Nouveaux statuts de praticiens hospitaliers et praticiens contractuels, « Jeunes Médecins » saisit le Conseil d’État
Publié le 18/02/2022
Nouveau statut des PH : les syndicats très réservés
Paris, le vendredi 18 février 2022
– Il y a une dizaine de jours, le gouvernement a dévoilé un nouveau statut pour les PH (en 18 décrets !). Ce projet entend apporter de la souplesse dans la carrière notamment en favorisant l’exercice mixte ville/hôpital. Pour ce faire, les statuts de PH temps plein et de PH temps partiel sont fusionnés dans un statut unique où le temps de travail pourra être modulé à la demande du médecin…avec l’accord des établissements.
Les syndicats, semblent très réservés sur les bénéfices qu’apporteront ce nouveau statut aux PH.
Le décret s’accompagne notamment d’une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel », dont l’objectif, est de « réguler le développement des exercices mixtes des praticiens en proximité des établissements publics de santé ». En pratique, il donne la possibilité aux établissements de proscrire à un PH de s’installer en libéral dans un rayon de 10 km autour de l’hôpital. Pour le SNPHAR-e ce décret risque de contrarier les vocations à l’exercice mixte, d’autant que le directeur de l’établissement pourra, à discrétion, revenir sur une autorisation de disposer d’une quotité de temps pour exercer en ville…
A ce titre, l’intersyndicale Avenir Hospitalier / APH dénonce un statut qui ferait des PH des « praticien-valise et praticien-kleenex, ce qui va à l’encontre de la qualité et de la continuité des soins, et n’est pas forcément très attractif pour les praticiens ». En outre, cette intersyndicale dénonce des décrets pris après un « piétinement du dialogue social ».
Pire pour le gouvernement, le syndicat Jeunes Médecins promet d’attaquer ces décrets devant les juridictions administratives…
A suivre…
G.P.
Publié le 08/02/2022
Les PH nouveaux sont arrivés
Paris, le mardi 8 février 2022
https://www.jim.fr/e-docs/les_ph_nouveaux_sont_arrives_191131/document_actu_pro.phtml
– Deux décrets récemment publiés rénovent les statuts de praticien hospitalier (PH) et de praticien hospitalier contractuel (PHC), trois ans après la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.
Un premier décret vient fusionner le statut de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et de praticien à temps partiel (exercice entre 40 % et 60 %). Ce nouveau statut unique favorisera « plus de souplesse dans la gestion des carrières et du temps de travail des praticiens » avance le ministère.
Le nouveau régime permet au PH de moduler son temps de travail avec une quotité d’exercice due comprise entre 50 % et 100 %. Le praticien pourra ainsi « choisir » son temps de travail, une fois par, an sur demande motivée à la CME.
Ces demandes seront possibles pour des changements de situation familiale et pour « mener des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour suivre une formation ».
Favoriser l’exercice mixte
Avec ce nouveau statut, le ministère entend également favoriser l’exercice mixte ville/hôpital. Tout praticien exerçant entre 50 % et 90 % pourra développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service, sous réserve d’en informer son employeur deux mois à l’avance.
Sur ce point, le décret fixe une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel » pour « réguler le développement des exercices mixtes des praticiens en proximité des établissements publics de santé ». Le directeur d’établissement pourra ainsi interdire au praticien d’exercer une activité privée lucrative dans un rayon de dix kilomètres autour de la structure.
Le deuxième décret, qui concerne les praticiens contractuels, s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des embauches.
Le praticien contractuel pourra ainsi dorénavant exercer dans plusieurs établissements mais il ne pourra être recruté que dans les cas suivants : « pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité » ; « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire » ; « dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier » ; et « pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés ».
Ces décrets permettront-ils d’éviter l’hémorragie à l’hôpital ? A voir !
Gabriel Poteau
Communiqué de presse Jeunes Médecins
08/02/2022
Nouveaux statuts de praticiens hospitaliers et praticiens contractuels
Jeunes Médecins saisit le Conseil d’État
https://www.jeunesmedecins.fr/download_document/588
Une salve de textes importants est parue au journal officiel du 6 février 2022. Ces textes concernent le statut unique de praticien hospitalier et les nouvelles règles applicables au praticien contractuel et entrent en vigueur dès le 7 février 2022. Deux autres décrets concernent notamment l’entretien professionnel, le dispositif de non concurrence ou encore l’activité libérale.
Jeunes Médecins a émis un vote défavorable sur ces réformes statutaires qui ont été soumises au conseil supérieur des personnels médicaux fin 2021.
À cela plusieurs raisons comme indiqué dans nos différents communiqués (1).
Concernant les praticiens contractuels, les nouvelles dispositions prévoient des niveaux de rémunération insuffisants, ce qui entraîne une vraie rupture d’égalité entre praticiens alors qu’elle devrait être calquée sur celle des praticiens titulaires, primes incluses. L’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), par exemple, a été exclue des indemnités auxquelles peuvent prétendre les praticiens contractuels nouvellement recrutés.
Concernant les praticiens hospitaliers, Jeunes Médecins déplore que la création d’un statut unique n’ait pas permis de reconnaître enfin l’ancienneté des praticiens nommés avant le Ségur. De plus, le dispositif de non concurrence notamment, risque de pousser les jeunes praticiens à travailler directement dans le privé plutôt qu’à l’hôpital public, ce qui va à l’encontre des mesures qui auraient dues être prises pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public.
Jeunes Médecins s’oppose fermement à ce dispositif car il contrevient à la liberté d’installation et s’oppose à la volonté pourtant prônée par le gouvernent de favoriser l’exercice mixte.
Pour ces raisons, Jeunes Médecins va déposer un recours devant le Conseil d’État pour en suspendre l’application. Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à ces actions en justice.
Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr
(1) https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/statut-de-nouveau-praticien-contractuel-npc-rejet-unanime-de-lensemble-de-la-representation-professionnelle *
https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/lattractivite-des-carrieres-hospitalieres-selon-le-ministere-de-la-sante **
https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/un-semblant-de-dialogue-social-pour-permettre-au-gouvernement-de-publier-des-textes-en-force
*Statut de Nouveau Praticien Contractuel (NPC) : Rejet unanime de l’ensemble de la représentation professionnelle
Communiqué de presse
16/11/2021
Les organisations syndicales des praticiens contractuels demandent également que soient acceptés les amendements suivants :
1. La mise en place d’une véritable titularisation via le statut de praticien hospitalier
2. L’accès à l’Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) pour tous les praticiens à exercice hospitalier exclusif,
3. Le droit à congé pour enfant malade, cf. communiqué de presse du 10 novembre 2021.
–> Toutes ces demandes ont été rejetées par l’administration !
Le texte tel que présenté au CSPM est un refus manifeste d’accorder à chacun un minimum de garanties sociales et cela démontre à nouveau la volonté du gouvernement de continuer, de manière déguisée, à précariser le praticien dans le système hospitalier !
Notre vote-sanction contraint la DGOS à revoir sa copie et nous réexaminerons le texte d’ici un mois.
D’ici-là, le Gouvernement saura-t-il entendre nos revendications ?
Sera-t-il dans une absence totale d’écoute comme c’est le cas depuis de nombreux mois ?
Les organisations représentatives en tireront les conclusions et attaqueront le texte avant sa parution si rien ne change !
Le collège des praticiens titulaires est exclu du vote sur le nouveau statut contractuel qui concerne pourtant le fonctionnement de l’hôpital dans son ensemble. APH a pourtant été partie prenante des concertations d’un texte imposé puis modifié par la DGOS qui supprime les grilles de salaires.
Le collège d’APH représentant des praticiens titulaires est solidaire du vote de nos collègues du collège des contractuels et soutient l’ensemble des revendications présentées par l’ensemble des membres du collège contractuel.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83
jf.cibien@sudf.fr
Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67
carole.poupon@aph-france.fr
Jérémie Zerbit
Président AJPH
06 20 20 19 11
president@jeunespharmaciens.fr
Julie Quessada
Co-Présidente BM
07 72 30 63 03
president@fnsipbm.fr
Thibault Grisinger
Co-Président Pharmacie et IPR
06 79 44 19 77
president@fnsipbm.fr
Gaétan CASANOVA
Président ISNI
06 50 67 39 32
presidence@isni.fr
Emanuel Loeb
Président JM
06 50 93 64 60
president@jeunesmedecins.fr
Christine Fournier-Choma
Trésorière SYNPAH
cfournier-choma@chu-clermontferrand.fr
**L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES HOSPITALIÈRES SELON LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ…
A la lecture du projet de décret sur le nouveau statut de praticien contractuel (NPC) qui nous a été adressé le 13 octobre 2021 et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022, nous ne pouvons qu’être totalement opposés au principe de rémunération qu’il instaure !
Rappelons que ce projet de décret fusionne les 3 statuts actuels : praticien contractuel/praticien attaché/praticien « clinicien » et aborde notamment la fameuse question de la rémunération du nouveau statut.
Un document de travail nous avait été communiqué en décembre 2020 et laissait déjà présager du pire (cf CP du 25/01/2021) …
C’est pourtant le principe de l’attractivité qui primait lors des négociations engagées dans le cadre des accords du Ségur, mais force est de constater que ce principe a été enterré immédiatement après ces bonnes intentions.
Concrètement ce projet de décret prévoit une rémunération plancher de 39 396€ brut/an hors primes et indemnités. Ce qui équivaut actuellement à l’échelon 2 des praticiens attachés soit le plus bas de toutes les grilles salariales des contractuels. Est-ce cela l’attractivité des carrières hospitalières selon le Ministère de la santé ? Comme si cela ne suffisait pas, ces nouveaux praticiens contractuels ne pourront pas prétendre à l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) !
Il s’agit d’une rétrogradation ahurissante des conditions de rémunération et des perspectives négligeables pour les « fins de carrière » que nous rejetons fermement.
Jeunes Médecins mettra tout en œuvre pour que de tels textes ne voient le jour au risque d’enterrer un hôpital déjà mal en point. Nous demandons que la rémunération des futurs contractuels (statuts qui concerne principalement les jeunes médecins) soient calquées sur celle des praticiens titulaires, primes incluses.
Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr
06 50 93 64 60
***Un semblant de dialogue social pour permettre au gouvernement de publier des textes en force
Communiqué de presse Jeunes Médecins
29/10/2021
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UN SEMBLANT DE DIALOGUE SOCIAL POUR PERMETTRE AU GOUVERNEMENT DE PUBLIER DES TEXTES EN FORCE
Alors que le Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) dans lequel nous siégeons a été créé en 2018 pour être le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale, force est de constater qu’il n’en n’est rien !
Le 22 octobre dernier nous vous faisions part de notre mécontentement concernant les dispositions de deux textes qui nous étaient soumis, l’un portant sur le nouveau statut de praticien contractuel, l’autre portant diverses dispositions et notamment la clause de non-concurrence.
Ces textes sont à nouveau soumis en séance plénière du CSPM les 4 et 5 novembre prochains. Les documents sont adressés en urgence sans avoir tenu compte des remarques formulées par Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins pourtant majoritaires chez les contractuels !
Nous regrettons à nouveau l’absence totale d’écoute de l’administration.
A la lecture du projet de décret sur le nouveau statut de praticien contractuel nous constatons à nouveau :
1. L’apparition d’un CDI, (formalisé au bout de 3 ans au seul motif d’ « autoriser des exercices mixtes sur des quotités de travail limitées… ») qui contrevient totalement à la logique de titularisation et risque de mettre à mal l’indépendance des médecins à la merci des Directions et des PCME,
2. Une rémunération plancher inférieure à la rémunération plancher actuelle et plafonnée en deçà du dernier échelon de Praticien hospitalier (sauf pour les retraités en cumul emploi retraite…),
3. L’inéligibilité à l’Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE),
4. L’absence d’intégration du congé enfant malade,
5. L’absence d’automaticité de changement de statuts pour les praticiens actuellement recrutés comme praticiens attachés,
6. Le risque porté sur l’indépendance d’exercice de médecins dans le cadre du régime disciplinaire et insuffisance professionnelle dont aucune instance ne garantit la neutralité.
Concernant le projet de décret portant notamment sur la clause de non concurrence, et dont nos remarques n’ont pas été prises en compte, nous considérons :
1. Qu’il contrevient à la liberté d’installation,
2. Qu’il y a un risque accru de sanction financière pour le praticien qui ne respecterait pas la décision du directeur,
3. Qu’il participe à la désertification des EPS déjà en souffrance car il dissuadera nombre de praticiens à s’engager dans une carrière hospitalière au vu des risques encourus.
–> Jeunes Médecins votera contre ces textes !
Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr
Publié le 08/02/2022
Les PH nouveaux sont arrivés
Paris, le mardi 8 février 2022 –
Deux décrets récemment publiés rénovent les statuts de praticien hospitalier (PH) et de praticien hospitalier contractuel (PHC), trois ans après la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.
Un premier décret vient fusionner le statut de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et de praticien à temps partiel (exercice entre 40 % et 60 %). Ce nouveau statut unique favorisera « plus de souplesse dans la gestion des carrières et du temps de travail des praticiens » avance le ministère.
Le nouveau régime permet au PH de moduler son temps de travail avec une quotité d’exercice due comprise entre 50 % et 100 %. Le praticien pourra ainsi « choisir » son temps de travail, une fois par, an sur demande motivée à la CME.
Ces demandes seront possibles pour des changements de situation familiale et pour « mener des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour suivre une formation ».
Favoriser l’exercice mixte
Avec ce nouveau statut, le ministère entend également favoriser l’exercice mixte ville/hôpital. Tout praticien exerçant entre 50 % et 90 % pourra développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service, sous réserve d’en informer son employeur deux mois à l’avance.
Sur ce point, le décret fixe une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel » pour « réguler le développement des exercices mixtes des praticiens en proximité des établissements publics de santé ». Le directeur d’établissement pourra ainsi interdire au praticien d’exercer une activité privée lucrative dans un rayon de dix kilomètres autour de la structure.
Le deuxième décret, qui concerne les praticiens contractuels, s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des embauches.
Le praticien contractuel pourra ainsi dorénavant exercer dans plusieurs établissements mais il ne pourra être recruté que dans les cas suivants : « pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité » ; « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire » ; « dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier » ; et « pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés ».
Ces décrets permettront-ils d’éviter l’hémorragie à l’hôpital ? A voir !
Gabriel Poteau
Commentaires:
Soit-disant, recrutement de ces contractuels de façon exceptionnelle; quand il ya 40% de postes vacants dans nos CHG, l’exception devient la règle.
Autrefois, en public avec les temps partiel, on voyait de tout, y compris des libéraux anciens temps partiel qui venaient prendre une préretraite en fin de carrière à l’hôpital, des temps partiels qui venaient faire un petit tour en fin de matinée après la matinée en clinique lucrative, sans parler de ceux qui détournaient le patient de l’hôpital pour les opérer dans leur clinique. C’est pour cette raison que je vois avec horreur le retour du temps partiel à l’hôpital.
A ce propos vouloir recruter des contractuels (voir communiqué de jeunes médecins) c’est mettre ces médecins à la botte des directeurs, et pouvant être jetés du jour au lendemain. (https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/nouveaux-statuts-de-praticiens-hospitaliers-et-praticiens-contractuels-jeunes-medecins-saisit-le-conseil-detat).
L’ APH parle de « Praticiens-Cleenex ».
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