Climat : le Conseil d’État somme le gouvernement d’agir
1 JUILLET 2021 PAR MICKAËL CORREIA
Saisie par la ville de Grande-Synthe (Nord), la plus haute juridiction administrative estime que l’État n’est pas à la hauteur du défi climatique. Le gouvernement a jusqu’à mars 2022 pour « prendre toutes mesures utiles » afin que la France réduise enfin drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre.
«Nous avons constaté que le compte n’y est pas », a déclaré en ce matin du 1er juillet le Conseil d’État. Une phrase cinglante qui résume en substance la décision historique de l’instance juridique concernant le premier recours contre l’État pour « non-respect de ses engagements climatiques ».
Grande-Synthe, une commune littorale du Nord particulièrement menacée par le changement climatique, a en effet saisi en janvier 2019 la plus haute juridiction administrative française. L’ancien maire de la ville Damien Carême, aujourd’hui eurodéputé écologiste, réagissait au refus du gouvernement de répondre à sa demande de déployer des actions politiques supplémentaires pour respecter les engagements climatiques de la France – à savoir réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État avait donné trois mois au gouvernement pour démontrer que la trajectoire de diminution des rejets de CO2 de la France sera bien respectée sans avoir à prendre de nouvelles mesures climatiques. Mais, après une instruction contradictoire, les justificatifs fournis par le gouvernement – entre autres, la mobilisation de 30 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance verte en septembre 2020 – n’ont pas convaincu la juridiction.
⚖ Réduction des émissions de gaz à effet de serre
👉 le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
👉 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris : -40% d’ici à 2030 📉
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© Conseil d’État
Ce 1er juillet, le Conseil d’État a en effet indiqué que la baisse des émissions de gaz à effet de serre observée en 2018 et en 2019 était encore trop faible et que celle de 2020n’était pas significative, l’activité économique ayant été réduite par la crise sanitaire. L’instance a estimé que « l’essentiel de l’effort de réduction des émissions à porter sur 2023-2030 est extrêmement exigeant. L’engagement climatique de la France n’apparaît donc pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement ».
Dans sa décision, le Conseil d’État a « enjoint » au gouvernement de prendre « toutes mesures utiles » d’ici au 31 mars 2022 pour respecter ses objectifs climatiques définis lors de l’accord de Paris. Neuf mois pour agir qui, précise la juridiction, sont « un délai classique en la matière ».
« L’étau se resserre autour du gouvernement »
« C’est une décision importante, car il s’agit de la première ayant trait au climat émanant de la plus haute juridiction administrative, souligne Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS et spécialiste des contentieux climatiques. Le Conseil d’État rappelle que la France a un budget carbone à respecter. Il exerce sa fonction de contrôle de l’administration en constatant que les moyens mis en œuvre à présent par l’État pour lutter contre le changement climatique sont insuffisants. »
Damien Carême constate pour sa part : « Cet arrêt du Conseil d’État est historique. Pour la première fois en France, l’État est sommé d’agir pour le climat. Il était temps, car plus personne n’est dupe. Derrière les beaux discours du gouvernement, il y a un manque d’action et d’ambition qui met en péril notre avenir commun. »
C’est que la décision du Conseil d’État est un élément à charge de plus quant à l’inaction climatique de l’exécutif.
Le 30 juin dernier, le Haut Conseil pour le climat, instance consultative chargée d’apporter un éclairage indépendant sur la politique climatique du gouvernement, a publié son rapport annuel. L’organisme scientifique y souligne que, «en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle des émissions de CO2 devra pratiquement doubler pour atteindre au moins 3 % dès 2021 et 3,3 % en moyenne sur la période 2024-2028 ».
Comme en écho à la commune de Grande-Synthe menacée par la montée des eaux, le Haut Conseil pour le climat précise également que « les deux tiers de la population française sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique ».
Un homme marche sur des résidus d’arbres morts à la suite d’importantes inondations à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), le 4 octobre 2020. © Valery HACHE / AFP
Quant au projet de loi « climat », vendu par le gouvernement comme le texte phare du quinquennat pour répondre à la crise climatique, les rapports du Haut Conseil pour le climat, du Conseil national de la transition écologique et du Conseil économique, social et environnemental avaient tous les trois alerté dès février 2021 qu’en l’état la loi était insuffisante pour respecter l’accord de Paris. Un projet de loi dont l’ambition climatique n’a pas été relevée après son passage au Parlement en avril et juin derniers.
Porte-parole de Notre Affaire à Tous, une ONG intervenante volontaire dans le recours de Grande-Synthe, Célia Gautier résume : « L’étau se resserre autour du gouvernement. Après que le Haut Conseil pour le climat a étrillé le gouvernement pour sa procrastination, le Conseil d’État ordonne à Emmanuel Macron d’utiliser les derniers mois de ce quinquennat pour replacer la France sur les bons rails climatiques. »
Un mouvement pour la justice climatique en plein essor
L’agenda européen vient également surligner l’insuffisance gouvernementale française en matière de politique climatique. Comme l’avance le Conseil d’État : « Nous examinerons fin mars 2022 les mesures prises par l’État, sachant que la réduction de 40 % des émissions est un plancher : l’Union européenne a déjà prévu de rehausser son ambition climatique en voulant baisser ses rejets de CO2 de 55 % d’ici à 2030. »
« Dans deux semaines, la Commission européenne dévoilera sa proposition sur comment chaque pays membre devra partager l’effort de diminution des émissions européennes de -55 %, ajoute l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint. La France devra a priori les diminuer d’environ 50 % d’ici à 10 ans. »
De plus en plus de tribunaux se positionnent sur le climat. Un rapport de force est en train de se construire en mobilisant le droit.
Marie Toussaint, eurodéputée écologiste et juriste.
Juriste de formation, Marie Toussaint a été une des instigatrices du recours dit « L’Affaire du siècle ». À la suite de cette initiative, le tribunal administratif de Paris a condamné le 3 février dernier l’État français pour « la faute » qu’il a commise en échouant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
« De plus en plus de tribunaux se positionnent sur le climat et ces procès exercent une pression politique sur l’Union européenne. Un rapport de force est en train de se construire en mobilisant le droit », explique l’eurodéputée.
Aux Pays-Bas, le 20 décembre 2019, la Cour suprême a approuvé les conclusions du tribunal qui, en 2015, a condamné l’État néerlandais à réduire ses émissions d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990.
Fin avril 2021, c’était au tour de l’État allemand d’être condamné par la justice à rehausser son objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Dès le 5 mai, la chancelière Angel Merkel a annoncé relever de 55 à 65 % la trajectoire allemande de réduction d’ici à 2030 et viser la neutralité carbone dès 2045, au lieu de 2050.
Enfin, le 17 juin dernier, le tribunal de Bruxelles a estimé que l’État fédéral belge s’était rendu coupable d’inaction climatique, mettant en danger les populations et portant atteinte aux droits humains.
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« À l’échelle européenne, on dénombre à l’heure actuelle une cinquantaine de litiges climatiques qui jouent sur des leviers comme les politiques climatiques nationales, la responsabilité des entreprises ou les grands projets d’ouvrage telles les exploitations minières. Et depuis deux ans, les avis émis par les tribunaux vont dans le sens de la société civile, ajoute la chercheuse Marta Torre-Schaub. L’important ici n’est pas de désigner des coupables maisplutôt de pousser les acteurs publics comme privés à avoir pour réflexe d’intégrer dans leurs décisions les risques climatiques. »
À l’heure actuelle, 1 500 procès ayant trait à la justice climatique seraient en cours à travers le monde.
Astreinte financière
Dans l’après midi du 1er juillet, le gouvernement a déclaré via un communiqué de presse « prendre acte » de la décision du Conseil d’État. Pour renforcer son action climatique d’ici à mars 2022, il s’engage à publier rapidement les textes d’application de la loi « climat », à agir pour l’adoption de nouvelles mesures climatiques européennes ou encore à développer en France les bornes électriques.
Avocate de Grande-Synthe, Corinne Lepage rappelle qu’à l’issue des neuf mois ordonnés par le Conseil d’État, une astreinte financière pourra être prononcée si la haute juridiction juge que les nouvelles mesures climatiques prises par le gouvernement sont toujours insuffisantes.
« Cela se traduirait concrètement par des millions d’euros d’argent public par semestre de retard, conclut l’ancienne ministre en charge de l’environnement. La date butoir, 31 mars 2022, signe la veille du premier tour de l’élection présidentielle. Plus que jamais, l’urgence climatique devra s’inviter au cœur des débats politiques de cette future campagne. »
Climat : le Gouvernement sommé d’agir de toute urgence
Le Conseil d’État donne satisfaction à la commune de Grande-Synthe menacée de submersion. Il enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de GES d’ici 2030.
Gouvernance | 01 juillet 2021 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
https://www.actu-environnement.com/ae/news/climat-gouvernement-injonction-agir-37819.php4#xtor=ES-6
© AttapolLe juge administratif enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions produites sur le territoire national.
« Cette décision s’inscrit dans l’histoire ». C’est par ces mots que Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe, a accueilli la décision du Conseil d’État rendue ce jeudi 1erjuillet. Cet arrêt s’inscrit en effet à la suite des grandes décisions de justice climatique prises aux Pays-Bas et en Allemagne.
La Haute juridiction administrative française a donné satisfaction à la commune du Nord menacée de submersion et à son ancien maire, Damien Carême, rejoints dans leur action par les villes de Paris et de Grenoble, ainsi que par les associations à l’origine de l’Affaire du siècle. Ceux-ci souhaitaient contraindre l’exécutif à prendre les mesures qui s’imposent afin de respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre faisant suite à l’Accord de Paris.
Dans une première décision en date du 19 novembre 2020, le Conseil d’État avait demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction permettant d’atteindre l’objectif de -40 % en 2030 (par rapport à 1990) pouvait être respectée sans avoir à prendre de mesures supplémentaires. Après de nouveaux mémoires adressés par ce dernier et une instruction contradictoire, le rapporteur public avait conclu, le 11 juin dernier, à la nécessité d’enjoindre au Gouvernement de prendre sous neuf mois toutes mesures utiles permettant de respecter ses engagements.L’étau se resserre autour de l’État. Célia Gautier, Fondation Nicolas Hulot Le Conseil d’État a suivi ces conclusions. Il relève que la baisse des émissions de 2019 et 2020 sont faibles, ou non significatives, et que la stratégie nationale prévoit une diminution de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, contre 6 % sur la période précédente (2019-2023). Or, d’après les avis de plusieurs instances (CGEDD, Cese, Haut Conseil pour le climat), cet objectif ne pourra être atteint à défaut d’adopter des mesures supplémentaires à court terme. Et ce, alors même que l’objectif de -40 % est déjà obsolète puisque l’Union européenne a adopté un objectif de réduction de -55 %.
Au centre des débats de la présidentielle
Selon le Conseil d’État, le ministère de la Transition écologique admet lui-même l’insuffisance de la politique du Gouvernement dans la mesure où il met en avant les mesures prévues dans le projet de loi Climat et résilience et ses décrets d’application qui ne font pourtant pas encore partie du droit positif. De plus, même si toutes ces dispositions étaient mises en œuvre, elles ne permettraient de réduire que de 38 % les émissions en 2030, comme l’a démontré l’étude du Boston Consulting Group commandée par ce même ministère.
Du fait de cette insuffisance, le juge administratif enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions produites sur le territoire national. Une échéance qui n’est pas neutre puisqu’elle intervient un mois avant les élections présidentielles. « Cela veut dire que la question climatique devra être au centre des débats de la présidentielle », annonce Mme Lepage.
Le gouvernement français est donc plus que jamais sous pression dans la mesure où la loi climat et résilience, dont il vante les mérites, se révèle insuffisante avant même d’être votée. Dans son rapport annuel publié le 29 juin, le Haut Conseil pour le climat relève que la France doit doubler son rythme de réduction des émissions sur la période 2024-2028. « L’étau se resserre autour de l’État », estime Célia Gautier de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). « On va aller plus loin sur la réparation du préjudice écologique pour continuer à resserrer l’étau », annonce la porte-parole de l’Affaire du siècle, autre grand procès climatique de l’Hexagone, dont l’issue dépendait de la décision rendue ce jour.
Rendre obligatoire une priorité climatique
Quant à la nature des mesures que l’État doit prendre, « ce n’est pas à nous de le dire », explique-t-on au Conseil d’État. « Le Gouvernement aurait déjà dû appliquer les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat », juge de son côté Célia Gautier. La responsable climat-énergie de la Fondation Nicolas Hulot rappelle que les leviers d’actions les plus importants se situent dans le bâtiment, les transports et l’agriculture. « Dans toutes les décisions, on ne devrait pas avoir le droit de créer de nouvelles émissions sans avoir une solution de compensation systématique », propose, quant à elle, Corinne Lepage. Mais la demande des requérantes visant à rendre obligatoire une priorité climatique et à interdire toutes mesures susceptibles d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre a été écartée par le Conseil d’État.
En tout état de cause, ce dernier va « relever les compteurs » fin mars 2022 et si les mesures prises se révèlent toujours insuffisantes, il prononcera une astreinte comme il l’a fait dans le contentieux sur la pollution de l’air porté par Les Amis de la Terre. Dans ce litige, l’astreintes’élève à 10 millions d’euros par semestre. « Elle devrait être beaucoup plus élevée dans ce cas », estime Corinne Lepage. Dans un troisième temps, le juge pourra liquider l’astreinte, c’est-à-dire ordonner son paiement, si l’exécutif se révèle toujours défaillant.
« La question est de savoir si le Gouvernement suit la position Merkel ou s’il fait l’autruche », analyse Célia Gautier. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande, Berlin n’a en effet pas traîné en rehaussant de 55 à 65 % l’objectif de réduction pour 2030. « J’attends du gouvernement français qu’il fasse la même chose pour que le pays où a été signé l’Accord de Paris respecte ses objectifs », exhorte Mme Lepage.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE
Santé-Environnement-Politique 