Anniversaire de la « loi 1901 » : « N’avons-nous pas beaucoup à perdre à réduire l’espace d’expression civique que représentent les associations ? »
TRIBUNE
Collectif
Alors que le projet de loi sur les « séparatismes » revient en dernière lecture au Parlement, plus de cinquante représentants d’associations s’inquiètent, dans une tribune au « Monde », à l’initiative du Mouvement associatif, de la « méfiance » du politique à l’égard de leurs organisations.
Publié le 30 juin 2021 à 05h30 – Mis à jour le 30 juin 2021 à 11h46 Temps de Lecture 4 min.
Tribune. La loi relative au contrat d’association dite « loi 1901 » fêtera, le 1er juillet, son 120e anniversaire. C’est l’occasion de rappeler à tous combien les associations sont des actrices majeures de la société française. Mais c’est l’occasion de dire aussi combien ce droit constitutionnel, acquis de longue date en France, peut être porteur de renouveau démocratique dès lors que les citoyens et citoyennes s’en saisissent pour défendre des idées, prendre soin des autres et de la nature, ou animer un territoire. Alors que le projet de loi confortant le respect des principes de la République devrait venir encadrer les libertés associatives, quelle ambition politique portons-nous pour les associations ?
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/?detailType=CONTENU&detailId=1
Importance sociétale cruciale
Quelque 20 millions de Français et Françaises sont engagés bénévolement dans une ou plusieurs associations. Et 40 % sont membres d’une association au moins. Bien que chacun individuellement n’en ait pas toujours conscience, cet engagement est créateur de lien social, de fraternité et de citoyenneté, dans la proximité et au-delà des frontières. Son importance sociétale est cruciale pour notre pays.
S’il en était besoin, la crise sanitaire que nous connaissons témoigne du rôle indispensable des acteurs associatifs au cœur de notre société. L’engagement bénévole est aussi générateur d’épanouissement personnel et collectif. Il rime avec l’envie d’être utile, de donner et de recevoir. Et il contribue à la concorde sociale et au bien-être de chacun comme le montrent régulièrement études et sondages.
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L’engagement associatif, à travers le temps et les continents, est également générateur de progrès social. Luttes ouvrières, lutte contre toute exclusion liée à la dépendance, droits des femmes, droits et protection de l’environnement, droits de l’homme, libertés, éducation et soin pour tous, etc. Nos acquis sociétaux, nous les devons bien souvent à la liberté d’association. Dans un Etat autoritaire, c’est la première des libertés à être interdite, contrôlée, limitée ou entravée.
En France, il aura fallu plusieurs dizaines d’années et trente-trois projets, propositions et rapports avant l’adoption de la loi du 1er juillet 1901, fruit de longs débats comme cet extrait d’un rapport sénatorial de 1882 le souligne : « L’homme est si peu de chose par lui-même qu’il ne peut faire beaucoup de bien ou beaucoup de mal qu’en s’associant. De là les jugements contradictoires dont l’association est l’objet. Les uns ne croient pas que la société puisse être en sécurité avec elle, et les autres n’admettent pas qu’on puisse se passer d’elle. Nous croyons qu’il n’y a pas d’armure plus solide contre l’oppression, ni d’outil plus merveilleux pour les grandes œuvres, ni de source plus féconde de consolation et de bonheur. »
Le corpus répressif existe déjà
Où en est la liberté d’association cent vingt ans après ? Si l’on en croit le projet de loi gouvernemental confortant le respect des principes de la République, dont le Parlement entame actuellement la dernière lecture, les associations font toujours l’objet de méfiance. Le projet de loi vise en effet à instaurer un encadrement et un contrôle des associations dans l’objectif de lutter contre « les séparatismes », parce que, précise le gouvernement, « la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser ».
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Pourtant, le projet de loi fait unanimement l’objet de critiques ; du Haut Conseil à la vie associative au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, de la conférence des OING du Conseil de l’Europe à la Commission consultative des droits de l’homme ou encore à la Défenseure des droits [Claire Hédon]. D’une part, le corpus répressif existe déjà pour lutter contre « les associations séparatistes ». D’autre part, le projet de loi risque fort de manquer sa cible : car ce sont les associations de défense et promotion des causes et des droits, essentielles au débat démocratique, qui risquent de pâtir le plus des flous juridiques introduits par le texte.
Notre bien commun
A l’heure où la question de la participation citoyenne au projet républicain se pose très concrètement, n’avons-nous pas beaucoup à perdre à réduire l’espace d’expression civique que représentent les associations ? Et, au-delà du projet de loi, quelle ambition de société portons-nous pour les associations compte tenu de leur rôle démocratique, social, économique et territorial en France ?
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Plus que tous les projets de loi, les associations sont l’expression de la fraternité et de la citoyenneté. Elles sont notre richesse et notre bien commun. C’est pourquoi, cent vingt ans après l’adoption de la loi « 1901 », cinquante ans après sa reconnaissance constitutionnelle et vingt ans après la signature de la première Charte des engagements réciproques, nous affirmons qu’il est nécessaire d’avoir confiance, plus que jamais, dans la liberté associative. Comme le soulignait le philosophe Alexis de Tocqueville, « dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère, le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là ».
Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif ; Alexandre Bailly, administrateur référent, Réseau national des maisons des associations ; Loris Birkenmeyer, président d’Animafac ; Marie-Andrée Blanc, présidente de l’UNAF ; François Bouchon, président de France Bénévolat ; Philippe Boulogne, président de FRENE ; Olivier Bruyeron, président de Coordination Sud ; Stéphane Daeschner, président de l’Association prévention routière ; Michèle Demessine, présidente de l’UNAT ; Anne-Claire Devoge, vice-présidente du Cnajep ; Brigitte Giraud, présidente du Celavar ; Dominique Marmier, président de Familles rurales ; Marie-Claire Martel, présidente de la Cofac ; Benoît Miribel, président du Centre français des fonds et fondations ; Nils Pedersen, président de La Fonda ; David Romieu, président du Réseau national des ressourceries ; Gilles Rouby, président du Collectif des associations citoyennes ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ; Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement ; Pierre Siquier, président de France Générosités ; Marielle Thuau, présidente de Citoyens & Justice ; Jerome Voiturier, directeur général de l’Uniopss ; Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’enseignement ; La Coalition pour les libertés associatives
Retrouver ici tous les signataires.
Collectif
Loi contre le « séparatisme » : les députés imposent le « contrat républicain » aux associations
Les associations et fondations doivent s’engager à respecter des « principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », sous peine de ne pas recevoir de subventions publiques, voire de les rembourser.
Le Monde avec AFP
Publié le 06 février 2021 à 01h11 – Mis à jour le 06 février 2021 à 08h28
Temps de Lecture 2 min.
L’Assemblée nationale a voté, vendredi 5 février au soir, en faveur d’un « contrat d’engagement républicain » pour les associations, central pour lutter contre le séparatisme, selon la majorité, mais vivement combattu par les oppositions, pour qui il pèsera sur l’ensemble du monde associatif sans pénaliser les islamistes.
Adoptée par 81 voix contre 20, cette disposition figure à l’article 6 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », débattu en première lecture depuis lundi à l’Assemblée nationale.
Cet article prévoit que toute association ou fondation sollicitant une subvention publique « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ». Cet engagement porte aussi sur le respect de l’ordre public ainsi que des « exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
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« Pas un sou de la République n’ira aux ennemis de la République »
Si ces engagements ne sont pas tenus, l’argent public n’est pas versé. Quand la subvention a déjà été accordée, elle devra être remboursée, et ce, dans un délai maximum de six mois, selon un amendement de Florence Granjus, députée de La République en marche. « Pas un sou de la République n’ira aux ennemis de la République », a résumé le « marcheur », Guillaume Vuilletet.
Rompant avec l’unanimisme de la veille pour approuver la création d’un délit de « séparatisme », les oppositions de gauche et de droite sont montées en ligne pour tenter, en vain, de faire barrage à cet article.
« N’ajoutons pas de nouvelles contraintes au monde associatif, faisons en sorte qu’il regagne en vitalité », a lancé l’ancienne ministre communiste Marie-George Buffet. « Les associations ressentent un esprit de défiance » à leur encontre, a renchéri le socialiste Boris Vallaud.
« Comme vous ne ciblez pas le radicalisme islamiste, vous touchez tout le monde », a estimé Marc Le Fur (Les Républicains). L’élu des Côtes-d’Armor a ironisé sur le « ridicule » de situations qui pourraient survenir : « Vous imaginez demander un certificat de républicanisme à une association d’anciens combattants ? »
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Darmanin monte au créneau
Nombre d’élus se sont aussi alarmés de la création d’une brèche dans la loi de 1901 sur les associations, qui a instauré en France un régime particulièrement ouvert. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, est monté au créneau pour souligner que cette disposition répondait aux attentes de nombre d’élus locaux, en leur fournissant une arme pour refuser des subventions à des associations suspectes.
Sans préciser la ville ni l’association concernée, le ministre a pris pour exemple une ville du 92 (Hauts-de-Seine), où une association a réservé des « créneaux »dans une « piscine d’un établissement public » à des femmes se « baignant en combinaisons intégrales » et distribuant « à plusieurs reprises à la sortie des tracts invitant à des conférences de l’islamologue suisse Tariq Ramadan ».
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Dans la soirée, les députés ont entamé l’examen de l’article 8, qui vise à faciliter et élargir les motifs de dissolution administrative d’associations troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Le Monde avec AFP
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