Taxation des multinationales : un accord sur un taux d’au moins 15 % trouvé à l’OCDE
Après deux jours de négociations, un accord global réunissant 130 pays sur une réforme de la fiscalité mondiale a été trouvé pour taxer plus et mieux les cent plus grandes multinationales.
Par Anne Michel et Julien BouissouPublié hier à 18h09, mis à jour à 09h50
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Des tensions et des blocages, puis des concessions et des avancées. Et soudain, après deux jours de négociations électriques, mercredi 30 juin et jeudi 1er juillet, un accord global à 130 pays a été obtenu sur une réforme de la fiscalité mondiale pour taxer plus et mieux les cent plus grandes et plus rentables multinationales, dont les fameux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).
Réuni à Paris pour préparer la version finale du projet qui sera soumis aux ministres des finances du G20 (les 19 pays les plus riches et l’Union européenne) les 9 et 10 juillet à Venise, le groupe de travail dit du « Cadre inclusif » rattaché à l’OCDE, qui réunit pays riches et émergents, a atteint son objectif : parvenir à un compromis sur les réglages fins de la future réforme.
« Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d’imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques », a réagi le président américain Joe Biden dans un communiqué. Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans le monde est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui. Le ministre allemand des finances, Olaf Scholz, a évoqué un « pas colossal vers une plus grande justice fiscale », et son homologue français, Bruno Le Maire, « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle », tandis que le Royaume-Uni a salué le franchissement d’une « nouvelle étape » vers une réforme de la fiscalité mondiale.
Neutraliser les paradis fiscaux
Le texte qui doit mettre en œuvre cette réforme qualifiée d’historique est fin prêt, sur ces deux piliers : l’impôt minimum mondial d’au moins 15 % qui va de facto neutraliser les paradis fiscaux à taux zéro (îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Jersey, etc.) ; et la redistribution d’une part du surplus de profits des multinationales aux Etats dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation, parmi lesquels de nombreux pays en développement.
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A 130 pays sur les 139 que compte le groupe Cadre inclusif, l’accord est incontestablement mondial. Les poids lourds du G20 ont tous signé, Inde et Chine comprises, comme aussi l’essentiel des pays en développement. L’Argentine a un temps été tentée de faire sécession, stimulée par les arguments de la Commission indépendante pour la réforme de la taxation des multinationales (ICRICT) en faveur d’un accord plus radical et plus généreux, notamment fondé sur un impôt minimum à 21 % – le taux proposé à l’origine par Joe Biden pour lancer les débats – et une répartition plus importante des impôts en faveur des émergents.
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Mais le pragmatisme et l’intérêt du compromis – par rapport à un statu quo qui ferait le jeu des paradis fiscaux et des stratégies d’optimisation des grands groupes au détriment des finances publiques mondiales – l’ont emporté. Et ce 1er juillet, donc, à huit jours du G20 Finances, l’OCDE peut se targuer d’avoir embarqué Nord et Sud à bord de l’accord.
Neuf pays réfractaires
Parmi les neuf pays réfractaires à l’accord, un nom retient l’attention : celui de l’Irlande, peu encline à perdre son statut de havre fiscal avec son taux actuel d’impôt sur les sociétés de 12,5 %. Mais le pays a fait savoir qu’il restait engagé dans les négociations internationales, dans l’attente sans doute de voir si l’engagement des Etats-Unis sur un impôt minimum à 15 % au moins sera validé au Congrès.
Outre l’Irlande, huit autres pays ont refusé à ce stade de parapher le projet final : la Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les deux derniers paradis fiscaux récalcitrants des Caraïbes ; la Hongrie et l’Estonie, soucieuses de préserver leurs régimes maison d’exemptions fiscales pour attirer des capitaux étrangers ; ainsi que le Kenya, le Nigeria, le Pérou et le Sri Lanka, qui restent insatisfaits.
Dans le but d’arracher le compromis, les pays riches ont accepté de lâcher du lest en direction des pays en développement, dont certains restaient encore réticents, espérant obtenir davantage à l’occasion de la réforme mondiale. L’accord du Cadre inclusif qui sort aujourd’hui leur est en effet un peu plus favorable, avec notamment une règle de partage des bénéfices « excédentaires » (c’est-à-dire au-delà d’une marge jugée raisonnable de 10 %) mieux-disante : le partage se fera sur 20 à 30 % de ce surplus de bénéfices, au lieu de 20 % au moins précédemment.
La Suisse y adhère toutefois sous certaines conditions, a fait savoir le Département fédéral des finances, en soulignant que le pays alpin exige notamment « que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre ».
Des dizaines de milliards de dollars de nouveaux impôts
Plus globalement, c’est le champ de la réforme fiscale lui-même qui est voué à s’étendre : la réforme s’appliquera d’abord aux cent multinationales affichant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Mais dans sept ans, ce seuil descendrait à 10 milliards.
Pour le reste, le groupe Cadre inclusif a confirmé les exemptions qui avaient été discutées entre les pays membres du G7 (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, France, Italie et Japon) : les industries extractives et minières, parce qu’elles génèrent une rente pour les pays en développement, et les services financiers, une demande du camp anglo-saxon. Si le symbole est fort, l’effet de ces exemptions serait limité, selon l’OCDE – la réforme telle qu’elle est bâtie captant les plus gros poids lourds de l’économie en même temps que les champions de l’optimisation fiscale internationale.
Au total, si la réforme est validée par le G20 Finances, elle pourrait faire rentrer des dizaines de milliards de dollars d’impôts nouveaux dans les caisses des Etats. De l’argent aujourd’hui évaporé dans les paradis fiscaux et qui manque en plein marasme économique mondial, dans le contexte de la pandémie. Selon le Fonds monétaire international (FMI), les pays avancés ont dépensé en 2020 l’équivalent de 6 % de leur produit intérieur brut (PIB) pour soutenir leur économie.
Un feu vert politique escompté à Venise
Un impôt minimum mondial, même fixé à 15 % au lieu des 21 % souhaités par de nombreuses ONG luttant contre l’évasion fiscale, pourrait faire revenir jusqu’à 150 milliards de dollars (126 milliards d’euros) par an dans les caisses des Etats. A charge pour les pays concernés de récupérer la différence entre ces 15 % (au moins) et le taux d’impôt réellement acquitté à l’étranger par leurs entreprises nationales. Selon un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) publié le 29 juin, un impôt minimum mondial de 15 % rapporterait à la France 5,9 milliards d’euros à court terme et 1,9 milliard d’euros à long terme. Une différence qui s’explique par l’adaptation progressive des paradis fiscaux à ce nouveau taux minimum mondial.
Certes, les entreprises multinationales échapperont à l’avenir moins à l’impôt, mais si le taux d’imposition dans leur pays d’origine reste élevé, elles continueront de transférer des profits à l’étranger qui ne sont soumis qu’au taux minimum de 15 %. « Le taux attire beaucoup l’attention alors qu’une partie importante des recettes fiscales provient aussi de l’assiette sur laquelle est calculé l’impôt », rappelle Farid Toubal, professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine. En accordant des exemptions au paiement de l’impôt sur les sociétés, des pays pourraient réduire l’assiette sur laquelle il est calculé. C’est le cas des zones franches en Chine ou du crédit d’impôt recherche en France. La compétition fiscale entre pays se déporterait ainsi du taux d’imposition aux exemptions accordées.
S’agissant de l’autre pilier de la réforme, le partage des profits « excédentaires » des 100 plus grandes multinationales représenterait une base annuelle imposable supplémentaire de 100 milliards de dollars, selon les calculs de l’OCDE, plus équitablement répartis.
Il ne manque plus désormais qu’un feu vert politique, escompté à Venise, pour mettre la réforme sur les rails à l’horizon 2022 et concrétiser ce big-bang fiscal en 2023. Si tel est le cas, ce sera la première fois que des règles fiscales adaptées à la mondialisation de l’économie et à l’essor du numérique seront déployées à l’échelle mondiale. Début juin, les pays membres du G7, entraînés par la nouvelle administration Biden, avaient donné l’impulsion politique qui manquait au projet, en apportant leur « fort soutien » aux travaux de l’OCDE.
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