Projet de loi « climat » : l’Assemblée nationale valide la création du délit d’« écocide »
Un vote global du projet de loi, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.
Le Monde avec AFPPublié hier à 21h11, mis à jour hier à 23h20 https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/04/17/projet-de-loi-climat-l-assemblee-nationale-valide-la-creation-du-delit-d-ecocide_6077154_823448.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1618724760
L’Assemblée nationale a approuvé, par 44 voix contre 10, la création du délit d’« écocide ». Les députés ont bouclé, samedi 17 avril, les discussions sur le projet de loi « climat », mettant un terme à trois semaines d’échanges en première lecture. Le vote global du texte, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.
Ce délit d’« écocide » s’appliquera « aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national », selon la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Les peines pourront aller jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Mais le projet de loi ne prévoit pas de « crime d’écocide » comme l’avait réclamé la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont les travaux ont inspiré le gouvernement. Ce « crime » est discuté depuis des décennies au niveau de la justice internationale.
La qualification de délit d’« écocide » s’accompagne d’un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols, mais est caractérisée par l’intentionnalité de la pollution. Les dommages devront avoir un caractère « grave et durable », c’est-à-dire sur plus de dix ans – des amendements, y compris d’élus de la majorité, pour réduire cette durée ont été rejetés. La récidive pourra être plus facilement reconnue.Lire aussi : la ligne de crête de l’exécutif
Pas « à la hauteur des enjeux »
En conclusion des débats, Barbara Pompili a salué, visiblement émue, « une loi qui va toucher la vie quotidienne de tous nos concitoyens » et a eu « une pensée » pour les membres de la CCC. Greenpeace dénonce un « leurre » et fustige dans l’ensemble un « rendez-vous manqué du quinquennat Macron ».
Vent debout contre une « écologie punitive », la droite a exprimé par la voix de Julien Aubert ses « vives inquiétudes » pour les entreprises face à « l’insécurité juridique » et « l’enfer normatif » créés par ces mesures de justice environnementale.
A l’inverse, la gauche juge l’entrée dans la loi de ce nouveau délit insuffisante, pas « à la hauteur des enjeux de ce siècle » selon Gérard Leseul (Parti socialiste, PS). Mathilde Panot (La France insoumise, LFI) a souligné qu’il ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence : « C’est un petit pas et nous demandons que la France agisse vraiment. »
Les oppositions ont critiqué de concert le terme d’« écocide » employé par le gouvernement, un « abus de langage » aux yeux des socialistes, une « hypocrisie »pour Les Républicains (LR) pour qui il s’agit d’un simple « délit d’atteinte à l’environnement ». Le corapporteur Erwan Balanant (MoDem) a reconnu lui-même avoir été « un peu sceptique » sur l’emploi de ce terme. Mais, a-t-il ajouté, « nous sommes sur le bon chemin ». Le Conseil d’Etat a lui signalé un risque d’inconstitutionnalité de cette mesure, car confuse et mal ficelée.Lire aussi Aides à l’achat de vélos et fin de la vente de véhicules à « énergie fossile » d’ici à 2040 : les mesures adoptées par l’Assemblée dans la loi Climat
Interdiction de louer des « passoires thermiques »
Le texte a été enrichi en séance. Les députés ont élargi l’interdiction de la mise en location des « passoires thermiques » (logements classés F et G en performance énergétique) en 2028 aux logements classés E en 2034, malgré les critiques des professionnels de l’immobilier.
Ils ont aussi voté un « accompagnement individualisé » des ménages à chaque étape d’une rénovation, et une garantie partielle pour des prêts aux familles modestes. Insuffisant toutefois pour convaincre les écologistes, qui réclamaient comme la CCC une obligation générale de rénovation à l’horizon 2040.
Absente initialement, la bicyclette a intégré le projet de loi, notamment grâce à l’élargissement de la prime à la conversion à l’acquisition de vélos électriques.
L’Assemblée a en outre donné son feu vert à un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle de la mise en danger de la vie d’autrui, et qui sera puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Le montant de toute une série d’amendes prévues par des articles du Code de l’environnement pourra en outre aller jusqu’à 100 000 euros.
Les députés ont enfin adopté le principe du « référé pénal environnemental », après le vote d’amendements d’Erwan Balanant (MoDem), de Naïma Moutchou (La République en marche, LRM) et de Cécile Untermaïer (PS).Le cadrage : Le très contesté projet de loi Climat et résilience arrive en débat à l’Assemblée nationale
Le Monde avec AFP
Loi « climat » : « Sortir du temps des caricatures, c’est cela dont l’urgence environnementale a besoin »
TRIBUNE
Collectif
Le combat écologique nécessite de « savoir avancer par étapes, en incluant toute la société », affirme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, dans un texte cosigné par un collectif de ministres et de députés de la majorité.
Publié aujourd’hui à 02h27, mis à jour à 14h32 Temps de Lecture 5 min.
Tribune.
Faire avancer l’écologie, c’est toujours défricher un monde inconnu. C’est aussi prendre le risque de subir toutes sortes de caricatures, du procès en écologie punitive aux accusations de trahison permanente. Une polarisation stérile mais omniprésente dans les débats entourant le projet de loi « climat et résilience ». Ce carcan, il faut le refuser, il faut le dénoncer, il faut s’en libérer.
Il ne faut pas laisser croire que la transition écologique se fera forcément dans la brutalité ou ne se fera pas. Car la conséquence directe de ces postures des oppositions, c’est l’inaction. L’inaction des conservateurs qui crient au loup pour que rien ne change malgré la menace climatique. L’inaction des radicaux qui s’enferment dans une logique du « tout ou rien » pour refuser toute approche progressive.
Le cadrage : Le très contesté projet de loi Climat et résilience arrive en débat à l’Assemblée nationale
Oui, il y a un chemin pour s’attaquer sérieusement à tout ce qui n’est plus soutenable dans notre modèle de développement, tout en améliorant la vie des Français. Oui, le combat écologique n’est jamais terminé, mais il faut savoir avancer par étapes, en incluant toute la société dans la transition. C’est précisément la route que veut tracer la loi « climat et résilience », celle qui produira des résultats, celle qui apportera des solutions concrètes à des problèmes complexes. Prenons trois exemples au sein d’un texte qui compte plus de 200 articles.
Mesure de bon sens
Demain, grâce à ce texte, nous respirerons un air plus pur. Chaque année, la pollution de l’air tue 40 000 personnes en France. La cause principale est connue : l’air de nos grandes villes est chargé de particules fines et d’oxydes d’azote, générés à 70 % par la circulation automobile. Alors oui, la loi « climat et résilience » s’attaque enfin sérieusement au problème en créant des zones à faibles émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour y réduire la circulation des véhicules les plus polluants.
En 2025, les véhicules classés Crit’Air 3 et au-delà ne pourront plus rouler dans les centres-villes de Strasbourg, Lyon ou Paris. Dans le même temps la loi aura renforcé la mise en place de voies réservées au covoiturage, de parkings relais aux entrées de ces agglomérations, de bornes de recharge dans les copropriétés, sans oublier des aides pouvant aller jusqu’à 14 000 euros pour remplacer un vieux diesel par une voiture électrique. Le bénéfice attendu dans la métropole du Grand Paris est une baisse de 40 % des émissions d’oxyde d’azote d’ici à 2025. Cette mesure de bon sens, c’est moins de mortalité, moins d’asthme pour nos enfants. Où est la punition ? Où est le manque d’ambition ?
Grâce à ce texte, nous vivrons dans des logements plus confortables. La France compte 4,8 millions de passoires thermiques. Dans près d’un logement sur six de notre pays, des familles grelottent en hiver, suffoquent en été et payent des factures de chauffage deux à trois fois plus élevées que la moyenne. Ces logements représentent aussi une contribution massive à nos émissions de gaz à effet de serre.
Un tournant
La loi « climat et résilience » prévoit donc de mettre fin à la mise en location des logements les moins bien isolés, progressivement de 2025 à 2034, et de créer un service d’accompagnement physique, gratuit et complet pour aider les propriétaires à rénover massivement, avec un reste à charge supportable pour tous. Au total, au moins 4 millions de ménages sortiront de la précarité énergétique. Les métiers de la rénovation, non délocalisables, bénéficieront d’une visibilité inédite pour recruter et développer une filière d’excellence dans notre pays. Où est la punition ? Où est le manque d’ambition ?
Grâce à ce texte, nous mettrons un coup d’arrêt à la bétonisation infinie de la nature. La France a trop souffert depuis de nombreuses années de l’étalement urbain, du grignotage sans fin de nos terres agricoles et forestières. Tous les dix à quinze ans, l’équivalent d’un département disparaît sous le béton en aggravant au passage les inondations, la destruction de la biodiversité et notre dépendance à la voiture. La loi « climat et résilience » marque un tournant en interdisant la construction de centres commerciaux au milieu des champs et en demandant aux élus de diviser par deux la vitesse d’artificialisation dans les documents locaux d’urbanisme. Dans le même temps, l’Etat investit 300 millions d’euros dans le plan de relance pour réhabiliter des friches industrielles ou commerciales et faciliter des constructions sans préjudice pour la nature. Là encore, où est la punition ? Où est le manque d’ambition ?
La véritable punition, c’est l’inaction. Le véritable manque d’ambition, c’est la facilité de l’indignation. Pendant ce temps, ce sont toujours les mêmes qui subissent la pollution au détriment de leur santé. Pendant ce temps, le dérèglement du climat, les inondations, les canicules, les sécheresses s’aggravent. Cette menace nous oblige. Elle nous impose de ne jamais considérer que le travail soit terminé, de toujours nous remettre en question et d’avancer. Il faut se retrousser les manches et suivre un chemin étroit, en refusant les œillères face à la gravité des enjeux mais aussi toute brutalité dans la méthode. Pas d’obligation sans accompagnement, pas de changement sans mettre des moyens financiers en face. Il faut penser résultats, quand d’autres pensent slogans. Sortir du temps des caricatures, c’est de cela dont l’urgence environnementale a besoin.
Signataires :
Bérangère Abba, secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ; Damien Adam, député LRM de la 1re circonscription de Seine-Maritime, rapporteur sur le code minier dans le projet de loi « climat et résilience » ; Erwan Balanant, député Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés de la 8e circonscription du Finistère, rapporteur du titre VI « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement » du projet de loi « climat et résilience » ; Aurore Bergé, députée LRM de la 10e circonscription des Yvelines, rapporteuse du titre I « Consommer » du projet de loi « climat et résilience » ; Lionel Causse, député LRM de la 2e circonscription des Landes, corapporteur du titre IV « Se loger » du projet de loi « climat et résilience » ; Jean-René Cazeneuve, député LRM de la 1re circonscription du Gers, rapporteur général du projet de loi « climat et résilience » ; Célia de Lavergne, députée LRM de la 3e circonscription de la Drôme, rapporteuse du titre V « Se nourrir » du projet de loi « climat et résilience » ; Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports ; Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable ; Laurence Maillart-Méhaignerie, députée LRM de la 2e circonscription d’Ille-et-Vilaine, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « climat et résilience » ; Mickaël Nogal, député LRM de la 4e circonscription de Haute-Garonne, corapporteur du titre IV « Se loger » du projet de loi « climat et résilience » ; Cendra Motin, députée LRM de la 6e circonscription de l’Isère, rapporteuse du titre II « Produire et travailler » du projet de loi « climat et résilience » ; Barbara Pompili, ministre de la transition écologique ; Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement ; Jean-Marc Zulesi, député LRM de la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, rapporteur du titre III « Se déplacer » du projet de loi « climat et résilience ».
Collectif
Santé-Environnement-Politique 