« La France ne s’est pas encore donné les moyens de piloter efficacement son action climatique »
TRIBUNE
Collectif
En lien avec la loi Climat et résilience, le député MoDem Erwan Balanant et 45 autres parlementaires réclament, dans une tribune au « Monde », une évaluation systématique de l’impact climatique des politiques publiques.
Tribune. Face à l’urgence climatique, le Parlement a adopté plusieurs lois majeures pour permettre à la France de jouer pleinement son rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, et de protéger nos concitoyens des conséquences du réchauffement climatique. En 2019, la loi Energie climat a déclaré l’urgence climatique et réaffirmé l’objectif de neutralité carbone en 2050. Notre pays s’inscrit dans un mouvement global, qui voit nombre de nations prendre conscience de l’enjeu vital de lutter contre les dérèglements climatiques et de sauvegarder notre diversité biologique.
A partir des accords de la COP21 à Paris, la France a connu des avancées significatives en matière de pilotage des politiques publiques au regard de leur impact environnemental, notamment avec la création, en 2019, du Haut Conseil pour le climat (HCC) et la mise en place, fin 2020, d’un nouvel outil d’analyse de l’impact environnemental du budget, le Budget vert. Il est aujourd’hui vital de poursuivre dans le sens d’une évaluation climatique plus efficace des politiques publiques.
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La représentation nationale examine le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ainsi prend le relais du formidable travail des 150 citoyens tirés au sort dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat. Même si cette loi est une avancée pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés par la signature de l’accord de Paris en 2015, nombreuses sont les voix pour alerter sur la nécessité d’aller encore plus loin et sur le non-respect complet des objectifs.
Nous avons affirmé que l’objectif de neutralité carbone devait être une boussole de nos politiques publiques. Pour tracer plus précisément ce cap, l’Union européenne a récemment décidé de rehausser son objectif pour 2030 à – 55 % par rapport au niveau d’émissions de 1990.
Mise en cause méthodologique
Dans son avis publié le 23 février sur le projet de loi Climat et résilience, le HCC a examiné le texte par rapport à l’objectif de neutralité carbone. Analysant également l’étude d’impact du projet de loi, le HCC a regretté que l’évaluation réalisée ne permette pas de véritablement estimer l’impact des mesures proposées sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Déjà esquissé par le HCC dans ses précédents rapports de juin et décembre 2019, le constat d’une inaptitude de la France à piloter efficacement son action climatique apparaît aujourd’hui avéré. De plus, dès juin 2019, le HCC pointait les insuffisances de la France en matière de pilotage vers l’objectif de neutralité carbone.
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Cette mise en cause méthodologique illustre une véritable difficulté de notre pays à guider précisément son action de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet écueil a été soulevé par le Conseil d’Etat qui, dans son arrêt Grande-Synthe de novembre 2020, a ordonné à la France de justifier que la trajectoire de réduction à l’horizon de 2030 serait respectée. Ces manquements ont été qualifiés de « carence fautive » dans le jugement du tribunal administratif de Paris de février 2021, dans le cadre de « L’affaire du siècle », qui a condamné l’Etat pour son incapacité à tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre.
Le constat est clair : la France ne s’est pas encore donné les moyens de piloter efficacement son action climatique, et notamment de mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif de neutralité carbone. Seuls 3 % des articles de loi sont évalués sous l’angle climatique ! Il est donc nécessaire et urgent d’agir pour nous doter d’outils d’évaluation des lois et des normes au regard de nos objectifs !
Pilotage de la trajectoire carbone
Début 2020, les députés du collectif transpartisan Accélérons la transition écologique et solidaire adressaient une lettre au premier ministre, demandant que l’évaluation climatique des lois soit mise en place, afin que l’objectif de neutralité carbone devienne une véritable boussole pour le législateur. L’importance de l’évaluation et du suivi des politiques publiques en matière environnementale a aussi été soulignée par les travaux conclusifs de la convention citoyenne pour le climat.
Le projet de loi Climat et résilience représente une opportunité fondamentale de permettre à la France de se rapprocher de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, nous le savons déjà, ce texte ne saurait, à lui seul, être suffisant. La baisse des émissions de gaz à effet de serre de 1,7 % entre 2019 et 2020 est encourageante mais elle ne doit pas faire oublier que l’objectif est loin d’être atteint et que le rythme devra passer à une baisse annuelle de 3,2 % dès 2025. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devra être poursuivie, avec encore plus de détermination.
Au-delà d’être un moment-clé dans la définition de politiques publiques fortes permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, l’examen du projet de loi est également un moment politique qui donne à la lutte pour le climat une place centrale dans le débat public. C’est donc une opportunité pour porter notre ambition d’une évaluation systématique des lois et des normes au regard des objectifs climatiques et, à terme, des objectifs environnementaux et notamment de la préservation de la biodiversité.Lire aussi Les passoires thermiques, sujet crucial de la loi Climat à l’Assemblée nationale
Pour répondre concrètement à cet enjeu et nous donner les moyens de notre ambition, nous serons nombreux à porter en séance des amendements relatifs à l’évaluation climatique. Ces amendements, s’ils sont adoptés, permettront d’évaluer la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de loi Climat et résilience et le pilotage de la trajectoire carbone. C’est une première étape mais il faudra aller plus loin afin de doter nos institutions d’outils nouveaux pour évaluer nos lois à l’aune de nos objectifs climatiques et respecter le cap que nous nous sommes collectivement fixé !
Premiers signataires : Erwan Balanant, député (MoDem) du Finistère ; Jean-Noël Barrot, député (MoDem) des Yvelines ; Jean-Charles Colas-Roy, député (LRM) de l’Isère ; Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LRM) de l’Isère ; Matthieu Orphelin, député (ex-LRM, Ecologie démocratie solidarité) de Maine-et-Loire ; Valérie Petit, députée (Agir ensemble) du Nord ; Cédric Villani, député (ex-LRM, Ecologie démocratie solidarité) de l’Essonne. Liste complète des signataires : http://www.erwanbalanant.com/2021/04/01/tribune-sur-levaluation-climatique/
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