Les pistes de Bruno Le Maire pour « rembourser » la dette Covid
Le ministre de l’économie propose d’utiliser une partie de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ne seraient toutefois pas davantage mises à contribution, puisque l’impôt n’augmenterait pas.
Par Audrey TonnelierPublié aujourd’hui à 10h15, mis à jour à 15h43
La dette, faut-il la payer ou l’annuler ? Invité à débattre du sujet dans l’Hémicycle par le Groupe de la gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire en a profité pour esquisser, lundi 22 mars au soir, une nouvelle piste pour s’attaquer aux 215 milliards d’euros de la dette Covid, conséquence de la crise sanitaire. Il s’agirait de « consacrer une part de la hausse [des recettes] de l’impôt sur les sociétés au remboursement », selon le ministre de l’économie.
« Les Français se demandent comment, quand et qui va rembourser la dette », a constaté M. Le Maire, au nom d’un « principe de responsabilité » sur le sujet. « On pourrait envisager de consacrer une part du produit de la croissance à ce remboursement. Nous avons beaucoup soutenu les entreprises pendant la crise (…). Si demain elles renouent avec la croissance, ont une croissance supplémentaire et que les recettes d’impôt sur les sociétés augmentent, ne serait-il pas juste de consacrer une part de cet impôt au remboursement de la dette Covid ? », s’est interrogé le locataire de Bercy, en précisant qu’« il n’est toutefois pas question d’augmenter cet impôt », qui doit tomber à 25 % en 2022.
Ce ne serait de toute façon pas pour tout de suite. « Rien ne doit être engagé tant que la crise sanitaire n’est pas derrière nous, tant que l’économie française n’a pas les épaules suffisamment solides pour commencer à rembourser », a précisé le ministre.
Dépenses publiques et réformes
Moins d’une semaine après la remise, le 18 mars, du rapport Arthuis*, qui prône une maîtrise des dépenses publiques, il s’agissait pour le locataire de Bercy de montrer qu’il prend le sujet au sérieux, sans pour autant lâcher la rampe sur les mesures d’urgence, toujours indispensables aux petits commerçants comme aux salariés, dont certains vivent leur troisième confinement en un an.
Dans le même temps, M. Le Maire a marqué une inflexion sur la question du « cantonnement », débat technique mais aux conséquences très concrètes, et solution à laquelle s’opposait le rapport Arthuis. Le ministre s’est dit favorable à un « isolement » de la part Etat de la dette Covid (140 milliards d’euros), mais il exclut « toute idée de nouvelle recette fiscale pour financer l’amortissement de la dette ». Il se range ainsi à l’avis du parti présidentiel La République en marche (LRM), exprimé il y a une semaine. L’été dernier, dans ce même Hémicycle, Bruno Le Maire avait pourtant envisagé de loger la dette Covid dans la Cades, le véhicule qui porte déjà la dette sociale, puis de la rembourser avec la CSG ou la CRDS une fois la dette sociale apurée, à partir de 2033. L’opposition avait dénoncé une hausse d’impôts déguisée.A
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Auparavant, l’ex-membre du parti Les Républicains avait pris soin de rappeler une fois de plus devant les députés la meilleure façon de rembourser : la croissance, la maîtrise de la dépense publique et les réformes – au premier rang desquelles celle des retraites.
Bruno Le Maire s’est également dit « favorable à la mise en place d’une règle pluriannuelle, sous forme d’objectif de dépenses pour cinq ans ». C’est la ligne du rapport Arthuis, qui, plutôt que de se fixer un objectif de désendettement à court terme, préconise que « l’évolution des dépenses [devienne] la nouvelle boussole des finances publiques ». « Nous aurons à rediscuter d’une loi pluriannuelle des finances publiques », a de son côté évoqué le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, alors que la loi de programmation des finances publiques – censée fixer la trajectoire budgétaire sur plusieurs années – a été repoussée sine die.
L’annulation ? Une « sornette »
A la tribune, Bruno Le Maire a aussi renvoyé dos à dos « le camp des utopistes » – communistes, La France insoumise (LFI) –, qui plaident pour un non-rembousement de la dette, et le camp des « procrastineurs » – socialistes mais aussi Marine Le Pen –, qui « renvoient aux calendes grecques le remboursement de la dette » et, en attendant, « proposent de dépenser plus d’argent public » : « Marine Le Pen, c’est l’irresponsabilité au pouvoir, c’est la contradiction faite femme », a-t-il asséné.
En préambule, Fabien Roussel, député communiste du Nord, avait plaidé pour« annuler la part de la dette détenue par la BCE » – de 20 % à 25 % de la dette tricolore, soit 570 milliards d’euros –, ou en tout cas pour faire en sorte qu’elle « ne soit pas à rembourser », par exemple à travers une dette perpétuelle. « La dette est gérée de manière idéologique : il s’agit avant tout de faire peur. (…) Nous parlons d’un rapport de force politique, et c’est sur ce rapport de force qu’il faut peser », a exhorté Jean-Luc Mélenchon (LFI).
Une annulation de la dette ? Ce serait une « sornette » qui se solderait par « toujours plus d’impôts », a rétorqué le député LRM Alexandre Holroyd. Et de souligner que la France peut déjà « emprunter pour mieux financer nos dépenses publiques », et ce sans entamer « la crédibilité de notre pays ». « Vous avez fait le choix de l’open bar jusqu’à la présidentielle », a de son côté fustigé Charles de Courson (Libertés et Territoires). Ce débat a de beaux jours devant lui.
TRIBUNE. « Le rapport Arthuis sur la dette Covid nous promet l’austérité et le déclin »
TRIBUNE.
La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par l’ancien ministre de l’économie Jean Arthuis*, a remis au gouvernement son rapport sur la dette Covid. Pour Nicolas Dufrêne et Lenny Benbara, de l’Insti‐ tut Rousseau, ses conclusions présagent d’un « retour de l’austérité ».
Par Nicolas Dufrêne et Lenny Benbara
Le Nouvel OBS – Publié le 22 mars 2021 à 13h13 Temps de lecture 3 min
Le rapport Arthuis, produit par la commission pour l’avenir des finances publiques, conclut, sans l’assumer, en faveur d’un retour de l’austérité budgétaire sous la forme d’une baisse de la dépense publique. Outre un calendrier particulièrement flou, ce rapport signe l’abandon de toute perspective politique au profit d’une approche purement comptable et faussement gestionnaire de la dette. À contresens de l’environnement géopolitique global, ces recettes conduiraient à reproduire les erreurs post-2008, au profit de la Chine et des Etats-Unis.
La décennie 2010, la croissance cumulée, aux Etats-Unis, a été bien plus forte qu’en Europe. Cela doit être le rôle de la France de porter une impulsion similaire en Europe, d’assumer une vision et un projet politiques au lieu d’étroites logiques comptables.
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Le chemin du déclin et de nouvelles fractures sociales
Si nous suivons les recommandations du rapport Arthuis, nous prendrons le risque de vivre une décennie perdue de plus et d’accumuler un retard peut-être irrattrapable en matière de transformation écologique de notre système productif. Cette position n’est ni réaliste ni pragmatique : elle nous conduit droit au déclin et à de nouvelles fractures sociales.
Cela fait bientôt dix ans que nous vivons dans une spirale déflationniste. Dix ans que la BCE échoue à atteindre l’objectif d’inflation « proche » de 2 % qu’elle s’est elle-même fixée car les Etats mènent une politique budgétaire récessive. Ce ne sont pas des recettes du passé dont nous avons besoin. Il nous faut au contraire une nouvelle approche, innovante, fondée sur de grands plans d’investissements et l’utilisation de l’arme monétaire pour affronter les grands défis du XXIe siècle, à commencer par la reconstruction écologique.
In fine, et les conclusions décevantes du rapport Arthuis le montrent bien, le sujet de la dette est trop politique pour être confié à des experts non élus qui sont rétifs à toute originalité et font du passé le guide pour nous sortir d’une crise pourtant inédite. Il mérite un grand débat au Parlement, car il engage la France pour les décennies qui viennent.
BIOS EXPRESS
Nicolas Dufrêne est directeur de l’Institut Rousseau. Avec Alain Grandjean, il est l’auteur de « Une monnaie écologique » paru aux éditions Odile Jacob en 2020.
Lenny Benbara est responsable des publications de l’Institut Rousseau. Il dirige la campagne « Un emploi vert pour tous ! », qui propose la création d’une « ga- rantie d’emploi », inspirée des travaux de la « théorie moderne de la monnaie ».
Dette publique, penser le long terme
- 23 MARS 2021
- PAR LES ÉCONOMISTES ATTERRÉS
- BLOG : LE BLOG DE LES ÉCONOMISTES ATTERRÉS
La dette publique suscite de nombreux débats. Les économistes atterrés y participent largement, notamment par l’intermédiaire d’un ouvrage paru le 14 janvier dernier et intitulé « La dette publique. Précis d’économie citoyenne ». Cet article est une réponse à J. de Larosière (et à la Commission Arthuis*), rédigée par Éric Berr, Léo Charles, Arthur Jatteau, Jonathan Marie et Alban Pellegris.
Couverture du livre « Dette publique. Précis d’économie citoyenne »
Depuis environ un an, la question de la dette publique suscite de nombreux débats. Les économistes atterrés y participent largement, notamment par l’intermédiaire d’un ouvrage paru le 14 janvier dernier et intitulé « La dette publique. Précis d’économie citoyenne » [1].
Dans ce livre, comme dans une tribune publiée sur le site de l’Obs le 21 janvier[2], nous rappelons que bien que son volume ait nettement progressé depuis le printemps 2020, actuellement la dette publique n’est absolument pas un problème pour la France. Nous défendons la thèse suivante : la dépense publique ne doit pas être restreinte aujourd’hui car elle est absolument nécessaire pour soutenir les revenus, en particulier des plus pauvres, dans la période de ralentissement économique provoqué par la crise du Covid. Mais la dépense publique devra aussi être mobilisée sur un horizon temporel plus long puisque la France doit réaliser la transition écologique et favoriser le redéploiement des services publics (notamment de santé et d’éducation) sur l’ensemble du territoire. La crise sanitaire comme le mouvement des Gilets Jaunes avant elle ont montré l’attachement des Français aux services publics. Le problème est leur dégradation, faute de moyens, qui est source d’inégalités sociales et territoriales importantes.
Face à ces enjeux, le cantonnement de la « dette Covid » envisagé par le gouvernement n’est pas une solution, mais au contraire l’assurance de rester dans un monde néolibéral incapable de répondre aux nombreux défis contemporains. Le cantonnement suppose d’identifier la dette spécifiquement générée par la crise de la Covid pour organiser son rapide remboursement. Cette mesure est sous-tendue par l’idée que les niveaux de dette actuels seraient insoutenables et le cantonnement irait de pair avec un renforcement des contraintes sur les budgets futurs (contraction des dépenses, impôts dédiés…).
Mais prôner une règle d’or stipulant que l’évolution des dépenses publiques soit inférieure à celle des recettes publiques tout en écartant toute modification du niveau des prélèvements obligatoires, comme vient de le faire la commission Arthuis dans le rapport qu’elle vient de remettre au gouvernement[3], est encore pire puisque cela revient à empêcher toute politique budgétaire de soutien à l’économie[4].
Préparer le retour à l’austérité budgétaire (comme le fait le rapport Arthuis ou comme le ferait le cantonnement) est une ineptie : les besoins économiques et sociaux de notre époque nécessitent un changement de paradigme et pas le retour aux recettes inefficaces visant à contraindre les dépenses publiques pour, dit-on, limiter l’endettement public.
Nous pensons aussi que l’annulation de la dette publique détenue par le Système Européen de Banques Centrales est inutile pour la France puisque l’émission de nouveaux titres se fait aujourd’hui à taux plus faibles que les taux exigés dans le passé, situation dont on a de fortes raisons de penser qu’elle durera encore quelques années : la France peut donc réduire la charge de la dette bien que son volume s’élève ! Il faut s’appuyer sur ce paradoxe et en profiter pour allonger la maturité des titres publics.
En fait, c’est l’organisation de la soutenabilité de la dette à long terme qui devrait être au cœur des débats. De notre point de vue, le rétablissement d’un financement hors-marché des besoins de la collectivité est indispensable : il s’agit de revenir sur un mouvement de libéralisation de la finance amorcé en France dès 1967 et renforcé autour de 1985. Les crises financières à répétition et l’exposition des États à l’instabilité des taux d’intérêt exigés sur l’émission des titres de dette publique qui en résultent ne sont plus supportables. Il est tout aussi nécessaire d’établir une véritable réforme fiscale permettant de renforcer la progressivité de l’impôt, de lutter contre les paradis fiscaux et de permettre une évaluation objective de l’efficacité des niches fiscales.
Nos propositions participent au débat et font réagir. Dans sa réponse à notre tribune dans l’Obs[5], Jacques de Larosière, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, conteste que l’austérité budgétaire ait été mise en place en France au cours des années 2010. Nous estimons pourtant que le resserrement budgétaire suite à la crise de 2009 a été trop précoce et trop brutal. Ainsi, alors même qu’il était déjà nécessaire de réaliser la transition écologique, l’investissement public rapporté au PIB a diminué de 2010 à 2015, confirmant une tendance plus ancienne : ce ratio représentait ainsi 4,1% du PIB en 2010 contre 3,4% en 2015. Dans le même temps, la pression fiscale s’est accrue en moyenne de 3,2% par an, soit un taux de croissance des recettes publiques systématiquement supérieur au taux de croissance du PIB (de l’ordre de 1,2% en moyenne sur la période). Les dépenses publiques ont certes progressé aussi, mais à des rythmes plus faibles (environ 2% en moyenne annuelle). Ces observations confirment que la politique budgétaire restrictive mise en place trop rapidement après la crise de 2009 a nourri cette faible croissance. Un soutien à l’activité économique par la dépense publique, et en particulier par l’investissement public, aurait permis de réduire le chômage.
C’est bel et bien une politique d’austérité qui a été mise en place en 2010-2015, entrainant un appauvrissement des services publics et l’accroissement des inégalités, tout en échouant à relancer l’économie. Dans une telle situation, nous pensons qu’il est impératif d’accroitre les dépenses publiques : cela permet de favoriser une reprise plus rapide de l’activité économique et cela est nécessaire pour développer les infrastructures et les services publics sur le long terme. Cette leçon est primordiale et doit donc être appliquée aujourd’hui : la règle d’or des finances publiques ne doit pas être de s’interdire de réaliser des déficits budgétaires en limitant les dépenses publiques comme le suggère le rapport Arthuis, mais de s’appuyer sur la politique budgétaire pour permettre le plein emploi et réaliser la transition écologique.
Jacques de Larosière estime aussi que le niveau trop élevé du chômage en France ne serait pas lié à une insuffisance de la demande, comme nous l’expliquons, mais à des problèmes d’offre. Il serait donc provoqué « par la faiblesse des marges bénéficiaires de nos entreprises, elle-même liée au poids des prélèvements obligatoires ». Nous retrouvons ici un argument mobilisé par tous les gouvernements depuis une dizaine d’années, qui affirment vouloir soutenir l’investissement privé par des mesures fiscales, que ce soit au moyen du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à partir de 2013, ou plus récemment par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la baisse de la fiscalité sur le capital, via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018.
Ces mesures, extrêmement couteuses pour les finances publiques[6], n’ont pas produit d’effet positif sur l’investissement, comme le montre le Comité d’évaluation des reformes de la fiscalité du capital piloté par France Stratégie dans son rapport publié en 2020[7]. Les baisses d’impôts ne sont pas un instrument très efficace de soutien à l’activité. Ainsi, lorsqu’elles bénéficient aux plus riches ou qu’elles sont octroyées sans contrepartie aux entreprises, elles ne permettent pas de stimuler l’investissement privé ni la compétitivité, surtout lorsqu’elles n’ont aucune contrepartie !
L’amélioration de la compétitivité requiert au contraire une véritable politique industrielle, ce qui suppose d’investir dans la formation et la recherche et surtout de mettre en place une planification écologique et industrielle. Par ailleurs, l’investissement privé est impulsé par les perspectives d’activité économique et le fait que les carnets de commande des entreprises se remplissent. Ainsi, en période de ralentissement économique, comme c’est le cas aujourd’hui, c’est bien le soutien public à l’activité qui permet un certain maintien de celle-ci, stimulant donc l’investissement privé (par le mécanisme du multiplicateur) et finalement la hausse de la compétitivité. Dans ces conditions, la bonne politique économique est d’accepter de creuser momentanément le déficit public.
Jacques de Larosière conteste aussi la possibilité de limiter l’influence des marchés sur le coût de la dette par les mesures institutionnelles que nous recommandons et qui ont pu exister dans le passé (comme la possibilité pour la banque centrale d’acquérir sur les marchés primaires la dette publique ou encore l’obligation pour les banques commerciales de détenir des titres publics). D’après lui, ces mesures sont aujourd’hui inutiles du fait des politiques monétaires non-conventionnelles adoptées par les banques centrales. Pourtant, rien ne garantit que la BCE continue dans cette voie à long terme. De plus, ces politiques génèrent des effets pervers en accroissant l’instabilité financière. S’il est nécessaire que la banque centrale puisse acquérir les titres de dette publique sur les marchés primaire et secondaire, nous disons que les politiques non conventionnelles inondant en liquidités les marchés financiers libéralisés ne doivent pas perdurer. Pour éviter que les taux d’intérêt sur la dette publique explosent, il est impératif de mettre en place des réformes institutionnelles visant à sortir de la dépendance aux marchés financiers.
Enfin, contrairement à Jacques de Larosière, nous ne pensons pas que les seuls « marchés, drainant l’épargne des ménages », assurent le financement de l’économie. La proposition de Jacques de Larosière implique que c’est l’épargne préalablement constituée qui permettrait de générer l’investissement, notamment l’investissement public. Pourtant, le déficit public est financé par l’émission de titres, les « obligations du Trésor », acquis par des institutions financières et bancaires. Dans le cas français, l’Agence France Trésor, chargée d’émettre les titres de dette de l’État français, reconnaît actuellement 15 établissements bancaires qui participent aux adjudications et placent les titres[8]. Ces banques ont recours à la création monétaire pour acquérir les titres : nul besoin donc d’une épargne préalable pour que les titres publics trouvent preneurs. Ce qui compte alors, c’est bien la garantie apportée par la banque centrale : celle-ci achète en dernier ressort les titres de dette publique s’ils sont cédés par les investisseurs.
Il est impératif de retenir ces leçons pour le financement de l’État. Dès lors que le déficit est utile, aujourd’hui pour favoriser le plein emploi, les services publics et la transition écologique, il faut toujours pouvoir le financer. La banque centrale et le système bancaire jouent un rôle décisif. Nos propositions sont incompatibles avec les règles actuelles inscrites dans les traités européens. Ceux-ci doivent donc être revus. C’est d’autant plus indispensable que les investissements publics nécessaires pour assurer la transition écologique sont très élevés (par exemple, l’économiste américain Robert Pollin estime qu’afin de réduire les émissions de CO2 de 40 % au cours des vingt prochaines années, des investissements supplémentaires de l’ordre de 2 % du PIB mondial par an dans la production d’énergie renouvelable et dans les programmes permettant de diminuer la consommation d’énergie sont nécessaires.)
Le débat qui s’est engagé sur la dette publique, bien que parfois technique, est nécessaire et important ; chaque citoyen doit se l’approprier. Il montre combien il est indispensable et urgent de changer de mode d’organisation économique. Il convient d’en finir avec le néolibéralisme qui fait de la dette publique un épouvantail, qui génère tant d’instabilité et qui s’avère incapable de répondre aux défis contemporains. C’est une condition nécessaire, autant pour sortir de la crise actuelle que pour réussir la transition écologique.
[1] Les économistes atterrés (Eric Berr, Léo Charles, Arthur Jatteau, Jonathan Marie, Alban Pellegris), La dette publique. Précis d’économie citoyenne, Paris, Seuil.
[2] « La « dette Covid » n’est pas forcément un problème », L’Obs, 21 janvier 2021. https://www.nouvelobs.com/economie/20210121.OBS39144/tribune-la-dette-covid-n-est-pas-forcement-un-probleme.html.
[3]https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/03/rapport_-_commission_sur_lavenir_des_finances_publiques.pdf
[4] Voir à ce sujet la note des Economistes atterrés rédigée par H. Sterdyniak, « Rapport Arthuis ? Non, rien » publiée le 23 mars et disponible ici : http://atterres.org/article/rapport-arthuis-non-rien
[5] « Jacques de Larosière, ex-gouverneur de la Banque de France, répond aux Économistes atterrés », L’Obs, 12 février 2021. https://www.nouvelobs.com/economie/20210212.OBS40117/tribune-jacques-de-larosiere-ex-gouverneur-de-la-banque-de-france-repond-aux-economistes-atterres.html.
[6] Le coût du CICE était évalué à 18 milliards d’euros par an ; les pertes de rentrées fiscales liées à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sont estimées à 5 milliards par an tandis que la transformation de l’ISF représente un manque à prélever de 3,2 milliards.
[7] Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2020), Avis du comité, France Stratégie, https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-avis-comite-isf-octobre.pdf.
[8] https://www.aft.gouv.fr/fr/presentation-svt
*Dette : le rapport Arthuis plaide pour une meilleure maîtrise de la dépense publique
Dans l’hypothèse la plus optimiste, sans mesure nouvelle et avec une croissance à 1,5%, la dette française gonflerait à 128 % du PIB en 2030.
Par Audrey TonnelierPublié le 18 mars 2021 à 11h53 – Mis à jour le 18 mars 2021 à 12h37
Temps de Lecture 4 min.
Ils ont été nommés par le premier ministre, Jean Castex, début décembre et se sont réunis à six reprises à Bercy, et en visioconférence pour ceux vivant à l’étranger. Jeudi 18 mars, les dix membres de la commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par l’ancien ministre de l’économie Jean Arthuis, devaient remettre à Matignon leur rapport sur la dette Covid-19, que Le Monde a pu consulter.
« Notre mission était d’éclairer la trajectoire des finances publiques au lendemain de la crise Covid et de proposer des modifications de la gouvernance budgétaire. Je tenais à un texte non partisan », explique M. Arthuis.Article réservé à nos abonnés Lire aussi La dette, sujet très politique avant la présidentielle de 2022
De fait, outre l’ancien ministre de Jacques Chirac, soutien d’Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017, la commission mêlait personnalités politiques de gauche (l’ex-ministre de la santé de François Hollande Marisol Touraine), dirigeants du privé (Augustin de Romanet, le patron d’ADP) et hauts fonctionnaires comme le directeur de l’Insee, Jean-Luc Tavernier. Mais aussi quatre économistes, dont la Française Hélène Rey, professeure à la London Business School, et l’Autrichien Thomas Wieser, qui présida les réunions préparatoires de l’Eurogroupe après la crise des dettes souveraines.
Un casting en forme de gage de sérieux pour ceux qui, dans l’opposition de droite comme à Bruxelles, s’inquiéteraient des répercussions du « quoi qu’il en coûte » sur les finances tricolores. Le résultat s’apparente, en tout cas, à un plaidoyer pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques après la crise. « Dans le timing qui nous était imposé et vu le contexte, il était difficile de faire autrement, lâche, sous le couvert de l’anonymat, un membre de la commission. On était conscients qu’on serait déceptifs, voire inaudibles à l’heure où on ne parle que de reconfinement. » « On est un peu déphasés, on aurait dû arriver une fois la crise presque terminée », admet Mme Touraine.
Une vision à long terme
Partant du constat que « la dynamique d’endettement de la France est préoccupante » – elle atteignait 60 % du PIB en 2000 et a donc doublé en proportion, en 2021, à près de 120 % –, la commission reprend les arguments classiques de risque de hausse des taux d’intérêts, de stabilité de la zone euro mais aussi de « ne plus avoir de marge de manœuvre pour relever les défis de demain, comme celui de la transition écologique ou de la survenance d’une prochaine crise ».Lire aussi Des milliards d’euros, un traité et de la magie : comprendre le débat sur l’annulation de la « dette Covid »
« La commission a été installée pour dire cela. Elle fait office de corde de rappel en fin de mandat : les arbres ne montent pas jusqu’au ciel », justifie un de ses membres. Le rapport précise d’ailleurs que, sans mesure nouvelle et compte tenu des trajectoires de dépenses observées ces dix dernières années, l’endettement public va continuer d’augmenter. Dans l’hypothèse la plus optimiste, même avec un retour à une croissance soutenue (1,5 %), la dette française atteindrait 128 % du PIB en 2030. Et près de 150 % si la croissance stagnait à 1 % par an… « Autrement dit, même avec une dépense publique raisonnable, une croissance correcte et des taux bas, dans dix ans, on n’aura toujours pas absorbé le choc de la crise. L’intérêt de ce rapport, c’est d’ouvrir un débat politique sur les ambitions à se donner pour redresser nos comptes publics », indique un conseiller de l’exécutif.
« Il faut passer à une approche de maîtrise des risques, pour nous donner les moyens de pouvoir choisir nos investissements d’avenir », selon Marisol Touraine
La commission écarte pourtant à la fois la piste de l’annulation de la dette, qui mettrait à mal la confiance des créanciers de la France, celle d’une dette perpétuelle et celle d’un « cantonnement », proposée par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. « Isoler la dette Covid dans un fonds dédié supposerait des ressources spécifiques, c’est-à-dire un nouvel impôt ou un impôt existant », estime M. Arthuis. Or, les prélèvements étant déjà élevés, une hausse d’impôts n’est pas envisageable. Pourtant, « à court terme, l’intervention publique doit se poursuivre tant que la crise n’est pas terminée » et « l’ajustement ne doit pas se faire sur les dépenses d’avenir – dépenses vertes, investissements, recherche, capital humain », indique le rapport. Reste donc la « maîtrise dans le temps » des dépenses publiques.
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« On ne peut pas régler le problème de la dette à court terme, explique MmeTouraine. Il faut passer d’une vision purement chiffrée à une approche de maîtrise des risques, pour nous donner les moyens de pouvoir choisir nos investissements d’avenir. » Ainsi, plutôt que de se fixer un objectif de désendettement à court terme, la commission préconise que « l’évolution des dépenses [devienne] la nouvelle boussole des finances publiques ». Il s’agirait de « créer une norme de dépenses pluriannuelles [cinq ans] pour toutes les administrations et un niveau plancher de dépenses d’avenir ».
Le rapport prône aussi la constitution d’une « vigie budgétaire » indépendante, comme cela existe à l’étranger. Ce pourrait être le Haut Conseil des finances publiques, une instance rattachée à la Cour des comptes mais composée d’experts du privé ou académiques, avec un rôle élargi. Enfin, la commission souhaite accroître les prérogatives du Parlement et revoir le calendrier budgétaire, afin que davantage de temps soit consacré au contrôle de la dépense.
« Ce rapport alimentera les travaux du gouvernement sur la stratégie de politique budgétaire post-crise ainsi que les réflexions en cours avec le Parlement sur la rénovation du cadre de gouvernance de nos finances publiques », a réagi Matignon dans un communiqué, jeudi.
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