Conventionnement sélectif, CESP pour tous… une proposition de loi communiste visant à supprimer les déserts médicaux recalée
Par Louise Claereboudt le 03-12-2021
Une proposition de loi communiste visant à supprimer la désertification médicale a été rejetée ce jeudi 2 décembre par les députés. Si la majorité a partagé le constat alarmant dressé par le texte, les solutions proposées n’ont pas été retenues.
« Au moins 11 millions de Françaises et de Français » sont confrontés aux difficultés d’accès aux soins, qui génèrent « des drames quotidiens », a exposé le député de la 6e circonscription de Seine-Maritime, Sébastien Jumel, ce jeudi 2 décembre, à l’Assemblée nationale. Ce dernier a dressé un constat des plus alarmants, parlant de « bombe sanitaire à retardement » : « La densité médicale n’a cessé de baisser ces dernières années, passant entre 2012 à aujourd’hui de 325 à 318 médecins pour 100 000 habitants. »
Ainsi, il a défendu dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine, un texte porté par le groupe des députés communistes intitulé « pour une santé accessible et contre la désertification médicale ». Ce texte avait déjà été rejeté le 24 novembre par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Là encore, malgré le partage de ce constat alarmant, le texte n’a pas convaincu la majorité. En effet, les députés ont largement voté des amendements de suppression sur chaque article.
Alors que le terme de désert médical « est entré dans le langage courant », témoignant de l’importance du problème, le texte porté par Sébastien Jumel prévoit de conditionner le nombre d’étudiants formés à un critère unique qui reposerait sur les besoins de santé des territoires, de généraliser le contrat d’engagement de service public (CESP) pour les étudiants médecins, afin de les affecter, une fois formés, dans des zones sous-dotées pendant quelques années en échange d’une allocation mensuelle de 1200 euros à partir de la 2e année d’études.
Le député souhaite également « formaliser le principe d’égal accès au soin et en préciser la définition en posant une limite maximale de trente minutes du domicile pour accéder aux soins ». Il faut « garantir l’égalité dans le droit à l’accès aux soins, qui est une garantie à valeur constitutionnelle, supérieure, je m’excuse de le dire, à la liberté d’installation, qui n’est simplement que de valeur législative, a-t-il déclaré jeudi. Quel que soit l’endroit où on habite, où on est, le pognon qu’on a, on doit pouvoir avoir accès aux soins. » Une proposition jugée « purement démagogique » par Stéphanie Rist (LREM).
Sébastien Jumel défend également le conventionnement sélectif : un médecin peut s’installer dans une zone à forte densité médicale que si un autre médecin qui exerce dans cette zone s’en va. Une fausse bonne idée pour Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) selon qui contraindre les jeunes médecins « à aller là où ils ne veulent pas, ne fera que les faire fuir pour les orienter vers des emplois salariés », et ne permettra pas de « rendre attractive la médecine de ville », rapporte LCP.*
« Il m’a échappé que les kinés, les infirmiers libéraux, les pharmaciens avaient le sentiment d’exercer en kolkhoze ou d’avoir fait l’objet d’une nationalisation de leur profession ! Nous disons que le financement public des études et de l’exercice de ces professions rend légitime le fait que la puissance publique veille à un aménagement équilibré du territoire », a soutenu Sébastien Jumel.
Sébastien Jumel a par ailleurs souligné que les problèmes de la désertification médicale impactaient en priorité les personnes en difficultés financières. « Les personnes pauvres ont trois fois plus de risque de renoncer à des soins que les autres, et si elles se situent en zones sous-dotées, ce risque est huit fois supérieur au reste de la population. »
Il m’a échappé que les kinés, les infirmiers libéraux, les pharmaciens avaient le sentiment d’exercer en kolkhoze ! Nous disons que le financement public des études et de l’exercice rendait légitime la volonté d’un aménagement équilibré du territoire. #desertsmedicaux #DirectAN pic.twitter.com/ONE7j12bPs
— Sébastien Jumel (@sebastienjumel) December 2, 2021
[avec AFP et LCP]**
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**DÉSERTS MÉDICAUX : LES DÉPUTÉS S’ACCORDENT SUR LE DIAGNOSTIC ET DIVERGENT SUR LES REMÈDES
par Soizic BONVARLET, le Jeudi 2 décembre 2021 à 11:00, mis à jour le Jeudi 2 décembre 2021 à 15:57
La proposition de loi « pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale » a été examinée jeudi 2 décembre, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Si le gouvernement et la majorité ont partagé le constat dressé par le texte, les solutions qu’il propose n’ont pas été jugées pertinentes.
En cette journée consacrée aux « niches » parlementaires de la Gauche démocrate et républicaine, Sébastien Jumel a choisi d’aborder un sujet concernant « au moins 11 millions de Françaises et de Français« , et générant des « drames du quotidien« .
Le constat dressé par le rapporteur est en effet alarmant. « La densité médicale n’a cessé de baisser ces dernières années, passant entre 2012 à aujourd’hui de 325 à 318 médecins pour 100 000 habitants« , a-t-il ainsi indiqué. Un état de fait qui conduit Sébastien Jumel à parler de « bombe sanitaire à retardement« .
UNE FRACTURE TERRITORIALE, MAIS AUSSI SOCIALE
Le député communiste a largement insisté sur le fait que les conséquences délétères, sur le plan sanitaire, de la désertification médicale touchaient en priorité les populations fragiles économiquement. « Les personnes pauvres ont trois fois plus de risque de renoncer à des soins que les autres, et si elles se situent en zones sous-dotées, ce risque est huit fois supérieur au reste de la population« .
COMME L’A OBSERVÉ LE GÉOGRAPHE HERVÉ LE BRAS, LA CARTE DES DÉSERTS MÉDICAUX SE RAPPROCHE FORTEMENT DE LA CARTE DES GILETS JAUNES. ÀMÉDITER POUR MES COLLÈGUES DE LA MAJORITÉ. CAROLINE FIAT
Des propos corroborés par Caroline Fiat (La France insoumise) qui, en soutien de la proposition de loi qu’elle a jugée « courageuse et indispensable« , a évoqué les travaux du géographe Hervé Le Bras, selon lesquels « la carte des déserts médicaux se rapproche fortement de la carte des gilets jaunes« . « À méditer pour mes collègues de la majorité« , a-t-elle ajouté.
Sébastien Jumel a, par ailleurs, évoqué la problématique des dépassements d’honoraires, souvent corrélés au nombre élevé de médecins au sein d’un territoire. C’est ainsi qu’il a constaté, y compris au sein de zones sur-denses, l’émergence de « déserts médicaux financiers« , une partie de la population n’ayant pas les moyens de s’acquitter des honoraires des praticiens.
DES MESURES DE RÉGULATION EN SOUTIEN DE L’INCITATION
Si Sébastien Jumel considère la réforme du numerus clausus comme « une bonne nouvelle« , il alerte aussi sur le fait qu’elle ne produira ses premiers effets que dans dix ans. « Nous ne pouvons nous permettre d’attendre dix ans de plus« , a-t-il aussi considéré, avant d’ajouter, à propos de l’ensemble des mesures gouvernementales menées dans le domaine de la santé : « le compte n’y est pas« .
« Je me bats« , a pourtant déclaré la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon. « Le gouvernement et la majorité se sont emparés de ce sujet dès le début du quinquennat« , a-t-elle souligné, citant tour à tour le plan Ma santé 2022, et en particulier « le recrutement de 400 médecins généralistes dans les zones les moins bien dotées« , le Ségur, la réforme du numerus clausus, ou encore le développement des hôpitaux de proximité et de de la télémédecine.Video Urlhttps://www.dailymotion.com/embed/video/x860fs0?autoPlay=0
Des mesures qui ne sont que des palliatifs, selon Sébastien Jumel, qui souhaite aller beaucoup plus loin. L’article 1er de sa proposition de loi conditionne ainsi le nombre d’étudiants formés en médecine à un critère unique : le besoin en santé des territoires. Autre mesure-phare, la généralisation, et ce par l’obligation, du contrat d’engagement de service public. Créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, ce dispositif prévoit que les étudiants en médecine peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle de 1200 euros à partir de la deuxième année d’études. En échange, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée, ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.
« On propose de démocratiser l’accès à la médecine à travers le financement des études« , a ainsi expliqué le député de Seine-Maritime, « parce qu’on fait le pari que des mômes qui viennent de chez nous, en termes de classes sociales, en termes de territoires, auront moins de difficultés à exercer chez nous, que les enfants qui, je le dis sans provocation et avec beaucoup de respect, sont nés avec une cuillère d’argent dans la bouche et s’installent dans les endroits où la vie semble plus facile« .
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Sébastien Jumel souhaite également instaurer un conventionnement sélectif, afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone.
« Vous proposez de remettre en cause la liberté d’installation des médecins comme réponse aux déserts médicaux« , a considéré Brigitte Bourguignon, pour qui « on ne crée pas le désir par la contrainte« . Le texte a en revanche reçu le soutien du groupe UDI et Indépendants, « quant à proposer des outils de régulation de l’installation des médecins sur le territoire national« , selon les mots de Thierry Benoit. « Les mesures incitatives ne suffisent plus« , a-t-il aussi déclaré, avant de présenter un amendement, soutenu par le rapporteur, visant à imposer aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, un préavis d’un an avant toute cessation d’activité dans une zone sous-dotée.
Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et Territoires, considérant qu’elle prenait à bras le corps, un « enjeu de santé publique et de cohésion sociale« , a également indiqué que « la grande majorité » des membres de son groupe étaient très favorables à la proposition de loi.
Des soutiens qui n’auront pourtant pas suffi à faire adopter le texte, qui, comme en commission des affaires sociales, a été rejeté suite à l’adoption sur tous les articles, des amendements de suppression présentés et adoptés par la majorité.
*LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE : UNE PROPOSITION DE LOI COMMUNISTE REJETÉE EN COMMISSION
le Mercredi 24 novembre 2021 à 16:34, mis à jour le Mercredi 24 novembre 2021 à 20:43
La proposition de loi « pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale », portée par Sébastien Jumel, a été examinée mercredi 24 novembre en commission des affaires sociales, en amont de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui aura lieu le 2 décembre.
À l’occasion des « niches » parlementaires du groupe des députés de la Gauche démocrate et républicaine, et alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 semble connaître un rebond, Sébastien Jumel a souhaité aborder un « sujet qui touche à des degrés divers chacun de nos territoires, celui de la désertification médicale« .
DÉSERTIFICATION MÉDICALE : UN PHÉNOMÈNE QUI S’EST AMPLIFIÉ DEPUIS 2015
« Cette proposition de loi n’a pas vocation à susciter la polémique, mais plutôt à nous rassembler« , a fait valoir le député de Seine-Maritime, évoquant une problématique qui ne serait selon lui « ni de gauche, ni de droite, mais d’intérêt général« .
Il est ainsi largement revenu sur l’état des lieux du pays, où « dix millions de nos concitoyens vivent dans une zone où l’accès au soin est difficile« . Des inégalités considérables qui relèvent d’une fracture géographique entre territoires urbains et ruraux, mais aussi nord et sud du pays, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant un taux de personnes en situation de désert médical de 4,1%, largement inférieur à la moyenne nationale, qui se situe actuellement à 11,6%. Un chiffre qui n’a eu de cesse d’augmenter, puisqu’il était de 8,6% encore en 2015.
LES PERSONNES PAUVRES ONT TROIS FOIS PLUS DE RISQUES DE RENONCER AUX SOINS QUE LES AUTRES. SI ELLES SE SITUENT EN ZONE SOUS-DOTÉE, CE RISQUE EST PRÈS DE HUIT FOIS SUPÉRIEUR AU RESTE DE LA POPULATION. SÉBASTIEN JUMEL
« Les personnes vivant en zone rurale vivent en moyenne deux ans de moins que les urbains« , a indiqué Sébastien Jumel, avant d’évoquer une situation également très préoccupante dans les Outre-mer. Au-delà de la fracture territoriale, le député communiste a insisté sur la fracture sociale, là où « les personnes pauvres ont trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres. Si elles se situent en zone sous-dotée, ce risque est près de huit fois supérieur au reste de la population« .
LE LEVIER DE LA FORMATION DES MÉDECINS
Si Sébastien Jumel dit avoir accueilli la réforme du numerus clausus, mise en place par le gouvernement et l’actuelle majorité, comme « une bonne nouvelle« , il considère qu’elle ne règle pas spécifiquement le problème des disparités géographiques, et qu’elle ne produira quoiqu’il en soit ses premiers effets que dans dix ans. « Nous ne pouvons nous permettre d’attendre dix ans de plus« , a-t-il aussi déclaré, arguant de la nécessité de mettre en place des mesures d’urgence.
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L’article 1er de la proposition de loi conditionne le nombre d’étudiants formés à un critère unique reposant sur les besoins de santé des territoires, alors qu’aujourd’hui les capacités de formation sont également prises en compte. L’objectif de cette mesure est de « territorialiser les besoins de formation en médecine« .
L’article 2 vise à généraliser le contrat d’engagement de service public. Créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, ce dispositif prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la deuxième année d’études. En échange, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation, et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée, ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.
INSCRIRE DANS LA LOI LE PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX SOINS
Sébastien Jumel souhaite « formaliser le principe d’égal accès au soin et en préciser la définition en posant une limite maximale de trente minutes du domicile pour accéder aux soins« . Lors de l’examen du texte, Stéphanie Rist (La République en marche), qui avait porté la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », promulguée en avril, a considéré qu’il s’agissait d’une proposition « purement démagogique« .
La proposition de loi souhaite aussi instaurer un conventionnement sélectif, afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone. Car Sébastien Jumel en est convaincu, « nous devons prendre des mesures plus coercitives afin de garantir pour tous ce droit à la santé qui a valeur constitutionnelle« . Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) a estimé que contraindre les jeunes médecins « à aller là où ils ne veulent pas, ne fera que les faire fuir pour les orienter vers des emplois salariés« , déclarant qu’il s’agissait tout au contraire de « rendre attractive la médecine de ville« . Le texte propose par ailleurs d’élargir le périmètre d’action des hôpitaux de proximité, qui à ce jour, ne peuvent pratiquer d’actes de chirurgie ou d’obstétrique.
Le principe du conventionnement sélectif a reçu l’assentiment du groupe Socialistes et apparentés en la personne de Joël Aviragnet. Et Thierry Benoit (UDI et Indépendants) a approuvé l’expérimentation de mesures « de régulation », suite à celles, incitatives, déjà prises au cours des dernières années, qui n’ont pas suffi à endiguer le phénomène de désertification médicale. Le groupe Libertés et Territoires, par la voix de Jeanine Dubié, s’est également affirmé en accord avec l’ensemble des articles de la proposition de loi.
Un soutien transpartisan qui n’a pas convaincu la majorité qui a présenté et voté des amendements de suppression sur chaque article. Après cet examen en commission, la proposition de loi sera débattue dans l’Hémicycle de l’Assemblée, jeudi 2 décembre, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine.
LA BOMBE À RETARDEMENT DES DÉSERTS MÉDICAUX ÉCLATE EN VAL DE SARTHE, 7000 NOUVEAUX PATIENTS SANS MÉDECIN, « C’EST L’IMPASSE SANITAIRE ». (ACCDM Sarthe)
Après le départ en retraite de 5 médecins, il restera, fin décembre 2021, 9 médecins pour 30.000 habitants en Val de Sarthe, deux fois moins que dans le reste du département déjà lourdement impacté, et quatre fois moins que dans les Bouches du Rhône pour les mêmes cotisations sociales …
Les Dr Geneviève Poiré de Guécélard qui sera en retraite fin décembre 2021 et le Dr Jean Azzam, (aidé par le Dr N’Damité , pourtant en retraite), seul médecin en titre à La Suze depuis 2 ans, seront présents à la réunion et témoigneront de leur souffrance, ce que feront aussi les habitants du Val de Sarthe, que nous espérons nombreux et nous répondrons à leurs interrogations.
Merci de nous aider à re- diffuser l’information de cette importante réunion.
Nous comptons sur vous !
Cordialement
PS : Prochaine réunion publique de l’ACCDM pour l’agglomération du Mans, Rouillon salle Vaujoubert le samedi 15/01/2022 à 14 h30
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ARTRU Laure Vice Présidente en charge de la Sarthe – 06 70 93 01 97 Notre site web : desertsmedicaux.org
MOTION DU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE POUR LE MAINTIEN D’UNE PERMANENCE DES SOINS
Les membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne adressent :
au Ministre des Solidarités et de la Santé;
au Président et au Directeur Général de la CNAM ;
au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
une motion pour la stabilisation et la pérennisation de la permanence des soins pour tous les habitants du département et ce, quels que soient les dispositifs sanitaires.
Le contexte de notre département est déjà en tension sur le besoin de soins résultant du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques, renforcé par une offre de soins insuffisante et/ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne tient à exprimer ses vives inquiétudes sur les conséquences insupportables de la désertification médicale sur le département du Tarn-et-Garonne, de la fermeture de la maternité et du service de gynécologie-obstétrique de la Clinique du Pont-de-Chaume à Montauban d’ici le 31 décembre 2021, puis l’annonce de la fermeture nocturne du service des Urgences de l’Hôpital de Moissac avec le redéploiement d’une ligne duSMUR de Montauban.
D’une part, des conséquences terribles pourraient impacter les habitants de ce bassin de vie de plus de 80 000 personnes mais aussi l’ensemble des habitants du Tarn et Garonne, avec le risque de prise en charge tardive et un renoncement aux soins. D’autre part, le manque de moyens humains est à ce jour une réalité pour tous les établissements de soins (hôpitaux, cliniques, EHPAD,…), ce qui entraine une pression supplémentaire pour tous les personnels et l’usure des soignants.
Le fondement de l’Assurance Maladie basé sur le droit inaliénable d’un accès à la santé pour tous, renforcé par notre devise nationale LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ, se trouvent, ainsi tous deux «amputés».
Comment parler d’Égalité en matière de santé alors que plusieurs milliers d’assurés sociaux du département ne disposent pas, à ce jour, de médecin traitant ? Chaque citoyen a des devoirs et des droits et c’est à l’État de les garantir.
Dans ce contexte, seule une décision forte de l’État peut permettre le rétablissement de ce service vital dû aux Tarn-et-garonnais.
Pour cela, nous soumettons différentes propositions :
– Inciter davantage les jeunes médecins pour qu’ils s’installent dans les zones sous dotées pour une période minimum et prévoir, lors de la 9e année de formation de médecin, une obligation d’exercer dans les territoires définis comme prioritaires.
– Contrôler ou réguler les installations de médecins dans certaines villes ou régions de France afin de mieux répartir l’offre de santé sur le territoire national.
– Faire appel à la réserve sanitaire afin de maintenir la permanence de soins sur le service des Urgences de l’Hôpital de Moissac et le maintien d’un positionnement des urgences vitales accessibles en 30 minutes.
Motion approuvée par les membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 25 novembre 2021,
Le Président du Conseil de la CPAM de Tarn-et-Garonne,
Monsieur Pascal DIGNAC
Lutte contre la désertification médicale | « Vous avez rejeté toutes nos propositions ! »
@AndreChassaigne (GDR) interpelle le Gvt : « Que proposez-vous comme alternatives pour répondre à l’urgence sanitaire et la pérennisation des services d’urgence ? » #DirectAN#QAG
Lutte contre la désertification médicale | « Vous avez rejeté toutes nos propositions ! » @AndreChassaigne (GDR) interpelle le Gvt : « Que proposez-vous comme alternatives pour répondre à l’urgence sanitaire et la pérennisation des services d’urgence ? » #DirectAN#
Santé-Environnement-Politique 
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