Covid-19 : ce que contient l’avant-projet de loi sanitaire
Extension du passe sanitaire, obligation vaccinale des soignants, sanctions contre les opposants à la vaccination… « Le Monde » a pu consulter le texte du gouvernement qui doit être présenté en conseil des ministres le 19 juillet.
Par Mariama DaramePublié le 14 juillet 2021 à 19h35 – Mis à jour le 15 juillet 2021 à 20h13
La traduction législative des annonces d’Emmanuel Macron pour améliorer la situation sanitaire du pays se précise. Elle suit, peu ou prou, les déclarations du président de la République, lundi 12 juillet, d’après l’avant-projet de loi soumis pour avis au Conseil d’Etat par le gouvernement et que Le Monde a pu consulter.
Ce « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » est composé de six articles. Il vient modifier le dernier texte sur l’état d’urgence sanitaire adopté par le Parlement le 27 mai qui prévoyait alors une sortie progressive de ce régime au 30 septembre 2021. Désormais, l’exécutif envisage de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Une information révélée, mardi 13 juillet, par le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, à la sortie du conseil des ministres.
Les craintes d’une quatrième vague épidémique liée au variant Delta ont poussé l’exécutif à durcir sa politique sanitaire avant la rentrée. La vaccination obligatoire pour le personnel soignant devient ainsi la mesure phare de ce texte, dont le gouvernement espère la promulgation « début août ». « A compter du 15 septembre 2021 », tous les soignants qui ne seront pas vaccinés devront cesser leur activité et pourront risquer un licenciement si leur situation n’est pas régularisée au bout de deux mois.
A cela s’ajoute l’élargissement du passe sanitaire (vaccination complète, PCR négatif ou certificat de contamination) annoncé par Emmanuel Macron, pour les lieux et les établissements de loisir recevant plus de cinquante personnes, et ce, dès l’âge de 12 ans.
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Le dispositif est mentionné dès l’article 1er de l’avant-projet de loi pour « les déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire hexagonal », pour l’accès à « des activités de loisir », « de restauration ou de débit de boisson », « les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence et les grands établissements et centres commerciaux ».
Le texte précise que « la densité » des lieux et des établissements, « y compris à l’extérieur », sera prise en compte pour la mise en œuvre de ce passe sanitaire, déjà en vigueur pour les lieux de loisir de plus de mille personnes depuis le 9 juin et les discothèques accueillant plus de cinquante personnes depuis le 9 juillet.
Sanctions pénales et pécuniaires pour les plus réfractaires
Comme l’a annoncé le ministre de la santé, Olivier Véran, sur France 2, mardi 13 juillet, le texte du gouvernement prévoit que, sur décret du premier ministre, les salariés des établissements qui reçoivent du public (ERP) devront avoir un passe sanitaire en règle pour pouvoir continuer leur activité. Ils « devront avoir reçu leur première dose de vaccination au plus tard le 1er août, sans quoi à compter du 30 août, ça sera un test tous les deux jours s’ils veulent continuer à travailler », a précisé M. Véran. En cas de refus, ces salariés ne pourront plus travailler et pourront eux aussi être licenciés au bout de deux mois. En outre, l’article 6 précise que tout « salarié bénéficie d’une autorisation d’absence » pour un rendez-vous de vaccination.
Une contravention de 135 euros est toujours prévue pour les usagers qui n’auraient pas leur passe sanitaire.
Le gouvernement va plus loin en établissant des sanctions pénales et pécuniaires pour les plus réfractaires. Une contravention de 135 euros est toujours prévue pour les usagers qui n’auraient pas leur passe sanitaire. Quant aux responsables de ces établissements, en cas de non-contrôle du passe sanitaire, ils pourraient se voir infliger un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Si la mesure a été un temps évoquée comme une piste de réflexion par Olivier Véran, l’isolement des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 figure bien dans l’article 4 de l’avant-projet de loi. Dix jours à l’isolement dans un lieu d’hébergement au choix pour la personne malade, avec une interdiction de sortie, sauf entre 10 heures et 12 heures, mais dans « des conditions permettant la poursuite de la vie familiale », précise le texte. Le respect de cet isolement est ainsi soumis au contrôle du préfet et du juge des libertés et de la détention.
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L’avant-projet de loi ne fait pas état de plus de précisions quant aux modalités d’application de toutes ces mesures qui seront précisées dans les décrets d’application du gouvernement. Face aux nombreuses interrogations sur les conditions dans lesquelles les Français pourraient passer leurs vacances, l’exécutif a dû revoir sa copie. Les adolescents de 12 à 17 ans ne seront pas soumis à l’obligation du passe sanitaire « jusqu’au 30 août », a concédé M. Véran, mardi.
« Fragilités constitutionnelles et administratives »
Au gouvernement comme au Parlement, certains s’inquiètent déjà de l’applicabilité de ces mesures dans un temps si restreint. La discussion entre le premier ministre, Jean Castex, et les présidents de groupes parlementaires de la majorité, mardi après-midi, à Matignon, a permis de soulever certains angles morts, comme l’accès aux supermarchés jugés essentiels dans les centres commerciaux périurbains ou encore les questions autour du droit du travail pour les salariés des ERP qui refuseraient la vaccination. « Le texte présente des fragilités constitutionnelles et des fragilités administratives », estime un député de la majorité, inquiet pour le traitement des données personnelles.
L’avis du Conseil d’Etat est attendu pour la fin de la semaine
Quid des contrôles liés au passe sanitaire ? L’avant-projet de loi ne précise pas qui sera chargé de ces vérifications d’identité. Un enjeu qui avait déjà été l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat par l’association La Quadrature du Net, rendu public le 6 juillet. Reste à savoir si l’avis du Conseil d’Etat, qui est attendu pour la fin de la semaine, sera tout aussi clément envers le gouvernement qui peut décider de ne pas le rendre public.
Depuis les annonces d’Emmanuel Macron, le débat s’est déplacé sur le terrain juridique. Les constitutionnalistes s’interrogent sur l’extension du passe sanitaire aux activités de la vie quotidienne. « Il y a cet objectif constitutionnel de préservation de la santé publique qui nous a déjà contraints, il y a un an, au confinement général de la population, soit la pire atteinte collective aux libertés depuis la seconde guerre mondiale », rappelle Jean-Philippe Rosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’université de Lille.
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« Sur le plan du droit, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui a été annoncé ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, affirme le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Il y a l’intérêt général du public qui est en jeu et ça justifie qu’on trouve ces arbitrages entre liberté et sécurité. »
Lundi soir, après son allocution, Emmanuel Macron a déclaré devant les parlementaires de la majorité, invités à l’Elysée, que le gouvernement saisirait lui-même le Conseil constitutionnel dès l’adoption de la loi afin de lever toute ambiguïté juridique sur le texte. Au Parlement, les débats qui doivent commencer le 21 juillet s’annoncent vifs. Dans la majorité, on prévient déjà que le gouvernement devra accepter de discuter de sa politique sanitaire tous les mois au Parlement. Les débats avec les oppositions pourraient aussi retarder le calendrier d’adoption du texte, étalé sur une courte semaine, après sa présentation en conseil des ministres lundi 19 juillet.
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