Rapport de la Cour des Comptes sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad
(Document)
28/02/2022
Émis par : Cour des comptes
Estimée à 2,5 millions de personnes en 2015, la population de personnes âgées dépendantes pourrait atteindre 4 millions en 2050. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir un « virage domiciliaire », les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) occupent une place centrale dans l’offre de prise en charge, puisqu’ils accueillent aujourd’hui environ 600 000 résidents – soit 15 % de la population de plus de 80 ans.
Le volume global de la dépense publique consacrée aux soins et à la dépendance en Ehpad a progressé de 30 % entre 2011 et 2019 (près de trois fois plus vite que le PIB), pour atteindre 11,24 milliards d’euros en 2019. Pour autant, cette progression des dépenses n’a pas suffi à répondre aux besoins d’une population de plus en plus fragile. Face aux enjeux d’adaptation de l’offre, une meilleure appréhension de l’évolution des affections liées à la dépendance paraît nécessaire pour anticiper les besoins futurs et concevoir des plans à la hauteur des enjeux.
Dans cet objectif, la Cour des Comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ainsi que la démarche qualité.
Lire le rapport:
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prise-en-charge-medicale-des-personnes-agees-en-ehpad
Conclusion générale:
Conclusion générale
L’Ehpad actuel, peinant à recruter du personnel et à le former, assumant difficilement sa mission de médicalisation, insuffisamment relié à l’hôpital et aux réseaux de soins gériatriques, souvent coupé des services de soins et d’accompagnement à domicile, mal inséré dans les territoires, est aujourd’hui à bout de souffle. Il doit faire l’objet d’une réforme qui impliquera la plupart des acteurs de ce domaine. Alors que le nombre et le niveau de dépendance despersonnes âgées vont s’accroître fortement en France dans les prochaines années, les pouvoirs publics au niveau national devront clairement afficher une stratégie pour accompagner leur prise en charge. Ils devront donner un cadre au « virage domiciliaire » en précisant la place que les Ehpad occuperont dans cette évolution.
Les pouvoirs publics devront également assumer les choix qui s’imposent en matière de renforcement des moyens affectés à la médicalisation pour permettre une prise en charge plus adaptée et plus efficiente des différents publics accueillis dans les Ehpad, ainsi qu’une rénovation du parc immobilier. Ils devront envisager les moyens de mieux prendre en charge les personnes âgées atteintes de troubles cognitifs, dont l’orientation souvent prioritaire en établissement doit être questionnée.
Des gains d’efficience sont possibles dans une approche globale des dépenses d’assurance maladie en Ehpad.
Les moyens supplémentaires alloués aux Ehpad peuvent être, au moins partiellement, compensés par des économies réalisées à l’hôpital (moindre recours à l’hospitalisation) et sur l’enveloppe de médecine de ville (consommation médicamenteuse, consultations).
La Cnam, qui dispose de toutes les données nécessaires, devrait se mobiliser sur ce sujet, en lien avec la CNSA.
Les pouvoirs publics devront fournir des cadres de référence plus clairs en matière de prise en charge médicale en établissement et s’engager résolument en faveur d’une plus grande transparence sur les indicateurs de qualité et les ratios de personnel de soins des Ehpad. Les ARS, à qui serait confiée la responsabilité du financement des sections soin et dépendance fusionnées, devraient favoriser l’insertion des Ehpad dans des territoires de référence, en prenant l’initiative de l’organisation des coopérations entre les acteurs de l’hôpital, du domicile et de la ville, en utilisant les leviers de programmation à leur disposition et en dynamisant les CPOM. Les départements, chefs de file de la politique gérontologique de leur ressort géographique, devraient être associés à ces processus.
Les Ehpad, quand ils sont isolés, doivent être fusionnés ou, à défaut, insérés dans des dispositifs de mutualisation. Quand ils appartiennent à de grands groupes, ils méritent d’être mieux contrôlés par les autorités de tutelle et les évaluations afin que les filières et recours internes au groupe ne fassent pas obstacle aux réseaux et filières de territoire.
Ces prérequis devraient permettre d’évoluer vers un modèle qui fait consensus, celui de l’Ehpad « centre de ressources », ouvert sur son territoire de référence, coordonné à l’hôpital, au domicile et à la ville. C’est ce modèle qu’il appartient désormais aux acteurs et en particulier aux pouvoirs publics nationaux de promouvoir.
La FHF salue les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge médicale des personnes âgées dans les Ehpads
(Communiqué de la FHF)
01/03/2022
Émis par : FHF
A l’occasion de la parution de son rapport sur la prise en charge médicale dans les EHPAD et de l’audition de son président Monsieur Pierre Moscovici devant la Commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des Comptes a plaidé vigoureusement pour la mise en œuvre de nombreuses mesures concrètes portées de longue date par la Fédération Hospitalière de France. La FHF tient à saluer le constat lucide de la Cour en faveur d’une hausse significative des moyens, ainsi que sa volonté de se doter de pouvoirs de contrôle financier concrets sur l’activité des établissements privés lucratifs
Quelques heures avant la diffusion d’un Cash Investigation dédié à la gestion des EHPAD privés lucratifs, la FHF souhaite également rappeler sa position en faveur de l’égalité de traitement des EHPAD alors que le secteur privé bénéficie aujourd’hui davantage en termes de cotisations sociales par rapport aux établissements publics.
Assurant une meilleure médicalisation tout en étant moins coûteux pour les résidents, les EHPAD publics sont notre bien commun. Ils doivent être défendus et modérnises.
La FHF se réjouit de voir la Cour des comptes la rejoindre sur des constats qu’elle formule depuis longtemps. La proposition d’augmenter significativement les moyens du secteur (de 1,3 milliards à 1,7 millards d’euros chaque année) est un préalable indispensable à toute réforme de la prise en charge du Grand Âge.
La FHF rejoint également la Cour sur sa position en faveur du déploiement massif du tarif global de soins, de la fusion des budget soins et dépendance, et d’un pilotage clair par les Agences Régionales de Santé qui laisseraient toute leur place aux conseils départementaux dans la définition des politiques publiques de l’autonomie sur le territoire, en particulier en matière de prévention de la perte d’autonomie. Dans ce rapport, la Cour des Comptes préconise aussi le regroupement des ESMS publics, et une volonté de faire évoluer les EHPAD vers des centres de ressources territoriaux : la FHF y est favorable.
Enfin, la FHF se félicite de la volonté du premier président de la Cour des Comptes de voir son institution dotée de véritables pouvoirs de contrôle financier sur les établissements privés commerciaux, et de mettre en place une indispensable transparence sur le fonctionnement et la qualité de service dans les établissements, qui ne peut se réduire à une simple politique d’inspection répondant souvent, à court terme, à la pression médiatique.
Il s’agit maintenant de traduire en actes ces orientations. La FHF et les acteurs de la santé et de l’autonomie, réunis le 17 mars dans le cadre d’une journée d’hommage aux professionnels de santé et de Grand Oral des candidats à la présidentielle sur la santé et l’autonomie, auront l’occasion de demander aux candidats à l’élection présidentielle de prendre des engagements clairs et concrets devant nos concitoyens pour engager sans délai ce chantier majeur après les élections présidentielles et législatives.
Pour Frédéric Valletoux, président de la FHF : « Les conclusions de la Cour des comptes sont une bonne nouvelle pour le secteur du Grand Âge : après des décennies de pénurie, le consensus semble s’établir sur la nécéssité de consacrer plus de moyens à cette politique publique. C’est maintenant aux candidats à l’élection présidentielle de se positionner sur ce sujet majeur pour les Français. Le temps des discours doit céder la place aux propositions concrètes et chiffrées ».
Contact :
Ehpad : la Cour des comptes préconise au moins 1,3 milliard de budget supplémentaire
Par S.B. le 01-03-2022
Les dotations publiques allouées aux Ehpad devraient augmenter de 12 à 17% pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », préconise la Cour des comptes dans un rapport publié ce lundi 28 février.
Les dépenses publiques consacrées aux soins et à l’aide à l’autonomie dans les Ehpad ont progressé de 30% entre 2011 et 2019, mais cela « n’a pas suffi à répondre aux besoins d’une population de plus en plus fragile », estiment les auteurs du rapport.
La Cour pointe des effectifs de soignants « insuffisants » et l’absence d’un médecin coordonnateur à temps plein dans la moitié des établissements. Pour y remédier, elle préconise de mettre fin à la distinction entre les dépenses de soins (actuellement à la charge de la Sécu, via les agences régionales de Santé) – et de dépendance (à la charge des départements): le responsable unique devrait être les ARS, selon elle.
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« Selon les options retenues », ces réformes représenteraient une « dépense supplémentaire comprise entre 1,3 et 1,9 milliard d’euros, soit une croissance de 12 à 17% du montant global des dotations », indique cette étude adressée à la commission des Affaires sociales du Sénat.
« Il est très inhabituel pour la Cour de préconiser des dépenses supplémentaires », avait observé la semaine dernière le président de l’institution, Pierre Moscovici, lors d’une audition devant cette commission. Mais les besoins « sont massifs et vont croître de façon massive, on ne doit pas les ignorer », avait-il ajouté.
Selon la Cour, il faut également harmoniser les critères d’évaluation du degré de dépendance des seniors (qui diffèrent actuellement d’un département à l’autre), et des besoins en soins, ce qui coûterait d’après la Cour entre 940 millions et 1,5 milliard d’euros.
Les sages prônent également le versement aux Ehpad d’une dotation forfaitaire pour les soins, ce qui pourrait entraîner un surcoût net de 400 millions d’euros mais limiterait les hospitalisations et la consommation de médicaments, tout en facilitant la prévention des pathologies.
Ces préconisations constituent « une bonne surprise », a commenté auprès de l’AFP Eric Fregona, de l’association AD-PA, qui regroupe des directeurs de maisons de retraite et de services d’aide à domicile. « La Cour dit que la première des mesures à prendre c’est d’augmenter les effectifs, avant même de renforcer les contrôles, et bien sûr nous sommes d’accord », a ajouté Eric Fregona, dont l’association prône un effort de 4 milliards d’euros par an pour arriver à un ratio de 8 professionnels pour 10 résidents (contre 6 pour 10 actuellement).
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Dans l’idéal, cet effort devrait être financé par la « solidarité nationale », c’est-à-dire par l’impôt, affirme l’association dans une plate-forme de propositions rendue publique la semaine dernière. A défaut, les établissements devraient être autorisés à faire payer davantage les résidents, pour pouvoir embaucher les soignants supplémentaires nécessaires et sortir ainsi d’une « situation actuelle de low-cost moralement insoutenable », selon elle.
Les pouvoirs publics pourraient en parallèle aider les familles à payer ce surcoût, en transformant la réduction d’impôt accordée aux résidents en crédit d’impôt – comme c’est déjà le cas pour l’aide à domicile. Ainsi, même les seniors moins aisés bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal pour payer leur hébergement, fait valoir l’AD-PA.
[Avec AFP]
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