Urgences : un « forfait patient » à 19,61 euros payable à partir du 1er janvier 2022
- Les services d’urgences ne recouvrent que 30% des factures aujourd’hui. / archives.
SantéPublié le 27/12/2021 à 17:26 , mis à jour le 28/12/2021 à 10:23
Évoqué fin 2020 mais repoussé à plus tard, le « forfait patient urgence » (FPU) dont le montant a été fixé à 19,61 € à taux plein devrait s’appliquer au 1er janvier 2022. Explications.
Évoqué pour la première fois en octobre 2020 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le « forfait patient urgence » (FPU) devrait s’appliquer au 1er janvier 2022, croit savoir le « Huffpost », soit avec un an de retard par rapport au calendrier initial. La crise du Covid, bien sûr, est passée par là, mais la pandémie n’est pas la seule explication à la mise en œuvre tardive – si toutefois elle se confirme – d’un projet qui, depuis le début, suscite polémique et controverse.
C’est d’ailleurs en toute discrétion que le FPU doit être déployé à compter du 1er janvier 2022, comme le découvriront les usagers des urgences. Faut-il donc conclure que ce service, très sollicité durant la pandémie notamment, devient payant ? Pas vraiment, puisque passer aux urgences sans hospitalisation dans la foulée a déjà un coût, ce qu’ignorent la plupart des usagers.
Les urgences ne sont pas gratuites
Toute consultation aux urgences qui n’est pas suivie d’une hospitalisation est facturée sur la base d’un forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) de 27,05 €. Il est remboursé par l’Assurance maladie qui prend en charge la majorité des frais. Seul le ticket modérateur, qui se monte à 20 % de l’examen, du soin ou de l’acte pratiqué, est à la charge du patient qui ne fait pas l’avance des frais. Une somme bien souvent remboursée par les complémentaires santé qui paient directement les urgences. C’est pour cette raison que dans l’imaginaire collectif, « les urgences sont gratuites ».Publiciténull
Parfois, selon les soins, il arrive qu’une somme reste toujours à la charge du patient. L’hôpital envoie alors la facture au domicile du patient dans un délai de deux mois.
Ce qui va changer le 1er janvier
À partir du 1er janvier 2022, c’est à l’usager qu’il reviendra d’acquitter son « forfait patient urgence » (FPU). Fixé à 18 € fin 2020 pour une application début 2021, il a déjà fait l’objet d’une réévaluation pour s’établir à 19,61 €. Un forfait réduit de 8,49 € sera appliqué pour les femmes enceintes et les personnes en affection de longue durée (ALD). Cette somme qui remplacera à la fois le ticket modérateur et le forfait « accueil et traitement des urgences » devra être réglée par le patient à son entrée ou sa sortie des urgences. Le remboursement sera assuré par les complémentaires santé, à supposer bien sûr que l’on en possède une. Ce nouveau dispositif s’applique, rappelons-le, pour une consultation simple aux urgences. Si une hospitalisation est nécessaire, le système actuel avec le ticket modérateur sera maintenu.null
Quel avantage pour le patient ?
L’instauration du forfait le 1er janvier ne va pas changer grand-chose pour les patients. Le malade devra payer 19,61€ quel que soit le motif de sa visite : simple examen, prise de sang ou scanner par exemple. L’objectif, indique le gouvernement, est de « limiter les situations de ‘reste à charge’ très élevé », qui peuvent aujourd’hui exploser, comme l’ont vécu des patients du Covid-19.
En revanche, des patients pris actuellement en charge à 100 % par l’Assurance maladie, comme les malades en affection longue durée (ALD), les femmes enceintes ou les assurés en invalidité, devront régler le forfait réduit de 8,49 € à partir du 1er janvier 2022. Quant aux personnes qui n’ont pas souscrit de complémentaire santé (5% de la population environ), elles devront s’acquitter du montant du ticket modérateur.null
L’hôpital est-il gagnant ou perdant ?
Le nouveau système devrait permettre aux hôpitaux de recouvrer 100 % des factures, contre 30 % environ aujourd’hui. En revanche, le personnel hospitalier des urgences craint de devoir gérer des épisodes de tension en réclamant de l’argent à des usagers mal informés, ou de devoir assumer des tâches de gestion et de trésorerie qui ne relèvent pas de ses compétences.Georges Lamarque
« Aux urgences, le même tarif pour tous. Ou presque… »
Date de publication : 12 janvier 2022
Jeanne Ferney remarque dans La Croix : « Connaissez-vous le «forfait patient urgences», le FPU ?
C’est l’une des nombreuses nouveautés du 1er janvier 2022. Le dispositif devrait concerner plusieurs millions de Français durant les prochains mois. Voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le FPU prévoit un tarif unique pour tout passage aux urgences n’aboutissant pas à une hospitalisation ».
La journaliste explique que « jusque-là, l’Assurance maladie réglait 80% de la facture, le reste étant pris en charge par le patient – le fameux ticket modérateur. Désormais, chaque usager concerné devra payer 19,61 € avant sa sortie, quelle que soit l’ampleur des soins prodigués ».
Jeanne Ferney note que « l’objectif est louable puisqu’en plus de plafonner le coût du passage aux urgences, évitant aux patients de mauvaises surprises au moment de recevoir la facture, le FPU «facilitera le recouvrement financier des établissements de santé», fait valoir la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Une bonne nouvelle pour les hôpitaux, dont la plupart des impayés seraient imputables aux admissions dans ces services ».
« Une mauvaise pour les patients, du moins pour les 5% de la population qui n’ont pas de complémentaire santé. Le FPU n’étant pas pris en charge par la Sécurité sociale, ces 3 millions de «sans mutuelles», majoritairement des chômeurs et des retraités, devront payer rubis sur ongle », observe la journaliste.
Jeanne Ferney observe qu’« à l’heure où le gouvernement entend marginaliser les complémentaires au profit d’une « Grande sécu » plus égalitaire, une telle mesure semble paradoxale. Certes, des tarifs minorés et des exonérations sont prévus pour certaines catégories de la population, notamment les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME). Encore faut-il que les personnes éligibles y aient véritablement accès ».
La journaliste remarque en effet que « selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 318.106 étrangers en situation irrégulière en bénéficiaient fin 2018. Loin, bien loin des 2,5 millions de personnes qui pourraient y prétendre… Celles-là mêmes qui sont «déjà éloignées des soins», alerte l’ONG Médecins du monde, craignant que les plus démunis ne renoncent aux soins ».
Jeanne Ferney poursuit : « Voilà une manière bien radicale de désengorger les urgences des hôpitaux. Mais cela aura-t-il un impact sur ce que les médecins jugent être la principale raison de cette saturation : le recours excessif à ces services, accaparés par la «bobologie» ? Rien n’est moins sûr ».
Médecins du monde réagit : « La mesure est comptable alors que la résolution du problème demande un changement de paradigme majeur ».
La journaliste évoque ainsi « la pénurie de personnel soignant, la désertification médicale, ou encore le manque de régulation de la médecine de premier recours »,ajoutant : « Que dire des difficultés que cela risque d’entraîner sur le terrain, alors que la cinquième vague de Covid met les personnels hospitaliers à rude épreuve ? Les soignants devront-ils faire eux-mêmes la caisse ? Surtout, devront-ils s’assurer de la solvabilité des patients avant même de les examiner ? ».
Commentaires:
Dr Jean Scheffer:
3 millions de Français sans complémentaire devront s’acquitter de 19,61€ à chaque passage sans hospitalisation.
Pour moi si ce n’est pas une franchise au sens réglementaire , c’est l’équivalent pour le porte feuille des plus démunis
Nicole Blanc Bories (cadre hospitalier retraitée) La plupart de ces personnes recevaient déjà des factures qui pouvaient être inférieures mais aussi supérieures à 19,61 mais la plupart de ces factures devenaient des créances irrecouvrables.
Or une créance irrecouvrable c’est une facture qui doit être payée par l’établissement Celui-ci doit donc prévoir chaque année une ligne budgétaire pour solder ces impayés, autant d’argent qui n’est pas utilisé pour acheter des médicaments, du petit matériel médical, etc !
Personnellement je suis favorable à la grande sécurité sociale qui couvrirait la totalité des frais médicaux pour tout le monde , on sait déjà que cela coûterait moins cher que le système actuel puisqu’on à l’expérience du régime Alsace Moselle qui s’en rapproche.
Mais je ne pense pas que cette réforme de la forfaitisation changera beaucoup de choses car nos dirigeants oublient que mettre en place un encaissement direct il faut du personnel 7 jours sur 7 et 24h sur 24 et dans le contexte actuel cela aura simplement pour effet d’envoyer les factures avec un délai plus réduit et il se passera presque la même chose qu’avant. Certains paieront et d’autres non .
Dr Jean Scheffer
Du point de vue de l’hôpital bien sûr que c’était pour améliorer les finances .
Mais moi je me place du point de vue de l’usager.
Sinon moi aussi je suis pour un vrai 100% sécu
J’ai proposé dans un premier temps, il y a plus de 5 ans l’extension du système d’Alsace Moselle a l’ensemble de l’intérieur comme ils disent .
Cela ferait faire plus de 10 milliards d’économie , mais en se mettant à dos grandes mutuelles et assurances privées qui financent les campagnes électorales des uns et des autres
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