Amendement 1063 : « Quand l’intérêt des patients laisse place aux mesures démagogiques et contre-productives »
(Communiqué Anemf, Insar-img, ISNI, Reagjir)
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Émis par : Anemf, Insar-img, ISNI, Reagjir
https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/183981/amendement-1063-quand-linteret-des-patients-laisse-place-aux-mesures-demagogiques-et-contre-productives-communique/
Ce vendredi 12 novembre 2022, le Sénat a adopté l’amendement n°1063 au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), proposé par Mme Corinne IMBERT, Rapporteure de la Commission des Affaires sociales pour l’Assurance Maladie.
Cet amendement vise pourtant à restreindre le conventionnement des nouveaux médecins à la condition d’avoir préalablement exercé “en qualité de médecin salarié d’un médecin libéral ou […] de médecin remplaçant pendant une durée totale d’au moins six mois dans les zones [caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins]”. Ainsi, le Sénat adopte une mesure qui contraint indirectement les jeunes médecins à s’établir pour au moins six mois dans une zone “sous-dense”.
L’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France (ANEMF), l’InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG), l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI) et le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants (RéAGJIR) s’opposent fermement à cette mesure, prise sans concertation avec les jeunes et futurs médecins, sans distinction de spécialité.
Le conventionnement sélectif s’inscrit dans la droite lignée des politiques hors sol menées depuis plusieurs décennies pour lutter contre les déserts médicaux. Contraindre les jeunes médecins à exercer dans un territoire pendant six mois n’est qu’une réponse palliative à des problématiques complexes négligées par les pouvoirs publics, et dénote une profonde méconnaissance des difficultés des jeunes professionnels.
Choisir la coercition, c’est offrir aux habitants les soins de jeunes professionnels présents contre leur gré, dégoûtés avant l’heure de l’exercice libéral. Choisir la coercition, c’est pousser nos futurs médecins dans les pays voisins qui seront ravis de les accueillir étant eux aussi dans la même pénurie médicale. Choisir la coercition, c’est choisir d’assumer la lourde responsabilité d’une fracture sociale au sein même du système de santé. Choisir la coercition, c’est livrer certains patients à des tarifs de soins déconventionnés sans autre offre de santé. Choisir la coercition, c’est choisir d’en condamner d’autres à un roulement perpétuel de médecins, délétère pour la qualité de leur suivi.
Depuis plusieurs années, les jeunes et futurs médecins sont force de propositions pour résoudre ces problématiques de démographie médicale: libération de temps médical, politique incitative visant à aider les jeunes médecins à réaliser leur installation, formation de qualité, valorisation des territoires… Ces solutions commencent déjà à montrer leurs effets.
En tant que structures jeunes, nous réaffirmons que les solutions aux problèmes d’accès aux soins doivent se construire ensemble, en associant médecins et patients, politiques et acteurs de la santé. Nous refusons d’être contraints par des mesures inadaptées qui ont d’ores et déjà prouvé leur inefficacité dans d’autres pays et sur d’autres professions de santé !
C’est à l’ensemble des acteurs publics de montrer qu’aujourd’hui, ils ne céderont pas aux solutions de facilité mais qu’ils sauront faire preuve d’ambition dans la poursuite d’un meilleur accès aux soins pour tous !
Contact : Marina DUSEIN – Porte Parole ISNAR-IMG : porteparole.isnarimg@jscheffer81
Publié le 15/11/2021
PLFSS : le Sénat veut faire entendre sa voix
Paris, le lundi 15 novembre 2021
– Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant notamment à lutter contre les déserts médicaux.
Lutter contre la désertification médicale, tel est l’un des axes principaux du PLFSS pour l’année 2022, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 octobre dernier et débattu au Sénat depuis une semaine. Si tous les sénateurs, qui représentent bien souvent des territoires ruraux peu dotés en médecins, sont tous d’accord sur l’importance de cette mission, les avis divergent sur la meilleure manière de la remplir. La preuve en est des débats animés qui ont opposé le gouvernement aux sénateurs de la majorité (LR) sur certains amendements ces derniers jours.
Zones franches et conventionnement conditionné pour lutter contre les déserts médicaux
C’est ainsi contre l’avis du gouvernement que les parlementaires ont adopté mercredi dernier un amendement visant à créer des « zones franches médicales ». Ces zones seraient délimitées par les ARS et les représentants des collectivités territoriales concernés dans les régions sous-dotés en médecins. Les médecins libéraux qui accepteraient de s’y installer seraient exonérés de cotisations sociales. « Cette mesure permettrait de rendre plus attractive les zones concernées pour de nouveaux médecins » résument les sénateurs LR à l’origine de cet amendement. Cette proposition a été vivement critiquée par le ministre délégué aux comptes publics Olivier Dussopt et plusieurs membres de l’opposition sénatoriale. « Nous risquons de créer des situations de concurrence déloyale avec de nombreux effets pervers » a plaidé la sénatrice centriste Elisabeth Doineau.
Si le Sénat utilise la carotte, il sait aussi manier le bâton. Ainsi, ce vendredi, la chambre haute a adopté un amendement qui propose de conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout conventionnement au fait que le médecin ait exercé dans un désert médical, comme remplaçant ou comme salarié, pendant au moins six mois. Selon l’auteur de l’amendement, la sénatrice LR Corinne Imbert, cette mesure « incitera très largement » les jeunes médecins à effectuer des remplacements dans les zones sous dotés. « Ce n’est pas exorbitant de demander ça aux médecins, sachant que leurs études ont été payés » justifie le sénateur centriste Daniel Chassein. Là encore, l’amendement a provoqué la colère du gouvernement. « Le conventionnement sélectif créé des effets de bord, il y a d’autres solutions plus satisfaisantes et nous en avons mis en œuvre comme les contrats de début d’exercice » a argumenté en vain le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance Adrien Taquet.
Véran défend la délégation de compétences aux paramédicaux
Autre question qui a provoqué de vifs débats cette semaine, celui de la délégation de compétences aux professions paramédicales. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’une des meilleures manières d’améliorer l’accès aux soins et plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens à l’Assemblée Nationale. Mais cette délégation est refusée par l’Ordre et les syndicats de médecins et plusieurs sénateurs se sont fait l’écho de ces critiques.
Ce mardi, le ministre de la Santé Olivier Véran a notamment défendu un amendement visant à expérimenter l’accès direct aux kinésithérapeutes. « J’ai été médecin neurologue et j’ai prescrit des rééducations kiné sans savoir forcément mieux que le kiné ce qui était bon pour les malades (…) ce n’est pas au Sénat, la maison des élus locaux, qui m’écrivent du matin au soir pour dire qu’on manque de soignants qu’on va nous empêcher d’avancer » a-t-il plaidé.
Sur ce sujet, le gouvernement a obtenu une première victoire puisque les sénateurs ont adopté l’amendement visant à permettre l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes et kinésithérapeutes. Le nouveau texte prévoit cependant que la HAS et l’Académie de médecine devront être consultés pour avis et qu’un rapport devra être rendu au Parlement sur cette expérimentation. La chambre haute a également voté en faveur de l’article du PLFSS donnant aux orthoptistes le droit de prescrire des lunettes sans passage préalable chez l’ophtalmologiste. Les parlementaires ont cependant limité cette possibilité aux patients âgés de 16 à 42 ans et nécessitant une faible correction visuelle.
« Ce n’est pas très contraignant » : la sénatrice justifie sa mesure contestée sur le remplacement
Par Marion Jort le 16-11-2021
Contactée par Egora, la sénatrice Corinne Imbert a tenu à répondre aux inquiétudes et oppositions contre son amendement prévoyant de conditionner le conventionnement des médecins à la réalisation d’un remplacement de six mois dans les zones sous-dotées.
Egora.fr : Les médecins n’ont pas été mis au courant de votre proposition avant que vous ne déposiez l’amendement et qu’il soit voté. Pourquoi l’avoir rajouté au dernier moment ?
Corinne Imbert : Il a été déposé tout simplement parce que le Gouvernement, depuis plus de deux ans, se refuse à faire paraître le décret d’application de ce qui a été voté dans la loi de Santé de 2019 : le dispositif qui consiste, pour les internes en médecine générale en dernière année notamment, à faire au moins six mois en autonomie supervisée aux côtés d’un médecin en zone sous-dotée. Il ne plaisait pas plus aux internes mais au moins, il n’avait pas de contrainte vis-à-vis du conventionnement et ne prolongeait pas leurs études, comme une quatrième année d’internat, chose que certains veulent faire aujourd’hui. Mais le Gouvernement n’a toujours pas sorti son décret d’application. S’il l’avait fait, les mesures seraient entrées en application au 1er novembre 2021 et je n’aurais pas eu besoin de déposer cet amendement. Sachant qu’on a à peu près 3.000 à 3.500 internes en médecine générale par an, qu’on divise par 100 départements, ça veut dire que tous les ans, on aurait 35 jeunes médecins qui sont en dernière ligne droite de leurs études et pourraient venir en appui de leurs aînés. Mais comme le Gouvernement n’a pas eu le courage de publier le décret et de revoir la maquette, ce qui a été voté n’a pas été appliqué. C’est donc le moins contraignant que j’ai trouvé pour l’inclure dans le projet de loi de la Sécurité sociale.
Six mois dans un désert pour être conventionné : la mesure qui révolte les futurs médecins
Vous dites que cet amendement n’est pas le plus contraignant pour les futurs médecins…
Pendant l’examen du PLFSS, j’ai constaté tout un tas d’amendements qui, pour le coup, limitent l’installation des jeunes médecins. L’un, par exemple, conditionnait le conventionnement d’un médecin au départ à la retraite d’un autre. Un autre proposait l’expérimentation d’un conventionnement pour les médecins sur le modèle de celui des infirmières dans les zones déficitaires. A partir de là, j’ai donc fait la proposition de mon amendement car je suis partie du constat que 87% des jeunes médecins commençaient par remplacer. On leur demande, dans cet amendement, de faire six mois de remplacement dans une zone sous-dotée, mais de la manière qu’ils souhaitent. Ça peut être six mois au même endroit, comme par tranche de 15 jours. Ce n’est quand même pas très contraignant au regard de ce qui était proposé. Et je le rappelle : si le Gouvernement avait sorti le décret d’application, le Sénat n’aurait pas voté ça.
Ne craignez-vous pas un déconventionnement massif des futurs médecins libéraux ?
Ce risque-là, je le mesure. Mais encore une fois, cet amendement n’est pas très contraignant. Ils font tous des remplacements à la fin de leur internat ! S’ils s’installaient tous à la fin de leurs études, je comprendrais que ça fasse réagir, mais là… Et puis, ça ne veut pas dire qu’ils seront au milieu de nulle part. Ils choisiront où ils veulent aller. D’autant que je rappelle que la notion de salariat a été incluse dans l’amendement, ce qui veut dire que les opportunités de remplaçants sont nombreuses. Ils resteront maîtres de leurs choix de remplacement, on leur demande juste de choisir une zone sous-dense. Toutes les collectivités font des efforts pour financer des maisons de santé, des logements, alors il n’y aura pas besoin de faire 300 kilomètres pour trouver une offre de remplacement qui coche la case d’une zone sous-dotée.
Pensez-vous que votre amendement sera validé par l’Assemblée nationale ?
Je ne me fais pas d’illusions sur la suite de cet amendement. Mais il faudrait quand même, à un moment donné, parler aux jeunes médecins et les rassurer. Le ministre a fini par déclarer que le décret d’application de la loi de Santé de 2019 sortirait bientôt. On va voir.
Nicolas Barbet
Accès direct aux paramédicaux, coercition… Les mesures du PLFSS qui ont reçu le feu vert des sénateurs
Par Louise Claereboudt le 15-11-2021
Lors de l’examen par la chambre haute du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce vendredi 12 novembre, les sénateurs ont étudié les mesures d’accès direct à certaines professions paramédicales, et ont ajouté des garde-fous. Ces derniers ont également introduit d’autres mesures coercitives, qui ont ébranlé les médecins, dont l’objectif est d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Qu’ont-ils approuvé, qu’ont-ils modifié ? Le point.
Tous les regards des représentants des professionnels de santé étaient rivés, ce vendredi 12 novembre, sur la chambre haute, qui poursuivait l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les votes de plusieurs articles, qui ont suscité les inquiétudes des uns et les encouragements des autres, étaient en effet particulièrement attendus. Notamment, les articles 40 et 41 adoptés par l’Assemblée nationale et qui introduisent l’accès direct à certaines professions paramédicales. L’Ordre des médecins et les syndicats de la profession se sont effectivement unis de manière tout à fait inédite pour rejeter en bloc ces évolutions, dont ils craignent qu’elles vident « de sens la notion de médecin traitant ».
Les sénateurs ont néanmoins donné leur feu vert à ces dispositions, la plupart introduites par voie d’expérimentation, mais ajouté un certain nombre de « garanties ». Ce mardi 16 novembre, aura lieu le scrutin public solennel sur le PLFSS 2022. La commission mixte paritaire étudiera ensuite le texte modifié par le Sénat, et rendra ses conclusions le vendredi 26 novembre. Sauf si une nouvelle lecture est décidée.
Prescriptions de corrections visuelles par les orthoptistes : oui, mais pas pour tous les patients
D’abord, les sénateurs ont approuvé l’accès direct aux orthoptistes (article 40 du PLFSS), tel que validé par l’Assemblée nationale, et ce, malgré les levées de boucliers des ophtalmos. Certains « critères exigeants » ont néanmoins été ajoutés par voie d’amendement. Ainsi, les orthoptistes pourront prescrire des corrections visuelles (lunettes et lentilles), sans consultation préalable chez l’ophtalmo, mais uniquement pour des patients d’une certaine tranche d’âge – comme cela est inscrit dans le projet de décret : les 16-42 ans, et « ayant une faible correction », a précisé le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Les textes d’application seront pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, d’après un amendement de la commission des Affaires sociales, validé ce vendredi par les sénateurs. « Cette mesure a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins visuels, tout en garantissant une prise en charge sécurisée pour les patients, a défendu le secrétaire d’État. En plus de réduire les délais de rendez-vous, la mesure permettra de recentrer le travail des ophtalmologistes sur le traitement des pathologies oculaires complexes, comme la DMLA ou le glaucome. »« L’heure est grave » : contre les transferts de compétence, le président de l’Ordre des médecins sonne la charge
Alors que le président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, dénonçait quelques jours plus tôt sur Egora.fr le manque de concertation avec les différents acteurs, conduisant le Parlement à statuer sur une mesure jugée « dangereuse », Adrien Taquet a rejeté cette accusation. « Personne ne peut dire qu’il n’y a pas eu de concertation […]. Il y a eu un rapport sur la filière visuelle fait par l’Igas et qui a été rendu… public en janvier 2020. Depuis, il y a eu plus d’une année de discussions et de concertation avec l’ensemble de la filière, les syndicats des uns et des autres. On ne peut pas nous accuser de ne pas avoir concerté et de débarquer comme cela avec une mesure. Ce n’est pas vrai. »
Accès direct aux kinés et orthophonistes conditionné à l’avis des autorités sanitaires
Concernant l’accès direct aux orthophonistes et aux kinés exerçant dans une structure de soins coordonnés, les sénateurs ont inséré, dans le texte, une mention précisant que le décret fixant les modalités des expérimentations devra être pris en Conseil d’État « après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine ». Objectif : s’assurer que la disposition soit conforme « aux principes de qualité et de pertinence des soins ». Les expérimentations dureront trois ans et seront réalisées dans 6 départements d’une même région. Leur généralisation sera conditionnée à un rapport d’évaluation qui devra être transmis au Parlement.« Le médecin doit rester la pièce maîtresse, mais pas l’unique porte d’entrée » : face à la fronde, les kinés défendent l’accès direct
Feu vert total pour la primo-prescription par les IPA
La primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires par les infirmières en pratique avancée (IPA) a, quant à elle, reçu un avis favorable de la chambre haute. Elle devrait ainsi être expérimentée dans trois régions.
Instauration d’un conventionnement sélectif pour les jeunes médecins
Ajouté par la commission des Affaires sociales, un amendement, qui a été adopté, prévoit par ailleurs de conditionner, « à compter du 1er novembre 2022 », le conventionnement d’un médecin à la réalisation d’un remplacement dans une zone sous-dotée en médecins pour une durée d’au moins 6 mois. Dans le texte, l’objectif affiché est d’encourager les jeunes médecins à réaliser leurs premiers remplacements dans les zones sous-dotées. Ce qui n’est pas de l’avis des organisations étudiantes et des jeunes praticiens, qui se sont toutes insurgées contre cette disposition, qui a été prise « sans concertation » et « sans distinction de spécialité ».
Le Gouvernement a émis un avis défavorable : « Cela créé des effets de bords, de concurrence, de contournement et nous ne pensons pas que cela est la bonne solution », a indiqué Adrien Taquet. « Depuis le début du quinquennat nous avons mis en place un panel de solutions adaptables à chaque contexte local : soutien à la réalisation des stages en ambulatoire […], développement de l’exercice coordonné, déploiement des assistants médicaux […] et signature des premiers contrats de début d’exercice. »
#PLFSS2022 : Le Sénat encadre le dispositif de séances d’accompagnement par un psychologue.
Voir les amendements de @imbertcorinne17 :
https://t.co/LXW3sjyKsx https://t.co/05VH02Ohoy https://t.co/JBry2vkNcT Sénat (@Senat) November 12, 2021
Création de zones franches médicales
Toujours dans une volonté de lutter contre les déserts médicaux, le Sénat introduit la création de zones franches médicales – sur le modèle des zones franches urbaines, au sein desquelles s’appliqueraient « des exonérations de cotisations sociales aux médecins généralistes et spécialistes » afin de rendre ces territoires attractifs. Cela « constituerait un levier supplémentaire pour redéployer, vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installés dans des zones plus denses qui pourraient installer un cabinet secondaire ou envisager une réinstallation », font valoir les sénateurs.
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*Le « clinicat-Assistanat pour tous »: exposé des motifs et explication
Il y a aussi les déserts hospitaliers (nous atteignons actuellement près de 40% de postes vacant dans nos hôpitaux généraux et cela peut atteindre 80% dans certaines spécialités); Il y aussi de nombreux postes vacants dans les hôpitaux psychiatriques, CMP, PMI, crèches, médecins scolaire, médecins du travail, santé publique, pénitentiaire….
Il existe une solution pour commencer à solutionner tous ces déserts avec une seule mesure, que j’ai dénommé le Clinicat-Assiatanat pour tous, obligatoire de 3 ans pour tous les futurs généralistes et spécialistes. Il a l’avantage de ne pas toucher à la liberté d’installation, d’économiser tout le millefeuille des aides financières à l’installation très dispendieux , inefficace et dénoncé par la Cour des Comptes. Aussi il permet de mettre tout le monde sur un pied d’égalité, ne pénalisant plus les internes peu fortunés qui étaient dans l’obligation de faire plusieurs années d’exercice en zone de désert pour avoir une bourse. Les seules forces d’opposition à ce projet serait issues des internes de spécialité, toutes les autres parties concernées, devant la catastrophe sanitaire en train de se produire sous nos yeux, ne peuvent qu’approuver cette proposition.
Analyse globale – Solution globale
https://1drv.ms/w/s!Amn0e5Q-5Qu_sAoKetf_T8OKk2Io?e=cNOD84
Dr Jean SCHEFFER, ancien médecin chef et administrateur au CH d’ALBI.
jscheffer81@gmail.com
0612241146
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
Les étudiants, internes , jeunes médecins ne semblent pas être les mieux placés pour défendre l’intérêt des patients quand on voit qu’ils ne sont pas capables de consacrer 6 mois de leur vie (très bien rémunérés) pour améliorer un peu l’accès aux soins de nos concitoyens.
Santé-Environnement-Politique 
Un avis sur « Le Sénat adopte une mesure qui contraint indirectement les jeunes médecins à s’établir pour au moins six mois dans une zone “sous-dense” (Communiqué des étudiants, internes et jeunes médecins) »