Le gouvernement veut lever le secret médical dans les établissements scolaires pour que le statut vaccinal des élèves soit connu
Cet amendement, qui concernerait les élèves de 12 ans a été approuvé par les députés. A ce stade de l’épidémie, cette mesure ne fait pas consensus au sein de la communauté éducative.
Par Mattea Battaglia
Publié le 21 octobre 2021 à 10h30 – Mis à jour le 21 octobre 2021 à 11h31
Temps de Lecture 3 min.
L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 octobre, un amendement du gouvernement au projet de loi « vigilance sanitaire »concernant la connaissance du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école et les chefs d’établissement du secondaire. Un changement qui, à ce stade de l’épidémie, ne fait pas consensus au sein de la communauté éducative.
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Si ce point est confirmé lorsque le texte de loi arrivera au Sénat, dès le 28 octobre, les directeurs d’école, principaux et proviseurs pourront « avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec les personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal » – ce dernier point ne concernant que les jeunes de 12 ans et plus à qui la vaccination est ouverte depuis la mi-juin –, mentionne l’article additionnel adopté à main levée.
Eviter les fermetures de classe
Pour le gouvernement, la mesure vise à « faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination, et à organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus » alors que, peut-on lire dans l’exposé sommaire de l’amendement, la « mise en œuvre du protocole est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves ». L’objectif poursuivi est bien d’éviter les fermetures de classes dans le primaire (elles étaient 1 180 dans ce cas, le 15 octobre, lors du dernier recensement, soit 0,22 % du total), et de faciliter dans les collèges et lycées la « gestion différenciée » des élèves (notamment pour l’organisation des cours et lesuivi de cas contacts), selon qu’ils sont vaccinés ou non. Une évolution mise en place alors que les campagnes de vaccination et de dépistage en milieu scolaire semblent marquer le pas.
Est-ce la fin du secret médical en milieu scolaire ? Sa préservation faisait déjà débat avant l’été. Le gouvernement avait tenté d’introduire un changement en ce sens, fin juillet, mais le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, affirmait, le 2 septembre, jour de la rentrée, que le statut vaccinal des élèves resterait protégé.« C’est l’Assurance-maladie qui fera le contrôle », assurait-il, sur Franceinfo.
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Alors que la pression sanitaire se relâche un peu pour les écoliers, qui peuvent baisser le masque dans tous les départements où le taux d’incidence est inférieur à 50 cas pour 1 000 habitants, l’évolution défendue divise les acteurs de l’école. Elle arrive dans le débat alors que 75 % des 12-17 ans ont reçu une première dose de vaccin, et que 71 % disposent d’un schéma vaccinal complet, selon les données du ministère de la santé. La ligne de fracture est nette entre le primaire et le secondaire : si, dans les rangs du SNUipp-FSU, syndicat majoritaire chez les professeurs des écoles, on se dit favorable à l’initiative, en espérant qu’elle permette d’« éviter un retour des enfants en classe quand ils ont un membre de leur famille testé positif ou qu’ils le sont eux-mêmes », explique sa porte-parole, Guislaine David, les personnels de direction des collèges et des lycées l’estiment, eux, tout simplement « inutile ».
« Stigmatisation des élèves »
« Nous ne sommes pas à l’origine de cette demande et nous n’en sommes pas demandeurs à ce stade, commente Bruno Bobkiewicz, du SNPDEN-UNSA, pour qui les « attestations sur l’honneur » fournies par les familles sont pour l’instant un outil suffisant. « Nous ne souhaitons pas spécialement contrôler le statut vaccinal des élèves, réagit dans la même veine Franck Antraccoli, porte-parole des proviseurs d’ID-FO. C’est un chemin sur lequel nous ne voulons pas forcément nous engager. » Le ministre de l’éducation, Jean-Michel Blanquer, ne l’a pas défendu jusqu’à présent.
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La fédération de parents FCPE, qui a demandé un débat parlementaire sur l’obligation vaccinale contre le Covid-19, s’est fermement positionnée contre :« Une telle mesure porte les prémices d’une stigmatisation des élèves dans l’exercice de leur égal droit à l’éducation, écrit-elle dans un communiqué en date du 19 octobre. Les données personnelles de santé des élèves doivent rester connues des seuls personnels sanitaires [infirmiers et médecins] et de direction uniquement comme celles des vaccins obligatoires, et le vaccin [contre le] Covid n’en fait pas partie. »
Le débat a aussi été vif dans l’Hémicycle. « Vous ouvrez une brèche impensable dans un secret [médical à l’école] qui doit être conservé », a fustigé le député Les Républicains Philippe Gosselin, à l’unisson avec les autres oppositions.
Mattea Battaglia
LE SECRET MÉDICAL DES ENFANTS, NOUVELLE CIBLE DU GOUVERNEMENT
Le 21 octobre dernier, un amendement gouvernemental au projet de loi « vigilance sanitaire » a été adopté afin de permettre aux directeurs d’écoles d’accéder au statut vaccinal des élèves.
Dorénavant, la direction des établissements scolaires, à savoir les chefs d’établissements et les directeurs d’école, pourront solliciter directement l’Assurance Maladie pour connaître le statut vaccinal des élèves. Or, n’étant pas médecins, ces personnels ne sont soumis à aucune obligation de secret médical !
Jusqu’à présent, le statut vaccinal des élèves (que cela concerne les vaccins obligatoires [DTP, ROR etc.] ou bien le vaccin de la COVID) était simplement déclaré à la direction de l’établissement scolaire par les parents.
Par ailleurs, en matière de santé publique, seules les 36 maladies dont la déclaration s’impose aux médecins dérogent ainsi au secret médical et la COVID-19 n’en fait pas partie !
Cette mesure ouvre donc une brèche inadmissible dans la protection du secret médical des mineurs et des majeurs protégés. Et que dire du rôle des médecins scolaires complétement ignoré dans le dispositif ?
En effet, s’il était besoin, dans l’état d’urgence dans lequel nous sommes, de vérifier le statut vaccinal des élèves, cela devrait passer par le médecin scolaire, garant du secret médical et animé par les questions de santé publique. Ce choix n’a pas été celui du gouvernement qui a préféré ouvrir une brèche dans les conditions du secret médical et donner accès à des informations sensibles des membres de l’administration.
Par ailleurs, ces données sensibles seront conservées pendant une durée d’un an, sans qu’il ne soit précisé si les parents et les élèves auront accès à ces données et auront un droit de modification et de suppression des données, comme cela devrait être le cas dans le cadre des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est également étonnant que nous n’ayons pas entendu la position du Conseil national de l’Ordre des médecins sur cette question qui relève pourtant de sa compétence…
Arrêtons de mêler l’administration aux données médicales de nos concitoyens et remettons les médecins au centre des questions relatives à la santé !
Jeunes Médecins demande donc le retrait de cette disposition du texte final et appelle les médecins et les instances compétentes à se saisir de la question pour éviter que le secret médical des enfants soit ainsi bafoué.
Commentaires Dr Jean Scheffer
Si il y avait suffisamment de médecins scolaires, le problème ne se poserait pas, mais la médecine scolaire, universitaire, tout comme les CMP, la pédo-psychiatrie, la PMI, la santé publique…. sont en état de détresse , par la faute de nos derniers gouvernements.
Je propose à nouveau une solution avec « le Clinicat-Assistanat pour tous »:
Santé-Environnement-Politique 