« La France peut mettre fin à la privatisation d’une rente autoroutière indue »
TRIBUNE
Jean Paul Chanteguet
Ancien député socialiste
L’ancien député (PS) Jean-Paul Chanteguet et rapporteur, en 2014, de la mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport, propose, dans une tribune au « Monde », que l’Etat dénonce les contrats passés avec les grands groupes, et mette en place un nouveau mode d’exploitation.
Publié hier à 01h56, mis à jour hier à 07h08 Temps de Lecture 4 min.
Après la décision, en 2005, de privatiser les sociétés d’autoroutes pour une somme proche de 15 milliards d’euros, la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence ont publié, respectivement en juillet 2013 et en septembre 2014, des rapports dénonçant la rente dont celles-ci bénéficiaient. Pour ma part, j’ai présenté, en décembre 2014, au nom de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, un rapport d’information intitulé : « Autoroutes, l’heure est à la reprise en main ». La privatisation de 2006 s’est révélée lourde de conséquences.
Dès l’origine, certaines voix (François Bayrou, Jean-Pierre Raffarin) avaient opportunément dénoncé l’architecture et les mécanismes d’un système qui allait conférer aux détenteurs des concessions des avantages exorbitants en regard du droit commun, sur des durées particulièrement longues.
Force est de constater que la réalité a confirmé cet état de fait au point que notre mission d’information a pu, dès décembre 2014, souligner l’existence d’une véritable rente autoroutière relevant de monopoles privés par zones géographiques. Cette vente de nos autoroutes fut une erreur politique que ne peut dissiper la raison invoquée alors, celle du désendettement de l’Etat. Seulement 10 milliards d’euros y furent affectés (sur les 15), à comparer aux 900 milliards de la dette de l’Etat.
Effet d’aubaine
Le vice initial de la privatisation de 2006 réside dans le fait que les cessions se sont fondées sur les contrats de concession et des cahiers des charges insuffisamment réajustés. Ils sont donc demeurés quasi analogues à ce qu’ils étaient à l’époque où l’Etat était encore très majoritairement partie prenante au système. La privatisation a ainsi engendré un effet d’aubaine pour les grands groupes ayant accédé au contrôle des sociétés concessionnaires.
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Nous l’avons constaté, la plus grande partie de nos autoroutes est régie par des dispositions défavorables à l’Etat et aux usagers. En effet, le modèle économique et financier de ces concessions aboutit à la compensation de tout investissement, soit par des hausses de péages, soit par un allongement de leur durée, et à la distribution de dividendes hors norme aux actionnaires : fin 2019, déjà plus de 32 milliards d’euros sur seulement quatorze ans.
La question de la situation des grands concessionnaires privés d’autoroutes se posait déjà en 2014. D’ailleurs, celle-ci n’avait pas échappé au ministre de l’économie, Emmanuel Macron, qui, le 4 mars 2015, déclarait devant le Sénat à ce propos qu’« il y avait des contrats très profitables et de manière déraisonnable ».
« Les responsables politiques ne doivent pas ignorer que l’ambition des sociétés autoroutières privées est de faire en sorte que les concessions deviennent perpétuelles »
Face à la pression exercée par certains élus, les responsables politiques d’alors ont tenté de faire illusion en négociant un protocole d’accord qui fut signé par Ségolène Royal et Emmanuel Macron (avril 2015). Celui-ci, loin de renforcer la position de l’Etat, permit aux sociétés concessionnaires de faire inscrire dans les contrats une clause de neutralité fiscale (en cas de hausse d’une taxe, redevance ou impôt, celle-ci est immédiatement compensée par une augmentation des péages ou un allongement de la concession) ; et la pérennisation de la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt ; quant à la clause de revoyure, en cas de surprofit, elle ne pourra jamais être mise en œuvre compte tenu des conditions retenues.
Aujourd’hui, tous les responsables politiques doivent s’interroger sur le devenir de nos concessions autoroutières, et ils doivent d’autant plus le faire que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, l’échéance de ces contrats n’interviendra pas sous dix ans. Car, en réalité, ils ne doivent pas ignorer que ces sociétés ont déjà obtenu des allongements et que leur ambition reste de faire en sorte que ces concessions deviennent perpétuelles. Des prolongations ont été accordées, par exemple, pour la mise en œuvre de contrats de plan ou de programmes spécifiques d’investissement.
Obtenir la reprise de la dette
Le moment est venu pour l’Etat de recouvrer sa pleine souveraineté sur le service public autoroutier, en dénonçant par anticipation les contrats passés avec les grands groupes, comme le prévoit l’article 38 de chacun d’entre eux.
Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, s’y oppose, en évoquant un coût particulièrement élevé pour les finances publiques, de l’ordre de 45 milliards d’euros. Cependant, il se garde bien de dire que le montant de l’indemnité de résiliation serait bien inférieur, plutôt compris entre 15 et 20 milliards d’euros, puisque l’Etat sera en mesure d’obtenir des créanciers actuels des sociétés la reprise de leur dette, dont le montant était de l’ordre de 28 milliards fin 2019.
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Avec cette dénonciation, l’Etat mettrait fin à la privatisation d’une rente indue qui n’a rien d’une activité entrepreneuriale. A travers la mise en place d’un nouveau mode d’exploitation, il pourrait dégager de nouveaux moyens financiers (des centaines de millions d’euros annuellement, selon différentes études), permettant d’engager une modération des tarifs des péages et une politique durable des transports.
Cet acte républicain, dont notre pays a tellement besoin, replacerait l’Etat en position de force et en mesure de défendre l’intérêt général, c’est-à-dire celui des usagers et des citoyens face aux intérêts particuliers des actionnaires.
Jean-Paul Chanteguet a été député (PS) de l’Indre, il a présidé la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale de 2012 à 2017.
Jean Paul Chanteguet(Ancien député socialiste)
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