PMA : avec l’adoption du projet de loi de bioéthique, l’aboutissement d’un long combat

Evoqué par François Hollande en 2012, promis par Emmanuel Macron en 2017, l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée a fait l’objet d’une intense bataille de procédure. 

Par Solène Cordier et Mariama DaramePublié le 29 juin 2021 à 19h11 – Mis à jour le 01 juillet 2021 à 06h49 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/29/pma-avec-l-adoption-du-projet-de-loi-de-bioethique-l-aboutissement-d-un-long-combat_6086257_3224.html

Temps de Lecture 8 min. 

L’épilogue après des années de débats enflammés. C’est par une longue ovation dans l’hémicycle du Palais-Bourbon que l’adoption définitive du projet de loi de bioéthique a été proclamée, mardi 29 juin. « Nous parlons d’un texte qui, plus que tout, place la vie en cours et la vie à venir en tête », a lancé la rapporteuse du projet de loi, Coralie Dubost (La République en marche, LRM). « C’est un jour historique, s’est félicité le président du groupe des députés LRM, Christophe Castaner. C’est une loi emblématique de ce quinquennat. »

Une soixantaine de députés, notamment Les Républicains (LR), Union des démocrates et indépendants (UDI) et Libertés et territoires, ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Promesse de campagne du candidat Macron

Par 326 voix pour et 115 contre, les députés ont adopté, en lecture définitive, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et à celles en couple lesbien. Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la mesure-phare du texte a occulté les débats portant sur d’autres points nettement plus sensibles, tels que l’élargissement du diagnostic préimplantatoire sur les embryons à la recherche d’anomalies chromosomiques (écarté) et, plus largement, ce qui touche à l’évolution de la recherche en France. Devant l’Assemblée nationale, une poignée d’opposants à la PMA scandaient, avant le vote des députés : « Macron, ta loi on n’en veut pas ! »

Pour les associations LGBT, c’est l’aboutissement d’un long combat. Dès lors, malgré « les imperfections » du texte final, c’est aujourd’hui « le soulagement » qui domine, reconnaissent de concert Laurène Chesnel, déléguée famille à l’Inter-LGBT, et Dominique Boren, coprésident de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, militants de la première heure.

 Lire aussi  « On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étranger

Car cette promesse de la « PMA pour toutes » ne date pas d’hier : dès 2012, lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’y montre en effet favorable. La mesure est un temps pressentie dans la loi sur le mariage pour tous.

Mais, face aux fractures que révèle le texte dans l’opinion publique et au sein du Parlement, le gouvernement socialiste renonce. Le mariage est voté, mais la procréation pour les couples homosexuels est laissée de côté, renvoyée à une loi famille qui ne verra jamais le jour. Pour les femmes concernées, qui n’ont d’autre choix pour fonder une famille que de passer les frontières afin d’être prises en charge dans les pays voisins à la législation plus ouverte, le choc est rude.

« Cette loi a hystérisé beaucoup de gens »

L’espoir renaît en 2017, lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Tout comme son prédécesseur, il se prononce en faveur de la PMA pour toutes, mais se retranche prudemment derrière l’avis du Comité consultatif national d’éthique.

Quand ce dernier, après des mois de discussions, valide l’ouverture, le 15 juin 2017, c’est un tournant. « C’est la première fois que cette instance, qui, jusque-là, rendait ses préconisations à l’aune des grands principes de la bioéthique à la française, tels que l’inviolabilité et l’indisponibilité du corps humain, prend en compte en premier lieu, dans son avis, l’évolution des familles », relève la sociologue au CNRS Dominique Mehl, qui a suivi l’intégralité des débats précédant l’adoption de la loi et les restitue dans l’ouvrage La PMA déconfinée (L’Harmattan, 160 pages, 17 euros).

Las, malgré ce feu vert tant attendu, l’exécutif traîne des pieds et tarde à chaque fois à inscrire le texte à l’ordre du jour au Parlement, se montrant extrêmement soucieux d’obtenir un consensus sur le sujet – un pari impossible selon Dominique Mehl, pour qui, « depuis le début, c’est un affrontement sans concession possible ». Il n’empêche : une série de consultations est organisée, des Etats généraux de la bioéthique aux multiples avis et rapports demandés au Conseil d’Etat, au Défenseur des droits, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Lire aussi  Dominique Mehl : « Je n’ai rencontré parmi ces mères seules aucune femme toute-puissante »

Finalement, le projet de loi sur la bioéthique arrive en conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ses trente-deux articles contiennent des dispositions importantes sur les cellules souches, la recherche sur l’embryon, l’autoconservation des gamètes hors raisons médicales ou l’accès aux origines pour les personnes nées de dons. Mais c’est bien l’article premier du texte, qui prévoit l’élargissement de la PMA aux femmes « non mariées » et aux couples d’homosexuelles, avec les mêmes conditions de remboursement que celles en vigueur pour les couples hétérosexuels, qui électrise les débats dès la première lecture à l’Assemblée nationale, à l’automne 2019.

L’article 4, qui porte sur l’épineux sujet de la filiation des futurs enfants des femmes seules ou en couple ayant recouru à un tiers donneur, provoque des déchirements chez les pro-PMA pour toutes. Les partisans d’une refondation globale de la filiation pour les « familles issues de don », et ceux d’une entrée « dans le droit commun », avec une filiation identique à celle des couples hétérosexuels, s’affrontent à coups de tribunes dans la presse, en marge du parcours législatif.

La solution médiane finalement choisie, qui consiste en une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire figurant sur l’acte intégral de naissance de l’enfant, ne satisfait d’ailleurs aucun des deux camps. « Cette loi a hystérisé beaucoup de gens et déçoit tout le monde finalement », regrette l’un des rapporteurs du texte.

Bataille de procédure

A l’Assemblée nationale, la désignation au titre de corapporteur du projet de loi du député (LRM, Rhône) Jean-Louis Touraine, aux positions très libérales, attise les tensions : il est favorable à la PMA post-mortem, à l’ouverture de la procédure aux personnes transgenres et même à la gestation pour autrui (GPA), « ligne rouge » maintes fois défendue par le gouvernement… L’ancien proche de l’ex-ministre de l’intérieur Gérard Collomb bouscule aussi son propre camp, où cohabite une vision plus conservatrice, incarnée par la ministre de la santé Agnès Buzyn. Avec méthode, cette très bonne connaisseuse du texte défend pied à pied la vision de l’exécutif, accompagnée au banc par ses consœurs de la justice, Nicole Belloubet, et de la recherche, Frédérique Vidal – M^me Buzyn et M^me Belloubet seront remplacées au gré des remaniements par Olivier Véran et Eric Dupond-Moretti.

Le trio veille à faire respecter la ligne gouvernementale, qui peut se résumer ainsi : ouverture sur la PMA mais extrême fermeté sur tout le reste. Au risque de provoquer des heurts, à maintes reprises, avec les parlementaires LRM qui bénéficient (comme les autres groupes) de la liberté de vote sur ce texte, qui en appelle, au-delà des clivages partisans, à des questionnements éthiques individuels. Certains tentent d’introduire des ouvertures, la plupart du temps sans succès. « Il y a des victoires qu’il faudra encore aller chercher », prévient le député (ex-LRM) des Deux-Sèvres Guillaume Chiche, en citant l’enjeu de la filiation.

A la droite de l’Hémicycle, le choix d’une bataille de procédure est assumé ; à chaque lecture (il y en aura quatre à l’Assemblée nationale, trois au Sénat), des milliers d’amendements sont déposés, en particulier sur l’article premier, par une poignée d’élus de droite particulièrement mobilisés, déjà à l’œuvre lors de l’adoption du mariage pour tous. Ils se relaient en séance pendant plus de 400 heures de débats, s’arrêtant sur chaque virgule, et brandissant sans relâche les mêmes arguments.

Toutefois, relève Dominique Mehl, « il y eut cette fois-ci peu d’homophobie dans les débats, où l’accent a davantage été mis sur l’importance de la place du père ». Ce qui acte, selon elle, « que l’homoparenté est désormais acceptée, rentrée dans les mœurs ».

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Le chiffon rouge de la GPA est systématiquement brandi. Et, pourtant, après le vote fugace d’un amendement simplifiant la reconnaissance, en France, des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, le texte dans sa version finale promeut une application plus restrictive en la matière que la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans la rue, la confusion entre GPA et PMA est entretenue par les slogans de La Manif pour tous et des réseaux catholiques traditionalistes, qui peinent à mobiliser massivement. Signe du déclin du mouvement né de la loi contre le mariage pour tous : la première manifestation contre « la PMA sans père » est organisée après que le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Absence de consensus

Au Sénat, où la droite est majoritaire, la porte à l’élargissement de la PMA est entrouverte en première lecture : les sénateurs se prononcent en faveur de la mesure, sans toutefois autoriser son remboursement par la Sécurité sociale. L’espoir d’un terrain d’entente est alors encore permis. Mais, en février, lors de la deuxième lecture du texte, la porte se referme.

Les divisions de la droite sénatoriale, entre sa frange « modérée » et l’aile plus conservatrice, donnent lieu au rejet de l’article premier. L’absence de consensus entre les deux Chambres est actée lors de la commission mixte paritaire qui se réunit dans la foulée et, cinq mois plus tard, le Sénat rejette le texte en troisième lecture, faute de dialogue avec l’Assemblée nationale. C’est la première fois qu’une loi de bioéthique connaît ce destin.

« Cette loi est adoptée dans la confrontation et sur les questions de bioéthique, c’est très irresponsable, regrette le sénateur socialiste de Paris Bernard Jomier, qui fut l’un des rapporteurs du texte. Notre rapport au vivant, les questions de recherche, de génétique de l’embryon, sont des questions qui nécessitent de la construction commune, sociétale, et pas la recherche du clivage. »

Nombreux sont les parlementaires à défendre l’idée que l’ouverture de la PMA pour toutes n’aurait pas dû figurer dans un texte de bioéthique. « Si on réduit le débat aux salauds de réacs de droite qui ne veulent pas de la PMA, on ne peut pas y arriver, estime la sénatrice (Les Républicains) du Morbihan, Muriel Jourda, rapporteuse. Dire qu’il y a un consensus dans le pays sur ces sujets aujourd’hui, c’est faux, et nous aussi on représente une partie des Français. »

Lire les témoignages : Ces femmes qui ont dû revoir leur projet

La crise sanitaire a en grande partie étouffé le débat public et médiatique sur cette réforme sociétale complexe, mais d’ampleur. Reste désormais à savoir quel gain politique Emmanuel Macron et sa majorité pourront tirer son adoption, à dix mois de l’élection présidentielle de 2022. « Je n’ai pas le sentiment que les Français se sentent terriblement concernés par la PMA pour toutes, estime un pilier de la Macronie. C’est très positif pour notre bilan et il fallait le faire, mais est-ce que cette loi marquera le quinquennat d’un point de vue sociétal ? » 

La question ne se pose pas pour les milliers de femmes qui espèrent désormais pouvoir entamer leur parcours de PMA « dès cette année », comme l’a promis Olivier Véran.

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Solène Cordier et  Mariama Darame

PMA pour toutes : que change la loi de bioéthique dans la procédure ?

L’Assemblée nationale doit adopter mardi la loi de bioéthique, qui prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes seules. 

Par Brice Laemle et Cécile Bouanchau

dPublié le 29 juin 2021 à 06h00 – Mis à jour le 29 juin 2021 à 16h40 

https://www.lemonde.fr/sante/article/2021/06/29/pma-pour-toutes-que-change-la-loi-de-bioethique-dans-la-procedure_6086145_1651302.html

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Après le refus d’une troisième lecture par les sénateurs, jeudi 24 juin, la nouvelle loi de bioéthique doit faire son retour à l’Assemblée nationale, mardi 29 juin, pour être définitivement adoptée. Elle prévoit notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes (couples lesbiens et femmes seules), et non plus aux seuls couples hétérosexuels souffrant de problèmes d’infertilité. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure, souvent longue et complexe, et les changements apportés par la loi.

Lire les témoignages : « On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étranger

• Jusqu’ici, qui pouvait faire une PMA ?

Dans son bulletin Population & sociétés publié en juin 2018, l’Institut national d’études démographiques (INED) rappelle que la PMA représente désormais une naissance sur trente (soit 3,4 % en 2018).

Avant l’adoption de la nouvelle loi de bioéthique, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) ayant des problèmes de fertilité constatés par un médecin pouvaient y avoir recours, ainsi que si l’un des membres du couple était porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à leur bébé. Ces pratiques médicales étaient encadrées par la dernière loi relative à la bioéthique, du 7 juillet 2011.

Pour concevoir un enfant, les couples lesbiens et les femmes seules, elles, devaient se rendre à l’étranger pour réaliser cette procédure. D’après une enquête de La Croix publiée début 2020, au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple lesbien vont chaque année en Belgique ou en Espagne pour recourir à une PMA. Selon les parcours et les pays, une PMA peut coûter entre 400 et 11 000 euros, sans compter les frais de déplacement et d’hébergement.Lire aussi  PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique

• Comment se passe le parcours d’une PMA aujourd’hui ?

Les femmes lesbiennes et célibataires pourront désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Comme c’est déjà le cas actuellement pour les couples infertiles, les femmes pourront avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans.

Toute patiente souhaitant bénéficier d’une aide médicale à la procréation doit avoir plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité, qui cherche à cerner les motivations des futurs parents et vise à les informer sur les différentes techniques médicales, ainsi que leurs conséquences. Pour les couples hétérosexuels, le médecin recherche l’existence de facteurs favorisant l’infertilité féminine ou masculine.

Passé un délai de réflexion d’un à deux mois en fonction des cas, les personnes voulant poursuivre leur parcours de PMA doivent confirmer leur demande par écrit auprès du médecin. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein. Une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3 000 et 4 000 euros, selon les chiffres fournis par l’Assurance-maladie.

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• Quels sont les différents types de PMA ?

L’aide médicale à la procréation (AMP) peut prendre différentes formes à travers la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle, le transfert d’embryon, ou encore la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), des tissus germinaux (fragments de tissus ovariens ou testiculaires) et des embryons. Que ce soit d’un point de vue thérapeutique ou psychologique, chaque parcours sera sensiblement différent et il est difficile d’établir un schéma unique. Mais si la méthode varie, l’objectif est commun : il s’agit de permettre la rencontre d’un spermatozoïde et d’un ovule afin de provoquer une grossesse.

• Pour la fécondation in vitro (FIV), il peut être fait appel à des gamètes du couple ou, en cas d’infertilité, à un don de sperme ou à un don d’ovule. Le praticien fait ensuite rencontrer un ovule et des spermatozoïdes en laboratoire. Le spermatozoïde injecté dans l’ovule, l’embryon est ensuite inséminé dans l’utérus de la femme.
• Si les deux membres du couple ont un problème de stérilité, en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, ou bien dans le cas d’un couple lesbien dont la mère porteuse serait infertile, les personnes peuvent se tourner vers le transfert d’embryon après la décision d’un juge. Ainsi, l’embryon de donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.
• Enfin, certains couples ont recours à une insémination artificielle. Le médecin introduit des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme pour faciliter sa rencontre avec l’ovule (ou ovocyte). L’insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d’un donneur anonyme.

Si les traitements ne nécessitent pas d’hospitalisation, un suivi psychologique est encouragé pour les parents, tant le parcours peut être éprouvant. En 2018, 25 120 enfants sont nés grâce à l’aide médicale à la procréation (après presque 150 000 tentatives), selon l’Assurance-maladie, soit 3,3 % des enfants nés dans la population générale cette même année.

 Lire aussi  PMA pour toutes : « Les sénateurs, en tout cas ceux qui sont contre, montrent qu’ils sont coupés de la réalité de notre société »

• La loi de bioéthique implique-t-elle des nouveautés dans les parcours de PMA ?

Outre l’ouverture de la PMA, un autre changement majeur de la loi de bioéthique concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur. C’est un changement assez radical puisque aujourd’hui l’anonymat du donneur est la règle. Beaucoup d’adultes nés de ces dons revendiquent la possibilité de connaître l’identité de leur géniteur.

C’est une question à laquelle les Etats européens répondent différemment : le Danemark permet aux enfants issus de PMA de connaître l’identité ; la loi espagnole prévoit au contraire que les dons sont anonymes. En France, ce qui ne change pas, en revanche, c’est qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le donneur, même après la levée de l’anonymat

 Lire aussi  « C’était l’inconnu pour nous toutes » : la crise sanitaire a retardé les parcours de PMA

• Pour les femmes lesbiennes, comment le lien de parenté sera-t-il établi avec la mère qui n’a pas porté l’enfant ?

La question de la filiation a provoqué de vifs débats dès l’écriture du projet de loi. L’autorisation de la PMA aux couples de femmes lesbiennes nécessite de clarifier la façon de reconnaître le lien de parenté entre l’enfant et la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Depuis 2013 et l’adoption de la loi en faveur du mariage pour tous, les femmes qui n’ont pas porté l’enfant ont la possibilité de l’adopter, au prix de parcours juridiques souvent longs et fastidieux. Il est arrivé que ce soit refusé. En 2014, le tribunal de Versailles a refusé l’adoption à l’épouse de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger. La décision avait finalement été annulée en appel à la suite d’un avis rendu par la Cour de cassation en faveur de l’adoption au sein d’un couple de femmes.

Un double défi : ne pas trop bouleverser le code civil [et] permettre un système de filiation [non] discriminant pour les couples de femmes

Avec la loi actuelle, le gouvernement a été confronté à un double défi. D’abord, celui de ne pas trop bouleverser le code civil, garant des questions de filiation. Ensuite, permettre un système de filiation qui ne soit pas jugé discriminant pour les couples de femmes. Après avoir discuté de trois options, la solution choisie n’est pas parvenue à concilier pleinement ces deux enjeux.

S’agissant de la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l’acte de naissance, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Pour sa conjointe, qui n’a pas porté l’enfant, le lien de parenté sera officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire. Dans l’acte de naissance intégral de l’enfant, il sera donc mentionné que « les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

Lire aussi  PMA : ces femmes qui ont dû revoir leur projet

• Quelles questions restent malgré tout en suspens ?

Alors qu’il existe déjà de longs délais d’attente pour les couples à l’heure actuelle, comment permettre que les nouvelles candidates à la PMA soient accueillies correctement ? Aussi, la manière dont les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande et la question de la priorisation des dossiers ne sont pas tranchées.

Par ailleurs, sachant que les stocks de sperme répondent tout juste à la demande à l’heure actuelle, comment faire en sorte de trouver davantage de donneurs, notamment avec le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat aux 18 ans de la personne née de don ? Ces questions en entraînent une autre : de nombreux couples et femmes seules continueront-ils de recourir à la PMA chez nos voisins, où le cadre est plus souple ?

Lire aussi  La difficile reprise des parcours de PMA après le confinement lié au coronavirus

Brice Laemle et  Cécile Bouanchaud

PMA pour toutes, dons du sang, GPA, accès aux origines… Ce que contient la loi de bioéthique

Le projet de loi de bioéthique, qui a été définitivement adopté mardi après vingt-deux mois de discussion, contient des dispositions sociétales importantes. 

Par Solène CordierPublié le 29 juin 2021 à 22h00 – Mis à jour le 30 juin 2021 à 11h10 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/29/pma-pour-toutes-dons-du-sang-gpa-acces-aux-origines-ce-que-contient-la-loi-de-bioethique_6086270_3224.html

Temps de Lecture 4 min. 

Outre la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, qui a cristallisé les débats, le projet de loi de bioéthique, adopté mardi 29 juin par l’Assemblée nationale, contient plusieurs autres dispositions sociétales importantes, telles que l’autoconservation des ovocytes sans raison médicale ou un nouveau droit d’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don. D’autres mesures longuement discutées, telles que la PMA post-mortem ou pour les personnes transgenres, ainsi que la méthode ROPA, qui consiste à utiliser les ovocytes de la deuxième mère qui ne porte pas l’enfant, n’ont pas été retenues.Lire aussi  PMA, GPA, accès aux origines… Ce que change (ou non) la loi de bioéthique dans dix situations

• La PMA élargie aux femmes seules et en couple lesbien, avec une filiation spécifique

Mesure-phare du texte, l’accès à la PMA pour les femmes célibataires ou en couple de femmes sera remboursé par la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour les couples infertiles, qui étaient les seuls autorisés à y recourir jusqu’à présent. Des critères d’âge seront rappelés par décret (la prise en charge actuelle est fixée à 43 ans).

Lire aussi  PMA : avec l’adoption du projet de loi de bioéthique, l’aboutissement d’un long combat

Un mécanisme de filiation spécifique est prévu pour les couples de femmes. Afin d’établir un lien entre la mère qui ne porte pas l’enfant et celui-ci, les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, en même temps que le consentement au don requis pour tous les couples. Cette reconnaissance conjointe anticipée sera mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant. La mère qui a porté l’enfant deviendra, elle, mère par l’accouchement.

Pendant trois ans, les couples de femmes ayant conçu un enfant par PMA à l’étranger avant la loi pourront aussi bénéficier de cette disposition.

Lire les témoignages : « On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étranger

• L’autoconservation des gamètes hors raison médicale

La France ouvre la possibilité aux hommes et aux femmes de faire prélever et conserver leurs gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) sans raison médicale, en vue d’un projet de grossesse ultérieure, avec des critères d’âge qui seront définis par décret. Selon les derniers arbitrages, la stimulation et la ponction seront remboursées, mais la conservation des ovocytes, estimée à 40 euros par an environ, restera à la charge des patientes. Seuls les établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif seront autorisés à pratiquer l’autoconservation, sauf dérogation, « si aucun organisme ou établissement n’assure cette activité dans le département », précise le texte.

Lire aussi  Loi bioéthique : l’autoconservation des ovocytes élargie, mais avec quels moyens ?

• Accès aux origines pour les personnes nées de dons

A l’heure actuelle, les enfants nés d’une PMA avec un tiers donneur n’ont pas la possibilité de connaître l’identité de leur géniteur. Cela changera au plus tôt treize mois après la promulgation de la loi. A partir d’une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, les enfants conçus avec un don pourront, à leur majorité, accéder à l’identité du donneur s’ils le souhaitent, ainsi qu’à des informations non identifiantes, telles que son âge, les motivations de son don ou des caractéristiques physiques. Pour les personnes nées avant le nouveau régime, il sera possible de demander que leur donneur soit recontacté afin de savoir s’il accepte que son identité soit transmise.

Ce changement entraîne une modification du cadre juridique sur les dons de gamètes. Les donneurs devront, à compter du 1^er jour du treizième mois suivant la loi, consentir à ce que leur identité et des données non identifiantes soient transmises. Sans ce consentement, leur don ne pourra être réalisé. Pour autant, le don lui-même restera anonyme, et il ne sera toujours pas possible de choisir son donneur, ni pour un donneur de choisir à qui il donne.

Lire l’enquête : Des tests ADN à la découverte de sa famille biologique, la quête de Sylvain, né sous X

• Les critères pour le don du sang revus

Un amendement gouvernemental prévoit une révision des critères de sélection pour les donneurs de sang, qui « ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur ». La disposition vise à assouplir les critères pour les donneurs homosexuels, auxquels il est actuellement demandé un délai d’abstinence de quatre mois avant de pouvoir donner leur sang.

Lors de la présentation de l’amendement à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’Etat à l’enfance, Adrien Taquet, s’est engagé à ce que l’évolution des critères de sélection aboutisse à une levée totale de l’ajournement visant les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, dès le début de l’année 2022. Cette évolution « doit auparavant être actée dans plusieurs textes à valeur réglementaire, notamment ceux portant sur l’arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang et sur le questionnaire des candidats au don de sang soumis à concertation avec l’ensemble des parties intéressées, notamment associatives », précise le ministère de la santé.

• Une disposition sur la transcription de la GPA

A rebours d’un amendement voté en première lecture, permettant de faciliter la reconnaissance de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, le texte final prévoit que la transcription soit « appréciée au regard de la loi française », ce qui revient à une règle plus restrictive que la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Solène Cordier

PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée a adopté, mardi, la loi de bioéthique, qui prévoit, entre autres, l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes seules.

Le 29/06 à 20:04

https://www.lemonde.fr/societe/live/2021/06/29/pma-pour-toutes-suivez-en-direct-l-adoption-definitive-du-projet-de-loi-de-bioethique_6086223_3224.html

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Merci d’avoir suivi ce direct 

C’est la fin de ce direct, merci à toutes et tous de l’avoir suivi. Je vous laisse avec un peu de lecture. Voici, ci-dessous, deux témoignages de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger il y a deux ans. Des situations qui devraient donc se raréfier, après l’adoption, ce mardi par l’Assemblée nationale, de la loi de bioéthique et de sa mesure-phare : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Bonne soirée et à bientôt !PMA à l’étranger : « J’étais dans la clandestinité alors que je voulais juste créer une famille »PMA à l’étranger : « A 40 ans, je ne pouvais pas attendre qu’un homme soit prêt »Le 29/06 à 19:58  VOS QUESTIONS 

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Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes 

Perdu

Cette loi change-t-elle les droits de l’enfant de retrouver son père biologique ? 

Bonjour,

Effectivement, la loi lève, en partie, l’anonymat des donneurs de gamètes. Tout enfant né d’un don de gamètes pourra, lorsqu’il sera âgé de 18 ans, demander de connaître l’identité de son géniteur. Aussi, des informations telles que son âge, son état général au moment du don, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance et les motivations de son don seront accessibles à l’enfant.

En revanche, le principe d’anonymat entre donneur et receveur subsiste, puisque le couple n’a pas connaissance de l’identité du donneur au moment de l’acte. Aucun lien de parenté ne peut être établi avec le donneur, qui n’est pas non plus tenu de rencontrer l’enfant né du don de ses gamètes.Le 29/06 à 19:43  POUR APPROFONDIR 

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L’ouverture de l’autoconservation des gamètes pose plusieurs défis 

Parmi les dispositions votées par l’Assemblée nationale, mardi soir, figure la possibilité de conserver ses gamètes, en dehors de tout problème de santé. Les professionnels craignent néanmoins de ne pas pouvoir répondre à la demande, faute de moyens supplémentaires.Loi bioéthique : l’autoconservation des ovocytes élargie, mais avec quels moyens ?Le 29/06 à 19:36  VOS QUESTIONS 

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Une nouvelle procédure de filiation 

Une maman

Qu’en est-il des enfants déjà nés dans le cadre d’une PMA au sein d’un couple de femmes mariées ? Doivent-ils toujours être adoptés par la deuxième mère ou cette procédure absurde a été annulée ? 

Bonjour,

Le nouveau mode de filiation, introduit par la loi de bioéthique, prévoit que les deux mères remplissent une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire. Dans l’acte de naissance intégral de l’enfant, il sera donc mentionné que « les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».Alex

Concernant les enfants déjà nés, la loi prévoit un rattrapage de trois ans pour celles qui ont fait une PMA à l’étranger et qui pourront régulariser via la signature d’une reconnaissance conjointe. 

S’agissant d’enfants déjà nés, le texte prévoit effectivement que, dans un délai de trois ans, un couple de femmes ayant eu recours à une PMA avant publication de cette loi peut « faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché ». Ainsi, la reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.Le 29/06 à 19:27  VOS QUESTIONS 

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L’âge limite pour l’autoconservation des gamètes « fixé par décret en Conseil d’Etat » 

Elenoroe

Bonjour, on ne parle pas d’un point crucial : quel est l’âge limite pour l’autoconservation des ovocytes ? Jusqu’à présent, l’autoconservation n’était possible que sous deux conditions : la maladie ou le don (chantage qui consistait à donner la plupart de ses ovocytes avec la possibilité d’en faire garder une minorité pour soi, ce qui nous a été expliqué en Cecos). Pour le don, l’âge était limité à 37 ans. 

Bonjour,

L’article 2 du projet de loi de bioéthique prévoit que les personnes qui souhaitent recourir à l’autoconservation des gamètes doivent être majeures et répondre « à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine ». Certaines conditions pratiques de l’ouverture de la PMA à toutes et de l’autoconservation des gamètes restent donc à préciser par ailleurs.Le 29/06 à 19:18  POUR APPROFONDIR 

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Récit de plusieurs années de débats 

Evoqué par François Hollande en 2012, promis par Emmanuel Macron en 2017, l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée a fait l’objet d’une intense bataille de procédure.

Par 326 voix pour et 115 contre, les députés ont adopté, mardi, en lecture définitive, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et à celles en couple lesbien. Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la mesure-phare du texte a en revanche occulté les débats portant sur d’autres points nettement plus sensibles.

A lire sur Lemonde.fr, le récit de plusieurs années de débats parlementaires et sociétaux :PMA : avec l’adoption du projet de loi de bioéthique, l’aboutissement d’un long combatLe 29/06 à 19:13  VOS QUESTIONS 

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Tour d’Europe du droit à la procréation médicalement assistée 

Antoine V

Bonjour, Où se situe la France comparé au reste de l’Europe sur ces questions de PMA et bioéthique ? Rattrapons-nous un retard manifeste ou faisons-nous que nous mettre à niveau avec nos voisins ? Merci pour ce live 

Bonjour,

Les législations sont très diverses sur le territoire européen. Selon le site touteleurope.eu, la PMA est autorisée mais réservée aux couples hétérosexuels dans huit pays. C’est le cas de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l’Allemagne. Dans ce dernier cas, le recours à la PMA pour les femmes seules et les couples lesbiens n’est pas interdit par la loi, note Arte, mais l’appréciation est laissée aux centres d’assistance à la procréation, qui, dans les faits, leur restent souvent fermés.

En revanche, au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suède, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, sans limite d’âge précise, si ce n’est l’âge « naturel de procréation ».

En Grèce, en Estonie, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Irlande, au Luxembourg, en Finlande et aux Pays-Bas, la procédure est également ouverte, mais un âge maximal de recours est fixé par la loi.

A Chypre, en Hongrie, en Lettonie et à Malte, le recours à la PMA est autorisé à toutes les femmes, sans limite d’âge. Il en est de même en Autriche, mais la procédure n’est pas ouverte aux femmes seules.Le 29/06 à 18:43  URGENT 

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Le projet de loi de bioéthique, qui ouvre la PMA à toutes, a été adopté définitivement 

A l’issue des prises de parole des groupes politiques, l’Assemblée nationale a largement adopté, de manière définitive, le projet de loi de bioéthique, à 326 votes pour et 115 contre.Le 29/06 à 18:32

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Bastien Lachaud (La France insoumise) reconnaît une « victoire au goût amer » 

Le député de Seine-Saint-Denis Bastien Lachaud (La France insoumise, LFI) a pris la parole à son tour :

Cette victoire a un goût amer. Amer, à cause de tout ce temps perdu, de toutes ces familles qui ont attendu en vain, de tous ces espoirs déçus, de tous ces enfants si ardemment désirés qui n’ont pu voir le jour. Amer parce que l’égalité n’est toujours pas acquise. Amer parce qu’il faudra légiférer encore une fois, pour supprimer ces discriminations que le gouvernement s’est obstiné à inscrire dans la loi. Comme en 2013 [lors du vote du mariage pour tous], ces débats interminables ont laissé prospérer l’homophobie.

Le député a conclu en affirmant que son groupe voterait le projet de loi « comme une étape qui en appelle d’autres sur le chemin de l’égalité ».Le 29/06 à 18:23

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Pour le MoDem, le député Philippe Berta relève une « évolution juste et proportionnée » de la bioéthique 

Le député du MoDem Philippe Berta a déclaré, devant l’Assemblée nationale :

Les dispositions relatives à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l’autoconservation des gamètes, le don d’organes, l’utilisation des informations sur les caractéristiques éthiques des travaux de recherche s’inscrivent dans une évolution juste et proportionnée, pratique, scientifique de notre temps.

Le 29/06 à 18:15

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Patrick Hetzel (Les Républicains) alerte sur de « multiples franchissements de lignes rouges éthiques » 

Le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel (Les Républicains, LR) estime que le texte du projet de loi de bioéthique conduit à « de multiples franchissements de lignes rouges éthiques » et débouche sur un « moins-disant éthique ».

Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives, tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique. Elles visent aussi à trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la non-entrave au progrès de la recherche. Avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain diminuent.

En conséquence, Les Républicains voteront contre le projet de loi, parce que sont « allègrement [franchies] des lignes rouges que jamais, ici, nous n’avions franchies », a-t-il conclu.Le 29/06 à 18:05

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La députée Aurore Bergé (LRM) est « fière de voter un texte » qui ouvre aux femmes « un droit nouveau » 

La députée des Yvelines Aurore Bergé (La République en marche, LRM) s’exprime au sujet des embryons chimériques à des fins de recherche :

Je crois que c’est un pas essentiel que nous accomplissons aujourd’hui : borner ce qui doit l’être et accorder plus de liberté à nos scientifiques qui sont déjà extrêmement responsables dans la conduite à tenir. C’est aussi le cas du don d’organes. Combien de fois avons-nous été sollicités par des personnes en souffrance. Pour leur famille, nous avions la responsabilité et le devoir de faciliter le don d’organes dans notre pays.

Puis, sur l’extension de l’accès à la PMA à toutes les femmes :

Je n’aurais pas voté une loi qui ouvrirait la porte à la gestation pour autrui (GPA). Et ce n’est pas ce que nous faisons ici. Certains veulent le faire croire aux Français pour leur faire peur. Ce n’est pas responsable. Ce n’est pas raisonnable. Oui, je suis fière de voter ce texte qui fait que les femmes ont enfin, aujourd’hui, un droit nouveau avec l’accès à la PMA pour toutes.

Le 29/06 à 17:52

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Emmanuelle Ménard, non inscrite, dépose une motion de rejet préalable 

La députée Emmanuelle Ménard (non-inscrite, extrême droite) a déposé une motion de rejet préalable :

J’ai décidé de déposer, pour la troisième fois, une motion de rejet pour tenter, jusqu’au bout de la navette parlementaire, de vous faire entendre raison sur ce texte. La morale, cette sagesse transmise de génération en génération, vous semble d’un autre temps, d’une autre époque, d’un passé que vous rejetez. Parler d’héritage anthropologique vous révulse parfois. Je me demande si nous parlons du même monde, des mêmes femmes et surtout des mêmes enfants. Oui, le bon sens existe. Et, oui, un enfant naît d’un homme et d’une femme.

Soumise au vote, la motion a été rejetée.Le 29/06 à 17:41

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Pour la rapporteuse Coralie Dubost, le texte « place la vie en cours et la vie à venir en tête » 

La rapporteuse de la commission spéciale, Coralie Dubost (La République en marche), veut rappeler les contours du projet de loi de bioéthique, et plus particulièrement de l’extension de l’accès à la PMA à toutes les femmes :

Nous parlons d’un texte qui, plus que tout, place la vie en cours et la vie à venir en tête. Voilà pourquoi notre critère n’a jamais été la ressemblance de procréation avec la nature, non. Mais le projet parental, la volonté et la responsabilité partagée de constituer un futur foyer, l’accueil de l’enfant. C’est cela qui compte.

Le 29/06 à 17:32

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Premières inscriptions dès la fin de l’été, premiers bébés conçus à la fin de 2021 

Le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles a confirmé les engagements du ministre de la santé, Olivier Véran, pris mardi dans la matinée. Il a ainsi affirmé que les textes d’application avaient été travaillés en parallèle des travaux législatifs afin d’être publiés rapidement.

L’objectif : « Que les couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la fin de l’été et que les premiers enfants puissent ainsi être conçus à la fin de l’année 2021. »Le 29/06 à 17:27

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La séance a commencé 

Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, a ouvert les débats par un discours d’introduction. « Nous reconnaissons un moment d’histoire, non pas forcément à la clameur qu’il suscite, mais au regard calme et ému de ceux qui l’observent », a-t-il commencé.

Dorénavant, les couples de femmes et les femmes non mariées, sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial, pourront initier un parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pour construire un projet parental. La filiation des enfants ainsi conçus est sécurisée par un dispositif original inscrit dans le code civil (…). Ces dispositions emblématiques sont l’aboutissement d’un projet de reconnaissance de toutes les familles, dont les premiers jalons ont été posés en 2013 avec l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le 29/06 à 17:16

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Vote définitif ce mardi soir 

Noemie

Quand saura-t-on que la loi est définitivement adoptée ? 

Alynuevo

Bonjour merci pour toutes ces réponses Savez-vous si cette adoption est diffusée à la télévision ? ou à la radio ? Merci à vous et on croise les doigts 🤞💪 

L’Assemblée nationale va commencer, sous peu, la lecture définitive du projet de loi de bioéthique. Les groupes politiques s’exprimeront, puis le vote devrait avoir lieu autour de 19 heures. Le résultat sera connu rapidement après. « Sauf très mauvaise surprise », selon le ministre de la santé, le texte devrait être adopté ce soir.

Il est possible de suivre les débats et le déroulé de la soirée sur ce live ou en direct sur le site de l’Assemblée nationale.Le 29/06 à 17:11  VOS QUESTIONS 

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La loi « promulguée très vite », selon Olivier Véran 

Marre_d_aller_en_belgique

Bonjour, Quand la loi entrera-t-elle en vigueur si elle est adoptée ce soir ? 

Caro75

Bonjour à vous, Merci beaucoup pour ce live. Est-ce que l’on sait quand aura lieu la promulgation de la loi et à partir de quand il sera possible à un couple de femme de se passer de l’adoption ? (par exemple pour une grossesse en cours) 

Bonjour,

Il est difficile de donner une réponse précise à ces questions. En revanche, le ministre de la santé, Olivier Véran, a fourni quelques précisions, mardi 29 juin, sur Franceinfo.

« L’Assemblée va voter massivement en faveur de ce texte qui ouvre de nouveaux droits, il y aura peut-être une saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition, mais nous promulguerons la loi très vite », a-t-il ainsi assuré.

« Je vais demander à mes services de travailler en temps masqué [une méthode pour réduire les délais] pour sortir tous les décrets d’application, pour que les premiers parcours de PMA pour femme seule ou couple de femmes puissent démarrer le plus tôt possible, cette année, je le souhaite et nous sommes mobilisés », a-t-il poursuivi.Le 29/06 à 16:50  POUR APPROFONDIR 

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Paroles d’enfants 

En vue de l’adoption définitive de la loi de bioéthique par l’Assemblée nationale, Le Monde publie les témoignages d’enfants nés de PMA à l’étranger et élevés par deux mères.

Avec leurs mots d’enfants, ils expliquent notamment qu’il « faut un monsieur pour faire un bébé, mais on n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille ». Aimés « comme tout enfant devrait l’être », ils ne voient dans l’extension de l’accès à la PMA qu’une « reconnaissance symbolique » de leur famille.« On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étrangerLe 29/06 à 16:41  VOS QUESTIONS 

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DD

Bonjour, quid du remboursement par la Sécurité sociale ? 

Bonjour DD,

Quatre tentatives de fécondation in vitro (FIV) et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein. Pour information, une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros ; une tentative de FIV, entre 3 000 et 4 000 euros, selon les chiffres fournis par l’Assurance-maladie.Le 29/06 à 16:32  VOS QUESTIONS 

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Les hommes transgenres n’auront pas accès à la PMA 

Amandine

Bonjour, est-ce que cette loi inclut les hommes trans qui voudraient recourir à la PMA ? 

Bonjour Amandine,

La loi de bioéthique n’inclut pas les hommes transgenres dans les personnes qui pourront dorénavant recourir à la PMA. Des amendements dans ce sens avaient pourtant été déposés par des députés de la majorité, ainsi que des députés socialistes et « insoumis », précisant que le « changement de sexe à l’état civil ne [faisait] pas obstacle » à la PMA. Cette possibilité a été rejetée par l’Assemblée nationale en septembre 2019.Le 29/06 à 16:21  POUR APPROFONDIR 

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Outre l’extension de l’accès à la PMA 

Le projet de loi de bioéthique, en lecture définitive mardi à l’Assemblée nationale, contient d’autres changements :

• Il devrait permettre l’autoconservation des ovocytes, sans raison médicale. Aujourd’hui, la loi ne l’autorise que si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité d’une femme. Autre cas : lorsqu’une femme fait don de ses ovocytes, elle peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions. Avec l’adoption de la loi de bioéthique, une personne majeure, répondant aux critères d’âge, pourra recourir à la conservation de ses gamètes en vue d’une PMA ultérieure.
• La loi lève également l’anonymat des donneurs de gamètes. Ainsi, tout enfant né d’un don de gamètes pourra, lorsqu’il sera âgé de 18 ans, demander de connaître l’identité de son géniteur. En revanche, le principe d’anonymat entre donneur et receveur subsiste, puisque le couple n’a pas connaissance de l’identité du donneur au moment de l’acte, selon l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn.
• Aussi le texte en cours permet-il la conception d’un embryon avec des gamètes (masculin et féminin) exclusivement issus du don. Jusqu’ici, la loi n’autorisait la conception d’un embryon qu’avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple, pour maintenir un lien biologique. Le Conseil d’Etat a estimé que l’autorisation du double don de gamètes était juridiquement possible.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article ci-dessous :PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthiqueLe 29/06 à 16:00

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Bienvenue dans ce direct 

Bonjour et bienvenue dans ce direct consacré à l’adoption définitive du projet de loi de bioéthique. Parmi les dispositions-phares : l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes (y compris les couples lesbiens et les femmes seules). Après les discussions, le vote devrait se tenir en début de soirée à l’Assemblée nationale.

Vous pouvez dès à présent poser vos questions et parcourir notre article pour comprendre ce que cette loi changera dans la procédure de PMA.

PMA pour toutes : que change la loi de bioéthique dans la procédure ?

« Avec la PMA pour toutes, les femmes gagnent le droit d’aller se mettre sur une liste d’attente »

Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction à l’hôpital Antoine-Béclère, met en garde, dans un entretien au « Monde », contre la possible pénurie de gamètes, avec l’augmentation du nombre de demandes de PMA et le changement de régime d’anonymat des donneurs. 

Propos recueillis par Solène CordierPublié le 30 juin 2021 à 10h43 – Mis à jour le 30 juin 2021 à 11h35 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/30/avec-la-pma-pour-toutes-les-femmes-gagnent-le-droit-d-aller-se-mettre-sur-une-liste-d-attente_6086349_3224.html

Temps de Lecture 3 min. 

Après l’adoption définitive du projet de loi de bioéthique à l’Assemblée nationale, qui ouvre la possibilité aux femmes célibataires et aux couples de femmes d’accéder aux activités de procréation médicalement assistée (PMA), va désormais se poser la question de sa mise en œuvre concrète. Michaël Grynberg, professeur et chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la fertilité de l’hôpital Antoine-Béclère (AP-HP) à Clamart (Hauts-de-Seine), met en garde sur les difficultés pratiques que vont rencontrer les candidates à la PMA._{Article réservé à nos abonnés} Lire aussi  PMA : avec l’adoption du projet de loi de bioéthique, l’aboutissement d’un long combat

L’ouverture de la PMA à de nouveaux publics va-t-elle se heurter sur le terrain à des difficultés d’accès ?

Tout d’abord soulignons que, pour la plupart des professionnels qui accompagnent les personnes en parcours de PMA, c’est une très bonne chose que la loi soit passée. Il n’était plus supportable de renvoyer des patientes à l’étranger pour leur prise en charge, et de constater que notre pays est à ce point peu progressiste. Mais, au-delà des effets d’annonce politiques sur le fait que désormais toutes les femmes pourront avoir accès à la PMA, il faut être bien clair : elles gagnent en réalité le droit d’aller se mettre sur une liste d’attente.

A l’heure actuelle, le délai d’attente est d’un an en moyenne pour les couples qui ont recours à un tiers donneur. Très logiquement, l’arrivée dans le circuit des nouvelles candidates va accroître la demande de gamètes. D’autant que, dans le même temps, on met en place avec la loi un changement du régime d’anonymat des donneurs. Dans les pays qui ont procédé à de tels changements, on a constaté une diminution du nombre de candidats. Je ne vois pas pourquoi notre pays ferait exception. Chez nos voisins, le recours à des banques de sperme permet de ne pas augmenter les délais d’attente, mais en France c’est impossible, car, chez nous le don est gratuit, c’est une condition sine qua non. Nous allons donc nous retrouver en situation de pénurie.

Une année de transition entre l’ancien et le nouveau régime de dons de gamètes est prévue. Pendant ce laps de temps, on est censés solliciter les anciens donneurs pour savoir s’ils acceptent de lever l’anonymat. Les paillettes de sperme de ceux qui refuseront ou que nous n’arriverons pas à recontacter, parce que certains ont donné il y a longtemps par exemple, seront détruites. Ces démarches vont demander une importante logistique et du temps, et cela à moyens constants. En parallèle, les demandes de prise en charge vont se poursuivre. Ce n’est pas gérable.

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Comment les centres de PMA s’organisent-ils face à l’arrivée de nouvelles patientes qui souhaiteront faire prélever et congeler leurs ovocytes ?

L’autre difficulté majeure concerne en effet l’autoconservation des ovocytes, qui va être autorisée sans raison médicale. La France sera le premier pays au monde à proposer une prise en charge totalement gratuite. Sur le plan des principes, cela semble très bien. Néanmoins, cela m’interroge, alors qu’on ne cesse de parler de déficit de la Sécurité sociale. Il y aura certes des critères d’âge qui seront indiqués dans les décrets d’application, mais on va clairement avoir une augmentation de la demande.

Il faudra donc voir si les décrets fixeront un nombre maximal de ponctions ou d’ovocytes. On sait que les chances d’avoir un enfant augmentent avec le nombre d’ovocytes. Certains modèles statistiques disent qu’il faudrait disposer de soixante ovocytes par femme pour avoir 80 % de chances de grossesse. Il est évident que la solidarité nationale ne peut pas absorber cela.

Lire aussi  Loi bioéthique : l’autoconservation des ovocytes élargie, mais avec quels moyens ?

Cela étant, sachant qu’il faudra entre deux ou trois stimulations ovariennes par patiente pour donner un nombre jugé correct d’ovocytes, les files d’attente vont être incroyables. Comment gérer les priorités ? Admettons qu’une femme de 36 ans sera prioritaire pour une ponction, si elle n’obtient pas suffisamment d’ovocytes, sera-t-elle toujours prioritaire pour en faire une deuxième, au détriment d’une femme de 34 ans à qui on demandera de patienter un an ?

Dans ce contexte, pensez-vous que les couples et les femmes vont continuer à se rendre à l’étranger ?

Comme la loi prévoit que ce sont principalement les établissements publics qui seront sollicités, disons-le clairement : nous n’aurons pas les moyens d’absorber la demande, ou alors il faudra faire des choix, et que le public lâche tout ce qui peut être fait dans le privé, c’est-à-dire les PMA standards, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Ceux qui ne voudront pas attendre et qui ont les moyens de le faire continueront d’aller faire des PMA à l’étranger. Les femmes jeunes qui peuvent se permettre d’attendre et celles qui n’ont pas les moyens resteront en France.

Lire aussi  « On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étranger

ÉCOUTEZ L’ÉPISODE DU 29 JUIN 2021

https://open.spotify.com/embed-podcast/episode/5XE9L2H1MtraWNpmg6T1TY?theme=0

Solène Cordier

« On n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille » : paroles d’enfants nés de PMA à l’étranger

Par  Sandra Favier et  Marie Slavicek

Publié le 29 juin 2021 à 02h49 – Mis à jour le 30 juin 2021 à 10h37 https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/29/on-n-a-pas-forcement-besoin-d-un-papa-pour-faire-une-famille-paroles-d-enfants-nes-de-pma-a-l-etranger_6086121_3224.html

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TÉMOIGNAGESA

Alors que l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement, mardi, la procréation médicalement assistée pour toutes, « Le Monde » publie les témoignages d’enfants élevés par deux mamans.

Dans la famille d’Eden « il y a moi, ma petite sœur Chaïli-Rose, nos deux mamans, deux chats, Peanut et Kiza, et une tortue », baptisée Camille. En France, combien d’enfants, comme Eden, 12 ans, et Chaïli-Rose, 8 ans, ont été conçus par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger et sont élevés par un couple de lesbiennes ? Impossible de le savoir précisément.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2018, environ 31 000 enfants vivaient avec un couple de même sexe. Un chiffre qui inclut les couples d’hommes. D’après une enquête de La Croix, au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple lesbien vont chaque année en Belgique ou en Espagne pour recourir à une PMA.

Au terme d’un processus législatif long de deux ans et alors que l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement, mardi 29 juin, l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, Le Monde publie les témoignages d’enfants, âgés de 9 à 26 ans, nés d’une PMA réalisée dans un cadre lesboparental.

Lire aussi L’impasse de la PMA pour toutes au Parlement

« A l’école, on ne m’a jamais embêtée à ce sujet. Sauf une fois : un garçon m’a dit que ce n’était pas normal de ne pas avoir de papa », se souvient Eden. La petite, qui vit à proximité de Toulouse et qui est née d’une PMA faite en Belgique, réfléchit un instant, avant d’ajouter : « Avec un papa, je ne ferais rien de plus que ce que je fais déjà avec mes deux mamans. Au final, ça change rien. »

« J’ai une famille comme les autres »

« Il faut un monsieur pour faire un bébé, mais on n’a pas forcément besoin d’un papa pour faire une famille », décrypte Balkis, du haut de ses 9 ans. La petite fille, conçue au Danemark et qui vit à Brest, affirme que « ça ne fait pas de différence d’avoir deux mamans. J’ai une famille comme les autres. Enfin, pas vraiment comme les autres, mais c’est quand même une famille normale ».

Si les réflexions homophobes sont relativement rares, les questions, la plupart du temps naïves et bienveillantes, sont nombreuses dans la cour de récréation. « On m’a très souvent demandé comment deux mamans peuvent avoir un bébé », confirme Juliette, 9 ans. La fillette, qui vit à Bordeaux avec ses mamans et ses sœurs, des triplées également nées par PMA, connaît l’histoire de sa naissance « par cœur » :

« Un médecin a pris la graine d’un donneur et il l’a mise dans le ventre de maman. Quand je suis née, mon autre maman m’a adoptée. C’est ce que j’explique. Toutes mes copines ont un papa et une maman. Moi j’ai deux mamans. C’est possible. »

ire les témoignages :Ces femmes qui ont dû revoir leur projet

Les six enfants et jeunes adultes interrogés savent tous « depuis toujours » comment ils sont nés : « On ne m’a jamais rien caché » ; « Un monsieur a aidé mes mamans à m’avoir » ; « Aucun non-dit, aucun secret » ; « Par définition, on ne pouvait pas nous mentir sur nos origines »… Bien sûr, les mots et la finesse de l’explication évoluent à mesure qu’ils grandissent. Si Juliette parle de « graine », Eden utilise l’expression « insémination artificielle ».

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Des obstacles d’ordre pratique

Tous sont issus d’un don de sperme anonyme. Les mères et leurs enfants disposent uniquement de quelques données biologiques (taille, couleur des yeux, etc.). Eden sait que c’est impossible, mais elle aimerait bien pouvoir rencontrer son donneur. « Juste pour voir à quoi il ressemble, pas pour qu’il devienne mon papa. J’ai déjà mes deux mamans et je suis très heureuse comme ça », précise-t-elle. Mathieu (le prénom a été modifié), 18 ans, n’a quant à lui jamais ressenti ce besoin : « Je le remercie pour son geste, mais ce n’est pas quelqu’un d’important pour moi d’un point de vue émotionnel. »

Pour ces enfants qui ne rentrent pas dans un schéma de modèle familial « traditionnel », les obstacles semblent davantage d’ordre pratique. « Parfois, la maîtresse oublie qu’il ne faut pas mettre “Madame, Monsieur” dans le carnet de correspondance », explique Juliette. « Globalement, les enseignants s’adaptent et font attention », tient à souligner sa mère, Constance Démettre, en couple avec Aude depuis 2005. Les deux femmes, qui se sont mariées en 2013, ont pu voir leur famille reconnue par la loi.

Lire la tribune :« Il ne faut pas croire que la structure familiale est le véritable objet de l’opposition à cette avancée sociétale »

D’autres enfants, dont les mamans ont été des pionnières, n’ont pas eu cette chance. C’est le cas d’Anne-Lise, 26 ans, conçue par PMA en Belgiquebien avant la loi sur le mariage pour tous. La jeune Parisienne évoque « le moment de flottement »dans son enfance, lorsqu’il fallait remplir la case « profession du père ». Elle précise :

« A l’époque, aucun formulaire n’était pensé pour nous. Officiellement, il n’y avait aucun lien entre ma mère sociale et moi. J’ai vraiment souffert de l’invisibilisation de notre famille. C’était comme si nous étions des citoyennes de seconde zone. Sur le plan symbolique, c’est très violent. »

Traumatisme des débats autour du mariage pour tous

L’entrée en sixième est un tournant pour Anne-Lise. L’homosexualité de ses parents devient alors « un secret ». « Avoir deux mamans quand tu as 5 ans, c’est cool. Ça devient plus dur à assumer quand tes camarades de classe commencent à intégrer les tabous et les normes sociales », analyse-t-elle. Kolia Hiffler-Wittkowsky, 21 ans, a éprouvé le même sentiment lorsqu’elle était adolescente. « Etant donné l’homophobie ambiante au collège, je n’osais pas en parler. J’avais honte. Je présentais ma mère sociale comme une tante ou une amie de la famille », se remémore cette étudiante en philosophie, qui a grandi à Paris. Mais, au fil du temps, le rapport à son histoire personnelle s’est apaisé, notamment au moment de son entrée au lycée. Aujourd’hui, elle est « fière d’appartenir à une famille lesboparentale et d’être un “enfant arc-en-ciel” ».

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Si les mentalités ont évolué ces dernières années, l’adoption du mariage pour tous en mai 2013 – et les nombreux débats qui l’ont entouré – a constitué un véritable traumatisme dans la vie de Kolia, Anne-Lise et Mathieu. Ce dernier avait 9 ans quand le sujet s’est imposé sur la scène médiatique. « On ne faisait rien de mal », alors « pourquoi cette haine ? », s’interrogeait-il. « J’avais envie de les insulter et d’en découdre, j’étais très en colère. »

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Comme lui, Kolia décrit une période « très sombre, une agression permanente », et Anne-Lise se souvient d’avoir eu l’impression de « découvrir l’homophobie pour la première fois, dans son expression la plus violente ». « Tout le monde avait un avis sur la légitimité de notre famille », poursuit la jeune Parisienne. Pourtant « ça n’avait aucun sens, on était heureux tous ensemble. Mes mères n’ont rien à prouver à personne », termine Mathieu.

« Je n’ai pas de “fausse” mère, elles sont mes mères, point »

D’autant que, dans leur esprit à tous, il n’y a aucune différence entre la mère qui les a portés et leur mère « sociale ». Kolia, née dans une famille binationale, préfère ainsi parler de sa « mère française » et de sa « mère allemande », pour ne pas reproduire un « critère de discrimination juridique » :

« Je ne compte plus le nombre de fois où on m’a demandé qui était ma “vraie” mère, ça m’agace profondément. Je n’ai pas de “fausse” mère, elles sont mes mères, point. »

Pour les plus jeunes, la différence entre leurs deux mamans relève même du non-sujet. Quand on demande à Juliette si, pour elle, il y a une différence entre « maman C » et « maman A », elle répond avec candeur qu’elles n’ont pas la même couleur d’yeux ou de cheveux. De même, Eden marque une longue pause avant de répondre. Elle tente de clarifier la question, dont l’intérêt semble lui échapper : « Physiquement ou dans le caractère ? » Finalement, elle répondra qu’effectivement, « maman est un peu plus sévère que mum ». Et sur le fait qu’une l’a portée et l’autre non ? « Ah ça ! Bah non, aucune différence ! »

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Pour Mathieu, « une famille est avant tout synonyme d’amour, de souvenirs – la majorité de mes souvenirs heureux sont associés à mes mères et à ma sœur – et d’un fort sentiment de protection ». Il assure avoir grandi dans un « cadre de vie extrêmement serein », mais sa situation familiale lui a tout de même imposé une exigence, celle d’être un enfant « parfait » – faire de brillantes études, être épanoui et réussir socialement – sous peine de voir accusée l’homosexualité de ses mères. « Pendant longtemps, j’ai eu tendance à en faire des caisses pour prouver que j’allais très bien », explique-t-il ainsi. Aussi, très jeune :

« J’ai découvert que j’étais gay et au début j’ai eu un peu peur qu’on me dise que c’était parce que j’avais deux mères. On m’a déjà fait des remarques là-dessus, mais c’est absurde. J’aime les mecs, pas parce que j’ai deux mamans, mais juste parce que c’est ma nature. »

L’adoption attendue de la PMA pour toutes, mardi, par l’Assemblée nationale « souligne que notre famille est légitime », se félicite Anne-Lise, pour qui il ne s’agit toutefois que d’une reconnaissance symbolique : « Nos familles existaient déjà avant. »

Aimé « comme tout enfant devrait l’être », Mathieu rappelle, lui, que les enfants issus de PMA sont tous « le fruit d’un amour très fort [et ont été]profondément désirés ». Il estime, pour sa part, que ses mères « se sont battues mille fois plus que n’importe quels parents pour [l’]avoir ».

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Sandra FavierMarie Slavicek