Sivens : l’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
La responsabilité de l’Etat est reconnue mais « sans faute », sept ans après le drame de la ZAD de Sivens.
Par L’Obs·Publié le ·Mis à jour le
L’Etat a été condamné ce jeudi 25 novembre à verser une indemnisation à la famille de Rémi Fraisse, manifestant tué lors d’une charge de gendarmes mobiles dans le Tarn en 2014, a annoncé le tribunal administratif de Toulouse, qui a reconnu « une responsabilité sans faute »
« Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens, et indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros », écrit le tribunal dans un communiqué.
Le 26 octobre 2014, le botaniste de 21 ans a été tué par l’explosion d’une grenade offensive de type OF-F1, lancée par un gendarme mobile, lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens.
Grenades interdites
Quelques jours après la mort de Rémi Fraisse, le gouvernement avait suspendu l’utilisation de ces grenades par les forces de l’ordre, avant de les interdire définitivement plusieurs mois plus tard.
Déboutée au pénal, la famille Fraisse s’est tournée vers la justice administrative pour obtenir une reconnaissance de responsabilité de l’Etat.
Le gendarme impliqué dans la mort de Rémi Fraisse bénéficie d’un non-lieu
« La justice pénale et administrative ne veut pas reconnaître la faute de l’Etat et du gendarme. Dès lors, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est déjà saisie, tranchera cette affaire », a déclaré à l’AFP Arié Alimi, l’avocat du père du jeune militant écologiste.
Le tribunal a retenu « une responsabilité sans faute de l’Etat et considère qu’il y a eu une “imprudence fautive” de Rémi Fraisse, cette décision s’inscrit dans la logique du non-lieu ordonné par la justice pénale », a regretté l’avocat.
Derrière la condamnation importante de l’État, une dénégation criante de la réalité
https://www.collectif-testet.org/index.php?id=441
Mort de Rémi Fraisse : l’État condamné
https://reporterre.net/Mort-de-Remi-Fraisse-l-Etat-condamne
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse à Sivens, le tribunal administratif a jugé l’État responsable mais pas fautif du décès du jeune homme par la grenade d’un gendarme. Ses proches et leurs avocats saluent la condamnation mais dénoncent « une dénégation criante de la réalité ».
C’est une première, bien que modeste. Jeudi 25 novembre, la responsabilité de l’État a été établie par le tribunal administratif de Toulouse pour le rôle du maintien de l’ordre dans la mort de Rémi Fraisse, les 25 et 26 octobre 2014, à Sivens (Tarn). Ce week-end-là, des milliers de personnes protestaient contre un projet de barrage.
Sept ans après, cette procédure a pour objectif d’établir les responsabilités de l’État en tant qu’administration. Elle intervient après que le gendarme auteur du lancer de la grenade qui a tué Rémi Fraisse a été totalement mis hors de cause à trois reprises par les juges d’instruction, en appel et en cassation en mars 2021. La fin d’une procédure judiciaire, mais pas de l’histoire. Ce 10 novembre s’était tenue une audience « douloureuse », selon les familles, au tribunal administratif de Toulouse. En cause, notamment, le discours porté par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, « une caricature du dossier », selon Claire Dujardin, l’une des avocates des parties civiles. Ces dernières plaidaient justement pour faire reconnaître la responsabilité pleine et entière de l’État et sa faute dans la mort de Rémi Fraisse. Et c’est bien là qu’était l’enjeu juridique : à qui la faute ?
Ce jeudi, les juges administratifs ont choisi la seconde option, reprenant le même argumentaire que celui du procureur et du ministère de l’Intérieur : au cours des affrontements avec une partie des manifestants le 25 octobre au soir, « les forces de l’ordre ont répliqué de manière graduelle et proportionnée aux violences dont ils faisaient l’objet ». L’usage de grenades offensives, comme celle qui a tué Rémi Fraisse, ne fait pas non plus l’objet d’une mise en cause, les juges soutenant que les gendarmes n’avaient pas forcément « conscience de leur dangerosité potentielle » à cette époque où ce type d’armement était encore autorisé. En l’occurrence, l’ensemble des conditions d’utilisation de ladite grenade ont, selon la justice, été respectées, sans qu’il n’y ait de faute imputable à l’État. Enfin, les juges ne voient pas de problème dans l’absence d’autorité civile (préfet ou son délégué à la sécurité) sur place au moment des faits.
Un opposant au barrage de Sivens, en octobre 2014. Wikimedia Commons/CC BY-SA4.0/Davel4444
La victime rendue partiellement responsable
Dès lors, « le décès de Rémi Fraisse résulte directement d’une mesure prise par l’autorité publique », conclut le tribunal administratif, mais il s’agit d’une « responsabilité sans faute ». Pire encore, cette responsabilité n’est portée qu’en partie par l’État. Car, selon le discours du ministère public, la victime, en se rendant sur le théâtre d’un affrontement avec les forces de l’ordre, aurait « fait preuve d’une imprudence, alors même qu’[elle] ne pouvait ignorer la dangerosité de la situation ». De ce fait, le tribunal administratif « exonère partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 % ».
C’est donc pour cette seule responsabilité sans faute de l’État à 80 % que les juges l’ont condamné à verser 14 400 euros à chacun des deux parents, 9 600 euros à la sœur de Rémi et 4 000 à ses deux grands-mères. Une « juste appréciation du préjudice moral », compte tenu du « caractère inattendu du décès de Rémi Fraisse à l’âge de 21 ans et des circonstances particulièrement tragiques de ce drame ».
« La famille continuera à se battre pour l’honneur de Rémi et pour toutes les victimes de la violence d’État. »
Dans un communiqué, les familles et leurs avocats saluent une « condamnation importante de l’État », mais dénoncent derrière « une dénégation criante de la réalité », notamment « de la responsabilité des autorités civiles, du préfet jusqu’au Premier ministre ». Les proches considèrent également « inacceptable et particulièrement indécent » d’imputer à la victime une part de responsabilité « alors même que Rémi Fraisse n’est resté que cinq minutes aux abords de la zone tenue par les gendarmes, essayant de porter secours à une personne et tentant, de manière innocente et naïve, de mettre fin à ces violences ». Et de conclure : « La famille continuera donc à se battre pour l’honneur de Rémi et pour toutes les victimes de la violence d’État. »
Elle le fera notamment dans un autre dossier qui avance en parallèle en justice, devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette dernière a considéré qu’ils s’agissait là d’un dossier prioritaire « à fort impact » et a donné jusqu’à fin janvier à la France pour répondre, cette fois en tant que pays, de ses responsabilités.
Santé-Environnement-Politique 