Publié le 04/05/2021

Signalement des violences : le Conseil d’Etat donne raison à une pédopsychiatre

Paris, le mardi 4 mai 2021 –

https://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/signalement_des_violences_le_conseil_detat_donne_raison_a_une_pedopsychiatre_187542/document_actu_pro.phtml

La plus haute juridiction administrative a annulé le 30 avril l’interdiction d’exercer prononcée à l’encontre d’Eugénie Izard, pédopsychiatre toulousaine, dont le signalement à la justice de maltraitances sur une enfant avait été considéré comme non conforme aux procédures.

Le 19 février, la praticienne avait donné à cette affaire un retentissement national grâce aux réseaux sociaux.

En 2015, le Dr Izard avait signalé à la justice des maltraitances sur une enfant suivie en psychothérapie, dont le père (et auteur présumé) est médecin.

Cinq ans de procédure

A l’issue de plusieurs années de procédure (et en dépit du retrait de sa plainte devant l’Ordre par le père médecin), en décembre 2020, Eugénie Izard a été condamnée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins à trois mois d’interdiction d’exercer la médecine, à compter du 1^er avril 2021. Pour le Dr Izard, cette décision était « le prix de [s]on engagement à protéger les enfants contre les sévices ».

Dans une vidéo partagée par de nombreux internautes, le Dr Izard avait ainsi fustigé la décision de l’Ordre, dans un contexte où l’institution lui reproche une « immixtion dans les affaires de famille ».

Un secret médical pourtant aménagé pour les mineurs

La décision pouvait en effet surprendre, dans la mesure où l’article 226-14 du Code pénal prévoit expressément une dérogation au secret médical pour permettre le signalement des privations et sévices sur mineurs « aux autorités judiciaires, médicales ou administratives ».
La communication d’éléments évocateurs d’une situation de mise en danger à un juge pour enfant est par ailleurs autorisée par les dispositions de l’article L.226-2-2 du Code de l’action sociale des familles, permettant le partage « d’informations préoccupantes » aux autorités en cas de maltraitance.

Le Conseil d’État suspend la décision

Pour la juridiction administrative, la décision nationale de l’Ordre des médecins est « entachée d’inexactes qualifications juridiques des faits en ce qu’elle juge que Mme Izard a méconnu son obligation de secret professionnel » alors même que la situation de l’enfant, ayant fait l’objet du signalement, « paraît en l’état de l’instruction sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision juridictionnelle attaquée ». Il s’agit d’une victoire pour le Dr Izard dont la première motivation était d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’interdiction dans la mesure où celle-ci est susceptible « de porter des conséquences difficilement réparables ».

Cette décision du Conseil d’État apporte par ailleurs une garantie aux médecins et professionnels de santé qui pourraient redouter un défaut de protection de la part de leurs Ordres en cas de signalement de violences. Or, la garantie d’une absence de poursuites est indispensable pour permettre aux praticiens une plus grande implication qui demeure aujourd’hui souvent trop timide.

C.H.