UN SEMBLANT DE DIALOGUE SOCIAL POUR PERMETTRE AU GOUVERNEMENT DE PUBLIER DES TEXTES EN FORCE
Alors que le Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) dans lequel nous siégeons a été créé en 2018 pour être le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale, force est de constater qu’il n’en n’est rien !
Le 22 octobre dernier nous vous faisions part de notre mécontentement concernant les dispositions de deux textes qui nous étaient soumis, l’un portant sur le nouveau statut de praticien contractuel https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/lattractivite-des-carrieres-hospitalieres-selon-le-ministere-de-la-sante, l’autre portant diverses dispositions et notamment la clause de non-concurrencehttps://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/un-projet-de-decret-qui-met-une-nouvelle-fois-a-mal-lhopital-et-les-conditions-dexercice-des-praticiens
Ces textes sont à nouveau soumis en séance plénière du CSPM les 4 et 5 novembre prochains. Les documents sont adressés en urgence sans avoir tenu compte des remarques formulées par Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins pourtant majoritaires chez les contractuels !
Nous regrettons à nouveau l’absence totale d’écoute de l’administration.
A la lecture du projet de décret sur le nouveau statut de praticien contractuel nous constatons à nouveau :
1. L’apparition d’un CDI, (formalisé au bout de 3 ans au seul motif d’ « autoriser des exercices mixtes sur des quotités de travail limitées… ») qui contrevient totalement à la logique de titularisation et risque de mettre à mal l’indépendance des médecins à la merci des Directions et des PCME,
- Une rémunération plancher inférieure à la rémunération plancher actuelle et plafonnée en deçà du dernier échelon de Praticien hospitalier (sauf pour les retraités en cumul emploi retraite…),
- L’inéligibilité à l’Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE),
- L’absence d’intégration du congé enfant malade,
- L’absence d’automaticité de changement de statuts pour les praticiens actuellement recrutés comme praticiens attachés,
6. Le risque porté sur l’indépendance d’exercice de médecins dans le cadre du régime disciplinaire et insuffisance professionnelle dont aucune instance ne garantit la neutralité.
Concernant le projet de décret portant notamment sur la clause de non concurrence, et dont nos remarques n’ont pas été prises en compte, nous considérons :
1. Qu’il contrevient à la liberté d’installation,
- Qu’il y a un risque accru de sanction financière pour le praticien qui ne respecterait pas la décision du directeur,
- Qu’il participe à la désertification des EPS déjà en souffrance car il dissuadera nombre de praticiens à s’engager dans une carrière hospitalière au vu des risques encourus.
–> Jeunes Médecins votera contre ces textes !
Quand l’administration nous reproche de pointer du doigt les dysfonctionnements de ses instances…
’C’est par courrier ad hominem en date du 22 octobre que la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), nous a fait part de sa vive désapprobation quant au soi-disant « propos très véhéments » de notre président, Emanuel LOEB et de son attitude « incompatible avec un dialogue social de qualité et respectueux » lors des réunions du Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) qui se sont tenues les 20 et 21 octobre dernier.
Nous n’avons décidément pas la même conception du dialogue social !
En effet, Emanuel LOEB a dû réitérer ses nombreuses demandes auprès du CSPM pour permettre des échanges constructifs, préparés et équilibrés, qui rappelons-le, devaient présider au fonctionnement de cette instance dans le cadre du Pacte social renforcé.
Ces réunions, auxquelles participent Jeunes Médecins, permettent à ses membres de donner leur avis et de questionner cette instance sur les projets de texte qui lui sont soumis. Constatant de nombreux dysfonctionnements qui ne permettent pas de préparer et d’échanger de manière satisfaisante sur ces textes, le président de Jeunes Médecins a dû souligner à nouveau ces modalités de travail dégradées.
A savoir :
- des textes qui sont adressés dans des délais contraints ne permettant pas une analyse fine des dispositions et de ses conséquences,
- des réunions maintenues en visioconférence sans raison valable qui ne permettent pas les échanges dans de bonnes conditions,
- des comptes-rendus de mauvaise qualité qui sont adressés non seulement avec retard mais ne reflètent pas avec fidélité la teneur des propos échangés,
- la déprogrammation de réunions en dernière minute (cf notre communiqué de presse du 8 octobre 2021 https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/quand-le-ministere-joue-avec-les-agendas-des-praticiens-au-mepris-des-patients-et-des-equipes-medicales).
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive et les demandes qui ont été faites sont non seulement restées sans suite, mais témoignent d’un mépris affiché à travers ce courrier dont nous sommes destinataires.
En dépit du recadrage plutôt mal venu de la part de la DGOS, Jeunes Médecins ne cessera de demander des conditions de fonctionnement conformes et favorables au dialogue social et a d’ailleurs rappelé dans sa réponse à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé ces demandes et les recours contentieux qui ont abouti en faveur de Jeunes Médecins obligeant le ministre de la Santé à :
– réintégrer Jeunes Médecins dans les négociations concernant les accords du Ségur de la santé,
- nous convier au sein du Comité de suivi du Ségur de la santé dont nous étions exclus,
– et nous permettre enfin de présenter des candidats dans le cadre des élections des URPS.
Contact :
Projet de décret concernant les praticiens hospitaliers (PH)
Actualités juridiques
22/10/2021
Projet de décret concernant les praticiens hospitaliers (PH)
Un projet de décret concernant les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé entrera également en vigueur au 01/01/2022
https://www.jeunesmedecins.fr/actualites/projet-de-decret-concernant-les-praticiens-hospitaliers-ph
Ce projet de décret prévoit 3 nouveautés :
1. La création d’un entretien annuel pour les praticiens titulaires et non titulaires
Entretien réalisé :
– Par le chef de service ou le responsable de proximité (praticien responsable de la structure interne d’affectation)
– Par le chef de pôle pour les chefs de service
– Par le directeur et Président de la CME pour les chefs de pôle
– Par le directeur et Président de la CME et Doyen de la faculté pour les chefs de pôle exerçant en CHU
Contenu de l’entretien : bilan des missions cliniques et non cliniques confiées, souhaits d’évolution professionnelle, objectifs pour l’année à venir, demandes de formations et besoins du praticien
Compte rendu de l’entretien adressé au Praticien concerné pour observations éventuelles et signature.
Possibilité de demander la révision du compte rendu auprès du chef de pôle ou Président CME.
2. La reconnaissance des valences non cliniques dans les missions des praticiens
Les PH temps plein et les nouveaux praticiens contractuels (projet de décret) pourront exercer des activités non cliniques : les valences. Elles seront définies en cohérence avec le projet d’établissement, le projet de pôle et le projet de service. Elles s’exerceront dans le cadre des obligations de service des praticiens.
Elles permettent :
– De contribuer à des travaux d’enseignement et de recherche
– D’exercer des responsabilités institutionnelles ou managériales
– Participer à des projets collectifs
– Structurer les relations avec la médecine de ville
Ces valences s’exerceront sous réserve des nécessités de service : pour Jeunes médecins cette disposition est véritablement dangereuse, surtout pour les PHC qui n’auront pas accès à ces valences sur le terrain.
Durée : Maxi ½ journée par semaine sur le quadrimestre : vu le temps dédié il faut qu’il soit sanctuarisé
-> Les praticiens exerçant minimum 10 demi-journées par semaine à temps plein pourront proposer ces valences au chef de service ou chef de pôle.
-> Pour les PH, les valences seront accordées de droit.
Cela ne doit pas devenir le règne du favoritisme et de l’arbitraire !
Au-delà d’une ½ journée par semaine, les valences seront attribuées pour une période précise sur proposition :
-> du chef de service ou responsable de la structure interne après avis du chef de pôle
-> ou sur proposition du Président de la CME lorsque les activités ne s’exerceront pas au sein du service ou structure d’affectation.
Les missions exercées dans le cadre de ces valences seront évaluées au moins une fois par an lors de l’entretien professionnel.
3. Dispositif de non concurrence en cas de départ temporaire ou définitif
L’article L6152-5-1 du CSP prévoit l’interdiction d’une activité concurrentielle à TOUS les praticiens exerçant à titre principal (HU, PH et praticiens contractuels à plus de 50%), en cas de départ temporaire ou définitif dans le secteur privé.
Les modalités sont fixées par ce projet de décret.
Possibilité pour le directeur de l’établissement support du GHT (Groupement Hospitalier de Territoire), sur proposition des directeurs des établissements membres du GHT (à compter du 01/01/2022), après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique de fixer une interdiction d’exercer par profession ou spécialité, ou par établissement (dans un rayon de 10 km maxi et sur une durée de 24 mois maxi). Elle doit mentionner le montant de l’indemnité due en cas de non-respect. Cette indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l’interdiction n’est pas respectée. Son montant ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d’activité. La décision doit être communiquée aux praticiens de l’établissement.
Procédure : obligation du praticien qui cesse ses fonctions temporairement ou définitivement dans l’EPS pour exercer une activité dans un établissement privé lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie, d’informer par écrit 3 mois avant le directeur de l’EPS.
-> Si le directeur de l’établissement du praticien constate le non-respect de cette interdiction : une convocation lui est adressée par LRAR 15 jours minimum avant la date d’entretien. L’entretien a lieu en présence du Président de la CME et du directeur d’établissement. Le praticien peut se faire assister par le défenseur de son choix (sans autre précision).
La décision indiquant le montant de l’indemnité est notifiée dans le délai d’un mois par LRAR. Possibilité de recours devant le juge administratif.
Jeunes médecins s’oppose fermement à ce dispositif car d’une part il contrevient à la liberté d’installation et ’il s’oppose à la volonté pourtant prônée par le gouvernent de favoriser l’exercice mixte.
Enfin, ce projet de décret concerne également les assistants des hôpitaux.
Il vient préciser que :
-> le congé annuel de 25 jours ouvrés ne peut se reporter l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du directeur après avis du chef de pôle ou responsable de la structure interne.
-> Si les congés annuels n’ont pas été pris en raison de : congé parental, maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, de congés de maladie ou en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans ce cas ils peuvent être reportés mais dans la limite de 20 jours sur une période de 15 mois
-> En cas de cessation définitive des fonctions après congés pour maladie, inaptitude physique définitive ou décès du praticien : les congés n’ayant pu être pris sont indemnisés.
Ces conditions sont nouvelles et plus restrictives qu’auparavant.
Le décret induit une inégalité entre CCA/AHU et assistants, au détriment de ces derniers, dans la prise en compte des congés maladie/grossesse :
Il prévoit que les congés annuels, de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, les congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont assimilés à l’exercice effectif des fonctions, dans la limite totale de 6 mois.
Au-delà les contrats sont prolongés, à la demande des intéressés, de la durée nécessaire à l’exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.
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