MOTION DU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE
POUR LE MAINTIEN D’UNE PERMANENCE DES SOINS
Les membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne adressent :
au Ministre des Solidarités et de la Santé;
au Président et au Directeur Général de la CNAM ;
au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
une motion pour la stabilisation et la pérennisation de la permanence des soins pour tous les habitants du département et ce, quels que soient les dispositifs sanitaires.
Le contexte de notre département est déjà en tension sur le besoin de soins résultant du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, renforcé par une offre de soins insuffisante et/ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne tient à exprimer ses vives inquiétudes sur les conséquences insupportables de la désertification médicale sur le département du Tarn-et-Garonne, de la fermeture de la maternité et du service de gynécologie-obstétrique de la Clinique du Pont-de-Chaume à Montauban d’ici le 31 décembre 2021, puis l’annonce de la fermeture nocturne du service des Urgences de l’Hôpital de Moissac avec le redéploiement d’une ligne duSMUR de Montauban.
D’une part, des conséquences terribles pourraient impacter les habitants de ce bassin de vie de plus de 80 000 personnes mais aussi l’ensemble des habitants du Tarn et Garonne, avec le risque de prise en charge tardive et un renoncement aux soins. D’autre part, le manque de moyens humains est à ce jour une réalité pour tous les établissements de soins (hôpitaux, cliniques, EHPAD,…), ce qui entraine une pression supplémentaire pour tous les personnels et l’usure des soignants.
Le fondement de l’Assurance Maladie basé sur le droit inaliénable d’un accès à la santé pour tous, renforcé par notre devise nationale LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ, se trouvent, ainsi tous deux «amputés».
Comment parler d’Égalité en matière de santé alors que plusieurs milliers d’assurés sociaux du département ne disposent pas, à ce jour, de médecin traitant ? Chaque citoyen a des devoirs et des droits et c’est à l’État de les garantir.
Dans ce contexte, seule une décision forte de l’État peut permettre le rétablissement de ce service vital dû aux Tarn-et-garonnais.
Pour cela, nous soumettons différentes propositions :
– Inciter davantage les jeunes médecins pour qu’ils s’installent dans les zones sous dotées pour une période minimum et prévoir, lors de la 9e année de formation de médecin, une obligation d’exercer dans les territoires définis comme prioritaires.
– Contrôler ou réguler les installations de médecins dans certaines villes ou régions de France afin de mieux répartir l’offre de santé sur le territoire national.
– Faire appel à la réserve sanitaire afin de maintenir la permanence de soins sur le service des Urgences de l’Hôpital de Moissac et le maintien d’un positionnement des urgences vitales accessibles en 30 minutes.
Motion approuvée par les membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 25 novembre 2021,
Le Président du Conseil de la CPAM de Tarn-et-Garonne,
Monsieur Pascal DIGNAC