contrôle parlementaire n’ait pas pu avoir lieu. »Retrouvez le décryptage : Article réservé à nos abonnés Coût, gestion des déchets et sécurité : huit questions que pose le retour annoncé du nucléaire en France
Derrière son sigle complexe, le PNGMDR est un document important, qui a pour objectif d’établir la stratégie du gouvernement pour mettre en place une gestion responsable et durable des matières et déchets. Il est aussi le seul, dans ce domaine, à être spécifiquement soumis à l’avis de la représentation nationale. En 2020, la loi a modifié la durée de ce plan, passée de trois à cinq ans, pour une meilleure adéquation avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le 5e plan portera sur la période 2021-2025, alors que le quatrième s’étalait de 2016 à 2018. « Les années 2019 et 2020 n’auront jamais été couvertes. Ce trou noir ne fera l’objet d’aucune sanction, rien n’étant prévu par la loi en ce sens », soulignent les rapporteurs.
Absence de chiffrage financier
Pour justifier le retard, le gouvernement met en avant le fait que, pour la première fois dans le cadre de l’élaboration du plan, cette cinquième édition a fait l’objet d’un débat public, qui s’est tenu d’avril à septembre 2019 et a donné suite à l’annonce de grandes orientations. Une concertation post-débat a ensuite été organisée de septembre 2020 à avril 2021. « Le PNGMDR est actuellement en cours de consolidation avant sa mise à la consultation du public », explique l’entourage de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili.
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Si la version définitive du texte n’a pas été publiée, un document provisoire officieux a pu être consulté par les membres de l’Opecst. Dans leur rapport, ils formulent des recommandations et soulignent certains angles morts, tels que le manque d’évaluation précise de l’impact de l’abandon du programme de recherche Astrid sur le volume de combustibles usés à éliminer ou le fait que ne figure pas d’inventaire des déchets sortant ou entrant sur le territoire national. Ils déplorent surtout l’absence de chiffrage financier. « Sur ce sujet, on navigue dans le brouillard », regrette Emilie Cariou.Lire aussi Article réservé à nos abonnés « La poursuite de fonctionnement des réacteurs nucléaires d’EDF ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique énergétique française »
Dans son avis rendu en novembre 2021 sur ce même projet de texte, l’Autorité environnementale appelle également à le compléter par des informations relatives aux coûts et aux financements des filières de gestion. « Il a été observé par le passé que les coûts réels étaient, comme noté par la Cour des comptes, en général, supérieurs aux coûts prévus », explique l’instance. Elle dit par ailleurs regretter que des recommandations formulées lors du précédent plan, notamment en matière d’incidences environnementales, n’aient pas été prises en compte.
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Aucune filière pérenne
La gestion des déchets nucléaires représente un enjeu majeur. Le projet de centre de stockage géologique profond Cigéo, destiné à accueillir les produits les plus dangereux et qui attend sa reconnaissance d’utilité publique, est encore contesté. Les capacités d’entreposage des combustibles usés dans les piscines d’Orano (ex-Areva), à la Hague (Manche), seront saturées à l’horizon 2030, tout comme celles de l’installation qui abrite les déchets très faiblement radioactifs dans l’Aube.
L’Autorité de sûreté nucléaire, qui a été consultée pour l’élaboration du plan, alerte depuis plusieurs années sur le risque que le pays ne dispose d’aucune filière de gestion pérenne dans les quinze à vingt ans qui viennent, et presse les autorités de prendre des décisions en la matière.Lire aussi Article réservé à nos abonnés « Les élus prennent conscience de l’ampleur du chantier à venir » : le site de déchets nucléaires de Bure face à de nouvelles oppositions locales
Cette interpellation de l’Opecst intervient alors le président Emmanuel Macron a annoncé, le 10 février, sa volonté de construire six, voire quatorze réacteurs supplémentaires dans les prochaines décennies et qu’une grande partie des autres candidats à la présidentielle – à droite, à l’extrême droite et au Parti communiste – se disent favorables à une relance du programme nucléaire.
Le projet Cigéo est actuellement dimensionné pour accueillir les déchets hautement radioactifs générés par le parc actuel (58 réacteurs dont deux ont déjà été mis à l’arrêt, deux réacteurs de recherche et l’EPR de Flamanville, encore en construction). « Je suis convaincue qu’un débat démocratique est nécessaire sur le sujet du nucléaire et que la transparence conditionne l’acceptabilité sociale, juge Emilie Cariou. Or, ce quinquennat a marqué un recul en matière de transparence sur le nucléaire civil. »
Perrine Mouterde
Santé-Environnement-Politique 