Pesticides : le Conseil constitutionnel censure les chartes d’engagements
Agroécologie | 19 mars 2021 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
C’est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l’environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation de pesticides.
Ces dispositions méconnaissent en effet l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. D’une part, elles « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental » sans définir aucune autre condition ou limite, jugent les sages. D’autre part, le fait de limiter la concertation aux seuls riverains ne satisfait pas à l’exigence d’une participation de « toute personne » imposée par la Charte de l’environnement.
Cette décision est rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par neuf associations et syndicats à l’appui de leur requête contre le décret du 27 décembre 2019. Ce texte permet de réduire les distances d’épandage des pesticides à proximité des habitations dès lors que sont adoptées des chartes départementales prévoyant des mesures de protection des riverains.
« C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité », réagit le collectif d’associations. « Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au Parlement d’en tirer les conséquences immédiatement », ajoutent les requérantes. Le législateur est en effet appelé à revoir le dispositif censuré tandis que sont attendues les décisions du Conseil d’État sur les recours dirigés contre le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux distances d’épandage.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE
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