Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades
Invitée à se pencher sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’institution a également validé la vaccination obligatoire des soignants, mais a censuré la rupture anticipée de contrats de travail.
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Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, jeudi 5 août, sur le projet de loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19 et comprenant notamment l’extension controversée du passe sanitaire (vaccination totale, test négatif ou certificat de rétablissement). L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l’adoption du texte par le Parlement le 25 juillet.
S’il juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
- Ce qui est censuré : la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. Par contre, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.
« En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel.
A propos de l’isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19, les juges constitutionnels ont estimé qu’il n’était ni « nécessaire, [ni] adapté, [ni] proportionné », en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
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- Ce qui est validé : l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants
Parmi les dispositions critiquées du texte figurait notamment le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel juge que ces éléments « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions ».
Toutefois, l’institution estime cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où, en l’adoptant, le Parlement a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 », note le Conseil constitutionnel.
Dans le détail, il a validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». La décision sera laissée à « l’appréciation des soignants », précise une source proche du Conseil constitutionnel à l’Agence France-Presse.
Le passe sanitaire pourra également être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Une décision justifiée au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et les libertés individuelles.
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Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du passe sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. La liste des grands magasins concernés doit être définie par les préfets. L’autorité préfectorale pourra, par ailleurs, décider de leur fermeture « lorsque la gravité des risques de contamination le justifie », tout en « garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ».
Le passe sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes. Sauf pour les 12-17 ans, qui en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.
L’obligation vaccinale pour les soignants a, elle aussi, été validée par le Conseil constitutionnel, jugeant que sa mise en œuvre était bel et bien « progressive ». Les soignants ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier « de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 », et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.Jean Castex se félicite de la validation de l’extension du passe sanitaire
Le premier ministre Jean Castex s’est félicité dans un communiqué, jeudi 5 août, de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, ce qui « permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 ».
Le chef du gouvernement a par ailleurs déclaré « prendre acte » de l’annulation par les juges constitutionnels de la disposition prévoyant une obligation d’isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic positif.
De son côté, le ministre de la santé Olivier Véran a assuré que « personne ne sera[it] privé de soins en fonction du passe sanitaire ». « Jamais nous n’arrêterons de soigner qui que ce soit », a-t-il insisté. Le Conseil constitutionnel a également validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs et les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ».
Le Monde
Passe sanitaire : le Conseil constitutionnel valide presque tout, les anti-passe fulminent
Ça passe
Publié le 05/08/2021 à 17:19
Les juges de la rue de Montpensier ont validé la majeure partie du projet de loi sur le passe sanitaire, dont les dispositions sur les restaurants, les cafés, les hôpitaux et les centres commerciaux. Ont en revanche été déclarées inconstitutionnelles les dispositions visant à permettre le licenciement d’un salarié non muni d’un passe sanitaire ou à contraindre les personnes contaminées à se confiner chez elle.
Fin du suspense. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, jeudi 5 août, sur la conformité de la loi sur le passe sanitaire à la Constitution, validant les dispositions relatives aux restaurants, cafés et terrasses de café, aux centres commerciaux au-delà d’un certain seuil et aux visiteurs et patients non urgents dans les hôpitaux et maisons de retraite. Les juges ont estimé que ce passe sanitaire est le fruit d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. C’est une décision indispensable à la mise en place prévue lundi de ce dispositif par le gouvernement. Ils ont, en revanche, censuré la disposition visant à permettre le licenciement d’un salarié incapable de présenter un passe sanitaire ainsi que les nouvelles règles contraignant à un isolement réel en cas de contamination.
Aucune des objections formulées par les auteurs de la saisine n’a été retenue, ni l’atteinte « disproportionnée » aux libertés ni les problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple. Le Conseil valide également l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ».
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La possibilité pour les préfets de soumettre l’accès de certains centres commerciaux au passe sanitaire est également validée, à la condition d’une application « proportionnée ». L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi. Le gouvernement avait annoncé mi-juillet que seuls les centres commerciaux d’une superficie supérieure à 20 000 mètres carrés devraient être concernés.
PAS DE LICENCIEMENT NI D’ISOLEMENT OBLIGATOIRE
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération. « En prévoyant que le défaut de présentation d’un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.
Les juges soulignent que le législateur « a entendu exclure » que le défaut de passe « puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ». Ils estiment que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de passe sanitaire n’est pas contraire à la Constitution, car la mesure est temporaire et que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis ». Enfin, les juges constitutionnels ont décidé que l’isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté » ou « proportionné » et ont donc censuré cette disposition. Dans sa forme initiale, le projet de loi devait contraindre les personnes testées positives à un isolement à domicile. L’exécutif avait envisagé que des contrôles de vérification puissent être conduits.
« ÉMEUTES »
Alors qu’une centaine de rassemblements contre le passe sanitaire est prévue ce week-end, cette décision n’aura pas pour effet de calmer les détracteurs de la stratégie sanitaire du gouvernement. François Asselineau, l’une des figures politiques du mouvement de contestation, a déjà estimé sur Twitter que le Conseil constitutionnel venait de « trahir son rôle essentiel de défenseur des libertés publiques ». « Il ouvre la voie aux émeutes », a-t-il poursuivi.
Sur Twitter, Marine Le Pen s’en est également pris à l’institution : « Très prompt à censurer toute mesure de fermeté contre l’immigration légale et illégale, le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire à une loi qui entrave la liberté de circuler des Français, dans leur propre pays, sur la base de la vaccination. Hypocrisie totale ! »
Un peu plus mesuré, Jean-Luc Mélenchon a quant à lui jugé la décision décevante.
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire
5 AOÛT 2021 PAR CAMILLE POLLONI
https://www.mediapart.fr/journal/france/050821/le-conseil-constitutionnel-valide-l-extension-du-passe-sanitaire?utm_source=20210806&utm_medium=email&utm_campaign=HEBDO&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[HEBDO]-20210806&M_BT=115359655566
Seuls l’isolement « automatique » des personnes positives au Covid-19 et la possibilité de rupture anticipée des CDD pour les salariés dépourvus de passe sanitaire sont déclarés contraires à la Constitution. Le reste de la loi peut entrer en vigueur, y compris la vaccination obligatoire des soignants.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 5 août, l’essentiel de la « loi relative à la gestion de la crise sanitaire » adoptée le 25 juillet, qui prévoit notamment l’extension du passe sanitaire à de nouveaux lieux recevant du public. Saisi par le premier ministre Jean Castex, ainsi que par 120 sénateurs et 74 députés, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré deux passages de ce texte.
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Il ne sera pas possible, pour les employeurs, de rompre avant leur terme les contrats à durée déterminée (CDD) de salariés ou agents publics soumis au passe sanitaire mais qui n’en disposeraient pas, le Conseil constitutionnel refusant de créer « une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail ». Comme les salariés en CDI, ceux qui travaillent en CDD pourront cependant voir leur contrat « suspendu » et le versement de leur salaire interrompu.
D’autre part, le Conseil constitutionnel censure le mécanisme de placement automatique « à l’isolement », pour dix jours, de toute personne testée positive au Covid-19. L’article 9 de la loi prévoyait que ces personnes soumises à une quarantaine aient interdiction de quitter leur lieu d’hébergement, sauf de 10 heures à midi et « en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables », sous le contrôle de l’assurance-maladie et éventuellement du préfet. Elles auraient pu contester les modalités de leur isolement devant le juge des libertés et de la détention. Mais, pour le Conseil constitutionnel, cette « privation de liberté » sans individualisation n’est pas encadrée d’une manière « nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Les articles correspondants devront disparaître de la loi lors de sa promulgation. Pour le reste, voici les mesures sur le point d’entrer en vigueur, et les justifications apportées par le Conseil constitutionnel.
- L’extension du passe sanitaire du 9 août au 15 novembre
Depuis le 21 juillet, le passe sanitaire (preuve de vaccination complète, test négatif récent ou certificat de guérison) est obligatoire dans les parcs de loisirs et d’attractions, les musées, les cinémas et les théâtres, les salles de sport, les bibliothèques ou les foires.
À partir du lundi 9 août, selon le calendrier annoncé par le gouvernement, toute personne majeure devra posséder son passe sanitaire pour accéder aux restaurants, bars, trains longue distance, établissements de santé (sauf « en cas d’urgence ») et certains centres commerciaux (sur décision préfectorale). Les mineurs de plus de douze ans, éligibles à la vaccination depuis moins longtemps, seraient concernés à partir du 30 septembre. 
Utilisation du passe sanitaire dans les bars et restaurants à Argelès-sur-Mer, le 26 juillet 2021. © Photo Aline Morcillo / Hans Lucas via AFP
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que la loi présente les « garanties »suffisantes, permettant une « conciliation équilibrée » entre la nécessité de protéger la santé de la population et les libertés constitutionnelles. Il rappelle que « ces dispositions n’instaurent ni obligation de soin ni obligation de vaccination », puisqu’un test négatif suffit. Et estime que « le législateur a circonscrit » l’application du passe sanitaire « à des lieux dans lesquels l’activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus ». Le Conseil constitutionnel écarte ainsi les arguments des parlementaires, qui y voyaient une atteinte « disproportionnée » à la liberté de circulation et au droit à la vie privée.
Sous peine de fermeture administrative, voire de sanction pénale (un an de prison et 9 000 euros d’amende), les gestionnaires de ces établissements devront vérifier que leurs clients ou usagers disposent bien du passe sanitaire. Si le Conseil constitutionnel reconnaît que cette opération représente pour eux « une charge supplémentaire », il estime qu’elle peut être « mise en œuvre dans un temps bref » et ne porte donc « pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».
Sur la question particulièrement sensible des établissements de santé, le Conseil considère que la présentation du passe sanitaire « n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins », puisqu’elle est limitée aux soins programmés et aux accompagnants. Reste que le texte ne définit pas de manière très précise ce qui relève des soins « d’urgence », laissant planer des doutes sur son application. Selon l’AFP, la décision serait laissée à « l’appréciation des soignants ».
Cette obligation de présenter le passe sanitaire peut se prolonger jusqu’au 15 novembre 2021, une date contestée par les députés ayant saisi le Conseil. Celui-ci estime qu’elle n’est pas « manifestement inadéquate au regard de la situation présente », dans un contexte de diffusion de variants plus contagieux.
Conformément à une décision précédente du Conseil, l’accès aux activités religieuses, politiques ou syndicales ne sera pas subordonné à la présentation du passe sanitaire.
- L’obligation vaccinale pour les soignants
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Le principe même de cette obligation vaccinale n’était pas contesté devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci se borne donc à rappeler qu’elle va entrer en vigueur de manière « progressive » . À partir du 15 septembre, les soignants non-vaccinés s’exposent à une suspension de leur contrat de travail et de leur rémunération.
- Le passe sanitaire obligatoire pour certains professionnels
À partir du 30 août, les salariés et bénévoles des établissements soumis au passe sanitaire (pour les clients) seront soumis à la même obligation, sous peine de suspension de leur contrat de travail jusqu’à la régularisation de leur situation. Ces dispositions sont jugées constitutionnelles. Selon les députés de gauche ayant saisi le Conseil, « trois millions » de salariés seraient concernés.
- La prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer
Pour le Conseil constitutionnel, le gouvernement s’est appuyé sur « des données scientifiques » pour déclarer l’état d’urgence à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lieux d’une « catastrophe sanitaire ». Les députés à l’origine de la saisine jugeaient la mesure « disproportionnée », alors qu’en outre-mer « l’État a failli dans sa politique de santé publique, notamment en matière de vaccination ».
- Un délit de « refus du dépistage » pour les étrangers en instance d’expulsion
L’article 2 de la loi réprime le fait, pour un étranger, de se soustraire aux « obligations sanitaires nécessaires » à son expulsion. En pratique, s’il refuse de se prêter à un test PCR, il risquera trois ans de prison.
Sous réserve que le juge « vérifie la réalité » de ce refus, cet article est déclaré conforme à la Constitution. Le Conseil estime que le test « ne comporte aucun procédé attentatoire à l’intégrité physique, à la dignité des personnes » ou à « l’inviolabilité du corps humain ».
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Le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas non plus à une conservation plus longue des données de santé SI-DEP relatives au Covid-19, portée de trois à six mois, « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Sur la forme enfin, les députés soutenaient que l’examen du texte avait eu lieu dans des conditions « extrêmes », avec des délais tellement réduits qu’ils faussaient la « sincérité » des débats. Le Conseil constitutionnel n’a pas eu la même lecture.
Dès la décision connue, des manifestants réunis devant le Conseil constitutionnel depuis le début de l‘après-midi se sont mis en mouvement.
📢🧔🏻♂️ Les tambours anti-passe ! En action ! #AntiPassSanitairepic.twitter.com/6a2RJCiMeX— Jerome Rodrigues Officiel (@J_Rodrigues_Off) August 5, 2021
De nouveaux rassemblements sont prévus samedi un peu partout dans le pays.
Covid : feu vert du Conseil constitutionnel au pass sanitaire
Le Conseil constitutionnel considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ». Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants. Les Sages ont aussi censuré le placement en isolement en cas de Covid.
Par Leïla de ComarmondPublié le 5 août 2021 à 16:28Mis à jour le 5 août 2021 à 19:20
Le gouvernement peut être soulagé. Dans un avis publié jeudi, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé pour l’essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière. L’obligation de se faire vacciner pour certaines professions – notamment les personnels des établissements de santé – ainsi que le pass sanitaire pourront donc entrer en vigueur, et ce dès la semaine prochaine pour le second.
Le Premier ministre, Jean Castex, s’est aussitôt félicité dans un communiqué de cette décision qui « permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier ».
Le Conseil constitutionnel ne conteste pas que les dispositions concernant le pass sanitaire qui vise à remplir « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé» restreignent les libertés. Elles « sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ».
Mais il note un certain nombre de limitations et garanties apportées qui en font un dispositif « équilibré » au vu de la situation sanitaire. Il insiste sur le fait que « ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination ».
Jusqu’au 15 novembre
Les Sages notent ainsi qu’en « l’état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s’appliqueront que sur une durée limitée, jusqu’au 15 novembre, « période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation du virus existait en raison de l’apparition de nouveaux variants ».
DOSSIER – Pass sanitaire : ce qu’il faut savoir
Les Sages pointent en outre les « garanties » inscrites dans la loi, notamment le fait, concernant l’accès à la santé, que les cas d’urgence ne seront pas concernés. « Personne ne sera privé de soins en fonction du pass sanitaire », avait pour sa part affirmé le ministre de la Santé, Olivier Véran, juste avant que ne tombe la décision, lors d’une visite au centre hospitalier d’Aix-en-Provence.
Pour ce qui est de l’obligation de pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux, le Conseil constitutionnel souligne qu’une exception est faite concernant biens de première nécessité. Il ajoute que ni les activités politiques, syndicales et cultuelles n’entrent dans le champ des « activités de loisir » concernées. Et que le pass préserve le secret médical puisqu’il ne fait pas de distinguo entre vaccin, immunisation ou test négatif.
Inégalité de traitement
Les Sages ont cependant censuré une disposition liée à ce pass : celle selon laquelle les employeurs des secteurs concernés pourraient rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter.
Une seconde disposition a été jugée non conforme. Elle concerne le placement automatique à l’isolement des personnes testées positives au Covid, sauf entre dix et douzeheures. Rappelant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », les Sages jugent qu’offrir la possibilité seulement a posteriori de solliciter un aménagement auprès du préfet ou sa main levée auprès du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une garantie suffisante.
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire] Non conformité partielle – réservehttps://t.co/wFmIdlbvaQpic.twitter.com/5FRTTmx83S— Conseil constit (@Conseil_constit) August 5, 2021
Les premières mesures rendant nécessaire le pass sanitaire pour accéder aux lieux accueillant au moins 50 personnes (musées, salles de spectacles, établissements sportifs, parcs d’attractions, etc…), sont entrées en vigueur le 21 juillet. Après la validation par le Conseil constitutionnel, la présentation d’un pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) devrait donc s’étendre aux cafés, restaurants, foires, salons professionnels, voyages en avion ou longs trajets en train dès lundi si le gouvernement tient ses délais . Idem pour les établissements médicaux, sauf urgence, ou encore, sur décision préfectorale, les centres commerciaux.
DOSSIER – La France face au variant Delta
Selon un sondage Elabe pour « Les Echos », Radio Classique et l’Institut Montaigne diffusé mercredi, les opposants au pass sanitaire ne réussissent pas à mobiliser l’opinion : 48 % des Français désapprouvent les manifestations, 37 % les soutiennent et 15 % sont indifférents. Une majorité se déclare également disposée à présenter ce pass si besoin, et 61 % (contre 39 %) se dit favorable à la vaccination obligatoire.
Leïl
Santé-Environnement-Politique 