Fin du licenciement des salariés sans passe sanitaire : gare aux mauvaises surprises

C’est une nouveauté majeure du projet de loi sanitaire : les salariés qui ne présenteraient pas de passe sanitaire ou se refuseraient à l’obligation vaccinale verront leur contrat suspendu.

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La suspension du contrat de travail pour passe sanitaire non valide ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de licenciements, a indiqué la ministre du Travail, Elisabeth Borne ce 27 juillet.

afp.com/Lucas BARIOULETPar Nathalie Samsonpublié le 27/07/2021 à 10:21 , mis à jour à 18:54

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Une parenthèse, et non plus une rupture. C’est l’un des changements importants du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté dimanche par le Parlement. Contrairement à ce qu’avait prévu le gouvernement dans le texte initial, les salariés en CDI travaillant dans des établissements recevant du public ne prendront plus la porte s’ils ne présentent pas un passe sanitaire valide à leur employeur à compter du 30 août. Même chose pour les soignants soumis à l’obligation vaccinale à partir du 15 septembre. « Leur contrat de travail pourra être suspendu, sans rémunération, du jour au lendemain, souligne Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail. Et la rupture reste possible pour les intérimaires et les CDD, sans dommages et intérêts, s’ils ne produisent pas les justificatifs demandés.

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La menace du licenciement avait suscité la colère des organisations syndicales et l’opposition d’une majorité de sénateurs. Dans un communiqué, la CFDT salue l’évolution du texte et prône le dialogue. « La situation n’est pas satisfaisante, mais en tant que syndicat, mon rôle est de tout faire pour garder les salariés dans l’entreprise, surtout à l’heure où se profilent les changements en matière d’assurance chômage qu’on ne voit pas d’un bon oeil, souffle Yves Veyrier, secrétaire général de Force ouvrière. J’espère que l’on réussira à convaincre les salariés de se faire vacciner et que l’on évitera les suspensions de contrat de travail. » De son côté, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, y voit moins de protection pour les salariés. « Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de licenciements, a-t-elle prévenu ce mardi sur BFMTV. Cela veut dire qu’il est moins encadré. » Un point de vue que ne partage pas le sénateur Philippe, Bas, rapporteur du texte au Sénat… 

Une fiche de paie négative ?

La suspension du contrat de travail touche directement le salarié au portefeuille. Outre l’absence de rémunération, elle ne génère pas de droit à des congés payés quand la période prise en compte pour le calcul de son éventuel treizième mois est aussi gelée… Et gare aux mauvaises surprises. « Le bulletin de paie d’un employé pourrait être négatif car sa mutuelle, par exemple, continuera d’être prélevée », affirme Jean-Philippe Schmitt, avocat au Barreau de Dijon, spécialisé dans le social. Une situation qui risque d’être économiquement complexe pour beaucoup, comme pour les employés des hôtels, cafés, restaurants dont certains ont déjà eu du mal à joindre les deux bouts, le chômage partiel ayant amputé une partie de leurs revenus, surtout si la situation d’urgence sanitaire devait se prolonger. « Un salarié à temps plein dont le contrat de travail est suspendu n’a pas le droit de travailler chez un autre employeur », rappelle aussi l’avocat.

S’il n’est pas dans les clous, le salarié pourra certes poser des jours (congés payés, RTT…) le temps de se mettre en règle, mais après la période estivale, les compteurs risquent d’être proches de zéro. Autre possibilité : essayer d’obtenir un autre poste en interne. Le texte le prévoit : au bout de trois jours, l’employeur devra en effet le recevoir et lui proposer un éventuel reclassement. Mais dans les entreprises de petite taille et dans certains secteurs, personne n’y croit vraiment. « Imaginer placer un serveur en cuisine est ubuesque, peste Thierry Grégoire, président de l’Union des métiers des industries de l’hôtellerie (Umih). C’est plus flou que ça ne l’était avant. Le motif de la convocation et la nature de la sanction ne sont pas clairs. Si ce n’est pas un licenciement, c’est quoi ? On ne va pas contraindre quelqu’un à démissionner ! Tout cela va créer de la tension sociale. » 

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De fait, la mesure est loin de satisfaire les organisations patronales… Elles ne voulaient pas payer les frais occasionnés par les licenciements dont elles ne s’estimaient pas responsables. Elles avancent désormais le risque de litiges. « Le licenciement permettait au salarié d’être couvert par ses indemnités Assedic et à l’employeur de recruter quelqu’un, a réagi François Asselin, président de la CPME sur Franceinfo (…) [Avec la suspension], vous êtes dans une sorte de no man’s land où, d’un côté, vous n’avez pas de sécurité économique, de l’autre côté, vous n’avez pas de sécurité juridique. » Une analyse que ne partage pas Deborah David, avocate associée au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. « La date de fin d’application du passe sanitaire ayant été avancée au 15 novembre 2021, le licenciement automatique au bout de deux mois n’avait plus de sens… et était périlleux juridiquement. Cette solution est beaucoup moins radicale. »