Gouvernance médicale à l’hôpital public : « absence d’ambition, absence de remédicalisation, tout ça pour ça ! », déplore l’INPH (Communiqué)
Imprimer la listeRecherche04/03/2021
Émis par : INPH
La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit la notion de commission médicale de groupement (CMG) et de comité stratégique de groupement.
L’article 37 de cette Loi a permis au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance notamment sur les points suivants :
- Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des CME, PCME, CMG et PCMG ;
- Etendre les compétences des CME et CMG ;
- Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un GHT et des directeurs d’établissements support de GHT ;
- Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du GHT ;
- Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT peuvent décider de fusionner ou substituer leurs CME et CMG.
Tels étaient les objectifs actés
En réalité, et au pied du mur, qu’en reste t il :
Hélas l’objectif de l’ordonnance est de portée très limitée puisqu’elle ne s’attaque qu’à la réforme des structures médico-soignantes en oubliant les réelles structures de la gouvernance hospitalière que sont : le directoire et le comité stratégique de GHT.
Finalement il s’agit en réalité d’une « réformette » de la gouvernance médicale à l’hôpital et non pas d’une re-médicalisation de la gouvernance hospitalière telle que celle portée par l’iNPH.
Déception
En détails, voici finalement ce qui sera soumis au Conseil d’Etat ?
1 ) rôle de la CME :
- L’élaboration du projet médical de l’établissement devient une mission cardinale de la CME. Elle doit se faire en conformité avec le projet médical partagé du GHT. Le projet médical est approuvé par le directoire, sur proposition et après avis de la commission médicale d’établissement.
- La mission consultative de la CME est étendue à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), au programme d’investissement, au plan pluriannuel d’investissement, au schéma directeur des systèmes d’information et sa mise en œuvre
- La CME a désormais un droit de proposition auprès du président du directoire sur quasiment l’ensemble de son champ de compétence.En pratique la CME reste une instance consultative sans aucun pouvoir de décision. laquelle reste entre les mains du président du directoire
2) pouvoirs du Président de CME :
Le directeur ne sera plus seul à décider en matière d’organisation médicale, en effet, le président de la CME et le directeur vont :
- décider conjointement de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
- arrêter conjointement l’organisation interne de l’établissement pour les activités cliniques et médico-techniques.
- signer conjointement les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques.
- décider conjointement de la nomination et de la dénomination des chefs depôle et responsables de structures internes (services, UF ou autres)
Le président de CME en informe la CME : donc les décisions du président de CME ne seront pas contraintes à un avis favorable de la CME
Par ailleurs, le président de CME sera consulté pour avis sur les sujets centraux de la gouvernance hospitalière : le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le programme pluriannuel d’investissement (PPI), le plan global de financement pluriannuel (PGFP), les conventions de coopérations médicales et les conventions engageant l’établissement avec l’université et les organismes de recherche.
3) composition de la CME :
Sans modifications majeures
La démocratie médicale : quels progrès ?
4) Gouvernance des GHT (toujours dépourvus de personnalité morale) ?
4 – a – Instauration de la commission médicale de groupement CMG
Dorénavant les GHT auront une CMG et un comité stratégique de GHT (auront respectivement les mêmes prérogatives que les CME et directoires) à un niveau territorial.
4 – b – Quelques nouveautés concernant le PMP :
- Le projet médical partagé PMP devient partie intégrante de la convention constitutive du GHT
- Le projet médical partagé devra intégrer logiquement l’articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés et les liens avec les hôpitaux de proximité, les structures d’exercice coordonné et les communautés psychiatriques de territoire
4 – c – Des prérogatives de la CMG importantes (pour une instance pourtant dépourvue de personnalité morale) :
- La CMG élabore et propose au comité stratégique le PMP.
Le président de la CMG coordonne son élaboration et sa mise en œuvre avec le président du comité stratégique selon une procédure partagée.
Après concertation en comité stratégique, le président de la CMG et le président du comité stratégique peuvent demander à la CMG de modifier ou de compléter leur proposition de projet médical partagé.Là contrairement à ce qui se passe en CME, le PMP ne peut pas être modifié ou amendé sans l’avis de la CMG. Le PMP reste néanmoins soumis in fine à l’approbation du Directeur Général de l’ARS. - Comme la CME, la CMG est une instance purement consultative sans aucun pouvoir décisionnel..
4 – d – En revanche, et de façon assez étonnante, la stratégie médicale de territoire se décide en comité stratégique de GHT
En effet le comité stratégique définit, après propositions de la CMG :
- Toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical partagé ;
- La constitution d’équipes médicales de territoire et l’organisation d’exercicespartagés entre établissements parties ou associés au groupement ;
- Le schéma territorial de la permanence des soins ;
- La politique territoriale d’amélioration continue de la qualité et, de la sécurité etde pertinence des soins du groupement ainsi que des conditions d’accueil etde prise en charge des usagers ;
- La politique de gestion prospective des emplois médicaux, odontologiques,pharmaceutiques et maïeutiques ;
- Les modalités de mise en œuvre d’une politique commune de recrutement etde rémunération des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiqueset maïeutiques, selon les différentes possibilités d’emploi ouvertes ;
- La politique de développement professionnel continu des professionnelsmédicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
4 – e – En clair toute la politique de gestion des ressources humaines médicales sera centralisée sur l’hôpital support.
Quelle sera la marge de manœuvre des hôpitaux parties au GHT dans la gestion de leurs ressources humaines médicales ?
Cela va-t-il conduire à des nominations territoriales des praticiens hospitaliers : comment les nommer sinon : les PH « VALISES »?
4 – f – Composition de la CMG
- Les Présidents de CME des établissements parties au groupement en sont membres de droit.Il aurait semblé logique que les vice-présidents de CME soient également membres de droit.
- L’ensemble des chefs de pôle et les coordonnateurs des fédérations médicales interhospitalièresAucun représentant élu parmi eux ?
- Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire et le responsable de la commission de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins
- Des membres représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques désignés par et parmi les membres de chaque commission médicale d’établissement et l’instance équivalente lorsqu’un hôpital des armées est associé au groupement ;Quel est leur mode de désignation ou d’élection ?
- Un représentant médical des communautés psychiatriques de territoire.Même question ?Nous sommes très loin du Ségur de la Santé de re-médicalisation et de démocratisation de la gouvernance hospitalière.
La seule avancée dans ce domaine est le principe de co-décision
Ces textes vont inéluctablement conduire :
– à une hyper centralisation des pouvoirs sur les établissements supports
– à une hyper personnalisation des CME et CMG au travers de leurs présidents et donc au dépend de la démocratie médicale et des commissions médicales représentatives.
– à un désengagement massif probable des communautés médicales par l’ajout d’une strate supplémentaire de décision conduisant à une perte d’autonomie et de capacité d’initiative pour les praticiens hospitaliers de terrain.
– et finalement à une immense déception, en prélude à une démobilisation des Praticiens Hospitaliers et des Praticiens Hospitalo-universitaires
Pour toutes ces raisons, lors du Conseil supérieur des Hôpitaux, le 2 mars, l’INPH, en totale opposition à ces manœuvres, a voté contre.
Voir aussi:
Quand l’INPH défendait sa participation:
SEGUR et (dés)information :
Pour rétablir une vérité, l’INPH vous informe
| INPH – Décembre 2020 |
| L’ambition de l’INPH est que les besoins de santé de tous les hommes, femmes et enfants vivant dans notre pays soient couverts par une offre de soins de qualité et accessibles à tous. SEGUR et (dés)information : Pour rétablir une vérité, l’INPH vous informe Les Accords du Ségur de juillet 2020 continuent de susciter des réactions diverses véhiculées avec plus ou moins de bienveillance, plus ou moins de sincérité, plus ou moins de désintéressement. La prolifération de ces réactions en direction des Praticiens Hospitaliers, est normale et nécessaire devant l’enjeu d’un tel Accord. Beaucoup d’entre vous se posent des questions, nombreuses, face à la complexité des mesures d’amélioration de nos revenus, face à un calendrier trop peu lisible et face, il faut bien le dire aussi, aux velléités de quelques retardataires non signataires à vouloir faire entrer leurs contrevérités dans une session de rattrapage. La réalité de ces Accords s’imposera, et il serait vain d’attendre que l’INPH consacre beaucoup d’énergie à contrecarrer ceux qui souhaitent brouiller les gains et progrès. En effet, par dépit probablement de n’avoir pas pu ou pas su s’inscrire dans la dynamique de ce nouveau Ségur, quelques irréductibles font à nouveau le choix d’empiler les approximations, sans parvenir à les transformer en vérités. C’est leur droit, et chacun pourra ainsi se faire une opinion, jusque et y compris sur leurs auteurs qui ont préféré la politique de la chaise vide. A l’INPH, comme toujours, c’est l’option de la responsabilité, celle de l’engagement et du débat, qui prévaut. Mais il nous apparait utile de vous proposer ici de répondre aux principales questions recensées que vous vous posez légitimement afin de tenter d’y répondre. C’est notre devoir. C’est aussi de notre responsabilité de dénoncer le cynisme de ceux qui encouragent quelques Praticiens peu aguerris à rechercher des voies et recours fragiles, toutes sans grandes chances de succès !En premier lieu, rappelons le calendrier, 4 dates à retenir Le 1er septembre 2020 : IESPE à 700 € pour tous les praticiens éligibles (PH, HUet contractuels éligibles) sans différenciation d’ancienneté.Le 1er octobre 2020 : Suppression des 3 premiers échelons de la grille des PH avec reclassement des PH nommés avant le 1er octobre 2020 dans cette nouvelle grille.Le 1er décembre 2020 : IESPE à 1010 € pour tous les praticiens éligibles (PH, HUet contractuels éligibles) sans différenciation d’ancienneté.Le 1er janvier 2021 : Rajout de 3 nouveaux échelons à la grille des PH avec reclassement des PH ayant 4 ans et plus d’ancienneté au 10ème échelon (ancien 13ème) dans ces 3 nouveaux échelons.Qu’en est-il du reclassement au 1er octobre 2020 des 45 000 PH (40 500 temps plein et 4 500 temps partiel) ? De quoi s’agit-il ? De quoi ne s’agit-il pas ? Faut-il faire un recours individuel ? ….Il s’agit tout simplement d’un changement de numérotation de la grille lié à la suppression des 3 premiers échelons. Donc vos émoluments et votre déroulé de carrière reste inchangé. Seuls les 800 PH classés dans les échelons supprimés seront revalorisés au nouveau 1er échelon.Il ne s’agit pas d’un déclassement, ni d’une rétrogradation ni d’une perte d’ancienneté car il n’y a aucune perte de salaire et aucun changement de durée pour atteindre le nouveau 10ème échelon (ancien 13ème échelon).Chacun est libre de faire un recours gracieux ou un auprès du tribunal administratif pour chacun qui s’estime lésé, mais il sera difficile de démontrer que les arrêtés de reclassement vous portent préjudice face à l’absence de grief objectif. Et donc l’INPH vous déconseille de faire un recours individuel qui n’aura aucune réponse du ministère et qui ne sera pas instruit par le tribunal administratif faute de grief patent.Les notifications d’arrêtés de reclassement, de quoi s’agit ? Quel doit être leur contenu ? Faut-il les signer ? ….Les arrêtés de reclassement que l’on vous a soumis à signature dernièrement sont simplement des notifications de reclassement qui s’applique à vous suite au décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.Sur ces arrêtés doivent figurer : votre échelon en cours avant le 1er octobre 2020, la date à laquelle vous l’avez atteint qui atteste de votre ancienneté dans l’échelon et le nouvel échelon dans lequel vous êtes reclassé.L’objectif de ces notifications est de vous permettre de vérifier l’absence d’erreur et le cas échéant de demander une rectification auprès du CNG.Que vous signiez ou que vous ne signiez pas, le reclassement s’appliquera, votre signature signifie simplement votre accusé de réception. Donc l’INPH vous conseille d’accusé réception de vos notifications de reclassement afin de vous permettre de demander une rectification le cas échéant.Que se passe-t-il au 1er Janvier 2021 ? Pourquoi les nouveaux échelons annoncés ne sont pas pris en compte dès octobre 2020 ? Qu’en est-il des nouveaux échelons ?Comme cela a été annoncé dans les accords du Ségur, 3 nouveaux échelons seront rajoutés en fin de carrière afin de donner une meilleure perspective de carrière pour l’ensemble des PH.Le rajout de ces 3 nouveaux échelons font l’objet d’un décret dont le projet a été présenté ces derniers jours en CSPM. C’est pour cela que votre reclassement au 1er octobre 2020 ne prend pas en compte ces nouveaux échelons car ils n’ont pas encore d’existence réglementaire.Ces 3 nouveaux échelons entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021, d’où l’importance de bien vérifier vos arrêtés de reclassement, notamment pour ceux reclassés au 10ème échelon, afin que votre ancienneté au 1er janvier 2021 soit bien prise en compte.Que penser du recours contre le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 en Conseil d’Etat ? Entre amalgame et contrevérités, ce qu’il faut savoir : Contrairement aux idées reçues et à ce que certains laissent entendre, ce décret ne fait pas partie des accords du Ségur.Le projet de ce décret a reçu un avis favorable unanime de l’ensemble des organisations syndicales au CSPM de juillet 2020, y compris de celles qui le dénoncent actuellement.Ce décret permet une revalorisation sans précédent de l’entrée de carrière des PH de 35% (IESPE comprise)Ce décret est-il inéquitable ? malgré certains ressentiments légitimes, NON, puisqu’il s’applique de façon identique à tous les praticiens en poste avant le premier octobre 2020 et aussi de la même façon pour tous les praticiens entrant dans la carrière à partir du 1er octobre 2020. Cela procède exactement du même principe de l’allongement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, est-ce que le Conseil d’Etat voire le Conseil Constitutionnel ont jugé ceci inéquitable ?Même si ce recours a très peu de chance d’aboutir, on peut s’interroger sur l’irresponsabilité de ceux qui le portent. Attaquer un décret revalorisant très significativement l’entrée de carrière des PH et risquer de le voir annulé par le Conseil d’Etat pose question. Certes l’INPH, signataire des accords du Ségur, est conscient de l’insuffisance des mesures. En effet pour rattraper la baisse de pouvoir d’achat le gouvernement aurait dû nous octroyer 3 milliards d’euros et rajouter 4 milliards d’Euros pour rattraper notre retard par rapport aux pays de l’OCDE comparables à la France, soit 7 milliards d’euros en tout. Le gouvernement n’a concédé que 450 millions. C’est pourquoi l’INPH reste dans la négociation pour obtenir plutôt que d’assigner Rappelons que l’INPH représente les PH, les hospitalo-universitaires et les contractuels. Les priorités de négociations à venir sont :Réduire la durée d’évolution de carrière des PH de 4 ans en diminuant la durée des échelons 9 et 10 à 2 ans au lieu de 4 ans, ce qui permettra à l’ensemble d’atteindre plus rapidement de 2 ans le 10ème échelon e de 4 ans le 11ème échelon.Revaloriser la part hospitalière des émoluments des personnels médicaux hospitalo-universitaires dans la même proportion que la nouvelle grille indiciaire des praticiens hospitaliers (suppression d’échelons en début de carrière et rajout d’échelons en fin de carrière).Intégrer la part hospitalière des émoluments des personnels médicaux hospitalo-universitaire dans l’assiette de cotisation et de calcul pour la retraite.Supprimer les statuts médicaux sous-rémunérés ou sur-rémunérés :Créer un statut de praticien hospitalier contractuel unique dont la rémunération doit être indexée sur les 4 premiers échelons de la grille indiciaire despraticiens hospitaliers. Cette rémunération ne doit pas être négociable mais doit être déterminée en fonction de l’ancienneté et l’expérience acquise.Supprimer le statut de praticien clinicienSupprimer le statut de praticien attachéFinancer les hôpitaux afin d’intégrer automatiquement les praticiens attachés en contrat triennaux ou en CDI au statut de praticien hospitalier dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude suite au CNPH.Revaloriser le statut d’assistant Spécialiste en l’indexant du les 3 premiers échelons du statut de praticien hospitalierRevaloriser les émoluments hospitaliers des Chef de Clinique Assistant de sorte que leurs émoluments équivalent aux 2 premiers échelons du statut de praticien hospitalierLimiter la part de recours aux praticiens contractuels à 10% de l’emploi médical à l’hôpital public.Nous profitons de cette Newsletter pour rappeler qu’au-delà de la défense en responsabilité des personnels médicaux hospitaliers, l’ambition de l’INPHdemeure une offre de soins de qualité accessible par tous.Dr Rachel BOCHER Dr Patrick LEGLISE |
| Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers 43, Avenue du Maine – 75014 Paris www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com |
Paris, le 06/03/2021
COMMUNIQUE DU SNMH du 6 mars 2021
Le ministère de la santé et le gouvernement nous annoncent qu’ils revalorisent les carrières, qu’ils modernisent les hôpitaux dans un «contrat de confiance retrouvée avec les acteurs de terrain» et qu’ils ont le souci de la santé des patients «quoi qu’il en coûte».
Les mécanismes mis en œuvre sont complexes ou plutôt complexifiés à loisir. A force de former de moins en moins de médecins, de se moquer des PH sur la nouvelle grille salariale que 8000 PH sont en train de contester devant la justice, de diminuer le nombre de PU-PH en France, de généraliser les non renouvellements de contrats, de distribuer les primes de manière arbitraire, de poursuivre les plans de suppressions dans des opérations de fusion d’établissements, Messieurs Macron et Véran continuent d’organiser sans vergogne la destruction de l’hôpital public et de la médecine en général.
Partout les fermetures de lits, de services se poursuivent:
-Au CH d’Aix-en-Provence, depuis mars 2020, 60 lits de médecine et de chirurgie ont été fermés.
-A Grenoble, au CHU au 30mars 2020, 103 lits de Réa et 117 lits de Soins Critiques étaient alors disponibles. Aujourd’hui seuls sont disponibles 70 lits de Réa et 80 lits de Soins Critiques.
Des fermetures sont en cours de discussion à Voiron et à l’Hôpital Sud-A Lyon, à l’hôpital Edouard Herriot, établissement le plus important des HCL, depuis mars 2020 ont été fermés 59 lits de chirurgie, 15 lits de gériatrie, 47 lits de médecine, soit 121 lits en tout!
-Au CHS VINATIER dans le Rhônedepuis le 17 mars 2020,où dans la journée 84 patients ont été mis à la rue au prétexte de la lutte contre le Covid, 151 litsont été fermés.
-En région parisiennela fusion des 3 établissements hospitaliers : Juvisy, LongjumeauetOrsay doit aboutir à 600 lits d’hospitalisations en moins.
-A Paris, la Direction de l’AP-HP, si proche du gouvernement dans la gestion de la crise Covid, vient de confirmer la fusion des hôpitaux Bichat (18ème arrdt) et Beaujon (Clichy) dans un hôpital unique à… St Ouen (93). Fusion qui dans les faits ferme deux hôpitaux parisiens, après ceux du Val de Grâce et de l’Hôtel-Dieu, ce qui aboutira au final pour l’AP-HP à la suppression de 400 lits et de 1000 postes de travail.
-A Privas fermeture de la maternité en 2020.-En mai 2020 le Copermodu CHU de Reimsa été acté, et ce faisant a commencé la mise en œuvre de la fermeture de 184 lits.
-Au CHU de Nancy, depuis Mars 2020, 78 lits ont déjà été fermés et 204 postes de travail tous grades confondus ont déjà été supprimés sur l’objectif de 179 lits fermés et 598 postes supprimés d’ici 2024.
-Au CHU de Toursla fermeture de 360 lits, qui a commencé, est programmée d’ici à 2026.Et avec parcours supet la réforme du premier cycle de moins en moins de médecins sont formés:
-A l’université de Brestle nombre d’étudiants de première année est passé de 150 à 116-A Grenoble le nombre d’étudiantsreçus en fin de première année est passé de 464 à 445
Suppression du Numerus Clausus?
Le SNMH FO appelle les collègues à se réunir, à faire remonter au syndicatles éléments et les discussions pour compléter la liste des fermetures de lits. Cette liste est la preuve des mensonges de ce gouvernement.
Des projets d’ordonnance et de décrets sur la gouvernance qui doivent être prochainement promulgués, sont une nouvelle fois discutés dans des séances d’enfumage où, fort heureusement, les syndicats de médecins hospitaliers refusent de signer. Car s’agit-il de permettre aux médecins de s’opposer aux fermetures de lits et à lasuppressionde postes décidés au mépris des besoins réels? Non, il s’agit au contraire de poursuivre l’étranglement budgétaire de l’hôpital public.La catastrophe n’est plus devant nous, elle est là, elle va s’aggraver, les malades s’accumulent à la porte de l’hôpital.
La privation de soins est un crime, la Ligue Contre le Cancer annonce 93000 patients présentantdes retards de diagnostic àdes stades de cancer avancés du fait de la déprogrammation.
Dans toutes les spécialités la liste des retards de diagnostics est considérable.Il faut redonner aux hôpitaux les moyens nécessaires aux soins et l’architecture statutaire qui leur permettentde fonctionner.
Revalorisations massives des salaires, pour garder les médecins et personnels non médicaux à l’hôpital.
Augmentations des postes, arrêt des fermetures de lits, réouverture des lits et unités fermées.
Abrogation des quotas d’entrée en études de médecine et paramédicales afin de permettre le recrutement de personnel nécessaire au maintien des services.
Abrogation de l’Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie (ONDAM). Retour à un financement du système de santé en fonction des besoins des patients et non en fonction d’une enveloppe financièredéterminée à l’avance.
Enfin, respect de l’indépendance professionnelle des praticiens et du secret médical en toute circonstance.
CONTACT: DrCyrille VenetSecrétaire général SNMH FOvenet_cyrille@yahoo.fr
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