Gestion de l’Etat : « Il est nécessaire de recenser les compétences internes pour éviter le recours aux cabinets privés »
TRIBUNE
Raphaël Maurel
Secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique et maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne
Le juriste Raphaël Maurel pointe, dans une tribune au « Monde », les impensés de la circulaire Castex, en ce qui concerne le recours aux cabinets de conseil privés par les ministères et met en avant les efforts à faire en matière d’éthique et de transparence.
Publié hier à 08h00 Temps de Lecture 3 min.
Tribune. 145 millions d’euros : tel est le montant moyen dépensé chaque année par le gouvernement pour bénéficier des conseils de cabinets privés. Avec un pic à 170 millions d’euros en 2020, une affaire révélée par les auditions de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence de ces cabinets qui enflamme particulièrement le débat public : le contrat de près d’un demi-million d’euros attribué au cabinet McKinsey, pour la préparation d’un colloque de l’éducation nationale qui n’aurait finalement jamais eu lieu.
C’est dans ce contexte de crise de confiance que le premier ministre a diffusé, le 19 janvier, une circulaire portant encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’Etat aux prestations intellectuelles. Cette nouvelle doctrine gouvernementale s’articule autour de deux axes principaux : le principe de l’abstention de recourir à des conseils extérieurs sauf si l’administration ne dispose pas des moyens ou compétences nécessaires à la mission, et, dans ce dernier cas, le rappel de principes et bonnes pratiques lorsque celle-ci est amenée à solliciter des conseils extérieurs.
Cette circulaire attendue répond en partie au mécontentement de l’opinion publique. Elle acte notamment une réduction de 15 % de l’enveloppe consacrée aux conseils extérieurs, institue un suivi du montant de ces dépenses par la direction du budget dès 2022, et crée un pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
Une demande de plus de transparence et d’éthique
Un seuil de 500 000 euros, au-delà duquel tout appel à une prestation extérieure devra être approuvé par un comité spécifique, est également fixé. Enfin, la circulaire insiste sur la nécessaire cartographie des compétences internes pour éviter le recours aux cabinets privés, et sur l’indispensable réflexion quant à l’opportunité d’internaliser les compétences dont le besoin apparaît récurrent.
S’il est surprenant que ces règles de bon sens n’aient pas été systématiquement appliquées jusqu’ici, on peut se réjouir de ces rappels et des avancées proposées, qui complètent utilement la structuration interministérielle préexistante de ces achats publics spécifiques. Pour autant, beaucoup reste à faire en matière de transparence et d’éthique dans le recours aux cabinets de conseil privés.
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D’abord, si la circulaire rappelle quelques principes d’usage, à l’instar de l’évaluation systématique, au terme de la prestation, de la qualité du service et de l’atteinte des objectifs définis, d’autres manquent à l’appel. En particulier, les sanctions de l’inexécution, totale ou partielle, des prestations commandées sont passées sous silence – ce qui est précisément l’objet de l’affaire McKinsey, dont le parquet pourrait d’ailleurs être amené à se saisir prochainement.
Faire plus appel au monde académique
A l’heure où il semblerait que des cabinets privés soient rémunérés pour des missions non accomplies, le droit pénal de la commande publique, qui sanctionne la prise illégale d’intérêts ou encore le délit de favoritisme, gagnerait à être clairement rappelé. Par ailleurs, si l’objectif d’internalisation des compétences est affiché par la circulaire, il est étonnant que la possibilité de recourir à des experts universitaires ne soit nulle part mentionnée.
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Tout invite pourtant à solliciter le monde académique, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’organiser un colloque… et que le régime juridique idoine existe. Un décret du 3 février 2011 prévoit ainsi que « les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes (…) qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale », et fixe un plafond d’indemnités de 25 200 euros au total pour une mission de douze mois.
Il est difficilement compréhensible que ce régime financièrement avantageux et offrant toutes les garanties requises ne soit ni mis à profit, ni même rappelé par le premier ministre. On peut enfin regretter l’absence persistante de transparence des prestations intellectuelles commandées.
Renforcer la confiance dans l’action ministérielle
Si la circulaire prévoit une modification des clauses-types des contrats d’achats pour prévoir une déclaration d’intérêts des personnes mobilisées par le fournisseur dans le cadre de la prestation, il est regrettable qu’elle ne recommande pas une publication systématique des livrables réalisés pour la mission.
Cette transparence garantirait pourtant un contrôle démocratique minimal de l’adéquation des montants dépensés avec la qualité des prestations fournies, lequel fait cruellement défaut aujourd’hui.
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La circulaire du 19 janvier a donc le mérite d’exister ; mais elle ne constitue que la première étape du régime d’encadrement qui doit voir le jour cette année. Le gouvernement doit désormais combler ces lacunes en prenant la mesure de l’enjeu : la confiance dans l’action ministérielle doit être, de tout temps et particulièrement en période électorale, constamment construite et renforcée.
Raphaël Maurel(Secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique et maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne)
26 millions d’euros, « le coût modéré » des cabinets de conseil selon Véran
Par S.B. le 03-02-2022
Lors d’une audition au Sénat, mercredi 2 février, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a défendu le « coût modéré » pour l’État des prestations de cabinets de conseil privés pendant la crise sanitaire, au regard de la facture globale de la pandémie. Si 26,79 millions d’euros ont été dépensés depuis le premier confinement, les dépenses totales liées à la pandémie s’établissent à 30 milliards d’euros.
Depuis le premier confinement en mars 2020, « 54 commandes » ont été passées par l’État pour des prestations de conseil « dans le contexte de la crise » sanitaire liée au Covid-19, soit une facture de 26,79 millions d’euros pour les pouvoirs publics, a précisé Olivier Véran. « Le coût de ces prestations reste toutefois modéré au regard de l’ensemble des dépenses liées à la crise sanitaire, (qui s’établissent à) 30 milliards d’euros entre 2020 et 2021 », a ajouté le ministre devant la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques.
Questionné en particulier sur le rôle du cabinet McKinsey, qui aurait passé des contrats avec le ministère de la Santé pour 4 millions d’euros entre mars 2020 et janvier 2021, Olivier Véran a martelé qu' »à aucun moment, McKinsey ne (lui) a fait prendre une décision en lien avec la crise sanitaire ou la campagne vaccinale ».
Stratégie vaccinale : quel a été le rôle du cabinet américain McKinsey ?
Des propos concordants avec ceux tenus par des représentants de ce cabinet mi-janvier, qui s’étaient défendus devant la commission d’enquête de tout « rôle dans la définition de la stratégie vaccinale » de la France. Le ministre de la Santé a certifié que les missions confiées par l’État aux cabinets de conseil s’étaient bornées à « la programmation, la logistique et les systèmes d’information de crise ». Il a d’ailleurs précisé que le ministère de la Santé avait à nouveau contractualisé avec McKinsey début 2022, « en renfort de la campagne vaccinale pédiatrique ».
Auditionné quelques heures plus tôt par la même commission, le secrétaire d’État Cédric O avait appelé à renforcer l’attractivité des emplois publics pour limiter la délégation de missions à des cabinets de conseil privés.
[Avec AFP]
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