Fin de vie : Véran annonce « un nouveau plan national de développement des soins palliatifs »
Ce nouveau plan devrait être lancé au mois d’avril. Le ministre de la santé s’exprimait en préambule de l’examen d’une proposition de loi PS visant à reconnaître le droit à bénéficier de l’aide active à mourir.
Le Monde avec AFPPublié hier à 12h38, mis à jour hier à 12h59
Temps de Lecture 1 min.
En pleine crise sanitaire, le sujet de la fin de vie s’invite dans l’agenda politique. Le ministre de la santé, Olivier Véran, a annoncé, jeudi 11 mars, au Sénat le « lancement à compter du mois d’avril d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ». Le ministre s’exprimait en préambule de l’examen par la Haute Chambre d’une proposition de loi des socialistes (PS) visant à reconnaître le droit à bénéficier, sous conditions, de l’aide active à mourir (assistance médicale au suicide et l’euthanasie).
« Je ne crois pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit le moment opportun », a déclaré le ministre, rappelant que « nous sommes encore aujourd’hui en plein combat face à la crise sanitaire » du Covid-19.
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Le copilotage du nouveau plan de développement des soins palliatifs, triennal, sera confié aux docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, a précisé le ministre. « Il s’agira du 5e plan national, le précédant s’étant interrompu en 2019. »
Un budget intégré dans celui de la Sécurité sociale
Il prévoira « un développement de la prise en charge en ville », qui « sera très vite facilitée par la mise à disposition du midazolam [molécule sédative] dès la fin de l’année 2021 », a annoncé M. Véran.
« Mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et accompagnants sera un fil conducteur de ce plan qui sera largement détaillé au cours des prochaines assises de la Société française d’accompagnement de soins palliatifs du mois de mai prochain », a-t-il précisé.
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« Nous inscrirons dans ce plan la nécessité d’améliorer la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé sur la thématique de la fin de vie », a-t-il poursuivi. Evoquant les moyens, le ministre a fait savoir que « le prochain budget de la Sécurité sociale devra intégrer des mesures nouvelles pour augmenter la dotation socle des soins palliatifs ».
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Des parlementaires ont poussé le gouvernement à se positionner sur l’euthanasie, avec plusieurs initiatives en faveur d’une légalisation, dont cette proposition de loi PS débattue jeudi au Sénat. Dans l’entourage du premier ministre, Jean Castex, on explique qu’il « y a la volonté d’évaluer d’abord la loi Claeys-Leonetti », relative à la fin de vie, qui date de février 2016.
Le Monde avec AFP
**Les pistes pour financer la réforme du grand âge et l’autonomie
Un rapport remis au gouvernement lundi – que « Le Monde » s’est procuré – propose de supprimer des « niches fiscales et sociales » et de créer de nouveaux « prélèvements obligatoires ».
Par Béatrice JérômePublié le 15 septembre 2020 à 10h50 – Mis à jour le 15 septembre 2020 à 17h39
Temps de Lecture 6 min.
Les arbitrages financiers en faveur de la loi « grand âge et autonomie » – qui arrivera dans « les prochains mois », comme s’y est engagé Olivier Véran, le ministre des solidarités, le 10 septembre – s’annoncent douloureux. Le gouvernement dispose depuis lundi 14 septembre d’un rapport, que Le Mondes’est procuré, dans lequel une quinzaine de pistes de financement sont listées, dont plusieurs impliqueraient de supprimer des « niches fiscales et sociales » et de créer de nouveaux « prélèvements obligatoires ». Des propositions à l’opposé du discours du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, qui répète depuis le début de la crise sanitaire : « Nous n’augmenterons aucun impôt. »
Auteur du rapport, Laurent Vachey est inspecteur général des finances et ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Sa mission, confiée conjointement par les ministères de la santé et de l’économie, était de dégager des marges de manœuvre pour l’Etat et la Sécurité sociale à hauteur de 6 milliards d’euros d’ici à 2024. Ce montant correspond au besoin estimé par le rapport remis à l’exécutif en mars 2019 par Dominique Libault pour financer une future loi en faveur du grand âge.
Président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, M. Libault a recensé 175 propositions en faveur des personnes âgées dont le coût pour les dépenses publiques serait de 6,2 milliards d’ici à 2024 et de 9,2 milliards au total en 2030.
Le tribut versé par les seniors à l’épidémie due au coronavirus a, depuis, conduit M. Véran à proposer la création d’une cinquième branche de la « Sécu » consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Instituée par la loi du 7 août 2020, cette branche devrait, a-t-il promis, bénéficier d’« un milliard d’euros supplémentaire » dès que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera débattu à l’automne. Soit environ un doublement de l’enveloppe des PLFSS précédents pour la prise en charge de la dépendance.
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Pour financer ce milliard, M. Vachey suggère de mobiliser dès 2021 le Fonds de réserve pour les retraites à hauteur de 420 millions d’euros par an et de prélever 300 millions d’euros sur le budget d’Action Logement. L’organisme public auquel cotisent les entreprises pour aider leurs salariés à se loger « est dans une situation financière confortable », rappelle l’auteur du rapport.
Réforme des droits de succession
Dans son scénario global pour atteindre 6 milliards de recettes, M. Vachey programme ensuite une série de mesures qui toucheraient directement les ménages. Il envisage ainsi une réforme des droits de succession dès 2021. Celle-ci viserait à augmenter le barème de taxation de 20 % à 25 % sur les héritages dont la part taxable se situe entre 284 128 euros et 552 324 euros. Le gain pour le Trésor public serait de 200 millions d’euros à l’échéance 2025.
M. Vachey envisage également la création d’un prélèvement social de 0,8 % à 1 % calculé sur l’assiette des droits de mutation pour les successions et donations. Gain estimé pour l’Etat : 400 ou 500 millions d’euros. Soutenue par la CFDT, la hausse des droits de succession avait été proposée par un amendement de la majorité lors de l’examen de la loi du 7 août à l’Assemblée. Mais avait été rejeté par le gouvernement.
Autre exemple de mesures loin d’être indolores pour les actifs : l’abaissement du plafond du crédit d’impôt pour les employeurs d’une aide à domicile de 12 000 à 6 000 euros. Le plafond de 12 000 euros serait uniquement maintenu pour les employeurs qui ont des enfants en bas âge ou les personnes âgées. Mise en œuvre en 2022, la mesure rapporterait 400 millions en 2025.
M. Vachey préconise également de ne plus exonérer les cotisations sociales pour les employeurs sur les salaires qui ne dépassent pas 3,5 smic. Il s’agirait de limiter cette exonération aux rémunérations équivalentes à 2,5 smic au plus. Ce qui« permettrait d’affecter à la branche autonomie 1,1 milliard d’euros entre 2022 et 2025 ».
Bénéficiaires de la réforme pour le grand âge, les seniors devraient être plus encore que les actifs mis à contribution. Selon M. Vachey, il serait possible de réserver l’exonération de charges patronales pour l’emploi d’une aide à domicile aux seules personnes âgées dépendantes. Elle est actuellement accordée aux aînés de 70 ans et plus qui emploient une personne à domicile.
« Une question d’acceptabilité politique »
Autre idée dont le coût politique pourrait être élevé : la réduction de moitié du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Cet abattement équivaut à celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu des salariés pour compenser leurs frais de représentation professionnels. Or, les retraités n’ont plus à supporter de tels frais ; cet abattement « n’a guère de justifications », avait estimé la Cour des comptes en 2011. Sa réduction de moitié dégagerait une recette fiscale de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2025.
L’alignement de la CSG des retraités les plus aisés (8,3 %) sur celle des actifs (9,2 %) est également mentionné dans le rapport. En décembre 2018, le gouvernement avait renoncé à augmenter la CSG pour les retraités modestes, après la levée de boucliers suscitée par cette mesure votée en 2017. « Rehausser » la CSG « poserait une question d’acceptabilité politique », reconnaît M. Vachey, qui propose une montée en charge sur trois ans et d’alléger en contrepartie d’autres cotisations sociales sur les retraites.
Pour réaliser des économies, son rapport, comme celui de M. Libault, prévoit par ailleurs de s’attaquer à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en y intégrant la valeur de la résidence principale du bénéficiaire. Au motif qu’il en est tenu compte pour le revenu de solidarité active (RSA). Si elle entrait en vigueur en 2022, ce nouveau calcul de l’APA permettrait une économie pour les départements et l’Etat de plus de 350 millions d’euros en 2025.
Une meilleure « régulation » de l’attribution de l’AAH
M. Vachey propose aussi de renforcer les contrôles des procédures d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Accordée le plus souvent « sans examen individuel », ni vérification de la validité des certificats médicaux, faute de personnel médical suffisant dans les services de l’Etat, l’AAH a vu ses dépenses croître de « 70 % entre 2007 et 2017 », écrit-il. L’AAH est de plus en plus demandée par des allocataires du RSA, le montant étant supérieur d’un tiers à celui du RSA. M. Vachey plaide pour une meilleure « régulation » de l’attribution de l’AAH grâce à des contrôles qui pourraient être réalisés par la CNSA appelée à piloter la cinquième branche de la Sécurité sociale.
La CNSA gère aujourd’hui 27 milliards d’euros de prestations et dotations. Pour donner plus de « lisibilité » aux usagers et de « visibilité » sur les prestations existantes aux parlementaires afin qu’ils puissent mieux évaluer « l’efficience de l’action publique », le rapport liste les prestations pour les personnes âgées et handicapées qui devront figurer dans le « périmètre » de la cinquième branche. Elle représenterait un total de 42 milliards d’euros.
M. Vachey milite enfin pour que les départements volontaires puissent avoir des « délégations de compétences » de la part des agences régionales de santé, afin de pouvoir autoriser l’ouverture d’établissements pour personnes âgées ou pour fixer le montant de leurs dotations. Il préconise « la généralisation des maisons départementales de l’autonomie » pour faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et handicapées. L’harmonisation des rôles entre l’Etat et les départements devrait être un volet de la future loi « grand âge et autonomie ».
En revanche, bon nombre des propositions fiscales du rapport Vachey ont des chances de rester lettre morte avant l’élection présidentielle de 2022. Le gouvernement aura beau jeu d’expliquer qu’il convient d’abord de voter la loi « grand âge et autonomie » avant de décider la manière de la financer…
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« Il y a urgence à reprogrammer la loi “grand âge et autonomie” »
TRIBUNE
Collectif
La crise sanitaire a mis en évidence les questions liées à la dépendance. Il faut donc repenser un « modèle à bout de souffle », estiment dans une tribune au « Monde » quatre sénateurs socialistes, parmi lesquels Patrick Kanner et Monique Lubin.
Publié le 25 février 2021 à 05h45 Temps de Lecture 4 min.
Tribune. Selon l’Insee, près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici à 2050, il faudrait augmenter le nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à hauteur de 50 %.
Alors que les conditions de vie et les difficultés rencontrées par les soignants travaillant en Ehpad ou à domicile ont été fortement dégradées et amplifiées par l’épidémie de Covid-19, le projet de loi « grand âge autonomie » tant attendu par les acteurs du secteur sera finalement repoussé à la fin de la crise sanitaire. Ce report est un signal très décourageant pour les professionnels du secteur et entre en contradiction avec les ambitions affichées par le gouvernement. En effet, la loi « grand âge et autonomie » voulue par le président de la République, et annoncée avant l’automne 2019, était censée incarner le marqueur social de ce quinquennat.
Or, pour l’instant, il n’en est rien. Ce report, justifié par la crise selon le gouvernement, est le triste révélateur des choix et priorités du gouvernement.
Des questions essentielles n’ont pas été tranchées
Ce calendrier différé enlève toute crédibilité à la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, actée par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie,ainsi qu’aux maigres avancées inscrites au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Avancées que le groupe socialiste avait soutenues, comme il avait salué la visée universaliste de cette branche dans la prise en charge de toute perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap.
Aucun nouveau financement n’a été fléché pour la création de cette nouvelle branche confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mis à part quelques transferts de contribution sociale généralisée (CSG), loin d’être suffisants face aux enjeux concernant les questions d’autonomie et de vieillissement de population.
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Lors des débats sur le PLFSS 2021, nous avions fait plusieurs propositions, notamment celle d’une contribution des revenus du capital et des successions, mais la ministre Brigitte Bourguignon [déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie] nous a renvoyés à l’examen de ladite loi, qui n’est pas près d’être débattue.
Ces questions essentielles, de ressources supplémentaires à affecter, de prestations assurées au regard des besoins délimités, n’ont pas été tranchées. La cinquième branche de la Sécurité sociale n’est pour l’instant qu’une coquille vide.
Prestation de compensation universelle
En dehors des pistes de financement provenant des successions et les revenus du capital, nous avons fait des propositions pour renforcer la prévention de la perte d’autonomie, la recherche de solutions innovantes, la mise en œuvre d’une prestation de compensation universelle, ainsi qu’une gestion paritaire de la branche. Malheureusement, toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main et renvoyées à l’examen du projet de loi.
Ce report est inacceptable. Les professionnels du secteur et les personnes en perte d’autonomie en pâtissent. Il y a une véritable urgence à ce que le gouvernement passe des paroles aux actes et mobilise de vrais moyens pour les Ehpad et pour le maintien à domicile. Cette dernière question est centrale, mais, sans moyen et sans attractivité des métiers, rien ne peut évoluer.
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Les rapports se sont succédé : ceux de Dominique Libault [président du Haut Conseil du financement de la protection sociale], de Myriam El Khomri [rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge, remis le 29 octobre 2019], du conseiller d’Etat Denis Piveteau et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ils mettent en évidence l’impérieuse nécessité de revaloriser les métiers de l’aide et des soins à domicile et d’identifier des financements pérennes pour le secteur.
Cette préoccupation est primordiale quand on sait que, face à la crise actuelle, faute de personnel et de moyens financiers, il est déjà impossible d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. Il est impératif d’agir, avec des financements à la hauteur des besoins.
Renforcer l’accompagnement à domicile
L’autonomie de la personne âgée doit être au cœur du futur projet de loi. Il faut garantir une liberté de choix de la personne âgée, et cela ne peut se faire que par un renforcement de l’accompagnement à domicile. Le maintien à domicile le plus longtemps possible doit être une priorité pour la qualité de vie des personnes âgées.
Durant les prochaines années, compte tenu de la crise économique et sociale qui se profile, Il faudra assurer la viabilité, l’attractivité et la qualité de l’accompagnement à domicile sur l’ensemble de notre territoire, la revalorisation des métiers du sanitaire et du médico-social doit jouer ici tout son rôle.
« Notre société doit incarner le bien-vivre pour nos aînés, ce qui passe par une réelle politique de prévention de la perte d’autonomie »
Mais au-delà de cette revalorisation des métiers, la loi « grand âge et autonomie » ne pourra pas se passer d’un volet sur l’isolement, qui est un facteur aggravant de perte d’autonomie. Il faut accompagner l’accès au numérique afin qu’il soit à la portée de tous. Il faut aider les familles et les associations. Notre société doit incarner le bien-vivre pour nos aînés, ce qui passe par une réelle politique de prévention de la perte d’autonomie, un maintien à domicile le plus longtemps possible, et repenser le modèle des établissements dont la crise sanitaire pointe les limites.
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Les ressources nécessaires pour répondre aux problématiques du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie doivent être trouvées rapidement.
Nous devons repenser l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées comme des personnes handicapées. Nous devons absolument nous tourner vers l’avenir et avoir des projets d’envergure. Il est urgent d’agir pour l’autonomie et pour cela le projet de loi « grand âge et autonomie » doit être programmé avant l’été 2021.
Bernard Jomier, sénateur (écologiste apparenté PS) de Paris ; Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat ; Monique Lubin, sénatrice (PS) des Landes ; Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique.
Collectif
« La crise sanitaire a révélé les carences de notre loi sur la fin de vie »
TRIBUNE
Jean-Luc Romero-Michel
Président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD)
Les défenseurs de la loi Claeys-Leonetti ne pourront faire l’économie d’un examen de ce texte qui oublie de mettre le patient au centre des décisions le concernant et ne répond ni aux attentes des Français, ni aux besoins des soignants, juge Jean-Luc Romero-Michel, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dans une tribune au « Monde ».
Publié le 20 juin 2020 à 06h15 Temps de Lecture 5 min.
Tribune. Il est encore trop tôt pour tirer les leçons de la très récente crise sanitaire au regard de la loi sur la fin de vie [Claeys-Leonetti de 2016], qui permet, dans les tout derniers jours, de bénéficier d’une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie ».
En revanche, il est acquis que les auteurs de la loi, ses inspirateurs et ses thuriféraires, ne pourront faire l’économie d’un tel examen, puisque cette crise a provoqué, en France, la mort de près de 30 000 personnes, dans des conditions souvent très difficiles, de l’aveu même des soignants, dont beaucoup ressortent choqués par ce qu’ils ont vécu durant cette période et à qui nous devons rendre hommage.
De très nombreux adhérents de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), souvent les plus âgés, ont fait part durant cette période de leurs inquiétudes – nombreuses – auprès de notre service d’écoute, ADMD-Ecoute.
Certains souhaitaient avoir la possibilité, s’ils devaient être frappés par le virus, de ne pas être réanimés et de terminer paisiblement leur vie, plutôt que de connaître la détresse respiratoire et d’être intubés et, s’ils devaient s’en sortir, de conserver des séquelles pulmonaires qui les rendraient fortement diminués.
Situation exceptionnelle
D’autres craignaient que la pénurie de Midazolam puis de Clonazepam – puissants sédatifs –, s’ils devaient être jugés irrécupérables ou si les capacités hospitalières ne leur permettaient pas d’être pris en charge, ne les conduisent vers une lente et douloureuse agonie.
Ces demandes furent si nombreuses et si désespérées que les juristes et les médecins de l’ADMD durent proposer la rédaction de directives anticipées spéciales Covid et que l’ADMD dut rappeler à de nombreuses reprises, y compris publiquement, la loi actuelle et, en particulier, le droit au refus de tout traitement, le droit au soulagement de la douleur, le droit à la sédation, le droit à la prise en compte des directives anticipées et le droit de se faire représenter par une personne de confiance. De manière individuelle et solidaire, l’ADMD a aussi accompagné les situations les plus délicates.
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Bien sûr, la situation fut exceptionnelle et personne n’était véritablement préparé à affronter une telle pandémie, inédite et difficilement prévisible dans son ampleur.
Cette crise a révélé plusieurs faiblesses relatives à la prise en charge attentive de la fin de la vie, dans notre pays. Cela ne fut pas une surprise, car l’ADMD dénonce depuis de nombreuses années les manques de notre législation.
Un sujet tabou
Les Françaises et les Français sont mal préparés à ce qui est pourtant la seule certitude de notre vie, c’est-à-dire la mort. Le sujet reste tabou chez nos décideurs.
Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers, ne sont pas suffisamment formés à l’accompagnement vers la mort qui reste, pour eux, comme un échec professionnel lorsqu’elle n’est pourtant qu’une évidence logique de la vie. Dans le cursus universitaire de ces professions, la fin de vie, les soins palliatifs, la mort sont peu abordés. Et l’euthanasie, légale dans de nombreux pays du monde, est ignorée.
De peur d’être accusés d’avoir pratiqué une euthanasie clandestine, beaucoup de médecins refusent d’appliquer la loi actuelle et laissent leurs patients agoniser dans des souffrances physiques et psychiques intolérables
Les directives anticipées sont mal connues des Français, car les gouvernements successifs n’ont pas souhaité, depuis quinze ans qu’elles existent, en faire la promotion et enjoindre aux médecins traitants de les faire rédiger par leurs patients.
Selon de récentes enquêtes, seulement 11 % des personnes de plus de 50 ans les auraient rédigées ; et seulement 2,5 % des personnes décédées les avaient faites. Peu de nos compatriotes ont désigné leurs personnes de confiance, ce qui est pourtant possible depuis près de vingt ans, et beaucoup confondent cette notion avec celle de personnes à prévenir en cas d’urgence.
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La sédation profonde et continue est trop souvent – à tort – assimilée à de l’euthanasie active, pour le plus grand profit des associations anti-choix qui militent, encore, contre l’IVG et contre l’aide active à mourir, alors que les produits utilisés, les protocoles, les conditions d’accès ne sont évidemment pas les mêmes. Et de peur d’être accusés d’avoir pratiqué une euthanasie clandestine – qui existe pourtant en nombre dans notre pays – beaucoup de médecins refusent d’appliquer la loi actuelle et laissent leurs patients agoniser, dans des souffrances physiques et psychiques intolérables.
Soins palliatifs sous-dimensionnés
La liste est longue des carences de notre loi sur la fin de vie, qui oublie de mettre le patient au centre des décisions le concernant. Il est pourtant une chose, indiscutable : la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est totalement insatisfaisante, car elle ne répond ni aux attentes des Français, ni aux besoins des soignants.
Les soins palliatifs qui y sont évoqués – et dont l’accès à tous ceux qui en ont besoin est indispensable dans le cadre d’une loi équilibrée sur la fin de vie – sont très largement sous-dimensionnés, avec des inégalités injustes et inacceptables entre les régions. Et, malgré les différentes interpellations de l’ADMD aux ministres de la santé qui se sont succédé, il n’existe plus de plan de développement des soins palliatifs dans notre pays depuis le 1er janvier 2018.Lire aussi Fin de vie : préserver la loi Claeys-Leonetti
La crise sanitaire de ce printemps a démontré que, loin d’apaiser les inquiétudes des Français, la loi Claeys-Leonetti renforce leurs angoisses à l’approche d’une mort, inévitable, dont ils pressentent avec lucidité qu’elle ne sera ni douce ni maîtrisée, et qu’elle les fera souffrir et, plus encore, qu’elle fera souffrir leurs proches, impuissants à les accompagner sur un chemin que tous, à notre tour, nous emprunterons.
Il est temps, en France, de véritablement se doter d’une loi sur la fin de vie, équilibrée et respectueuse de tous, qui permette en conscience à chacun, comme aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Portugal, bientôt en Espagne – la liste des pays qui bénéficient d’une loi d’ultime liberté s’allonge –, de décider des conditions de sa propre mort…
Jean-Luc Romero-Michel est un homme politique, militant associatif et écrivain. Président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), il est aussi le fondateur d’Elus locaux contre le sida (ELCS). Son dernier ouvrage, « Plus vivant que jamais ! Comment survivre à l’inacceptable ? », a été publié aux éditions Michalon.
Jean-Luc Romero-Michel (Président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD))
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