Le Parlement européen adopte une nouvelle PAC, après de longs débats
La réforme de la Politique agricole commune, qui s’appliquera à partir de janvier 2023, n’est pas assez ambitieuse pour l’environnement, selon les Verts et une partie de la gauche.
Par Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)
Publié aujourd’hui à 16h34, mis à jour à 16h38
Temps de Lecture 5 min.
Après trois ans et demi de négociations, les Vingt-Sept et le Parlement européen se sont enfin entendus sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur en janvier 2023. Mardi 23 novembre, les eurodéputés, réunis à Strasbourg, ont adopté la nouvelle PAC – dotée d’une enveloppe d’environ 50 milliards d’euros par an jusqu’en 2027 –, qui représente près du tiers du budget pluriannuel de l’Union européenne (UE) et dont la France reste le premier bénéficiaire.
Les conservateurs du PPE et les libéraux de Renew ont voté en sa faveur. Les sociaux démocrates des S&D se sont montrés partagés quand les Verts et l’extrême gauche, qui jugent que le texte n’est pas assez ambitieux pour l’environnement, s’y sont opposés. Nombre d’ONG ont également dénoncé les insuffisances de la réforme. Dans un tweet, la militante pour le climat Greta Thunberg a pour sa part jugé cette PAC « désastreuse pour le climat et l’environnement », regrettant qu’elle ne soit « pas en ligne avec l’accord de Paris »de 2015, qui fixe comme objectif de limiter le réchauffement « bien en deçà » de 2°C et si possible à 1,5°C.
Une enveloppe globale « en légère baisse »
Si les débats ont porté sur l’enveloppe globale – « en légère baisse », reconnaît l’eurodéputée LR Anne Sander -, ils se sont surtout concentrés sur le verdissement de la PAC et sa mise en conformité avec les objectifs climatiques et environnementaux des Européens. De manière générale, les Vingt-sept se sont opposés à ce qu’ils soient contraignants pour les agriculteurs et le Parlement européen n’a, de ce point de vue, pas obtenu de concession significative. Les plans stratégiques, que devront présenter les Etats-membres à la Commission, pour bénéficier d’une grande partie des fonds de la PAC, devront être « cohérents » avec les législations découlant du Green Deal et y contribuer, se contente de préciser le compromis final.
« On a défendu une PAC environnementale mais avec un volet économique fort » en faveur des agriculteurs, argue Anne Sander, pour qui « on ne peut pas dire que la PAC ne tient pas compte du green deal ». En théorie, en tout cas, la PAC de demain sera plus verte. Aujourd’hui environ 30 % des aides de cette politique communautaire – primes versées aux agriculteurs et budget du développement rural – sont conditionnées au respect de mesures comme la diversification des assolements ou le maintien des prairies permanentes. A partir de 2023, ce pourcentage montera à 78 % en moyenne (90 % pour la France).
Mais les Verts et une partie de la gauche jugent que les critères de verdissement ne sont pas à la hauteur des défis et qu’ils laissent la porte ouverte au « greenwashing ». L’eurodéputé Vert Benoît Biteau dénonce ainsi un « Canada dry d’écologie » et un « cahier des charges trop faible pour qu’on engage cette transition » verte.
Autre innovation introduite par la réforme de la PAC qui a pour objectif de la rendre plus verte : une partie du budget de la PAC est désormais réservée aux agriculteurs qui participeront à des programmes plus ambitieux en termes d’environnement et iront au-delà du simple respect des critères de verdissement. La réforme de la PAC prévoit en effet que 25 % des aides directes devront être consacrées à ces « écorégimes », que chaque Etat membre doit définir dans le cadre de son plan stratégique, qui sera soumis à la Commission européenne d’ici la fin de l’année. « Ces écorégimes vont fortement inciter les agriculteurs à en faire plus pour l’environnement », pointe le macroniste Pascal Canfin, président de la Commission environnement du Parlement européen.
« Les écorégimes sont tellement mal définis qu’ils ouvrent la voie à des processus de greenwashing », juge pour sa part l’eurodéputé LFI Manuel Bompard. Leur portée dépendra aussi des critères que la Commission utilisera pour les analyser et donner son approbation.
Il semble en tout cas acquis qu’elle n’intégrera pas dans sa grille de lecture les objectifs emblématiques du green deal en matière d’agriculture qu’elle s’est pourtant donnés pour 2030 : une baisse de moitié de l’usage des pesticides, la mise en culture de 25 % des terres en bio, une réduction de 20 % de l’usage des engrais… Les Vingt-sept s’y sont en effet opposés, arguant que ces objectifs n’étaient pas inscrits dans la loi. La manière dont Bruxelles – qui fera des points d’étape régulièrement et pourra aller jusqu’à suspendre le versement de fonds si le plan stratégique n’est pas respecté – veillera à leur mise en œuvre sera également déterminante.
Une trop grande place laissée aux Etats ?
Un autre débat a traversé les négociations : la réforme de la PAC laisse une trop grande place aux Etats, jugent ses détracteurs. Avec le choix d’articuler la politique communautaire autour de plan stratégiques nationaux, élaborés par chacun des vingt-sept gouvernements, « c’est dans chaque État membre que seront déterminés le niveau d’ambition et les règles. C’est un choix dangereux qui fait que la PAC n’a plus de commune que le nom ! » ajoute l’eurodéputé socialiste Éric Andrieu, qui dénonce « une renationalisation de fait, un contre-sens historique ». « Il ne s’agit pas que les Etats membres puissent faire ce qu’ils veulent. Mais de leur donner un cadre européen plus large qui leur permette de tenir compte de leurs spécificités, de leur climat, de leur historique », rétorque l’eurodéputé macroniste Jérémy Decerle.
Enfin, les Vingt-sept et le Parlement européen ont aussi longuement discuté de l’accompagnement social des agriculteurs. L’eurodéputé (S&D) Paolo de Castro se réjouit que « le caractère social de cette réforme ait été fortement musclé », l’accord prévoyant de sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs. Il est par ailleurs désormais prévu que 10 % des aides directes soient redistribuées aux petites et moyennes exploitations et que les Etats emploient au moins 3 % (contre 2 % aujourd’hui) du budget au soutien des jeunes agriculteurs. Une « réserve de crise » permanente d’au moins 450 millions d’euros est instituée en cas d’instabilité des prix. Certes, mais comme le regrette Benoît Biteau, « 80 % de l’enveloppe (des aides) est mobilisée par seulement 20 % des agriculteurs ».
Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)
Benoît Biteau et Yannick Jadot : « Ce qui se joue dans le plus grand silence, c’est la mort de la politique agricole commune »
TRIBUNE
Benoît Biteau – Euro député vert
Yannick Jadot – Eurodéputé Vert-ALE
Le cœur de la réforme européenne en cours consiste à laisser à chaque Etat le choix de la répartition des deniers sur son territoire, sans réel contrôle, bien loin de l’esprit du projet lancé en 1962, déplorent, dans une tribune au « Monde », l’eurodéputé Vert et le candidat écologiste à l’élection présidentielle.
Publié hier à 06h15 Temps de Lecture 5 min.
Tribune. La politique agricole commune (PAC) est l’un des piliers fondateurs de l’Union européenne (UE). Depuis sa création, en 1962, celle qui est encore la seule politique intégrée européenne a permis de nourrir des millions d’Européennes et d’Européens. Ce faisant, elle a été l’un des principaux vecteurs de rapprochement entre nos peuples, moins de vingt ans après la fin de la seconde guerre mondiale. Cela mérite d’être salué. Et ce d’autant plus que la PAC est désormais un monument en péril.
Hier instrument de transformation et de régulation de l’agriculture européenne, ce tiers du budget communautaire n’est plus aujourd’hui qu’un guichet au service de ses plus gros acteurs. 20 % d’entre eux accaparent 80 % des aides directes, et ce n’est pas près de changer. Pire, la PAC est même détournée à des fins mafieuses et clientélistes par ceux-là mêmes qui crachent chaque jour leur haine du projet européen, les oligarques hongrois et tchèque, Viktor Orban et Andrej Babis [qui n’est plus premier ministre depuis mi-novembre], et consorts…
Retrouver le lustre d’antan
On aurait pu s’attendre à ce que l’Union européenne, habituée à avancer par à-coups à chaque lendemain de crise, tire les leçons de cet échec… L’esprit du projet européen aurait voulu que la réforme à venir offre plus de convergence entre les paysans bénéficiaires d’aides, ainsi qu’une dimension commune plus forte pour que l’agriculture européenne retrouve son lustre d’antan. Et surtout, qu’elle prive ceux qui se servent sur la bête de tout moyen d’agir. Or, c’est tout l’inverse qui s’apprête à être adopté.
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Le cœur de la réforme en cours consiste à en confisquer les clés à la Commission européenne, pour les confier aux Etats membres, à l’exact inverse de la réforme de 2014, mise en place par le libéral Dacian Ciolos, qui entendait fixer une ambition européenne. Si le budget reste communautaire, chaque Etat aura toute latitude pour décider de la répartition des deniers sur son territoire avec les plans stratégiques nationaux. Rien d’étonnant à ce que les chefs d’Etat se réjouissent de la manœuvre : ils auront le champ libre pour utiliser les fonds comme bon leur semble tout en pouvant blâmer Bruxelles si les choses tournent mal ! Ce qui a dysfonctionné en Hongrie et en République tchèque aurait dû servir de contre-exemple. Tout au contraire : ce modèle est désormais étendu à toute l’Union. De « commune », cette politique n’aura bientôt plus que le nom. Et l’Europe des nations chère aux droites les plus radicales devrait bientôt voir le jour sur le dos de l’agriculture.
« Le gouvernement d’Emmanuel Macron utilise au fond la latitude offerte par la réforme pour faire le pire choix possible : ne rien changer »
Pourtant, les défis à relever n’ont jamais autant nécessité une réponse commune aux Vingt-Sept. Comment répondre au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité si ce n’est au niveau européen ? Le Pacte vert européen proposé par la Commission européenne est un début de réponse. Mais les ministres de l’agriculture des Etats membres, Julien Denormandie en tête, pèsent de tout leur poids pour le détricoter par le biais des plans stratégiques nationaux. Ainsi, à la demande de la Commission que ces plans traduisent les efforts de chaque Etat pour la réduction des intrants chimiques ou le développement de l’agriculture biologique, le ministre français et 17 de ses collègues ont purement et simplement opposé une fin de non-recevoir. Le tout, bien sûr, sans que les citoyennes et citoyens aient leur mot à dire. Hier ardents défenseurs du Pacte vert européen, les Etats battent en retraite sous la pression de l’agro-industrie, et font le sale boulot à l’abri des regards.
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Ce qui se joue dans le plus grand silence, c’est la mort d’une des plus anciennes politiques communautaires, et l’avènement d’une agriculture gérée par chaque Etat dans son coin, sans contrôle digne de ce nom, ni mesure des résultats accomplis. Au mieux, les mesures « vertes » dans cette réforme se résument à du pur « greenwashing », afin de protéger le statu quo. Et les promesses de simplification faites aux paysans sont oubliées : les exceptions à la législation exigées par les Etats feront de cette réforme un enfer administratif pour les premiers concernés, alors même que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés en faisaient un casus belli !
Une imposture
L’exemple de la déclinaison française de la PAC est particulièrement parlant. Selon l’Autorité environnementale, le ministère devrait d’urgence augmenter « le niveau d’ambition du plan stratégique national afin de mettre en cohérence ce plan avec la trajectoire (…) en matière de changement climatique, de bon état des eaux, de reconquête de la biodiversité et de santé » ! Mais il faut croire que telle n’est pas la priorité du gouvernement : selon le ministre Julien Denormandie, les écorégimes, cœur « vert » de la nouvelle PAC, seront accessibles à 70 % des agriculteurs sans changement de pratiques. Le soutien au label Haute valeur environnementale [qui permettra de bénéficier des aides des « écorégimes »] au même niveau que l’agriculture biologique est un autre témoignage de cette imposture, puisque les performances environnementales dudit label ont à plusieurs reprises été jugées largement insuffisantes. Le gouvernement d’Emmanuel Macron utilise au fond la latitude offerte par la réforme pour faire le pire choix possible : ne rien changer.
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Et le Parlement européen dans tout ça ? Lui qui a pour rôle de contrôler l’exécutif, quelle sera son utilité une fois que l’exécutif lui-même n’aura plus aucun moyen de contrôler l’exécution des mesures adoptées ? Comment les militants d’une Union européenne inclusive et démocratique pourraient-ils laisser passer un tel affront ? Comment, au moment où nous tentons de faire vivre le projet de Conférence sur l’avenir de l’Europe avec des milliers d’Européennes et d’Européens, pourrions-nous accepter ce diktat imposé par quelques roitelets de passage ?
Le Parlement européen peut encore préserver l’essentiel. En votant contre la PAC, il peut protéger ses valeurs, son autonomie et sa souveraineté face au Conseil, et ménager un avenir digne de ce nom à l’Union. Face aux fossoyeurs du projet élaboré par Jean Monnet, nous pouvons encore faire respecter son héritage, et affirmer qu’un avenir est possible pour l’Union européenne.
Benoît Biteau est paysan et eurodéputé Vert-Alliance libre européenne (ALE) ; Yannick Jadot est eurodéputé Vert-ALE et candidat à l’élection présidentielle de 2022.
Benoît Biteau(Eurodéputé Vert-ALE) et Yannick Jadot(Eurodéputé Vert-ALE)
« Le temps est venu de refonder la PAC dans les valeurs du Pacte vert européen »
TRIBUNE
Gilles Luneau – Journaliste
Alors que le Green Deal de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, vise à mettre en place un système alimentaire durable au sein de l’Union européenne, la politique agricole commune relève désormais de « l’anachronisme politique, économique et écologique », explique le journaliste Gilles Luneau dans une tribune au « Monde ».
Publié le 12 novembre 2021 à 07h00 Temps de Lecture 4 min.
Tribune. Avec pertinence et responsabilité, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, structure son mandat politique autour du Pacte vert (Green Deal), qui se décline en dix volets, et dont l’un des principaux est la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Son but est de mettre en place un système alimentaire durable à l’horizon 2030, avec quatre objectifs :
- Réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et des risques qui leur sont associés.
- Diminuer de 20 % au moins l’utilisation de fertilisants.
- Diminuer de 50 % les ventes d’antimicrobiens dans l’élevage et l’aquaculture.
- Atteindre 25 % des terres agricoles en agriculture biologique.
Cette proposition a été massivement soutenue par le Parlement européen, via la résolution adoptée le 20 octobre, par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions. Par ce vote, les eurodéputés, toutes familles politiques confondues, souhaitent que la Commission fixe des objectifs ambitieux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture afin de diminuer de 55 % les émissions de l’Union européenne (UE) en 2030. Ce qui est dans l’esprit et la lettre du volet climat du Pacte vert.
Industrialisation maximale
Ce double objectif de la Commission et du Parlement n’a qu’un seul obstacle : la politique agricole commune (PAC) ! Elle est un héritage du Vieux Monde forgé dans les décombres de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide qui lui succéda. Le monde bipolaire et positiviste des « trente glorieuses »
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Nous devons à la politique agricole de cette époque d’avoir refondé l’Europe dans la paix et d’avoir, en subventionnant les volumes de production, regagné l’autosuffisance alimentaire de l’UE dès le milieu des années 1970, toutes productions agricoles confondues. En changeant la géopolitique mondiale, la chute du mur de Berlin et de l’empire soviétique a enivré l’Europe de croissance illimitée et sans frontières. Sous pression de l’Organisation mondiale du commerce, la PAC a alors rétribué les agriculteurs au prorata de leurs surfaces cultivées et les a mis en concurrence avec le monde entier. Ce choix a induit l’industrialisation maximale de l’agriculture.
Devenue dépendante des importations agroalimentaires, des pesticides, des engrais de synthèse, de l’énergie pétrolière, l’UE a perdu son autosuffisance alimentaire et ruiné une bonne partie de ses paysans. Ce que nombre d’économistes et d’intellectuels ont chanté comme un monde nouveau n’était que l’illusoire convulsion du même Vieux Monde se brisant sur la réalité de son bilan : une triple crise planétaire du climat, de la biodiversité et de la pandémie de Covid-19.
Nouvelle conscience mondiale des biens communs
L’inédite et cruelle perception par 7,8 milliards d’humains des limites physiques de leur planète esquisse une nouvelle conscience mondiale des biens communs et du devoir de les protéger. Une partie des solutions repose sur la façon dont nos sociétés occupent la surface terrestre, où l’agriculture joue un rôle de premier plan. Rappelons que l’agriculture est fondatrice de la civilisation et de la démocratie et que l’un des premiers devoirs d’un dirigeant politique est d’en assurer la bonne marche durable.
Je ne déroulerai pas ici tous les archaïsmes agronomiques, économiques, environnementaux et sociaux de la PAC. Les rapports scientifiques sur le sujet s’entassent sur les étagères et s’il ne fallait en retenir qu’un, le nouveau rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des terres, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres suffit à clore le chapitre de l’agriculture dite conventionnelle et celui du dogme libertarien des avantages comparatifs assurant la suprématie économique des plus forts sur les plus faibles.
Je soulignerai simplement que cette vieille politique agricole mobilise 33,1 % du budget européen sans obligation de compatibilité des sommes versées avec la dynamique et l’ambition du Pacte vert. Ni aucune obligation de résultat.
Atteinte à la démocratie
Les lignes directrices de cette PAC ont été votées dans les dernières semaines de la mandature précédente avec la volonté délibérée de certains lobbys de priver la Commission et le Parlement, issus des dernières élections, de toute velléité d’atteintes aux rentes de situation de l’agriculture conventionnelle climaticide et écocidaire.
Le temps est venu de tourner la page. Cette atteinte à la démocratie, à la liberté de décision de la Commission et à celle du Parlement est devenue inacceptable aux yeux de dizaines de millions d’Européennes et d’Européens, à qui l’UE demande l’effort de la révolution culturelle du Pacte vert. Cette révolution culturelle vitale ne peut s’accomplir sans révolution culturale, c’est pourquoi la Commission a eu la perspicacité de l’assortir de cette stratégie de la fourche à la fourchette. Alors pourquoi cette incohérence de la PAC dans le tableau ambitieux du Pacte vert ?
La Commission a le pouvoir de rectifier l’anachronisme politique, économique et écologique de la PAC en décidant de sa refondation dans les valeurs du Pacte vert et de la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Elle a le pouvoir, le soutien du Parlement et le budget (celui de la PAC dont il faudra repenser les conditionnalités d’accès). La présidente de la Commission, qui a fait preuve de courage politique avec le Pacte vert, se saisira-t-elle du soutien massif du Parlement européen pour prendre rendez-vous avec l’histoire en inscrivant sa politique agricole dans l’esprit de ses propres lois et du temps ?
Gilles Luneau est journaliste et réalisateur, auteur d’Atlas du climat. Face au défi du réchauffement (avec François-Marie Bréon, préface de Jean Jouzel), Autrement, 96 p., 24 €.
Gilles Luneau(Journaliste)
Les arbitrages de la France pour la future PAC suscitent de vives crispations
Le ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, a présenté, vendredi, les grandes orientations françaises de la future politique agricole commune. Les « écorégimes » cristallisent notamment tous les mécontentements.
Par Mathilde Gérard et Laurence GirardPublié le 21 mai 2021 à 22h19 – Mis à jour le 23 mai 2021 à 02h45
Temps de Lecture 5 min.
La réunion était des plus tendues. Plusieurs organisations paysannes et de l’environnement ont claqué la porte, vendredi 21 mai, du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), au cours duquel le ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, présentait aux syndicats, représentants des filières et ONG les grandes orientations françaises de la future politique agricole commune (PAC).
Principale nouveauté introduite dans cette nouvelle version de la PAC, qui entrera en vigueur à partir de 2023 : la plus grande latitude donnée à chaque Etat membre dans la manière de redistribuer les aides européennes, à travers l’élaboration de « plans stratégiques nationaux », véritables déclinaisons locales de la PAC. Mais après plusieurs mois de négociations sur ces arbitrages nationaux, la Confédération paysanne, la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), la plate-forme Pour une autre PAC, ainsi que les organisations WWF, Greenpeace et France Nature Environnement (FNE) ont quitté avec fracas le CSO, dénonçant un « simulacre de négociation » et « un statu quo » qui renforce un modèle agricole « à bout de souffle ».
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« Ces personnes étaient dans une organisation théâtrale préprogrammée et n’ont pas écouté mes propositions », a déploré Julien Denormandie, peu après, lors d’une présentation à la presse, fustigeant des positions « caricaturales ». « Le débat politique et sociétal meurt du simplisme », a-t-il insisté. « Ce n’était pas prévu et organisé, rétorque Loïc Madeline, secrétaire national de la FNAB, mais on est tous arrivés à un moment où on s’est dit individuellement que ce qui est mis sur la table est inacceptable. »
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Les organisations protestataires demandent au gouvernement de revoir sa copie, estimant que les arbitrages présentés ne permettront pas de mettre l’agriculture française sur une voie plus durable. « Le problème, c’est la déconnexion entre les propositions du ministre et la réalité scientifique, critique Arnaud Gauffier, du WWF. On a une PAC qui fait comme si tout allait bien, alors qu’on assiste à un effondrement de la biodiversité et à un climat qui ne cesse de se réchauffer. » Pour le responsable associatif, « la PAC devrait être une politique d’orientation, mais en l’état, elle ne permet pas d’anticiper ».
Une « boîte verte »
Principal outil de verdissement de la future PAC, les « écorégimes » cristallisent tous les mécontentements. Pour la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la mise en place de cette « boîte verte », qui servira à rémunérer des pratiques environnementales vertueuses, représentera une perte sèche de revenus pour une partie de la profession.
A l’inverse, ONG et organisations paysannes regrettent le manque d’ambition donné à cet instrument. Concrètement, il pourrait financer des pratiques comme le non-labour du sol, la diversité des cultures, le maintien de prairies permanentes… Autre voie d’accès à ces écorégimes : la certification d’une ferme, en agriculture biologique ou « haute valeur environnementale » (HVE, un label intermédiaire controversé, aux larges critères d’attribution). Pour les ONG, les critères d’attribution sont trop larges. « Nous ne comprenons pas que la HVE permette une rémunération au même niveau que l’agriculture bio, bien plus exigeante. Pour nous c’est inacceptable », dénonce Marie-Catherine Schulz-Vannaxay, de FNE.
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L’enveloppe globale consacrée aux écorégimes discutée entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement n’est pas encore connue à ce stade, mais devrait représenter entre 20 % à 30 % du premier pilier de la PAC (le budget consacré aux paiements directs aux exploitants).
Pour Julien Denormandie, cet outil doit être « inclusif et simple d’accès » et embarquer un maximum d’agriculteurs. Selon les calculs du ministère, 79 % des fermes de grandes cultures auraient accès à l’un des deux niveaux, standard ou supérieur, de l’écorégime, et 13 % supplémentaires pourraient y accéder en intervenant sur une part marginale (5 %) de leur exploitation. « L’écorégime, ce n’est pas de l’argent en plus donné aux agriculteurs, justifie le ministre. Ça consiste à prendre une partie de leur revenu – 20 % à 25 % des paiements directs, qui eux-mêmes représentent 8 % de leurs revenus –, et à ne le rendre que s’ils mettent en place des principes agroenvironnementaux. J’ai proposé aux députés de faire la même chose avec leurs salaires ! Il n’y a que le milieu agricole à qui on fait ça. »
Ce Plan stratégique national, destiné à répartir une enveloppe annuelle de 9 milliards d’euros entre les 450 000 exploitations agricoles françaises, suscite aussi des réactions positives
Au sein de Pour une autre PAC, qui représente une quarantaine d’organisations paysannes et d’associations, on regrette le manque de progressivité de cet outil : « On plaidait pour un écorégime à trois niveaux, le ministre n’en a retenu que deux, déplore Mathieu Courgeau, président de la plate-forme. Notre objectif, c’est bien que 100 % des agriculteurs puissent atteindre les écorégimes en 2027, mais avec une ambition forte : il faut que l’ensemble du monde agricole voie les marches à franchir pour progresser dans le dispositif. »
Les subventions à l’agriculture biologique sont un autre sujet de tensions : M. Denormandie a vanté une enveloppe globale d’aide à l’installation de 340 millions d’euros, dans le but d’atteindre 18 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Mais pour la FNAB, cette aide masque la suppression, depuis 2017, des aides au maintien pour les agriculteurs en bio. « On tricote, sans savoir qui portera le tricot, et on détricote en déshabillant la bio de sa substance », résume Loïc Madeline, pour qui, en l’état actuel des aides, l’objectif de 18 % de surfaces en bio sera difficile à atteindre.
Toutefois, ce Plan stratégique national, destiné à répartir une enveloppe annuelle de 9 milliards d’euros entre les 450 000 exploitations agricoles françaises, suscite aussi des réactions positives. La FNSEA s’est félicitée du plan protéines végétales présenté par le gouvernement. M. Denormandie s’est engagé à doubler progressivement l’enveloppe destinée à ces cultures. Le syndicat s’est aussi réjoui du maintien des indemnités versées pour compenser les handicaps naturels, par exemple aux exploitations en haute montagne ou situées sur des zones de fortes sécheresses. Elles représenteront toujours 1,1 milliard d’euros par an, grâce à un abondement de l’Etat à hauteur de 108 millions d’euros.
De son côté, le syndicat Jeunes Agriculteurs se dit satisfait d’une augmentation de 50 % des aides versées aux jeunes agriculteurs portées à 101 millions d’euros et d’un renforcement du budget alloué à l’installation estimé à 117 millions d’euros.
M. Denormandie, qui revendique « la stabilité » et se défend de tout « immobilisme » doit encore peaufiner sa copie. L’ensemble du PSN doit être rédigé d’ici l’été, et transmis fin 2021 à la Commission européenne pour validation.
Mathilde Gérard et Laurence Girard
Santé-Environnement-Politique 