« L’affaire du siècle » : l’étau se resserre sur le gouvernement, accusé d’« inaction climatique »

La rapporteuse publique du tribunal administratif de Paris demande de « prendre toutes les mesures utiles » pour réparer le « préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements climatiques. 

Par Audrey Garric et Stéphane MandardPublié hier à 16h47, mis à jour à 10h06  https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/09/30/l-affaire-du-siecle-l-etau-se-resserre-sur-le-gouvernement-accuse-d-inaction-climatique_6096613_3244.html

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L’étau se resserre un peu plus sur le gouvernement. Après le Conseil d’Etat en juillet, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’accentuer la pression sur l’exécutif pour qu’il renforce sa politique climatique. Lors d’une nouvelle audience consacrée à « L’affaire du siècle », jeudi 30 septembre, destinée à préciser la mise en œuvre d’une première décision rendue en février, la rapporteuse publique a demandé au tribunal d’enjoindre au premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles » pour faire cesser et réparer le « préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elle lui donne jusqu’au 31 décembre 2022, sans demander à ce stade de l’accompagner d’une astreinte financière. Elle insiste toutefois sur la nécessité de mettre en œuvre ces mesures « dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés ». Dans le collimateur de la justice : le dépassement du premier budget carbone (le plafond d’émissions que s’est fixé le gouvernement pour la période 2015-2018), estimé à 15 millions de tonnes équivalent CO₂ par la rapporteuse après les baisses constatées en 2019 et en 2020.

La rapporteuse publique ne détaille en revanche pas la manière de compenser le surplus d’émissions. « Le préjudice qui doit être réparé est marqué par son caractère diffus et généralisé, argumente-t-elle. Et il ne revient pas au tribunal de se substituer au pouvoir réglementaire en choisissant parmi la multiplicité des réparations possibles. » Et d’insister, soulignant le caractère contraignant des objectifs climatiques : « Il ne s’agit pas de dicter au gouvernement quelle doit être sa politique climatique mais de lui dire que ses engagements doivent être respectés et que leur non-respect engage sa responsabilité. »

« Carence fautive »

« Désormais, un rendez-vous est donné dans les actes et non pas dans l’affichage », se félicite Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. « Si la rapporteuse est suivie, ce sera la première fois qu’un tribunal administratif ordonnera la réparation d’un préjudice écologique, abonde Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation Nicolas Hulot. Nous avons par contre un débat sur la quantification de ce préjudice. » 

Les associations requérantes souhaitent que soit retenue l’intégralité du dépassement du budget carbone 2015-2018, soit 62 millions de tonnes équivalent CO₂. A l’inverse, la rapporteuse publique juge que ce dépassement est déjà en partie compensé par les baisses d’émissions observées en 2019 et 2020. « Ces dernières ne sont pas le résultat d’une évolution structurelle, mais dépendent pour l’essentiel de la crise sanitaire et des périodes de confinement », rappelle Clément Capdebos, l’avocat de Greenpeace France.

Les ONG demandent en outre que soit prononcée une astreinte financière de 78 millions d’euros par semestre de retard, pour s’assurer que l’Etat réparera bel et bien le préjudice passé. La représentante de l’Etat a de son côté dénoncé une demande « injustifiée » et « disproportionnée », arguant que la loi Climat et résilience, promulguée en août, « devrait permettre de tenir nos objectifs de réduction des émissions ».

Cette audience marque une nouvelle étape dans « L’affaire du siècle ». Après avoir lancé la pétition du même nom (plus de 2,3 millions de signatures) pour dénoncer « l’inaction climatique » de l’Etat, les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avaient déposé, en mars 2019, un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat.

Répartition des rôles

Lors d’un premier jugement, rendu le 3 février, le tribunal administratif avait reconnu pour la première fois que l’Etat avait commis une « faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre sur la période 2015-2018. La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

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La décision du tribunal administratif de Paris est attendue courant octobre. Il devrait, sauf surprise, emboîter le pas de la rapporteuse publique… et du Conseil d’Etat. Dans un autre recours visant l’« inaction climatique » de l’Etat, déposé cette fois par la ville de Grande-Synthe (Nord), la plus haute juridiction administrative a fixé, en juillet, un ultimatum plus court au gouvernement : il lui a donné jusqu’au 31 mars 2022, à la veille de l’élection présidentielle, pour « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » afin de tenir ses objectifs de réduction à l’horizon 2030.

Les deux juridictions ont des rôles complémentaires. A la charge, pour le Conseil d’Etat, d’être le gardien de la trajectoire carbone de la France, pour le tribunal administratif de Paris, celle de se pencher sur la réparation (et la non-aggravation) du préjudice écologique qui découle de son non-respect.

Dans son rapport annuel, publié en juin, le Haut Conseil pour le climat estime que « les efforts actuels sont insuffisants pour garantir l’atteinte des objectifs » climatiques pour 2030 et que le rythme annuel de réduction des émissions doit pratiquement doubler. En réalité, l’accélération devra être encore plus importante, car l’Union européenne a relevé ses objectifs climatiques, ce qui se traduira par un effort supplémentaire pour la France.

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Audrey Garric et  Stéphane Mandard