Le rapport annuel consacré aux droits de l’enfant : Santé mentale des enfants : le droit au bien-être
La défenseure des droits a sorti un rapport. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports-annuels/2021/11/rapport-annuel-enfant-sante-mentale-le-droit-au-bien-etre
Son introduction est édifiante.
A l’occasion du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant : Santé mentale des enfants : le droit au bien-être.
Le défaut de prise en charge des troubles de santé mentale et les manquements aux droits qui en découlent constituent une entrave au bon développement de l’enfant et à son intérêt supérieur, que deux années de vagues épidémiques ont contribué à aggraver.
La Défenseure des droits appelle à prendre la pleine mesure de l’enjeu décisif que représente la bonne santé mentale des enfants et à agir urgemment pour sortir des approches fragmentaires et strictement sanitaires. Elle souhaite que la santé mentale soit appréhendée dans sa globalité, conformément à l’approche retenue par l’OMS, en lien avec la santé physique et avec l’environnement dans lequel évolue l’enfant, comme l’environnement familial et scolaire, les relations affectives, les conditions de vie, les réseaux sociaux, etc.
Les nombreuses saisines traitées par l’institution soulignent de manière récurrente le manque de professionnels du soin et de structures adaptées, mais aussi la difficulté pour les professionnels d’avoir une approche globale de la situation d’un enfant. L’insuffisante prise en compte du bien-être de l’enfant, notamment dans le cadre de la scolarité avec, par exemple les situations de harcèlement, empêche les enfants d’accéder pleinement à leur droit à l’éducation.
Il faut donc répondre aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, notamment dans ses aspects spécifiques touchant aux soins en pédopsychiatrie, en investissant massivement pour développer les offres de prise en charge et d’accompagnement, les propositions de suivi, les lieux d’écoute.
L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, impose une prise en charge précoce et rapide du bien-être de l’enfant.
C’est pourquoi, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants demandent au gouvernement de considérer la santé mentale des enfants comme une priorité des politiques publiques et formulent 29 recommandations à destination des pouvoirs publics dans lesquelles ils soulignent, par exemple, l’urgence à agir pour développer des dispositifs d’accueil des jeunes enfants, l’accompagnement à la parentalité, les moyens accordés au réseau de la PMI sur le territoire, et la formation aux droits contre le harcèlement scolaire.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae21-num-28.10.21_01access.pdf
La Cour des comptes a saisi le Conseil National Professionnel de Psychiatrie et des associations scientifiques de pédopsychiatrie pour une enquête sur les moyens alloués à la pédopsychiatrie.
Santé mentale des enfants : le cri d’alarme de la Défenseure des droits
17 NOVEMBRE 2021 PAR CLOTILDE DE GASTINES
https://www.mediapart.fr/journal/france/171121/sante-mentale-des-enfants-le-cri-d-alarme-de-la-defenseure-des-droits?utm_source=20211117&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-20211117&M_BT=115359655566
L’institution indépendante publie mercredi un rapport accablant. Le manque de moyens à l’hôpital ou dans les PMI, à l’école ou pour la justice, porte atteinte au bien-être, voire aux droits élémentaires de millions d’enfants.
«L’urgence est là, nous ne pouvons plus l’ignorer », écrivent Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Éric Delemar, Défenseur des enfants. Ces deux institutions indépendantes publient ce mercredi un rapport intitulé « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être », qui expose sous une lumière crue les défaillances des institutions (l’école au premier chef, mais aussi l’hôpital et la justice) et dresse l’inventaire des carences des politiques publiques. Leur constat est alarmiste : un « mal-être structurel » touche des millions d’enfants.
L’auteur et l’autrice souhaitent surtout briser l’omerta sur le sujet de la santé mentale, longtemps « un tabou, un sujet mal appréhendé, enfermé par une définition trop restrictive d’une part, et au sein d’un secteur psychiatrique mal considéré d’autre part ». Ce double tabou « a pour conséquences directes de multiples atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants ».
Dans un service de « protection maternelle infantile ». © Photo BL / BSIP via AFP
Avant même d’aborder le contexte lié à l’épidémie de Covid, le rapport dénonce « le niveau d’investissement insuffisant que, de manière récurrente, notre société et ses institutions concèdent au bien-être des enfants ». Ce sous-investissement chronique est lié, selon la Défenseure, à une approche fragmentaire et trop strictement sanitaire de la santé mentale des mineur·es.
La première urgence ? Augmenter les moyens accordés aux services départementaux de protection maternelle infantile (PMI) ainsi que le nombre de centres sur le territoire, et développer les dispositifs de soutien à la parentalité pour prévenir l’apparition de troubles de santé mentale et lutter contre les inégalités (lire aussi ce reportage de notre partenaire Mediacités à Vaulx-en-Velin, près de Lyon).
La seconde urgence vise à mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, ceux confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), victimes de violences, les enfants hospitalisés en psychiatrie (parfois en secteur adulte faute de places), en situation de précarité, ainsi que les mineur·es incarcéré·es ou enfermé·es en centre de rétention avec leurs parents sans papiers.
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C’est seulement après avoir énoncé ces urgences que le rapport décrypte les effets de la pandémie sur la santé mentale, qui a créé un traumatisme sans précédent et entraîné une explosion des troubles psychiques. Mais la crise sanitaire a davantage agi « comme un révélateur que comme un créateur de mal-être », d’après les auteur·es. Ainsi l’augmentation des troubles anxieux n’a pas été correctement pris en charge, en raison du manque de repérage et de places en pédopsychiatrie.
Le rapport pointe aussi les effets du port du masque, « considéré de façon quasi unanime comme source de troubles du développement ». Les capacités d’apprentissage de tous les enfants en crèche et en maternelle ont bel et bien été affectées, affirme le rapport. Pour les enfants placés ou hébergés en établissement, l’effet est encore décuplé.
De ce tableau alarmant, la Défenseure des droits tire 29 recommandations, dont voici les plus saillantes :
- Sur la médecine scolaire
Elle enjoint au gouvernement de renforcer les effectifs exsangues de la médecine scolaire et des assistantes sociales scolaires, « afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école primaire puisse avoir accès à un médecin ou une infirmière scolaire et une assistante sociale dans l’enceinte de son établissement ».
Les établissements privés sont dans le viseur : un certain nombre de dossiers traités par la Défenseure des droits cette année ont mis en lumière l’absence quasi totale de personnel médical dans certains établissements privés, mais aussi l’absence d’accès à la médecine scolaire dans certaines académies pour ces établissements.
- Sur la santé des enfants handicapés
Le rapport recommande au gouvernement d’évaluer la faisabilité et l’opportunité de créer des maisons des enfants, en lien avec les centres médico-psychologiques (CMP) et médico-psychopédagogiques (CMPP) sur le modèle éprouvé des « maisons des adolescents », qui fonctionnent bien mais dont les financements ne sont pas, selon les auteur·es, assez sécurisés.
- Sur la scolarisation des enfants handicapés
Le rapport constate que de nombreux enfants en situation de handicap sont scolarisés dans des conditions inadaptées. Cette scolarité fragmentée porte atteinte à leurs droits, à leur intégrité et même à leur sécurité, selon la Défenseure, ainsi qu’à celle de la classe et des équipes éducatives, en grande partie « faute de formation et de moyens ».
Le rapport dénonce aussi une approche des troubles du comportement sous un angle disciplinaire. Les enfants qui en souffrent sont trop souvent considérés comme « dissipés, perturbateurs, voire violents » et rendus responsables d’un climat de classe délétère. Les auditions des deux institutions indépendantes ont révélé que lorsque l’établissement scolaire répond à coups de sanctions disciplinaires, allant jusqu’à l’exclusion, les conséquences peuvent être dramatiques pour la santé mentale de ces enfants en raison du sentiment de mise à l’écart, sans parler des préjudices pour la suite de leur parcours scolaire.
- Sur les enfants placés
La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux (en charge de l’ASE), aux directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des agences régionales de santé la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés à l’ASE. Objectif : renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil, avec un·e infirmier·e au moins obligatoire.
- Interdire le placement à l’hôtel de mineur·es
Le rapport recommande de proscrire le placement à l’hôtel de tout·e mineur·e quel que soit son statut. Une mesure qui va bien au-delà du projet de loi sur la protection de l’enfance actuellement en débat au Parlement, qui prévoit de larges dérogations.
Voir aussi:
https://www.santementale.fr/2021/02/cour-des-comptes/
Commentaire Dr Jean SCHEFFER: La cour des comptes souhaite filtrer l’entrée dans les CMP et confier davantage d’enfants aux psychologues: https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20210216-sante-mentale-la-cour-des-comptes-veut-filtrer
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