Les sombres coulisses du Parquet national financier
Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme
Publié aujourd’hui à 05h37, mis à jour à 16h20
ENQUÊTE
Deux magistrats du PNF, Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, affirment avoir été « placardisés » alors qu’ils géraient des dossiers concernant Nicolas Sarkozy. Leur histoire, dont « Le Monde » dévoile des éléments inédits, trahit l’ampleur de la crise qui secoue cette institution depuis 2015.
Non-dits, regards en coin… La réunion tourne au soliloque, ce mardi 21 septembre, au 20e étage du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du Parquet national financier (PNF). Les magistrats spécialisés dans les affaires financières ont été convoqués par leur chef, Jean-François Bohnert, pour une banale séance de rentrée. Dans un coin, Ulrika Delaunay-Weiss, procureure adjointe, officiellement numéro deux du PNF ; dans les faits, soigneusement « placardisée ».
Trois semaines plus tôt, elle a bien prié, émue, M. Bohnert de la rétablir dans ses fonctions, et espéré ensuite un signe. Mais la réunion se poursuit, le patron lit ses notes, et Mme Delaunay-Weiss doit se rendre à l’évidence : aucun nouveau dossier important ne lui est confié, elle n’est plus associée à l’organisation du PNF. La voici presque aussi indésirable que son collègue Patrice Amar, vice-procureur, également présent.
Le point commun entre ces deux magistrats, qui furent longtemps chargés des nombreuses procédures mettant en cause l’ancien président Nicolas Sarkozy et son entourage ? Etre ciblés par l’exécutif, surtout depuis la nomination à la chancellerie, le 6 juillet 2020, de l’avocat Eric Dupond-Moretti.
Un microcosme de dix-huit magistrats
La mise à l’écart du duo Amar – Delaunay-Weiss, fruit d’un long processus, trahit la profondeur de la crise que traverse le PNF, rongé de l’intérieur par des rivalités et des luttes de clans. L’un et l’autre n’ont jamais voulu s’exprimer publiquement, mais ils ont pu dire ce qu’ils avaient sur le cœur aux enquêteurs de l’inspection générale de la justice (IGJ), puis devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le Monde a eu accès à leurs auditions et rencontré de nombreux témoins, mais pas le garde des sceaux, qui n’a pas donné suite à nos sollicitations. Tous ces témoignages et ces déclarations aident à mesurer l’ampleur du malaise au sein du PNF, un microcosme de dix-huit magistrats. Les accusations sont lourdes : il est question d’atmosphère paranoïaque, de parquetiers en pleurs, de greffiers en burn-out, le tout sur fond de soupçons de connivences politiques, avec, en coulisses, de puissants avocats.
Tout avait pourtant si bien commencé, le 1er février 2014… Nulle animosité, ce jour-là, au PNF. A l’époque, il flotte plutôt comme un parfum d’intronisation dans la cour des grands. Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss prennent possession de leur bureau commun dans les locaux alors situés rue des Italiens, au cœur de Paris. Pour cette magistrate d’origine suédoise, volubile, polyglotte, fort bien notée par ses supérieurs, c’est l’acmé d’un parcours sans accroc. Mêmes appréciations louangeuses pour son collègue et subordonné, plus classique : on le dit bon orateur et incollable sur la grande délinquance financière.
« Patrice Amar est un pur, il y croit, racontera plus tard Ulrika Delaunay-Weiss devant l’IGJ. Il est à la fois très courageux et très humble. » En retour, son collègue la dépeindra comme une interlocutrice « naturelle, ouverte, fiable, efficace ». Tous deux forment vite un binôme apprécié des juges et des policiers, beaucoup moins des délinquants en col blanc. Dans les couloirs étroits du pôle financier, où ne perce jamais la lumière du jour, ils croisent des suspects en costume de marque, escortés par des avocats de renom.
Le dossier « 454 »
C’est ici, dans cet immeuble qui fut autrefois le siège du Monde, que Patrice Amar débarque avec « son » dossier, celui du possible financement libyen de la campagne présidentielle victorieuse de Nicolas Sarkozy, en 2007. Dans le jargon administratif du PNF, il s’agit du dossier « 454 ». C’est surtout une affaire dite « signalée », autant dire ultrasensible, et le vice-procureur veille sur sa destinée. Ce technicien, habitué à dispenser des cours sur les procédures financières, a une certitude, souvent répétée à ses élèves : « Il faut orienter l’enquête dès le départ en sachant ce que l’on cherche. Toutes les portes sont fermées, il faut déterminer celles qui doivent être ouvertes. » Et, surtout, éviter celles qui pourraient vous claquer sur les doigts. Mais ça, ils le découvriront plus tard.
A l’époque, déjà, Nicolas Sarkozy accumule les boulets judiciaires. L’un d’eux implique aussi son ami avocat Thierry Herzog, lui-même très proche d’Eric Dupond-Moretti, star du barreau et « empereur » autodésigné des acquittements.
Le 26 février 2014, coup de théâtre : le juge d’instruction Serge Tournairesignale des conversations suspectes interceptées, dans le cadre du dossier libyen, entre Me Herzog et un haut magistrat, Gilbert Azibert. Il détecte dans ces discussions des relents de trafic d’influence et de corruption. Commence ainsi l’affaire dite des « écoutes », aussi baptisée « Bismuth », en référence au nom d’emprunt utilisé par M. Sarkozy pour acquérir un second portable dévolu à ses conversations discrètes avec son ami et conseil Thierry Herzog.
« Le PNF a un fonctionnement totalement délétère, qui était un fonctionnement de “cour”, de “favoris” », Patrice Amar, vice-procureur du PNF
Branle-bas de combat au PNF. « Il fallait agir vite », soutient Ulrika Delaunay-Weiss. Son collègue Patrice Amar se rend donc dans le bureau de la patronne du PNF, Eliane Houlette. C’est là, d’après lui, le début de ses ennuis. Devant l’IGJ, il donne sa version des faits : « Je lui ai indiqué qu’il fallait ouvrir une information. (…) Elle est venue me voir en me disant qu’il ne fallait rien faire. J’ai commencé à rouspéter, et cela est revenu à ses oreilles. » Eliane Houlette laisse mûrir sa décision. M. Amar, du genre opiniâtre, argumente. « Le temps mis pour ouvrir l’information judiciaire était beaucoup trop long et désastreux »,regrette également sa collègue Ulrika Delaunay-Weiss. Une information judiciaire est finalement ouverte. Ce dossier, référence « 872 », devient la nouvelle priorité du PNF.
Très vite, en février 2014, se greffe une affaire incidente : les interceptions téléphoniques suggèrent que le camp Sarkozy a été averti de cette surveillance judiciaire. Pour remonter aux sources d’une éventuelle fuite, une enquête préliminaire est ordonnée – numéro « 306 » –, et plusieurs écoutes d’avocats mises en place. Parmi eux figure Me Dupond-Moretti, qui dénoncera des méthodes de « barbouzes » au moment de leur révélation, en juin 2020.
« Identifier la taupe »
M. Amar a beau vouloir connaître la vérité sur ces indiscrétions, il est gêné aux entournures : « Je ne voulais pas continuer cette enquête, car j’avais des raisons de penser qu’Eliane Houlette pouvait être à l’origine de la fuite », déclare-t-il lors de son audition par l’IGJ. Son raisonnement s’appuie sur de simples déductions : Me Herzog aurait pu être averti par l’avocat Pierre-François Veil, un proche, dont l’ex-associé emploie la fille d’Eliane Houlette. C’est un peu court, les protagonistes ont tous nié vigoureusement, mais le procureur Amar l’assure : « Cela a pu inhiber mon action, je me suis senti empêché de faire procéder aux investigations… » Il entreprend tout de même des recoupements, vérifie les factures téléphoniques détaillées, échafaude des hypothèses avec sa supérieure directe, Ulrika Delaunay-Weiss. « On ne désespérait pas de pouvoir identifier la taupe », se rappelle celle-ci. « Cette enquête n’est pas nulle, ni vide », se défend encore M. Amar.
Avec cette enquête préliminaire, les deux magistrats sont devenus des cibles, mais ils l’ignorent encore. Ils vont commencer à le comprendre en avril 2015. La parution, dans les colonnes du Monde, d’un article se faisant l’écho de difficultés au sein du PNF agace profondément leur chef, Mme Houlette. « Elle m’a soupçonné d’être à l’origine de ces informations »,indique Patrice Amar. Les mesures de rétorsion sont, selon lui, immédiates : « En 2015, Eliane Houlette nous envoie un mail pour nous dessaisir du dossier 872 “Bismuth” et du dossier Balkany [alors maire de Levallois, proche de Nicolas Sarkozy], au prétexte fallacieux que j’avais trop de dossiers politiques. »
La « ligue dissoute »
La guerre est déclarée. Devant l’inspection générale de la justice, le vice-procureur ne retient plus ses coups : « Le PNF a un fonctionnement totalement délétère, qui était un fonctionnement de “cour”, de “favoris”. Eliane Houlette était dans une espèce de crainte obsidionale. (…) Il y avait une sorte de paranoïa ambiante. »
En retour, les deux magistrats sont surnommés le « canal historique » ou la « ligue dissoute » par la patronne du PNF. « J’ai vu des collègues en pleurs, poursuit M. Amar. Le turn-over qu’on peut constater en est la preuve. (…) Il y a un climat de délation. » Une greffière fait un malaise, un cas de harcèlement sexuel aggrave les tensions internes, les enquêtes sensibles deviennent des terrains d’affrontement.
En témoigne l’affaire EADS, un dossier dans lequel plusieurs personnalités sont poursuivies pour « délits d’initié », des centaines de millions d’euros sont en jeu. Au printemps 2015, Mme Houlette proclame l’extinction de l’action publique au motif que d’autres poursuites avaient déjà été engagées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le duo de procureurs n’est pas de cet avis. Patrice Amar affirme avoir alors pris part, dans le bureau de sa chef, à un débat tendu : « Me Jean Veil est venu entreprendre Mme Houlette en l’incitant à ne pas engager l’action publique. Nous avons tenu tête à Me Veil, et pourtant Mme Houlette a pris à son compte l’intégralité des arguments de Me Veil pour la défense de Lagardère [actionnaire d’EADS]. Nous avons eu le sentiment de nous être fait dégager par un avocat puissant. »
Ulrika Delaunay-Weiss exige des instructions écrites et indique qu’elle fera usage de sa liberté de parole à l’audience. « Elle m’a donné l’ordre de signer », s’emporte la procureure adjointe contre Houlette. Du coup, c’est la patronne du PNF qui ira en personne requérir à l’audience l’abandon des poursuites.
Même lutte sourde en marge de l’affaire des détournements de fonds reprochés à l’ancien ministre de l’intérieur Claude Guéant, bras droit historique de Nicolas Sarkozy : Houlette fait réécrire le réquisitoire rédigé par Mme Delaunay-Weiss, sans l’en avertir, jure cette dernière. « Là encore, on a senti une forte réticence d’Eliane Houlette à engager les poursuites », accuse Patrice Amar.
« Dès que le magistrat émettait un avis critique, Éliane Houlette, [alors patronne du PNF] le bannissait », Ulrika Delaunay-Weiss, procureure adjointe du PNF
Pourtant, au tout début, Ulrika Delaunay-Weiss trouvait, elle en convient, de vraies qualités à sa patronne : « Elle a fait émerger une institution qui n’existait pas, nous laissait une grande liberté… » A l’entendre, les choses se sont corsées au cours de cette fameuse année 2015. Mme Delaunay-Weiss évoque une « gestion totalement cloisonnée du PNF » : « Le seul critère qui comptait était la confiance qu’elle décidait d’accorder ou non à un magistrat. Dès que le magistrat émettait un avis critique, elle le bannissait. » Au point, à en croire Mme Delaunay-Weiss, de mettre en place un « fonctionnement clanique ». A l’époque, d’après elle, les écrits sont systématiquement relus et corrigés, « voire sabrés ». « J’ai constaté un grand malaise vécu par des collègues, poursuit la magistrate. On ne disait rien, on se serrait les coudes et on se soutenait. Elle a par exemple broyé Mme d’Onofrio [magistrate financière], en lui disant qu’elle ne savait pas écrire. Elle ne savait pas écouter l’autre. »
Tout va aller de mal en pis. En juin 2017, Ulrika Delaunay-Weiss a le malheur de perdre brutalement son compagnon. Elle tombe malade, puis reprend le travail et gère quelques dossiers. Sa supérieure semble revenir à de meilleurs sentiments. Pas pour longtemps, d’après elle. « [Eliane Houlette] a rebasculé dans une forme d’ignorance, de flicage de mails désagréables, sans que je puisse en comprendre l’origine. (…) Elle a commencé à contrôler heure par heure ma présence physique au PNF »,s’agace la procureure adjointe devant l’inspection judiciaire. Les horaires de travail sont scrutés à la loupe, la défiance règne à tous les étages. Patrice Amar dénonce pour sa part un « climat de délation ». Lui-même n’est plus l’objet d’évaluations depuis 2015, sa prime modulable a été baissée à deux reprises. Statutairement chargée, en tant qu’adjointe, de plusieurs tâches d’encadrement, Ulrika Delaunay-Weiss est ravalée au rang de magistrate de terrain, on lui retire notamment la mise en place de l’audiencement.
« De graves manquements disciplinaires »
L’emménagement, en 2018, dans les nouveaux locaux du tribunal judiciaire, une immense tour dressée en lisière du périphérique dans le 17e arrondissement parisien, n’arrange rien. Avec ses locaux ultra-sécurisés, où il faut badger à chaque porte ou presque, le PNF ne gagne pas en convivialité.
Patrice Amar est-il à son tour frappé par la vague de paranoïa qui menace de submerger la petite communauté ? Le magistrat décide en tout cas de prendre une initiative qui va précipiter les évènements. A la fin de l’année 2018, il constate qu’Eliane Houlette – dont l’agenda figure sur un calendrier partagé – passe du temps avec l’épouse d’un avocat suspecté par le PNF dans une affaire de délits d’initié. Ce même avocat chez qui travaille la fille de Mme Houlette. « Ces seuls éléments caractérisaient une prise illégale d’intérêts à mon avis ! (…) Il y a de graves manquements disciplinaires de Mme Houlette », tempête Amar.
Il avertit sa collègue, Delaunay-Weiss, de son intention de saisir la justice en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, qui enjoint à tout officier public de signaler à l’autorité judiciaire des faits délictueux. Il compte ainsi dénoncer sa propre supérieure, Eliane Houlette, auprès de la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault. Un acte de courage. Ou une pure folie professionnelle. « Je m’attendais effectivement à des ennuis, car je ne me fais aucune illusion sur la hiérarchie judiciaire, et je ne suis pas déçu », euphémise le magistrat devant l’IGJ. « Nous avons été plusieurs à lui dire que c’était quelque chose de grave qui allait impacter le fonctionnement du PNF, se souvient Mme Delaunay-Weiss. Il a fait ce signalement dans un contexte d’énorme souffrance au travail. Il n’en pouvait plus, il a craqué, il était blacklisté depuis au moins deux ou trois ans. »
S’ajoute un épisode très mal vécu par Patrice Amar : l’affaire Dassault. Dans ce dossier visant le système d’achats de votes mis en place par l’industriel Serge Dassault à Corbeil-Essonnes, ville dont il était le maire, le réquisitoire rédigé par M. Amar dort un peu trop longtemps, à ses yeux, dans les placards d’Eliane Houlette. « Ce réquisitoire définitif est resté sur son bureau pendant plus d’un an, sans correction », confirme Mme Delaunay-Weiss. A tel point que, l’avionneur étant décédé entre-temps (en mai 2018), M. Amar sera contraint de requérir, à son encontre, en novembre 2020, une peine d’emprisonnement… posthume !
Il ne supporte plus la situation, vitupère contre la chef du PNF et part aussi en guerre contre ce qu’il appelle la « ronde des visiteurs du soir »dans le bureau de sa supérieure, ces avocats-notables, bien en cour au PNF, comme Jean Veil ou Jean-Pierre Versini-Campinchi – devenu, depuis, l’avocat de Mme Houlette.
Une dernière affaire exaspère M. Amar : la procédure visant la banque Natixis, poursuivie pour son rôle pendant la crise des subprimes, au terme de laquelle une assistante spécialisée réécrit son réquisitoire, repris ensuite par la patronne du PNF. « J’ai compris que la consigne était de saquer mon travail et le réquisitoire sorti de la plume de Mme Houlette est à mon sens indigent », s’insurge le magistrat. Sa conviction est faite : Eliane Houlette « n’avait pas la compétence technique et le management était une catastrophe ».
Une lettre à la procureure de Paris
Les conditions sont réunies pour une déflagration majeure dans le petit monde de la magistrature. Le 17 janvier 2019, Patrice Amar se fend d’une missive à la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, dans laquelle il dénonce « une dérive déontologique dont certains aspects pourraient recevoir une qualification pénale ». Les agissements de Mme Houlette, en tout cas ceux qu’il prétend dénoncer, y sont répertoriés par le menu.
Dans la foulée, il est reçu par Mme Champrenault. Fraîchement. « J’aurais mieux aimé que vous ne m’écriviez pas », lui lance-t-elle, selon le récit du magistrat. Elle aurait ajouté ceci : « Tout cela ne doit pas sortir d’ici. » Elle juge sévèrement la démarche de l’impétueux Amar. « En l’absence de toute preuve, il n’y a pas d’élément sérieux », dira-t-elle à l’inspection générale de la justice. Elle en parle avec Mme Houlette ; celle-ci lui indique son refus de travailler plus longtemps avec Patrice Amar. Ce dernier est provisoirement exfiltré au parquet général, tandis que Mme Houlette prend sa retraite, en avril 2019.
L’ancienne patronne du PNF n’a pas souhaité répondre aux questions du « Monde », expliquant dans un SMS que ses « observations » sont « réservées au seul CSM »
Le vice-procureur est amer. « Elle a tranquillement pu partir en oubliant de restituer son ordinateur portable et son téléphone de service… », remarque-t-il. Tranquillement ? Pas tant que ça. D’autres informations parviennent par la suite à Catherine Champrenault, relatives, décidément, à des conversations téléphoniques embarrassantes entre Mme Houlette et un avocat marseillais et portant sur des perquisitions à venir. La procureure générale interroge la patronne du PNF, laquelle invoque une imprudence due à la fatigue.
« Je réalise que les choses sont peut-être plus complexes », concédera au Conseil supérieur de la magistrature Mme Champrenault, qui saisit à son tour la justice du cas Houlette, une femme avec laquelle elle a toujours entretenu des rapports exécrables. L’enquête, dépaysée à Nanterre, sera finalement classée, faute d’informations probantes.
Lire aussi (2019): Eliane Houlette, ex-patronne du Parquet national financier, visée par une enquête embarrassante à Paris
Se peut-il, cependant, que Patrice Amar ait eu raison un peu trop tôt ? Le voici, quelques mois plus tard, réintégré au PNF. Il faut dire que celui-ci a vu débarquer entre-temps un nouveau patron, Jean-François Bohnert.
Mais si le duo Amar – Delaunay-Weiss envisageait de repartir à l’assaut des délinquants financiers, comme aux premières heures, il lui a vite fallu déchanter. Entendu à son tour par l’inspection générale de la justice, M. Bohnert a jugé durement son subordonné. Il dit avoir été surpris, à peine installé, de le voir lui réclamer le suivi de la gestion de l’affaire libyenne, dont il avait été privé sous l’ère Houlette. Pas question, pour M. Bohnert : « Je crains qu’il ait un regard pas suffisamment neutre et objectif. (…) Je n’ai pas donné suite à cette demande de rétablissement, en raison de l’impérative nécessité de remettre de l’objectivité dans cette affaire. » Une déclaration explosive, puisqu’elle peut sous-entendre que les magistrats chargés de cette procédure emblématique travaillaient à charge contre Nicolas Sarkozy… « Je n’ai aucune idée préconçue dans ce dossier », s’agace M. Amar. Mais le patron du PNF insiste : il dénote une « qualité d’ouverture limitée » chez son subordonné, ajoutant que « le travail en équipe n’est pas son point fort ».
La loyauté des deux magistrats mise en cause
Début 2020, Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss pensaient, malgré tout, avoir retrouvé un semblant de tranquillité, à défaut d’affectation opérationnelle. Mais, unis jusque dans leur disgrâce, ils vont déchanter le même jour : le 18 septembre 2020, lorsque tombe un communiqué accusateur du ministère de la justice pointant leur rôle dans d’éventuels dysfonctionnements du PNF.
Le nouveau ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, leur impute une loyauté défaillante, un manque d’objectivité. La « faute », selon lui ? Avoir saisi ses échanges téléphoniques dans le cadre de la procédure « 306 », ouverte en 2014 et clôturée en 2019, visant à identifier la « taupe » susceptible d’avoir informé M. Sarkozy qu’il était sur écoute… Juste avant d’être nommé garde des sceaux, alors qu’il était encore avocat, M. Dupond-Moretti avait déposé plainte, le 30 juin 2020, contre les magistrats du PNF. Selon nos informations, à la même période, Nicolas Sarkozy, furieux de découvrir ces écoutes « cachées », a téléphoné à Emmanuel Macron pour s’assurer que le chef de l’Etat n’en avait pas eu connaissance.
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L’inspection générale de la justice avait été saisie de ces faits, le 1er juillet 2020, par Nicole Belloubet, la ministre alors en fonctions à la chancellerie. Mais dans ses conclusions, rendues le 15 septembre 2020, l’IGJ n’avait rien trouvé à redire au comportement professionnel de M. Amar et de sa collègue Mme Delaunay-Weiss.
Pourtant, à peine installé Place Vendôme, et malgré ces premières conclusions dédouanant les deux magistrats du PNF, M. Dupond-Moretti saisit à nouveau l’inspection, le 18 septembre 2020, dans le cadre cette fois d’une enquête prédisciplinaire. Le 4 février suivant, l’IGJ les blanchit une nouvelle fois. Mais l’exécutif s’entête – ou plutôt s’acharne, d’après les deux parquetiers. M. Dupond-Moretti ayant été contraint par Matignon à se dessaisir des dossiers qu’il avait eu à connaître comme avocat, le premier ministre prend le relais : au mois d’avril, Jean Castex signale à l’instance disciplinaire du CSM les cas Eliane Houlette (ex-patronne du PNF) et Patrice Amar. La première est mise en cause par Matignon pour « son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d’intérêts », le second se voit reprocher d’éventuels « manquements à ses obligations déontologiques ».
Plainte contre Patrice Amar
Le CSM a d’abord, au mois de mars, rejeté la demande de M. Castex. Au passage, il lui a administré une leçon de droit, ce qui a obligé l’hôte de Matignon, dont la demande était imprécise, à le saisir une seconde fois.
Au même moment, Eliane Houlette a déposé plainte contre Patrice Amar, pour « dénonciation calomnieuse », alourdissant encore l’ambiance… Sollicitée, l’ancienne patronne du PNF n’a pas souhaité répondre aux questions du Monde – elle a également refusé d’être entendue par l’IGJ.« Il m’est impossible, sur un plan déontologique, d’accéder à votre demande, mes observations étant réservées au seul CSM », nous a-t-elle indiqué par SMS.
Le conflit opposant le tandem Amar – Delaunay-Weiss à l’exécutif, et plus particulièrement à leur ministre de tutelle, est sans équivalent dans l’histoire politique et judiciaire. « A plusieurs reprises, le ministre a proféré des contre-vérités », a déploré M. Amar devant l’inspection générale de la justice. « On a tordu les faits, manipulé une institution. Pour des intérêts privés et politiques », a renchéri Mme Delaunay-Weiss, stigmatisant les conflits d’intérêts de « son » ministre. Dans leur mémoire en défense remis à l’inspection en novembre 2020, Mes Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, conseils des deux magistrats, ont ainsi dénoncé « le détournement de pouvoir auquel s’est livré sans vergogne M. Dupond-Moretti ».
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D’ailleurs, le 16 juillet, la Cour de justice de la République, à la demande des syndicats de magistrats, a mis en examen, pour « prise illégale d’intérêts », le garde des sceaux, accusé d’avoir profité de sa nomination Place Vendôme pour régler ses comptes avec ces magistrats qu’il déteste.
« Empêchée d’exercer mon métier »
Aujourd’hui, Patrice Amar, âgé de 55 ans, est clairement écarté de toute affaire sensible. « L’impact professionnel est calamiteux. Le dégât est maximal d’un point de vue carrière. Cela m’obnubile », regrette-t-il. Il en tire une drôle de morale : « On ne peut pas s’approcher du pouvoir ou du politique impunément. »
Quant à Ulrika Delaunay-Weiss, 52 ans, elle a été « mise sur la touche »,selon son collègue, et même « dégradée sur la place publique par M. Bohnert ». Sollicité, ce dernier nous a assuré par SMS, à propos de la magistrate : « Son affectation au sein du PNF est inchangée. »
Elle-même voit les choses un peu différemment : « A compter du 1er juillet 2020, j’ai été totalement empêchée d’exercer mon métier du fait d’une interférence inédite du pouvoir exécutif. (…) Cette situation m’a empêchée de travailler, de vivre, de respirer, de penser et a représenté une véritable déflagration. » La magistrate a été jusqu’à évoquer, devant l’inspection, des « relents d’affaire Dreyfus ». « Je ne sais plus ce que j’attends, ni ce que je peux envisager, a-t-elle ajouté, les larmes aux yeux. Les dégâts sont irréversibles. »
Au moins peut-elle compter sur le soutien de l’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat majoritaire. Joël Espel, délégué régional de l’organisation, n’exclut pas d’engager des poursuites judiciaires contre la chancellerie. « Si rien ne bouge pour Mme Delaunay-Weiss, je serais obligé de rouvrir mon code pénal », tonne-t-il. Le congrès annuel de l’USM doit se tenir vendredi 8 octobre à Paris. La thématique retenue, « La responsabilité des magistrats », est particulièrement chère à Eric Dupond-Moretti. Mais le garde des sceaux n’a pas été invité.
Gérard Davet
Fabrice Lhomme
« Tout est fait pour empêcher le Parquet national financier d’exercer normalement son office »
TRIBUNE
Collectif
Eric Dupond-Moretti s’est engagé à transmettre à Jean Castex l’enquête administrative qu’il a ordonnée contre trois magistrats du PNF. Des juristes, avocats et universitaires estiment que le garde des sceaux est plongé dans un « conflit d’intérêts majeur ».
Publié le 14 octobre 2020 à 11h56 – Mis à jour le 14 octobre 2020 à 12h17 Temps de Lecture 7 min.
Tribune. Les manœuvres dont fait l’objet, depuis trois mois, le Parquet national financier (PNF), méritent que chaque citoyen, chaque personne soucieuse du bien public et du bon fonctionnement de la démocratie, s’attache à comprendre, à analyser et à dénoncer l’épisode qui est en train de se jouer sous ses yeux.
Disons-le d’emblée : l’histoire de cette histoire est déjà écrite et nul n’y pourra rien. Elle est celle d’une tentative supplémentaire et désespérée de certains titulaires provisoires du pouvoir exécutif pour déstabiliser et mettre au pas une institution judiciaire dont ils n’ont jamais admis qu’elle pût, de façon indépendante, travailler et parfois, au gré des affaires, contrarier leurs intérêts immédiats.
Ceux qui s’y fourvoient en paieront tôt ou tard le prix, symbolique, devant le juge le plus intransigeant de tous : notre mémoire collective qui n’a pas oublié, plus de vingt ans après, l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya, ou le commissaire de police refusant de suivre un juge lors d’une perquisition.
Rien d’illégal
De quoi est-il question aujourd’hui ?
Avant tout, d’un procès pour corruption qui doit se tenir en novembre devant le tribunal correctionnel de Paris, lors duquel seront jugés un ancien président de la République, son avocat et un haut magistrat. Tout est fait, depuis plusieurs mois, pour empêcher le Parquet national financier, qui doit soutenir l’accusation dans cette affaire, d’exercer normalement son office.
Ainsi, fin juin, il était révélé qu’une enquête avait été ouverte et conduite, à partir de 2014, pour débusquer la « taupe » qui aurait permis à maître Thierry Herzog d’apprendre que lui et Nicolas Sarkozy étaient tous deux placés sur écoute dans le cadre de cette affaire de corruption, et que cette enquête avait permis la collecte des relevés téléphoniques des correspondants de maître Herzog le jour des faits, majoritairement des avocats. Lire aussi Eric Dupond-Moretti face à l’épreuve du conflit d’intérêts
Entendons-nous bien, et apprécions l’habile renversement permis par cette opportune publication : la polémique qui allait naître ne découlait pas de ce que des individus placés sur écoute en aient été informés, elle consistait en la mise en œuvre, de façon pourtant tout à fait légale, de techniques d’enquête propres à identifier le mystérieux informateur.
Deux gardes des sceaux successifs ont choisi d’instrumentaliser ce vague parfum de scandale. Nicole Belloubet a diligenté une première inspection de fonctionnement, sans doute la première du genre à s’intéresser au fond d’une enquête pénale, et à permettre au pouvoir exécutif de porter une appréciation sur des investigations décidées par des magistrats. Le rapport a été remis le 15 septembre et il en est résulté que rien, dans la conduite de cette enquête, ne relevait de l’illégalité ni de la violation des droits.
Volonté d’humilier et de salir
Pourtant, trois jours plus tard, Eric Dupond-Moretti, à peine nommé, a décidé de déclencher une nouvelle enquête, dite « administrative » (c’est-à-dire à vocation disciplinaire), contre les deux magistrats qui avaient dirigé l’enquête sur la taupe et contre leur supérieure hiérarchique, en les désignant nominativement à la vindicte dans un communiqué de presse – procédé à ce jour inusité et qui ne masque pas la volonté d’humilier et de salir.
La prochaine étape n’est douteuse que pour les naïfs : la défense, soufflant sur les braises d’un feu complaisamment allumé par des amis pyromanes, sollicitera évidemment le dépaysement du dossier, la récusation du tribunal ou le renvoi de l’affaire, de sorte que le procès ne puisse se tenir. Et si d’aventure le tribunal faisait preuve de cette coupable obstination à faire ce pour quoi il est payé, c’est-à-dire juger, toutes les conditions seraient réunies pour que ce procès devienne, par un étrange dérèglement des sens, celui du Parquet national financier et de cette justice forcément partiale.
Lire aussi L’inquiétante stratégie d’Eric Dupond-Moretti
Il convient de mesurer les conflits d’intérêts majeurs dans lesquels se trouve l’actuel garde des sceaux lorsqu’il décide de saisir à nouveau l’inspection dans une telle affaire : ils sont au nombre de trois.
D’abord, son aversion de principe, maintes fois répétée, contre le Parquet national financier, dont plusieurs succès ont signé ses échecs : il n’a cessé de fustiger les « chefs d’orchestre de la morale publique » à la « férocité insupportable ».
Stratégie de diversion
Le deuxième conflit, frappant, accablant, découle de ce qu’il a lui-même fait l’objet des investigations du PNF dans l’enquête en question, puisqu’il faisait partie des interlocuteurs de maître Herzog le jour où celui-ci a visiblement appris qu’il faisait l’objet d’une écoute téléphonique. Eric Dupond-Moretti a stigmatisé, tout en nuances, « des méthodes de barbouzes » et prétendu, contre l’évidence juridique absolue, que ces investigations étaient illégales. Pire, il a déposé une plainte contre le Parquet, dont le retrait depuis lors n’efface évidemment pas le parti pris très unilatéral qu’il avait alors manifesté.
Le troisième conflit d’intérêts du ministre est constitué par l’amitié qui le lie à maître Herzog, avec lequel il vient de passer du temps cet été sans voir le problème, et qui est très directement intéressé par les conséquences des inspections sur son procès à venir.
Il suffit de confronter ces constats aux conclusions très claires de la première inspection pour saisir combien l’attitude du ministre surgit des conflits de l’avocat. Quelle démocratie scrupuleuse peut accepter une telle privatisation de la décision politique ?
Décidément, le message est clair : il ne fait pas bon s’attaquer à la corruption lorsqu’on est magistrat
La stratégie de diversion déployée ces derniers jours ne fait que mettre en lumière son absence de réponse sur le fond du problème : les accusations de corporatisme distillées contre des magistrats qui défendent pourtant, en l’occurrence, des principes qui nous concernent tous.
L’opportune annonce de l’augmentation du budget de la justice, la nomination d’une avocate à la tête de l’Ecole nationale de la magistrature n’ôteront rien au fait qu’un ministre utilise ses fonctions pour déstabiliser grandement une institution qu’il a pour mission de protéger, non pas au bénéfice des magistrats mais à celui de la société tout entière.
« Procédures bâillons »
En juillet 2019, on s’en souvient, la précédente garde des sceaux avait ordonné une enquête administrative visant le magistrat parisien Eric Alt pour son engagement au sein de l’association Anticor et, déjà, il n’y avait pas l’ombre d’une faute à lui reprocher. Un an plus tard, la ministre d’alors avait bien dû se résoudre à ne donner aucune suite à cette affaire. Mais le mal, bien sûr, était fait.
Il en va ainsi des « procédures bâillons » : la conclusion compte moins que l’intimidation engendrée par la procédure elle-même et son cortège d’ennuis associés, qui découragent ceux qui en font l’objet et intimident tous les autres. Décidément, le message est clair : il ne fait pas bon s’attaquer à la corruption lorsqu’on est magistrat.
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Eric Dupond-Moretti vient d’annoncer qu’il s’en remettrait au premier ministre pour décider des suites de l’enquête administrative. En creux, c’est bien d’un aveu qu’il s’agit : une telle procédure n’est prévue qu’en matière de conflits d’intérêts… Mais la manœuvre est grossière, qui permet de maintenir le bâillon tout en donnant les apparences de l’ouverture. Personne n’en sera dupe : la concession ne vise qu’à relégitimer une inspection déclenchée dans des conditions telles qu’elle a déjà valu trois plaintes au ministre devant la Cour de justice de la République.
L’égalité devant la justice, à laquelle le Parquet national financier contribue de façon éminente, est une conquête précieuse de la République. Elle est le ferment de la confiance qu’accordent les citoyens à leurs juges, et un des gages de leur attachement à la loi commune. Chacun devrait donc avoir en tête et à cœur, à la place qui est la sienne, de la conforter plutôt que de la sacrifier sur l’autel d’intérêts que l’on ne comprend que trop.
Signataires : Pascal Beauvais, professeur de droit à l’université de Nanterre ; William Bourdon, avocat ; Vincent Brengarth, avocat ; Julia Cagé, professeure d’économie à Sciences Po ; Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’université Paris-Sorbonne ; Thomas Clay, avocat, professeur de droit ; Jacques Commaille, professeur des universités émérite à l’ENS Paris-Saclay ; Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Alain Damasio, écrivain ; Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Didier Fassin, professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et au Collège de France ; Julian Fernandez, professeur à l’université Panthéon-Assas ; Jean-Paul Jean, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; Gilles Johanet, ancien procureur général près la Cour des comptes ; Eva Joly, avocate, ancienne députée européenne ; Christine Lazerges, professeure émérite de droit de l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne et chercheuse au Centre d’histoire du XIXe siècle ; Marie Lhéritier, avocate ; Daniel Mainguy, professeur à l’université de Montpellier, avocat, arbitre ; Filipe Marques, président de Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel) ; Michel Massé, professeur émérite à l’université de Poitiers ; Raphaële Parizot, professeure de droit pénal à l’université de Nanterre ; Thomas Piketty, directeur d’études à l’Ehess et professeur à l’Ecole d’économie de Paris ; Dominique Plihon, économiste, professeur d’université émérite ; Stéphane Rials, professeur à l’université Paris-II, membre senior de l’Institut universitaire de France ; Dominique Rousseau, professeur de droit public, université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; Jean-Pierre Royer, historien de la justice ; François Saint-Pierre, avocat ; Serge Sur, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas.
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