Les banques européennes profitent largement des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts
Selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par ces banques sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition.
Voilà un rapport qui arrive à point nommé, alors que se profile la création d’un impôt minimum mondial d’au moins 15 % pour les entreprises, cette grande réforme fiscale portée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’étude, publiée lundi 6 septembre par l’Observatoire européen de la fiscalité – dirigé par l’économiste Gabriel Zucman, professeur associé à l’université de Berkeley (Californie) –, révèle que les principales banques européennes profitent largement des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts. Selon le document, 25 % des bénéfices dégagés par ces institutions financières sont comptabilisés dans des pays où le taux effectif d’imposition est inférieur à 15 %. « Les paradis fiscaux, c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leurs profits. Il y a un éléphant dans la pièce », affirme l’économiste spécialisé dans les marchés financiers Gunther Capelle-Blancard, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.null
Pour réaliser cette étude, l’observatoire de recherche, hébergé par l’Ecole d’économie de Paris, a analysé la manière dont 36 grands établissements bancaires européens allouent leurs profits entre différents pays depuis 2014. C’est en effet à partir de cette date que les banques européennes ont été contraintes de publier plusieurs données d’activité, pays par pays.Article réservé à nos abonnés
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« Marges de manœuvre »
Les chercheurs ont aussi constitué une liste de dix-sept pays et territoires (dont le Luxembourg, Hongkong, Jersey, Guernesey, l’Irlande, Malte, les Bahamas ou les Bermudes) considérés comme des paradis fiscaux pour les banques, en combinant deux indicateurs : un taux d’imposition effectif inférieur ou égal à 15 % mais aussi une productivité des banques par employé particulièrement élevée. En considérant ce périmètre resserré, l’observatoire estime que les banques européennes enregistrent chaque année 20 milliards d’euros, soit 14 % de leurs bénéfices, dans ces paradis fiscaux. Une part étonnamment stable depuis 2014, en dépit de l’obligation de transparence des établissements.
« Les bénéfices comptabilisés par les banques dans les paradis fiscaux sont anormalement élevés : 238 000 euros par salarié, contre environ 65 000 euros dans les pays qui ne sont pas des paradis fiscaux », précise l’étude. De quoi « suggérer que les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux viennent principalement d’autres pays, là où les services sont produits ».Article réservé à nos abonnés
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Interrogé sur cette répartition en partie artificielle des profits des banques, un avocat fiscaliste indique que « les banques sont à la fois très régulées et soumises aux règles des prix de transfert (prix auxquels des sociétés d’un même groupe s’échangent des biens, des actifs ou des services) ». Mais, ajoute-t-il, « à l’intérieur de ce qui est admissible, il y a toujours des marges de manœuvre : on peut localiser un peu plus ou un peu moins de profits dans un pays A ou dans un pays B ».
Quelles sont les conséquences de cet « évitement » fiscal pour les Etats ? L’observatoire estime que la mise en place d’un impôt minimum présenterait un « potentiel de recettes important ». Avec un taux d’imposition minimum de 15 %, les 36 banques européennes retenues dans cette étude devraient payer de 3 à 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires par an. Et ce montant atteindrait 10 à 13 milliards d’euros d’impôts de plus par an si la taxe minimum était fixée à 25 %. « L’introduction d’un impôt global minimal diminuerait la compétitivité fiscale de ces pays à bas taux d’imposition et générerait des revenus dans les Etats où les banques ont leur siège », résume la chercheuse à l’Ecole d’économie de Paris Mona Baraké, l’une des autrices du rapport.
« Les bénéfices comptabilisés par les banques dans les paradis fiscaux sont anormalement élevés : 238 000 euros par salarié, contre environ 65 000 euros dans les pays qui ne sont pas des paradis fiscaux », précise l’étude
En France, ce « déficit fiscal » lié aux banques (la différence entre ce que l’Etat perçoit et ce qu’il devrait percevoir avec un taux d’imposition minimal de 15 %) a fluctué au cours de ces dernières années. L’étude l’estimait à 490 millions d’euros en 2014, à 524 millions en 2016 et à 342 millions d’euros en 2020.
Si de nombreux établissements font jouer la concurrence fiscale au cœur même de l’Europe, l’utilisation des paradis fiscaux varie toutefois considérablement d’une banque à l’autre. Le pourcentage moyen de bénéfices comptabilisés dans des paradis fiscaux va de 0 %, pour neuf banques, à un maximum de 58 %. « Le taux d’imposition effectif moyen payé par les banques de notre échantillon est de 20 %, avec un minimum de 10 % et un maximum de 30 % », note le rapport. Sept banques (RBS, Barclays, BayernLB, Nord/LB, HSBC, KBC et Intesa Sanpaolo) affichent un taux d’imposition effectif particulièrement bas, inférieur ou égal à 15 %.
Concernant les françaises, le pourcentage moyen de leurs bénéfices avant impôts enregistrés dans des paradis fiscaux a eu tendance à reculer ces dernières années. Pour BNP Paribas, cette part est passée de 9,4 % sur la période 2014-2016, à 6,9 % entre 2018 et 2020, chez Société générale, le pourcentage a baissé de 16,5 % à 13,8 % et chez Crédit agricole, de 15,1 % à 11,5 %.
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« Un plaidoyer pour la transparence »
L’étude a regardé d’un peu plus près le cas du groupe Société générale, en soulignant l’utilisation de sa filiale en République tchèque« comme destination fiscale ». Selon le document, la banque française comptabilise en effet 13 % de ses bénéfices en France, « taxés à un taux d’imposition effectif moyen de 26 % », et enregistre une part presque aussi importante de ses profits, 11 %, en République tchèque où ils sont « imposés à un taux de 17 % ». Les effectifs du groupe bancaire tricolore ne sont pourtant que de 8 000 dans ce pays, contre 55 000 en France.
« Longtemps, la lutte contre les paradis fiscaux n’était pas un sujet à la mode, les économistes avaient du mal à publier car nous n’avions pas accès aux données – il fallait un intérêt politique à la mettre en place, et ça a été le cas après la crise financière de 2008 », analyse Anne-Laure Delatte, chercheuse au CNRS, rattachée à l’université Paris-Dauphine et spécialiste des paradis fiscaux, qui voit dans cette étude « un plaidoyer pour la transparence et pour l’adoption d’un impôt minimum mondial ».
Le 10 juillet, à Venise, les ministres des finances des pays du G20 ont donné leur feu vert politique à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale pour toutes les multinationales. « C’est la fin de trente ans de dumping fiscal, et c’est la première fois que le G20 trouve un accord aussi concret dans le domaine fiscal, il n’y a plus de retour en arrière possible », avait alors déclaré au Monde le ministre de l’économie, Bruno Le Maire.
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