Une association propose un référendum d’initiative partagée sur l’hôpital public

Publié le 03/06/21 – 17h01

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La proposition de loi, accessible sur le site de l’association constituée au printemps 2021, s’inspire en partie des préconisations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur l’hôpital de demain, lui-même issu d’une consultation citoyenne (lire nos articles ici et là). Elle revêt la forme d’une loi de programmation qui fixe les objectifs de l’action de l’État pour garantir un accès universel à l’hôpital public. « En complément, des dispositions d’ordre budgétaire et financier pourront utilement venir en soutien de ces objectifs en suivant les procédures législatives qui leur sont propres« , est-il indiqué dans l’exposé des motifs.

Le premier des onze articles de ce texte prône l’égalité d’accès aux soins de qualité en tant que fondement de la politique de l’État pour l’hôpital public. Il spécifie que cette politique « s’articulera en conséquence autour des notions de besoin en santé de la population et de juste coût des soins prodigués à l’hôpital« .

Garantie d’un nombre de soignants et de lits

Parmi les mesures phares se trouve celle de définir un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ou pris en charge en ambulatoire. Il est proposé à cet effet « d’instituer, pour chaque spécialité et type d’activité de soin, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Ce ratio servira à déterminer le nombre minimal d’infirmiers et d’aides-soignants de jour et de nuit présents et prévus en équivalents temps plein rémunérés« . Ce ratio serait établi au plan national par la Haute Autorité de santé et adapté par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction des spécificités de l’établissement.

Ce texte vise aussi dans son article 3 à garantir le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades en adéquation avec les besoins en santé de la population. Besoins qui seraient déterminés, au moins annuellement, par le conseil territorial de santé. Le nombre de lits serait alors défini par l’ARS « de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation impliquant différents acteurs » (soignants, usagers, société civile, élus…).

Cette proposition de loi référendaire touche aussi au financement de l’hôpital public, exigeant qu’un débat soit organisé avec tous les acteurs du système de santé, ainsi que les citoyens pour déterminer les priorités et les besoins, lors d’une délibération démocratique. Elle vise aussi à rendre transparentes les conditions de financement et pose le principe selon lequel la tarification à l’activité ne doit pas être supérieure à la moitié des revenus de l’établissement de santé.

Enfin, la démocratie en santé s’affiche dans ce texte, affirmant le rôle de la Conférence nationale de santé dans la stratégie nationale de santé.

Les conditions de cette procédure étant très contraignantes, depuis 2008, seule une tentative relative à la privatisation de l’Aéroport de Paris a été initiée et n’a pas abouti. Le contexte de crise sera-t-il favorable ? Le débat s’immiscera au moins dans les débats de la campagne présidentielle.

Pia Hémery

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