Artificialisation des sols : les entrepôts de e-commerce échappent à la loi climat
Les députés ont voté les dispositions du projet de loi climat permettant de limiter la construction de surfaces commerciales en zone naturelle. Mais, sous la pression de l’exécutif, ils ont préservé le e-commerce.
Aménagement | 16 avril 2021 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
© netsayLa majorité a rejeté les amendements qui réglementaient les entrepôts logistiques.
Les députés ont adopté jeudi 15 avril les dispositions du projet de loi climat et résilience destinées à interdire la création de nouvelles surfaces commerciales en zone naturelle. Mais cette interdiction est loin d’être absolue. De plus, la majorité a refusé les amendements provenant de différents bancs de l’Assemblée en vue de réglementer les entrepôts, en particulier ceux exploités par les acteurs du e-commerce.
Selon le texte résultant des délibérations, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension de surface commerciale qui engendre une artificialisation des sols.
Les députés ont adopté une définition de cette notion. Selon celle-ci, « un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ». Le texte ajoute que « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées ».
Interdiction pour les surfaces commerciales de plus de 10 000 m2
Mais ce principe général d’interdiction ne concerne que les surfaces commerciales supérieures à 10 000 m2 . « Un seuil bien trop élevé puisque la moyenne des implantation commerciales est de 2 000 m2 », pointent Les Amis de la Terre. Les surfaces inférieures aux 10 000 m2, soit environ 80 % des projets, vont pouvoir échapper à cette interdiction s’ils remplissent certaines conditions fixées par la loi.
« Nous avons durci le dispositif en définissant des critères que nous avons rendus cumulatifs et qui sont désormais précisés de manière explicite », défend le rapporteur Lionel Causse. Pour pouvoir bénéficier d’une dérogation, les projets doivent être implantés en continuité avec les espaces urbanisés « dans un secteur au type d’urbanisation adéquat » et répondre aux besoins du territoire. Ils doivent aussi répondre à un critère alternatif supplémentaire. « Les exonérations prévues sont trop vagues, estime quant à lui le député LR Julien Aubert. Si vous êtes à proximité d’un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d’un territoire, ce qui (…) est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l’exonération ».Il ne sera plus possible d’implanter une surface commerciale de plus de 10 000 m2 sur un champ mais il sera permis de bétonner 200 000 m2 de terres agricoles ou naturelles pour implanter un entrepôt Amazon ou Alibaba. Les Amis de la Terre Pour la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, « une garantie supplémentaire » est apportée après l’adoption d’un amendement du rapporteur. Selon celui-ci, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) devra examiner les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface supérieure à 3 000 m2. « Cela assurera une application plus harmonisée de la délivrance des dérogations sur les plus grands projets », a expliqué Lionel Causse.
Rejet des amendements encadrant le e-commerce
Si beaucoup de surfaces commerciales peuvent passer à travers les mailles du filet, c’est encore davantage le cas des entrepôts qui ne sont pas concernés par les autorisations d’exploitation commerciale. La majorité a en effet rejeté tous les amendements qui réclamaient de soumettre les entrepôts logistiques aux mêmes règles que celles applicables aux surfaces commerciales. Trois fédérations professionnelles du commerce (CAMF, CDF, Vitrines de France) étaient montées au créneau avant la discussion pour réclamer un gel sur la création des entrepôts de e-commerce et l’assujettissement des « pure players » à autorisation d’exploitation commerciale. En vain.
« S’agissant des entrepôts, la question posée ne concerne pas vraiment l’artificialisation des sols ; elle a plutôt trait aux places respectives du e-commerce, du commerce et de la logistique. La réponse que nous apportons se situe dans les mesures fiscales envisagées », a expliqué Emmanuelle Wargon pour rejeter ces amendements. Quelques minutes avant, le rapporteur avait fait valoir que « le e-commerce ne représentait que moins de 1 % » du phénomène d’artificialisation « et les zones commerciales à peine davantage ». La ministre a aussi fait valoir la difficulté à définir un entrepôt de e-commerce. « La quasi-totalité des entrepôts sont mixtes. Il s’agit d’entrepôts de distribution et de logistique, dont une partie des produits seront vendus en e-commerce tandis que l’autre partie sera vendue aux magasins physiques ou à travers des enseignes qui, elles-mêmes, vendent par ces canaux », a justifié la ministre.
« Il ne sera plus possible d’implanter une surface commerciale de plus de 10 000 m2 sur un champ mais il sera permis de bétonner 200 000 m2 de terres agricoles ou naturelles pour implanter un entrepôt Amazon ou Alibaba », s’indignent Les Amis de la Terre qui dénoncent le revirement des députés LReM sous la pression du Gouvernement. « Englué dans un soutien aveugle aux implantations e-commerce depuis des années, le Gouvernement refuse de reconnaître que le modèle est destructeur net d’emplois, nocif pour l’environnement et coûte des milliards aux finances publiques », s’indigne l’ONG.
La majorité met toutefois en avant l’adoption de deux amendements pour davantage encadrer les entrepôts. L’un prévoit que l’étude d’impact doit prendre en compte les incidences du projet sur l’artificialisation des sols. L’autre intègre « l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers » parmi les intérêts protégés par la législation des installations classées (ICPE).
« Des mesurettes ! », a cinglé le député LR Julien Aubert.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE
L’examen du projet de loi Climat et résilience s’est achevé à l’Assemblée nationale avec quelques timides avancées
Après trois semaines de débats, les députés ont fini de voter les articles du texte proposé par le gouvernement à la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Avec quelques timides avancées.
Par Rémi Barroux, Audrey Garric et Mathilde GérardPublié aujourd’hui à 04h58, mis à jour à 12h39
Temps de Lecture 9 min.
Aux environs de 19 heures, samedi 17 avril, Barbara Pompili, la ministre de la transition écologique, a eu « une pensée pour les membres de la convention citoyenne pour le climat (…) à l’origine de ce texte », et « magnifiquement relayé au Parlement », selon ses mots prononcés devant la poignée de députés présents. Ceux-ci venaient d’achever l’étude, en première lecture, de l’imposant projet de loi Climat et résilience, en renvoyant le vote solennel au 4 mai. Viendra alors le temps des sénateurs, mi-juin, avant un ultime retour devant les députés, probablement à l’été, de ce vaste texte, qui touche tous les aspects de la vie quotidienne, de nos déplacements à nos logements, en passant par l’alimentation, la consommation et le travail.
Une pensée, donc, pour les 150 volontaires de la convention citoyenne pour le climat (CCC) de la part de Mme Pompili, même si le texte marque un clair recul par rapport à leurs 149 mesures, rendues en juin 2020 et visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale. La majorité des amendements de l’opposition tendant à renforcer l’ambition du texte ont été rejetés. Reste que la version votée par les députés en séance plénière introduit des avancées, sous l’effet, le plus souvent, d’amendements des rapporteurs thématiques ou d’amendements gouvernementaux.
Inflation d’articles
De six titres et 69 articles, le projet de loi est passé à sept titres et 218 articles. Une inflation qui n’est pas synonyme d’ambitions revues à la hausse, selon ceux qui espéraient que l’examen du texte par les députés permettrait de fixer des objectifs plus élevés. « On reste à des années-lumière des propositions de la convention citoyenne, et les mesures reprises dans le texte ont été détricotées, avec une moindre portée normative, estime ainsi la députée des Deux-Sèvres (non inscrite) Delphine Batho. Le fait marquant, lors de ce débat, est la rupture avec la communauté scientifique. Leurs avis, dont celui du Haut Conseil pour le climat, n’ont jamais été pris en compte, ni même évoqués. »
La présidente de Génération Ecologie souligne aussi que l’épisode récent de gel intense et ses conséquences dramatiques pour l’agriculture n’ont quasiment pas été cités. « C’est une catastrophe climatique, mais aucun lien n’est fait avec l’objectif du projet de loi qui s’appelle quand même “climat et résilience”, c’est incroyable »,s’émeut Delphine Batho.
Tout au long de son examen, le projet de loi, qui a été préparé par une commission spéciale durant deux semaines, aura subi les assauts tant de ceux qui lui reprochent son manque d’ambition que de ceux qui, à l’inverse, déplorent un caractère trop contraignant, notamment à l’égard des entreprises en pleine crise sanitaire.
Un fort clivage, qui se retrouve jusque dans les bilans tirés des trois semaines d’examen. Lorsque Barbara Pompili vante une « rupture dans la société française », Anne Bringault, du Réseau Action Climat, au contraire, dénonce un « texte qui est resté verrouillé, sans aucune avancée sur la plupart des grands enjeux structurants pour le climat, comme les voitures, l’aérien ou la publicité ».D’autant que l’examen s’est achevé au pas de charge, les députés ne parvenant pas à présenter et à défendre l’intégralité des 7 300 amendements déposés, du fait d’un temps législatif programmé.
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Un texte « verrouillé »
« L’examen à l’Assemblée n’a pas révolutionné le texte proposé par le gouvernement. On reste sur une trajectoire qui va dans le bon sens mais qui mériterait d’aller plus loin », considère Grégoire Fraty, l’un des 150 conventionnels. L’appréciation est aussi nuancée pour Agny Kpata, autre volontaire de la CCC. « Je reste pragmatique. Si des avancées ont été faites, beaucoup d’amendements ont aussi été balayés d’un revers de main, et nous restons loin du rendu maximum que l’on pouvait espérer au regard de nos propositions. Le débat était trop verrouillé, et le gouvernement se retrouve avec le texte qu’il voulait », juge encore Agny Kpata, qui indique que d’autres moyens existent pour pousser le débat, futurs rendez-vous électoraux, mobilisations…
Parmi les progrès, l’Assemblée a voté une prime à la conversion élargie aux vélos − permettant de remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique − ainsi qu’un bonus vélo, notamment pour l’acquisition de vélos-cargos. Elle s’est aussi prononcée en faveur d’un objectif de fin de commercialisation des poids lourds utilisant principalement des énergies fossiles, diesel ou essence classique, en 2040 − comme pour les voitures individuelles.
La loi rend obligatoire l’instauration de « zones à faibles émissions » (ZFE) − limitant la circulation des véhicules les plus polluants − dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à fin 2024, ce qui portera leur nombre à 43, contre 10 aujourd’hui, et permettra de réduire la pollution de l’air. Le texte prévoit aussi la suppression d’un avantage fiscal sur le gazole routier à l’horizon 2030 et donne la possibilité aux régions de mettre en place une écotaxe sur le transport routier de marchandises. Sur le volet énergétique, il interdira les terrasses chauffées au 31 mars 2022.
Ambition renforcée sur les menus végétariens
Les députés ont également avancé sur le dossier de la rénovation énergétique. Ils ont voté le gel des loyers des passoires thermiques − ces logements très énergivores étiquetés F et G − et ils ont décidé de les classer comme logements indécents à partir de 2025, une mesure élargie en 2034 aux logements E.
Le texte marque un recul sur la définition de la rénovation performante, menaçant les objectifs climatiques de la France
Pour le gouvernement, cela revient à interdire à la location 4,4 millions de logements, mais les députés de l’opposition et les ONG dénoncent une mesure « en trompe-l’œil », puisqu’il s’agira, pour le locataire, de se retourner contre son propriétaire si ce dernier refuse de faire des travaux, ce qui arrive rarement. Le projet de loi crée également de nouveaux dispositifs, un accompagnateur rénovation et des outils financiers. Le gouvernement a toutefois refusé d’aller plus loin en obligeant tous les propriétaires à rénover leur logement, comme le demandait la CCC, et le texte marque un recul sur la définition de la rénovation performante, menaçant les objectifs climatiques de la France.
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Enfin, les députés ont sensiblement renforcé l’ambition du texte sur les menus végétariens dans la restauration collective, un sujet qui a suscité de vifs débats en séance. Souhaitant poser « l’exemplarité de l’Etat », les élus ont voté l’obligation, à partir de 2023, de proposer une option végétarienne quotidienne dans les restaurants collectifs sous sa responsabilité (administrations, armées, prisons, hôpitaux, Crous, entreprises publiques…), lorsqu’un choix de plats est déjà possible. Ils n’ont toutefois pas souhaité imposer de nouvelles contraintes aux collectivités locales qui gèrent les cantines des écoles, collèges et lycées, préférant acter la pérennisation des menus végétariens hebdomadaires expérimentés depuis deux ans à la suite de la loi Agriculture et alimentation (EGalim).
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En revanche, ils ont échoué à réguler la publicité. L’affichage dans les vitrines reste autorisé sous le contrôle du maire. Par ailleurs, seule la publicité pour les énergies fossiles est interdite, mais pas pour tous les produits polluants. « On aurait voulu une loi Evin du climat, on a eu une interdiction de la publicité pour Butagaz », regrette Grégoire Fraty. Le dispositif du « Oui pub » – soit la mention expresse d’une autorisation pour recevoir de la publicité dans les boîtes aux lettres –, voulu par les conventionnels, sera soumis à une expérimentation.
L’écocide, un simple délit
Sur beaucoup de sujets emblématiques du projet de loi, les députés sont restés au milieu du gué, ne modifiant pas des mesures que le Haut Conseil pour le climat jugeait « manquer d’ambition sur leur portée, leur périmètre ou leur calendrier ».S’ils ont voté un principe général d’interdiction de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols, ils ont maintenu des dérogations pour des surfaces de vente inférieures à 10 000 mètres carrés – soit 80 % des projets, selon le Réseau Action Climat. Les entrepôts logistiques liés à l’e-commerce, comme ceux d’Amazon, ne sont en outre pas concernés.
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De même, l’interdiction des lignes aériennes intérieures, en cas d’alternatives en train de moins de deux heures trente − la CCC avait demandé quatre heures −, est une mesure symbolique forte. Mais sa portée, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, est très limitée par le fait qu’elle ne concerne que cinq lignes et prévoit des exceptions pour les trajets en correspondance.
Concernant les engrais azotés, fortement émetteurs de protoxyde d’azote, les députés n’ont pas souhaité imposer d’emblée une nouvelle redevance, demandée par plusieurs parlementaires. Selon le texte voté, cette taxe sur les fertilisants chimiques sera seulement « envisagée (…) si les objectifs annuels de réduction des émissions [d’ammoniac et de protoxyde d’azote] ne sont pas atteints ».
Un autre débat était attendu, sur la création d’un « crime d’écocide », proposée par les conventionnels. Le mot « écocide » est bien resté, mais le crime est devenu, dans le texte gouvernemental validé par les députés, un simple délit. Malgré les nombreux amendements, « le gouvernement n’est pas revenu sur sa position et n’a même pas consenti à renommer le délit pour ce qu’il est vraiment : un délit général de pollution aggravée », estime Marine Calmet, de Wild Legal. Le rapporteur général du projet de loi, Jean-René Cazeneuve, préfère, lui, mettre en avant le « renforcement des sanctions applicables à certains comportements délictueux ».
« Une dynamique écologique en pleine crise économique »
Au final, sans surprise, le gouvernement et la majorité s’accordent un satisfecit. « Il y a eu certes un travail de traduction des mesures de la convention, le gouvernement comme les députés ont fait des choix par rapport aux propositions initiales des citoyens, mais chaque proposition a trouvé une traduction. C’est une loi d’une ampleur considérable, et on le doit à la vision initiale des citoyens, confie la ministre Barbara Pompili. Ce mandat de la convention a enclenché une dynamique écologique en pleine crise économique et sociale. »
Pierre Cannet (WWF France) : « En l’état, le texte n’est pas calibré pour répondre au défi climatique dans les délais impartis »
L’analyse est similaire pour la députée (La République en marche, Ille-et-Vilaine) et présidente de la commission spéciale qui a préparé le texte de loi, Laurence Maillart-Méhaignerie. « Les sujets ont mûri, tous les groupes politiques ont évolué, même s’il reste des conservatismes, y compris dans notre groupe. Et je suis convaincue qu’on devrait refaire une loi climat, quand on sera sorti du contexte de crise actuel qui crispe un peu les positions », estime-t-elle.
La députée se félicite aussi de l’adoption de l’un de ses amendements, visant à créer un titre 7 « relatif à l’évaluation de la présente loi et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique ». « Cette évaluation annuelle, rendue publique, serait conduite par la Cour des comptes, qui a les outils et les moyens pour le faire, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat, afin d’évaluer les trajectoires et l’atteinte des objectifs aux échéances fixées », précise Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mais, pour les écologistes, l’opposition de gauche et les ONG, il s’agit plutôt d’une occasion ratée. « Régulation de la publicité, rénovation des bâtiments, responsabilité environnementale des entreprises, transition agroécologique : malgré les tentatives de plusieurs députés de muscler le texte, le gouvernement et la majorité ont rejeté toutes les propositions ambitieuses. En l’état, le texte n’est pas calibré pour répondre au défi climatique dans les délais impartis », juge Pierre Cannet, directeur du plaidoyer au WWF France, qui appelle les sénateurs « à prendre leurs responsabilités ».
« Dans sa forme actuelle, cette loi ne permettra, pas plus que les mesures prises par ailleurs, de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, et encore moins d’atteindre le nouvel objectif européen de 55 % de réduction »,dénonce aussi Greenpeace. Même si ce texte s’additionne à d’autres mesures, comme le plan de relance, les précédentes lois (énergie, mobilité, économie circulaire, etc.) ou les directives européennes, la France n’est toujours pas dans les clous pour respecter ses objectifs.
L’analyse : Projet de loi climat, le compte n’y est pas
Les étapes de la loi Climat et résilience
• 4-6 octobre 2019 : première séance de la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui réunit 150 personnes tirées au sort et volontaires.
• 19-21 juin 2020 : adoption, après sept séances de travail, de 149 propositions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• 29 juin : réception des conventionnels par Emmanuel Macron, à l’Elysée, qui leur assure vouloir reprendre « sans filtre » leurs mesures.
• 10 février 2021 : présentation en conseil des ministres, par Barbara Pompili, la ministre de la transition écologique, du projet de loi Climat et résilience, censé reprendre les propositions de la CCC.
• 8 mars : début des travaux de la commission spéciale, qui étudie les milliers d’amendements sur le projet de loi.
• 17 avril : fin de l’examen en première lecture, par les députés, du projet de loi, passé des 69 articles initiaux à 218.
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