Projet de loi climat : le compte n’y est pas
Le projet de loi Climat et résilience, voulant « introduire des ruptures majeures pour la société française » et qui sera examiné à l’Assemblée nationale fin mars, soulève des avis critiques qui ne se limitent pas au milieu écologiste.
Par Audrey GarricPublié le 19 février 2021 à 06h00 – Mis à jour le 19 février 2021 à 06h01
Temps de Lecture 4 min.
Dire que le projet de loi Climat et résilience a été mal accueilli relève de l’euphémisme. Ce texte issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat, présenté en conseil des ministres mercredi 10 février et qui sera examiné à l’Assemblée fin mars, se voulait ambitieux : 69 articles pour « introduire des ruptures majeures pour la société française » en s’attaquant à l’ensemble de la vie quotidienne, depuis nos déplacements jusqu’à notre alimentation, en passant par notre consommation et nos logements.
Il a pourtant déclenché une avalanche de critiques : projet de loi « au rabais »pour Greenpeace, « loi de “greenwashing” aveugle face à l’urgence climatique »pour Yannick Jadot (EELV), « plus petit dénominateur commun employé » pour Nicolas Hulot.
Des avis au vitriol qui ne se limitent pas au milieu écologiste. Pour les instances consultées par le gouvernement, le compte n’y est pas. Le Conseil national de la transition écologique s’est inquiété « de la baisse insuffisante des émissions de gaz à effet de serre induite par cette loi », tandis que le Conseil économique, social et environnemental a dénoncé des mesures « souvent limitées, différées ou soumises à conditions ».
Portée limitée du projet de loi
L’étude d’impact – dont le Conseil d’Etat a déploré les « insuffisances notables » – montre elle-même la portée limitée du projet de loi. Il faut pour cela se plonger dans les chiffres. La France s’est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Elle a déjà parcouru la moitié du chemin. Elle devra en 2030 avoir baissé ses émissions de 112 millions de tonnes équivalent CO2 (Mt éq CO2), comparé à 2019, ce qui implique de tripler le rythme de réduction. Or, la vingtaine de mesures du projet de loi qui ont pu être quantifiées mènent, en cumulé, à une baisse de rejets carbonés de presque 12 millions de tonnes par an, soit 10 % du chemin qu’il reste à parcourir.
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Le gouvernement n’a pas tardé à contre-attaquer. « Le projet de loi s’ajoute aux lois sur l’énergie, la mobilité, l’économie circulaire et au plan de relance. A condition d’appliquer toutes ces mesures avec volontarisme, nous réussirons à tenir nos engagements », rétorque Barbara Pompili dans Le Monde. L’Etat, condamné pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique, est d’autant plus sous pression qu’il fait face à deux procès, devant le Conseil d’Etat et devant le tribunal administratif de Paris.
Afin de prouver que la France tiendra ses promesses, le gouvernement a mandaté le cabinet de conseil privé Boston Consulting Group (BCG) pour évaluer l’impact carbone de l’ensemble des mesures prises depuis le début du quinquennat au regard de l’objectif pour 2030. Faisant fi, au passage, de l’expertise du Haut Conseil pour le climat, une instance indépendante publique dont c’est la mission, et qui a souvent montré que la France n’est pas sur la bonne trajectoire.
« Moyens politiques, financiers et humains inédits »
Las ! Les conclusions du BCG, malgré leur ton indulgent, montrent de nouveau que la France n’est pas dans les clous. Certes, les experts écrivent que toutes les mesures prises sont « globalement à la hauteur de l’objectif de 2030, sous réserve de leur exécution intégrale et volontariste ». Mais le détail de cette analyse, dont le résumé a été publié le 10 février, est moins optimiste. Sur les 112 Mt éq CO2 à réduire, « seule une faible partie » (21 Mt) « paraît probablement atteinte », tandis que l’objectif de 57 Mt « est possiblement atteint » et 29 Mt « semble difficilement atteignable ». De sorte que l’on parviendrait, au mieux, à une baisse de 38 % des émissions à l’horizon 2030 comparé à 1990.
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Un « défi », prévient le BCG, qui implique que « l’ensemble des mesures [soit] parfaitement exécuté sans aucune exception, et ce malgré le contexte actuel difficile de crise économique ». « Cela suppose aussi de mobiliser des moyens politiques, financiers et humains inédits », poursuivent les experts, citant des montants d’investissements bien supérieurs aux actuels, et surtout prolongés jusqu’à 2030 – contrairement au plan de relance, qui mobilise des sommes importantes mais sur deux ans.
Changement de paradigme
L’objectif de 40 % de baisse d’émissions sera donc difficile à atteindre. Que dire alors du nouvel objectif européen de − 55 % voté par l’Union européenne en fin d’année 2020 et qui sera bientôt décliné à l’échelle française ? « Il serait a fortiori difficile d’aller bien au-delà [de − 40 %] à l’horizon 2030 sans changement de paradigme », répond le BCG. Cela « requiert des investissements massifs dans des ordres de grandeur bien supérieurs à ceux actuellement envisagés, et/ou une décarbonation plus agressive des vecteurs énergétiques, et/ou d’embrasser plus amplement la question de la sobriété ».
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Ce changement de paradigme, la convention citoyenne pour le climat l’avait proposé. Mais le gouvernement n’a retenu qu’une partie des mesures. Peut-on parler de changement de société quand le projet de loi prévoit de classer comme« indécentes » les passoires thermiques en 2028, quand celles-ci sont déjà censées avoir disparu à la même date en vertu de la loi pour la transition énergétique de 2015 ? Et ce, alors que les conventionnels demandaient une obligation de rénovation globale de tous les logements.
Peut-on parler de changement de société en interdisant les vols domestiques lorsqu’il existe des alternatives en train en deux heures et demie – alors que les conventionnels demandaient quatre heures et que cette mesure ne concerne que cinq lignes ?
Peut-on parler de changement de société lorsqu’on expérimente une option végétarienne dans les cantines, que certaines communes offrent déjà depuis des années ? Ces mesures sont des avancées. Mais, à force d’être amoindries ou repoussées, il leur sera difficile de créer la rupture nécessaire pour éviter des dérèglements climatiques majeurs.
*Projet de loi climat : des mesures nombreuses, mais pas à la hauteur des ambitions
Le texte issu des travaux de la convention citoyenne sur le climat voulue par Emmanuel Macron est présenté en conseil des ministres mercredi.
Par Rémi Barroux et Audrey GarricPublié le 10 février 2021 à 05h55 – Mis à jour le 10 février 2021 à 14h27
Temps de Lecture 7 min.
« C’est une loi qui introduit des ruptures majeures pour la société française », assure Barbara Pompili, la ministre de la transition écologique. Le projet de loi « climat et résilience », issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat, doit être présenté en conseil des ministres mercredi 10 février.
Décrit par le gouvernement comme la dernière grande loi pour l’environnement du quinquennat, il marque pourtant un recul par rapport aux mesures des 150 conventionnels, notamment sur les axes les plus structurants de leurs travaux achevés en juin 2020. En l’état, ce texte ne permettra pas à la France de respecter ses engagements climatiques, selon les experts et les scientifiques qui l’ont étudié.
Le projet de loi comporte 65 articles, qui ont vocation à toucher tous les aspects de la vie quotidienne : la consommation, la production et le travail, les déplacements, le logement, l’alimentation, mais aussi la protection judiciaire de l’environnement.
« Agir sur les modes de vie »
Parmi ses mesures emblématiques, il prévoit par exemple la fin de la location des passoires thermiques en 2028, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, l’interdiction de certains vols intérieurs s’il existe une alternative en train en moins de deux heures et demie, la division par deux de l’artificialisation des sols, ou la fin de la vente des véhicules thermiques les plus émetteurs en 2030.
Au final, ce texte rassemble, partiellement ou en intégralité, 46 des 149 propositions de la convention citoyenne (soit 30 %). Les autres sont censées être mises en œuvre par l’intermédiaire du plan de relance, de la loi de finances et d’autres textes législatifs, par voie réglementaire, lors de négociations internationales ou encore dans un autre projet de loi présenté en janvier qui vise à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution.
L’ensemble de ces mesures doit répondre à un objectif : réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. La convention citoyenne avait été voulue par Emmanuel Macron pour sortir de la crise des « gilets jaunes », déclenchée par une augmentation de la taxe carbone. L’objectif de réduction des émissions correspond aux engagements internationaux de la France, qui visent à contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 °C.
« Le projet de loi s’ajoute aux lois sur l’énergie, la mobilité, l’économie circulaire et au plan de relance. A condition d’appliquer toutes ces mesures avec volontarisme, nous réussirons à tenir nos engagements, assure au Monde Barbara Pompili. Ce projet de loi a une spécificité : il allie du structurel et du culturel. Il ne contient pas seulement des mesures aux impacts carbone facilement mesurables, il agit aussi sur les modes de vie, avec les étiquettes climat sur les produits, l’éducation à l’environnement ou la régulation de la publicité. C’est cette action qui rendra la transition possible. »
« Risque de rester au milieu du gué »
Pour les instances consultées par le gouvernement, pourtant, le compte n’y est pas. Dans un avis critique rendu fin janvier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions en 2030, il faudrait « tripler le rythme annuel de réduction ». « C’est un bouleversement profond qui est visé dès maintenant, et non un ajustement à la marge. » Or, juge la troisième assemblée constitutionnelle, qui a accueilli les travaux de la convention citoyenne, si « les nombreuses mesures du projet de loi, considérées une à une, sont en général pertinentes », elles sont « souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles que l’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ».
Ainsi, l’interdiction de location des passoires thermiques concerne 7 % des logements, alors que la convention citoyenne demandait une obligation de rénovation globale de l’ensemble du parc. L’interdiction des lignes aériennes ne concerne en réalité que cinq lignes – dix-sept autres auraient fermé préventivement, assure Matignon –, tandis que le malus au poids ne touchera que 2 % des ventes de véhicules et que la redevance sur les engrais azotés a été repoussée à 2024.
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Sur plusieurs chapitres du texte gouvernemental, notamment l’alimentation collective, le logement, les déchets ou les véhicules polluants, les mesures ne sont souvent que « des ajustements de dispositions existantes », ajoute le CESE. A l’unisson du Conseil national de la transition écologique (CNTE), il juge que le projet de loi ne sera pas à la hauteur des ambitions annoncées par le gouvernement.
« Il y a un risque de rester au milieu du gué, d’avoir un projet de loi qui permettra de réduire les émissions mais sans être sur la trajectoire de la neutralité carbone,redoute Benoît Leguet, le directeur général de l’Institut de l’économie pour le climat. Une grande partie des leviers à même d’accélérer la transition écologique sont mobilisés, comme les normes, les interdictions, la fiscalité, l’information, mais c’est contrebalancé par des mesures repoussées, des exemptions ou encore un manque de moyens donnés aux collectivités. »
Texte « symbolique »
L’étude d’impact associée au projet de loi montre elle-même la portée limitée du texte. Pour atteindre son objectif en 2030, la France doit réduire ses émissions de 112 millions de tonnes de CO2 équivalent par an, comparé à 2019. Or la vingtaine de mesures du projet de loi qui ont pu être quantifiées mènent, en cumulé, à une baisse d’émissions de près de 12 millions de tonnes par an, soit 10 % du chemin à parcourir. Seules trois mesures entraînent une réduction supérieure à un million de tonnes : l’interdiction de la location des passoires thermiques en 2028, les zones à faibles émissions et la taxe sur les engrais azotés.
« Avec ce projet de loi, on n’est pas au niveau de transformation requis par nos objectifs climatiques, juge Céline Guivarch, directrice de recherche à l’Ecole des Ponts-Paris Tech et économiste spécialiste du changement climatique. La preuve n’est pas faite que ce texte et les précédents plans et lois nous permettent de respecter nos objectifs. »
« En écartant sciemment les mesures les plus impactantes de la convention citoyenne, le texte reste symbolique. Son étude d’impact assume même de faire seulement – au maximum et en comptant les autres lois – deux tiers du chemin nécessaire pour atteindre les − 40 % en 2030 », regrette, de son côté, le député écologiste de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin. Et encore, l’objectif de − 40 % va rapidement s’avérer insuffisant, alors que l’Union européenne a voté, fin 2020, un objectif de baisse des rejets carbonés d’au moins 55 %, qui sera bientôt décliné à l’échelle française.
« Tout ce qu’on a fait pendant le quinquennat peut nous conduire à réduire nos émissions de 120 millions de tonnes par an si l’effort est maintenu. Le projet de loi va permettre de lever les derniers verrous secteur par secteur », répond-on à Matignon. Des mesures pour favoriser l’essor de la voiture électrique – microcrédit, déploiement de bornes de recharge sur les autoroutes, etc. – devaient être annoncées prochainement.
Redonner des gages aux 150
Le gouvernement est sous pression, alors que la France n’est pour l’instant pas sur la bonne trajectoire pour respecter ses objectifs climatiques, comme l’a plusieurs fois montré le Haut Conseil pour le climat (HCC).
Le gouvernement s’est félicité, dimanche, d’avoir réduit les émissions de 1,7 % en 2019, « mais il a abaissé son objectif pour les prochaines années, repoussant l’effort à plus tard, contre l’avis du HCC », rappelle Céline Guivarch. L’Etat, condamné par le tribunal administratif de Paris pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique, devra également prouver devant le Conseil d’Etat que « la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
L’exécutif devra aussi redonner des gages à des membres de la convention pour une partie déçus. « Nombre de mesures ont été amoindries ou repoussées, notamment du fait d’un travail de sape des lobbys », regrette Mélanie Cosnier, coprésidente de l’association Les 150, qui rassemble la majorité d’entre eux. « On attend que les parlementaires renforcent le projet de loi dans le sens de nos propositions, car l’urgence climatique est plus que jamais manifeste », rappelle la maire (sans étiquette) de Souvigné-sur-Sarthe (Sarthe).
Lundi, dans une lettre ouverte au président de la République, 110 associations de défense de l’environnement ou de lutte contre la pauvreté ont également appelé le gouvernement et les parlementaires à « redonner vie à l’ambition initiale de ce projet de loi ».
Le projet de loi, débattu en procédure accélérée, sera examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale début mars, puis en plénière pour trois semaines à partir du 29 mars, avant le passage au Sénat. L’exécutif table sur un vote définitif à l’été ou à la rentrée. D’ici là, les 150 conventionnels se réuniront pour une ultime session, du 26 au 28 février, lors de laquelle ils exprimeront leur avis sur le sort réservé par le gouvernement à leurs mesures.
**Projet de loi climat : passer des promesses aux actes
ÉDITORIAL
Le Monde
Alors que la prise de conscience écologique progresse, reprendre les objectifs des scientifiques pour se donner bonne conscience ne suffit pas. Pour éviter le désappointement général, il faut un profond changement dans la mise en œuvre de la transition.
Publié le 10 février 2021 à 12h48 – Mis à jour le 10 février 2021 à 20h13 Temps de Lecture 2 min.
Editorial du « Monde ». Avant même sa présentation en conseil des ministres, mercredi 10 février, le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la convention citoyenne sur le climat, a été étrillé par les experts. Articulés autour des thématiques de la vie quotidienne – consommer, produire, travailler, se déplacer, se loger, se nourrir –, les 65 articles qu’il comporte ne permettront pas de tenir l’objectif qui avait été assigné aux 150 citoyens tirés au sort au lendemain de la crise des « gilets jaunes » : définir des mesures « préparant le monde de demain », dans un esprit de justice sociale, pour réduire de 40 %, en 2030, les émissions nationales de gaz à effet de serre.
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ne le conteste pas. Elle voit en revanche dans ce texte qui a été soumis au tri sélectif du gouvernement l’expression d’une écologie « qui frappe à la porte des Français » : intensification de la lutte contre les passoires thermiques, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, possibilité pour les régions qui le souhaitent de créer une écotaxe, limitation de l’artificialisation des sols, création d’un délit d’écocide visant à sanctionner la pollution des eaux, du sol et de l’air… Même insuffisantes, ces dispositions ne méritent pas le concert d’indignation qui accompagne la sortie du projet de loi. Selon une enquête Ifop réalisée pour Depanneo.com, 63 % des Français trouvent le texte « ambitieux ». Toute avancée est bonne à prendre.
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Depuis ses origines, le combat écologique oppose les experts aux politiques. Les premiers parlent en chiffres et en objectifs, mus par l’urgence climatique qu’ils ont été longtemps les seuls à percevoir. Les seconds tentent de rattraper le temps perdu en reprenant à leur compte des injonctions qu’ils sont bien en peine de tenir pour des raisons économiques ou sociales. Il en résulte deux effets néfastes. La cause écologique a beau progresser jour après jour, elle ressemble à un combat perdu d’avance : le « jamais assez » alimente un profond pessimisme, notamment chez les jeunes. Quant à la parole publique, elle se décrédibilise à force d’impuissance au moment où l’efficacité des démocraties est mise à l’épreuve.
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Le quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par trois secousses, révélatrices du hiatus entre les promesses et les actes. En août 2018, Nicolas Hulot a quitté le gouvernement en prenant acte de son incapacité à créer un rapport de force suffisant au sein d’une structure gouvernementale et administrative qui n’avait pas été pensée pour engager la transition écologique.
Désappointement
En décembre 2018, le mouvement des « gilets jaunes » a eu raison de la taxe carbone, qui avait été conçue comme le socle de la stratégie nationale bas carbone. Validée par la droite et la gauche, sa montée en puissance a été stoppée net par un puissant mouvement de révolte populaire. Aujourd’hui, le tri opéré par le président de la République, le gouvernement et les parlementaires parmi les propositions de la convention citoyenne pour le climat alimente le sentiment qu’une promesse démocratique n’a pas été totalement tenue, sous la pression des lobbys ou de la réalité de la crise économique.
Ce désappointement, au moment où la prise de conscience écologique progresse, appelle un profond changement dans la mise en œuvre de la transition écologique : reprendre les objectifs des scientifiques pour se donner bonne conscience ne suffit pas. Il faut construire un chemin, vérifier, étape après étape, qu’il peut être tenu et miser, par un accompagnement social approprié, sur la demande d’une population qui aspire à vivre mieux.
Le Monde
Voir aussi:
La convention citoyenne pour le climat se sépare sur une note sévère au gouvernement
Dix-sept mois après les débuts de leur mission, les 150 volontaires, tirés au sort, ont adressé une note générale de 3,3 sur 10 à la reprise de leurs propositions.
Par Rémi Barroux et Audrey GarricPublié le 28 février 2021 à 21h21 – Mis à jour le 01 mars 2021 à 10h59
Temps de Lecture 8 min.
Clap de fin pour la convention citoyenne pour le climat (CCC). Quelques minutes avant 16 heures, dimanche 28 février, les travaux de la huitième et ultime session se sont achevés dans l’émotion… et l’expression d’une réelle déception. Dix-sept mois après les débuts de leur mission, en octobre 2019, les 150 volontaires, tirés au sort, se sont accordés sur « la réponse à la réponse », soit leur sentiment sur le sort réservé par le gouvernement à leurs 149 propositions pour permettre de « diminuer d’au moins 40 % (par rapport à 1990) les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale ».
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S’agissant de leur appréciation de la prise en compte par le gouvernement de leurs propositions, la note est rude : 3,3 sur 10. « Insatisfaisant », selon le barème établi pour cette notation – de 0 à 1 pour « très insatisfaisant », jusqu’à 9 à 10 pour « très satisfaisant ». Pire, à l’interrogation « dans quelle mesure les décisions du gouvernement relatives aux propositions de la CCC permettent-elles de s’approcher de l’objectif fixé » par le président de la République, les conventionnels ont accordé un sec 2,5.
« Ce n’est pas une surprise, on s’y attendait, a expliqué au Monde, après le vote final, la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Ils ont réagi comme si le projet de loi était la seule base pour la reprise de leurs propositions, mais c’est une erreur, leurs objectifs se retrouvent aussi ailleurs. » La ministre se dit par ailleurs « motivée par ces votes pour reprendre le bâton de pèlerin pour continuer de convaincre ».
Les réactions ne se sont pas fait attendre. « Tous les avis rendus le confirment : la copie remise par le gouvernement n’est pas au niveau et la loi climat va devoir passer son oral de rattrapage. Les citoyens ont rempli leur contrat démocratique. Aux parlementaires maintenant de s’emparer, avec courage et responsabilité, de la crise climatique dans un esprit de justice sociale », juge Pierre Cannet, directeur du plaidoyer du WWF France.
Greenpeace a, elle, décerné un « bonnet d’âne au gouvernement ». « On ne peut pas demander à des citoyens et citoyennes de s’impliquer pendant des mois sur un sujet aussi crucial et attendre d’eux d’adhérer à la manipulation qui en est faite », affirme ainsi Clément Sénéchal, chargé de campagne politiques climatiques.
« Cent filtres »
Le 21 juin 2020, la convention citoyenne pour le climat avait transmis 149 propositions au président de la République, qui en a rejeté trois et s’était engagé à transmettre les autres « sans filtre ». « Cent filtres » ont ironisé nombre de conventionnels déçus, voire irrités, par le sort réservé par l’exécutif à leurs mesures. Aujourd’hui, le gouvernement comptabilise 75 mesures mises en œuvre et 71 en voie de l’être, un décompte revu à la baisse par les experts qui ont travaillé avec la CCC. Certaines ont trouvé place dans le plan de relance ou le budget, d’autres dans des décrets. Et environ 30 % des propositions de la convention citoyenne ont été reprises, partiellement ou en intégralité, dans le projet de loi Climat et résilience qui sera débattu à l’Assemblée nationale fin mars.
Décryptage complet : Que sont devenues les propositions de la convention pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était engagé à reprendre « sans filtre » ?
Durant trois jours, de vendredi à dimanche, en visioconférence comme ils en ont pris l’habitude depuis le début de la pandémie, les adhérents à cet exercice de démocratie participative inédit ont débattu, soupesé les avancées et les abandons. Jusqu’au bout, ils auront travaillé, n’hésitant pas à revisiter encore leurs propositions. Cent dix-neuf conventionnels ont pris part à ces derniers votes sur quatre questions globales, puis sur les six thèmes (se nourrir, se loger, se déplacer, consommer, produire et travailler, et la gouvernance) et quarante-trois objectifs.
Pour le réalisateur Cyril Dion, l’un des garants de la convention, « l’exercice a été très long, on en est à dix-sept mois au lieu des quatre annoncés au début. Il y a forcément un peu de fatigue, de lassitude. Certains se sont peut-être aussi dit que voter ne servait à rien, avec ce système de graduation. Ils l’ont d’ailleurs exprimé dans le débat ».
« Trente à quarante membres de la convention n’étaient pas là. Ils ont leurs raisons, mais ne les oubliez pas, a aussi déclaré aux « présents » Thierry Pech, l’un des coprésidents du comité de gouvernance. Pensez à parler à ceux qui sont moins convaincus. Si on veut mettre la société en mouvement, il ne faut pas rester entre gens qui sont d’accord, il faut aussi parler avec les personnes qui sont plus loin. »
« Zéro pointé »
Sur les thèmes déterminés par la convention, les votes n’ont jamais permis de donner la moyenne au gouvernement. La thématique « se loger » a obtenu une note de 3,4 sur 10, « produire et travailler », « se nourrir » et « se déplacer » ont eu 3,7 chacune, « consommer » 4 et les propositions sur la gouvernance 4,1.
Sur les propositions qui ont le plus fait débat, entraînant moult réactions de divers lobbys – transport aérien, publicité, agriculture, etc. –, la sanction est plus sévère. Ainsi sur celle qui proposait d’inscrire le crime d’écocide dans la loi, devenu, après la réécriture gouvernementale, un délit avec une accentuation des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, la note moyenne des 109 suffrages exprimés a atteint 2,7.
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Cette question aurait même mérité un « zéro pointé » – quarante votes ont attribué cette note de zéro – pour Claude (certains des conventionnels préfèrent garder l’anonymat), qui exprimait sa déception dans le débat. « La lecture du gouvernement n’est pas la même que celle de la convention. On l’assume, car définir ce crime établirait une distorsion dans l’attractivité du territoire, créant de l’insécurité pour les entreprises, justifie Barbara Pompili. Il y a donc une bataille internationale à mener et, en attendant, on durcit le droit pour que les pollueurs payent. »
Poids des lobbys
Sur d’autres sujets, les notes n’ont été guère meilleures. Sur l’aérien, la proposition était d’interdire les vols intérieurs quand une alternative en moins de quatre heures existe. Dans le projet de loi, il était question de deux heures et demie et non de quatre. Résultat : les conventionnels ont donné un petit 2,8 au gouvernement. « Le président de la République avait prévenu les citoyens : ce n’est pas le moment de renforcer les taxes et les contraintes sur un secteur déjà sous perfusion », argumente-t-on encore au ministère.
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Certains votes ont été plus favorables sans, pour autant, rarement dépasser 5 sur 10. Seule exception, le vote sur l’intégration dans l’article 1 de la Constitution de « la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique ». Les conventionnels ont mis un 6,1. Car le projet de loi constitutionnelle intègre la préservation de l’environnement, « conformément à la proposition de la convention citoyenne pour le climat », indique le gouvernement. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021.
« Le gouvernement n’a repris que les mesures faciles ou qui servent les intérêts économiques » Matthias Martin-Chave, développeur Web lyonnais
Mais la notation des conventionnels a fait réagir la ministre de la transition écologique qui y voit plutôt un « vote politique ». « Certains citoyens ont décidé de mettre zéro à tout. Il y a eu quinze zéros sur quatre-vingt-onze exprimés, alors qu’on a repris quasiment mot pour mot la proposition de la convention. Je ne vois pas ce qu’on aurait pu faire de plus », plaide Barbara Pompili.
« Manque d’ambition », « poids des lobbys »,« tromperie », « grande déception »… Les mots étaient souvent durs ce week-end. « L’ambition n’est pas là, regrettait Matthias Martin-Chave, un développeur Web lyonnais de 32 ans. Le gouvernement n’a repris que les mesures faciles ou qui servent les intérêts économiques. Toutes les propositions fortes, à même de changer le modèle de société, ont été vidées de leur substance ou sont tombées aux oubliettes. »
Mais tous ont aussi exprimé leur satisfaction devant le travail accompli et, surtout, la certitude de l’utilité de leur mission. « On ne pouvait pas répondre, de manière précise, par une notation sur quelques éléments de nos propositions. On a fait le job, ce sera au gouvernement et aux parlementaires de continuer. Avec ces notes camouflet, on ne fait pas un caprice, comme des enfants déçus de ne pas avoir satisfaction, on montre qu’il faut y aller, continuer », indique Agny Kpata, 38 ans, travaillant dans le secteur privé médical dans les Yvelines.
« Garder espoir »
A la question « Dans quelle mesure la CCC a été utile à la lutte contre le changement climatique en France ? », la note a atteint un score de 6. La note de 7,7 sur 10, soit le meilleur score du week-end, a même été atteinte lorsqu’il s’agissait de dire si « le recours aux conventions citoyennes [était] de nature à améliorer la vie démocratique de notre pays ». « Quoi qu’on en pense sur le fond, jamais un exercice de démocratie citoyenne n’aura entraîné une telle entreprise législative et réglementaire », juge Thierry Pech.
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Hubert, lui, estime que « l’utilité de la convention ne se mesure pas à la seule prise en compte de nos propositions. Cela va bien au-delà, la prise de conscience progresse et la convention servira de point d’appui à des avancées futures ». Une des membres résume le sentiment général en exprimant le souhait que « les 150 deviennent 66 millions de citoyens ». « Il faut garder espoir et continuer le combat. Je vais avoir 18 ans dans deux semaines, il faut continuer à croire en nos propositions », a déclaré l’un des lycéens de la convention, l’Alsacien Jocelyn.
Il y avait donc aussi, à l’issue de cette dernière session, un encouragement à continuer de se mobiliser. « Les membres de la convention sont déçus du rendu de leur travail et, en même temps, ils pensent que celui-ci a été utile, c’est un aspect paradoxal », analyse Barbara Pompili. « Cette huitième session est déterminante pour alimenter le débat parlementaire qui s’engage », a déclaré aux conventionnels Patrick Bernasconi, le président du Conseil économique, social et environnemental, qui a accueilli les travaux de la CCC. Les conventionnels, eux, ont rédigé un « serment », dans lequel les signataires s’engagent dans leur travail et dans leurs activités à porter, appliquer ou transmettre les objectifs de la convention.
La convention citoyenne pour le climat juge sévèrement la prise en compte de ses propositions par le gouvernement
Le gouvernement n’a jamais obtenu la moyenne lors d’une série de votes sur les six grands thèmes de mesures.
Le Monde avec AFPPublié le 28 février 2021 à 13h00 – Mis à jour le 28 février 2021 à 17h56
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/02/28/la-convention-citoyenne-pour-le-climat-juge-severement-la-prise-en-compte-de-ses-propositions-par-le-gouvernement_6071474_823448.html
Temps de Lecture 3 min.
La convention citoyenne pour le climat (CCC) a jugé sévèrement, dimanche 28 février, la prise en compte de ses propositions par le gouvernement, qui n’a jamais obtenu la moyenne lors d’une série de votes sur les six grands thèmes de mesures.
Appelés à voter pour évaluer si les « décisions du gouvernement relatives aux propositions de la CCC » permettraient de « s’approcher de l’objectif [fixé par le gouvernement] de diminuer d’au moins 40 % (par rapport à 1990) les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale », les membres de la convention ont sorti le stylo rouge. La moyenne est de 2,5 sur 10 seulement.
A propos de la traduction concrète de leurs mesures, aucune des six familles de propositions n’a obtenu la moyenne, lors des votes des quelque 120 inscrits sur les 150 tirés au sort, au terme de cette session finale tenue par visioconférence en raison de la crise sanitaire. Thématique « se loger » : 3,4 sur 10. « Produire et travailler », « se nourrir » et « se déplacer » : 3,7 chacune. « Consommer » a obtenu 4 et les propositions sur la gouvernance 4,1.Décryptage complet : Que sont devenues les propositions de la convention pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était engagé à reprendre « sans filtre » ?
Peu de mesures ont eu la moyenne. La meilleure note, 6,1, est allée à la réforme de l’article premier de la Constitution, visant à y introduire la lutte contre le changement climatique, sur laquelle Emmanuel Macron a proposé un référendum.
Jugement dur
Le jugement est très dur sur d’autres objectifs emblématiques : 2,8 sur 10 seulement pour « limiter les effets néfastes du transport aérien », ou 2,7 pour l’introduction dans le droit d’un délit « d’écocide », amoindri par rapport à la proposition de la CCC, qui voulait en faire un crime. « Pourquoi le président n’a pas voulu tenir compte de notre avis, je ne sais pas. La démocratie participative, c’est fait pour écouter le peuple », a regretté Mathieu (les citoyens sont désignés par leurs seuls prénoms).
Emmanuel Macron avait décidé de créer cette convention au sortir de la crise des « gilets jaunes », née d’une taxe carbone sur les carburants perçue comme injuste. Démarrée en octobre 2019, elle a remis en juin, au terme d’un calendrier bouleversé par le Covid-19, 149 propositions au président de la République, qui en a rejeté trois et s’était engagé à transmettre les autres « sans filtre ». Un engagement bafoué pour de nombreux citoyens, faussant l’issue de leurs travaux. « On se retrouve avec deux projets. On portera le nôtre, le gouvernement le sien, je trouve ça dommage, » a déclaré William, qui a proposé à la signature de la CCC et du grand public un « serment pour le climat ».
Aujourd’hui, le gouvernement comptabilise 75 mesures mises en œuvre et 71 en voie de l’être. Certaines ont trouvé place dans le plan de relance ou le budget, d’autres dans des décrets et une quarantaine dans le projet de loi climat et résilience, qui sera débattu à l’Assemblée fin mars. Mais les écologistes dénoncent des mesures écartées et des ambitions à la baisse. Le Haut Conseil pour le climat a, pour sa part, critiqué certaines mesures gouvernementales et la loi climat, également jugée sévèrement par d’autres instances.
« Les divergences étaient clairement assumées »
« Ça n’est pas surprenant, c’est quelque chose à quoi on s’attendait, » a commenté une source au ministère de la transition écologique après cette conclusion. Sur certaines mesures, comme l’écocide, « les divergences étaient clairement assumées », a-t-elle relevé. Cette source a en revanche regretté qu’un bloc de quinze à vingt votes « 0 » systématiques ait rendu l’analyse précise des résultats moins facile. Un vote systématique qui a également été critiqué par certains membres de la convention.
« Il y a forcément de la déception », a conclu le réalisateur Cyril Dion, qui avait milité pour cette convention et en était un « garant », tout en louant le « travail extraordinaire qui a été fait » par ses membres.
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Le député Matthieu Orphelin, ex-La République en marche et proche de Nicolas Hulot, a estimé que « les 150 citoyens punissent très fortement, et très logiquement, l’inaction et le manque d’ambition de l’exécutif ». Une « gifle », estime même le patron de Greenpeace France, Jean-François Julliard. Pour le WWF, « la copie du gouvernement n’est pas au niveau ».
Comme leur vote sur l’utilité et l’avenir des conventions citoyennes l’a traduit, beaucoup de citoyens ont affiché leur « fierté » d’y avoir participé. « Ça montre que si on donne du temps et des infos aux citoyens, on est tous capable de prendre de bonnes décisions, cohérentes, solides, ambitieuses », a résumé Adeline.
Le Monde avec AFP
Projet de loi climat : des mesures nombreuses, mais pas à la hauteur des ambitions
Le texte issu des travaux de la convention citoyenne sur le climat voulue par Emmanuel Macron est présenté en conseil des ministres mercredi.
Par Rémi Barroux et Audrey GarricPublié le 10 février 2021 à 05h55 – Mis à jour le 10 février 2021 à 14h27
Temps de Lecture 7 min.
https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/02/10/projet-de-loi-climat-des-mesures-nombreuses-mais-pas-a-la-hauteur-des-ambitions_6069399_3244.html
« C’est une loi qui introduit des ruptures majeures pour la société française », assure Barbara Pompili, la ministre de la transition écologique. Le projet de loi « climat et résilience », issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat, doit être présenté en conseil des ministres mercredi 10 février.
Décrit par le gouvernement comme la dernière grande loi pour l’environnement du quinquennat, il marque pourtant un recul par rapport aux mesures des 150 conventionnels, notamment sur les axes les plus structurants de leurs travaux achevés en juin 2020. En l’état, ce texte ne permettra pas à la France de respecter ses engagements climatiques, selon les experts et les scientifiques qui l’ont étudié.
Le projet de loi comporte 65 articles, qui ont vocation à toucher tous les aspects de la vie quotidienne : la consommation, la production et le travail, les déplacements, le logement, l’alimentation, mais aussi la protection judiciaire de l’environnement.
« Agir sur les modes de vie »
Parmi ses mesures emblématiques, il prévoit par exemple la fin de la location des passoires thermiques en 2028, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, l’interdiction de certains vols intérieurs s’il existe une alternative en train en moins de deux heures et demie, la division par deux de l’artificialisation des sols, ou la fin de la vente des véhicules thermiques les plus émetteurs en 2030.
Au final, ce texte rassemble, partiellement ou en intégralité, 46 des 149 propositions de la convention citoyenne (soit 30 %). Les autres sont censées être mises en œuvre par l’intermédiaire du plan de relance, de la loi de finances et d’autres textes législatifs, par voie réglementaire, lors de négociations internationales ou encore dans un autre projet de loi présenté en janvier qui vise à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution.
L’ensemble de ces mesures doit répondre à un objectif : réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. La convention citoyenne avait été voulue par Emmanuel Macron pour sortir de la crise des « gilets jaunes », déclenchée par une augmentation de la taxe carbone. L’objectif de réduction des émissions correspond aux engagements internationaux de la France, qui visent à contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 °
« Le projet de loi s’ajoute aux lois sur l’énergie, la mobilité, l’économie circulaire et au plan de relance. A condition d’appliquer toutes ces mesures avec volontarisme, nous réussirons à tenir nos engagements, assure au Monde Barbara Pompili. Ce projet de loi a une spécificité : il allie du structurel et du culturel. Il ne contient pas seulement des mesures aux impacts carbone facilement mesurables, il agit aussi sur les modes de vie, avec les étiquettes climat sur les produits, l’éducation à l’environnement ou la régulation de la publicité. C’est cette action qui rendra la transition possible. »
« Risque de rester au milieu du gué »
Pour les instances consultées par le gouvernement, pourtant, le compte n’y est pas. Dans un avis critique rendu fin janvier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions en 2030, il faudrait « tripler le rythme annuel de réduction ». « C’est un bouleversement profond qui est visé dès maintenant, et non un ajustement à la marge. » Or, juge la troisième assemblée constitutionnelle, qui a accueilli les travaux de la convention citoyenne, si « les nombreuses mesures du projet de loi, considérées une à une, sont en général pertinentes », elles sont « souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles que l’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ».
Ainsi, l’interdiction de location des passoires thermiques concerne 7 % des logements, alors que la convention citoyenne demandait une obligation de rénovation globale de l’ensemble du parc. L’interdiction des lignes aériennes ne concerne en réalité que cinq lignes – dix-sept autres auraient fermé préventivement, assure Matignon –, tandis que le malus au poids ne touchera que 2 % des ventes de véhicules et que la redevance sur les engrais azotés a été repoussée à 2024.
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Sur plusieurs chapitres du texte gouvernemental, notamment l’alimentation collective, le logement, les déchets ou les véhicules polluants, les mesures ne sont souvent que « des ajustements de dispositions existantes », ajoute le CESE. A l’unisson du Conseil national de la transition écologique (CNTE), il juge que le projet de loi ne sera pas à la hauteur des ambitions annoncées par le gouvernement.
« Il y a un risque de rester au milieu du gué, d’avoir un projet de loi qui permettra de réduire les émissions mais sans être sur la trajectoire de la neutralité carbone,redoute Benoît Leguet, le directeur général de l’Institut de l’économie pour le climat. Une grande partie des leviers à même d’accélérer la transition écologique sont mobilisés, comme les normes, les interdictions, la fiscalité, l’information, mais c’est contrebalancé par des mesures repoussées, des exemptions ou encore un manque de moyens donnés aux collectivités. »
Texte « symbolique »
L’étude d’impact associée au projet de loi montre elle-même la portée limitée du texte. Pour atteindre son objectif en 2030, la France doit réduire ses émissions de 112 millions de tonnes de CO2 équivalent par an, comparé à 2019. Or la vingtaine de mesures du projet de loi qui ont pu être quantifiées mènent, en cumulé, à une baisse d’émissions de près de 12 millions de tonnes par an, soit 10 % du chemin à parcourir. Seules trois mesures entraînent une réduction supérieure à un million de tonnes : l’interdiction de la location des passoires thermiques en 2028, les zones à faibles émissions et la taxe sur les engrais azotés.
« Avec ce projet de loi, on n’est pas au niveau de transformation requis par nos objectifs climatiques, juge Céline Guivarch, directrice de recherche à l’Ecole des Ponts-Paris Tech et économiste spécialiste du changement climatique. La preuve n’est pas faite que ce texte et les précédents plans et lois nous permettent de respecter nos objectifs. »
« En écartant sciemment les mesures les plus impactantes de la convention citoyenne, le texte reste symbolique. Son étude d’impact assume même de faire seulement – au maximum et en comptant les autres lois – deux tiers du chemin nécessaire pour atteindre les − 40 % en 2030 », regrette, de son côté, le député écologiste de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin. Et encore, l’objectif de − 40 % va rapidement s’avérer insuffisant, alors que l’Union européenne a voté, fin 2020, un objectif de baisse des rejets carbonés d’au moins 55 %, qui sera bientôt décliné à l’échelle française.
« Tout ce qu’on a fait pendant le quinquennat peut nous conduire à réduire nos émissions de 120 millions de tonnes par an si l’effort est maintenu. Le projet de loi va permettre de lever les derniers verrous secteur par secteur », répond-on à Matignon. Des mesures pour favoriser l’essor de la voiture électrique – microcrédit, déploiement de bornes de recharge sur les autoroutes, etc. – devaient être annoncées prochainement.
Redonner des gages aux 150
Le gouvernement est sous pression, alors que la France n’est pour l’instant pas sur la bonne trajectoire pour respecter ses objectifs climatiques, comme l’a plusieurs fois montré le Haut Conseil pour le climat (HCC).
Le gouvernement s’est félicité, dimanche, d’avoir réduit les émissions de 1,7 % en 2019, « mais il a abaissé son objectif pour les prochaines années, repoussant l’effort à plus tard, contre l’avis du HCC », rappelle Céline Guivarch. L’Etat, condamné par le tribunal administratif de Paris pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique, devra également prouver devant le Conseil d’Etat que « la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
L’exécutif devra aussi redonner des gages à des membres de la convention pour une partie déçus. « Nombre de mesures ont été amoindries ou repoussées, notamment du fait d’un travail de sape des lobbys », regrette Mélanie Cosnier, coprésidente de l’association Les 150, qui rassemble la majorité d’entre eux. « On attend que les parlementaires renforcent le projet de loi dans le sens de nos propositions, car l’urgence climatique est plus que jamais manifeste », rappelle la maire (sans étiquette) de Souvigné-sur-Sarthe (Sarthe).
Lundi, dans une lettre ouverte au président de la République, 110 associations de défense de l’environnement ou de lutte contre la pauvreté ont également appelé le gouvernement et les parlementaires à « redonner vie à l’ambition initiale de ce projet de loi ».
Le projet de loi, débattu en procédure accélérée, sera examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale début mars, puis en plénière pour trois semaines à partir du 29 mars, avant le passage au Sénat. L’exécutif table sur un vote définitif à l’été ou à la rentrée. D’ici là, les 150 conventionnels se réuniront pour une ultime session, du 26 au 28 février, lors de laquelle ils exprimeront leur avis sur le sort réservé par le gouvernement à leurs mesures.
Le projet de loi sur le climat jugé insuffisant pour atteindre les objectifs de la France
Le Haut Conseil pour le climat regrette un « manque d’ambition sur la portée, le périmètre ou le calendrier » des réformes proposées.
Par Audrey GarricPublié le 23 février 2021 à 06h00 – Mis à jour le 23 février 2021 à 11h43
Un texte utile, mais dont l’ambition insuffisante devra être renforcée pour permettre à la France de tenir ses objectifs climatiques. Voilà en substance l’évaluation rendue, mardi 23 février, par le Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat. L’instance indépendante, composée de treize experts, s’est autosaisie pour livrer des recommandations en amont de l’examen du projet de loi, qui débutera à l’Assemblée nationale fin mars. Ce texte, avec ses soixante-neuf articles, vise à « introduire des ruptures majeures pour la société française », en s’attaquant à l’ensemble de la vie quotidienne, depuis nos déplacements jusqu’à notre alimentation, en passant par notre consommation et nos logements.Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le Haut Conseil pour le climat, vigie de la transition écologique
Le Haut Conseil pour le climat – dont trois des membres n’ont pas participé aux délibérations sur cet avis, car ils étaient associés aux travaux de la convention citoyenne – regrette qu’une « proportion élevée » des mesures du projet de loi voie sa « portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application ». Le HCC cite, par exemple, la régulation de la publicité, qui ne concerne que les énergies fossiles, et non pas tous les biens et services polluants tels que les SUV ou certains produits alimentaires, comme le souhaitaient les conventionnels.
Dans le secteur du bâtiment, les articles du projet de loi interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques (logements énergivores étiquetés F et G) et les classant comme logements indécents en 2028, afin de pousser à leur rénovation énergétique, ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants (qui représentent 58 % des occupants de passoires thermiques), et ils n’envisagent pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques, note le HCC. Le projet de loi ne prévoit rien pour s’assurer de rénovations suffisamment ambitieuses, à un niveau bâtiment basse consommation (BBC).
« Délais incompatibles »
Quant à la mesure portant sur l’interdiction des vols aériens intérieurs là où il existe une alternative en train en moins de deux heures trente, elle ne concerne que huit liaisons, qui ne représentaient, en 2019, que 10 % du trafic métropolitain, rappelle le HCC. « Cette limite fixée à deux heures trente est beaucoup trop basse, et une partie de ce trafic pourrait par ailleurs être maintenue lorsqu’il s’agit de transporter des passagers en correspondance », précise l’autorité publique.
De nombreuses mesures du projet de loi sont en outre repoussées à 2024, 2025 ou 2030, « des délais manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France », prévient le HCC. L’instance regrette notamment que la mesure pour améliorer la qualité des repas en restauration collective (50 % de produits durables dont au moins 20 % de bio) ne soit étendue au privé qu’en 2025, de même que la généralisation de la consigne pour le verre. Ou que l’option végétarienne quotidienne dans la restauration collective ne puisse être généralisée qu’à l’issue d’une expérimentation de deux ans, déjà lancée par une partie des collectivités.
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Alors que la décennie en cours est cruciale pour répondre à l’urgence climatique, la France n’est pas sur la bonne trajectoire pour respecter ses objectifs, à savoir réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle a largement dépassé son budget carbone – le plafond d’émissions de gaz à effet de serre – pour la période 2015-2018, et « le rythme de réduction des émissions reste actuellement insuffisant », indique Corinne Le Quéré, climatologue à l’université britannique d’East Anglia, qui préside le HCC. Les rejets carbonés ont baissé de 1,2 % par an en moyenne sur les cinq dernières années, alors qu’il faudrait être à − 1,5 % et qu’il faudra atteindre − 3,2 % par an dès 2024.
« Compléter et améliorer »
Le projet de loi Climat et résilience peut-il permettre à la France de redresser le cap ? « L’absence de transparence méthodologique » de l’étude d’impact, réalisée par le gouvernement, ne permet pas au HCC d’évaluer les conséquences attendues du projet de loi dans sa globalité, et les « courts délais », depuis la publication du texte, ont « limité la possibilité d’une analyse détaillée ».
« On peut toutefois déjà dire que l’opportunité de rattrapage offerte par ce projet de loi n’est pas entièrement saisie », dit Mme Le Quéré, précisant que la plupart des vingt et une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un « effet potentiel limité sur le niveau des émissions ». L’accent mis dans le projet de loi sur les mesures de pilotage et de conduite de la transition bas carbone, comme l’attribution de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, peut accélérer l’atteinte des objectifs, mais tout dépendra des actions concrètes prises par l’Etat, ainsi que par les collectivités territoriales, précise le HCC.
Projet de loi climat : le compte n’y est pas
Celui-ci appelle alors à « compléter et à améliorer » la portée des mesures lors de l’examen du texte par le Parlement. Il propose entre autres de définir des obligations de rénovation des bâtiments, échelonnées jusqu’en 2050, avec des niveaux de performance énergétique à atteindre. Le renforcement des mesures, et du calendrier de mise en œuvre, est d’autant plus nécessaire que le nouvel objectif européen (une baisse des émissions de − 55 % d’ici à 2030 et non plus de − 40 %) « pourrait impliquer un rehaussement de l’effort français ».
Fin janvier, le conseil national de la transition écologique s’était déjà inquiété de la « baisse insuffisante des émissions de gaz à effet de serre induite » par cette loi, tandis que le Conseil économique, social et environnemental dénonçait des mesures « souvent limitées, différées ou soumises à (…) conditions ». Le gouvernement, de son côté, indique que le projet de loi s’ajoute aux autres mesures prises depuis le début du quinquennat et au plan de relance, l’ensemble permettant de tenir les engagements de la France. Les 150 conventionnels, eux, exprimeront leur avis lors d’une ultime session de travail, du 26 au 28 février.
« Le projet de loi “Climat et résilience” est loin du grand soir de l’écologie, l’Etat doit faire confiance aux acteurs dans les territoires »
TRIBUNE
Yann Queinnec – Directeur général de l’agence conseil en stratégie sociétale Affectio Mutandi
Philippe Zaouati – Drecteur général de Mirova, filiale de Natixis, société de gestion spécialisée dans l’environnement et président du groupe de réflexion Osons le progrès
Les deux experts de l’environnement Yann Queinnec et Philippe Zaouati considèrent, dans une tribune au « Monde » que le projet de loi « Climat et résilience » offre de nouveaux leviers pour faire progresser l’écologie, à condition que les acteurs s’en emparent.
Publié le 21 février 2021 à 07h00 – Mis à jour le 22 février 2021 à 09h37 Temps de Lecture 4 min.
Tribune. L’étude du projet de loi « Climat et résilience » débutera le 8 mars à l’Assemblée nationale. Mais il est déjà critiqué, à tort et à raison, comme souvent pour des questions de perception et de point de vue. Lors de la publication des conclusions de la Convention citoyenne, nous mettions en garde contre les écueils de l’exercice, aux premiers rangs desquels l’absence de nombreux sujets importants du champ des recommandations, comme la taxe carbone et le risque que le « sans filtre » exigé par les promoteurs de la Convention éclipse tout le débat.
Le projet de loi et son accueil plus que mitigé par « les 150 » confirment nos inquiétudes. En outre, et c’est sans doute le plus problématique, le projet de loi ne parvient pas réellement à dépasser les propositions de la Convention, alors que l’Europe vient de rehausser ses ambitions climatiques.Article réservé à nos abonnés Lire aussi Projet de loi climat : des mesures nombreuses, mais pas à la hauteur des ambitions
Pour autant, il nous semble important de mentionner les avancées de ce projet de loi. Nous prenons le parti ici de souligner quatre dispositions qui présentent à nos yeux un réel potentiel de transition, pourvu que les acteurs s’en emparent avec courage et ce goût du risque sans lequel un risque plus grand encore, celui de la procrastination, nous guettent.
De la responsabilité du maire
Ces quatre dispositions ont en effet en commun d’offrir de nouveaux leviers à d’autres acteurs que l’Etat pour agir sur des enjeux clés : la publicité, les marchés publics, les stratégies régionales d’énergies renouvelables, ainsi que le nouveau rôle donné aux comités d’entreprises. Elles mettent ces acteurs devant autant de responsabilités que d’opportunités.
Les maires prennent la main sur la publicité. Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont envoyé un message clair, certaines pratiques publicitaires contribuent au dérèglement climatique. Au-delà de l’interdiction cosmétique de la publicité sur le pétrole, dorénavant, ce ne sera plus aux préfets d’assurer la police publicitaire.Article réservé à nos abonnés Lire aussi La publicité se vend en acteur crédible de la transition écologique
Chaque maire pourra doter sa commune d’un règlement local encadrant les publicités et enseignes, et en faire assurer le respect. Limiter le recours à des supports énergivores, imposer des messages sur les critères de performance ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) des produits, mettre en valeur les circuits de proximité ou la vie associative d’un territoire sont autant de pistes d’actions qui illustrent des marges de manœuvre inédites.
Le levier stratégique de la commande publique
De telles orientations ne sont-elles pas en phase avec les engagements exprimés par les professionnels du secteur de mettre leur influence au service d’une consommation plus responsable ? Les talents créatifs ont su nous vendre du rêve automobile à explosion, ils sauront vendre les produits les plus respectueux de la nature et des humains !
La deuxième disposition concerne la commande publique, un levier stratégique quand on sait que les marchés publics représentent 10 % du PIB français. On imagine aisément l’impact de stratégies d’achats mettant vraiment en avant les entreprises qui présentent les meilleures performances environnementales et sociales.Lire aussi Projet de loi climat : passer des promesses aux actes
La prise en considération des aspects environnementaux des travaux, services ou produits objets des marchés devient impérative. Il ne s’agit plus d’une option. Et si le texte annonce une entrée en vigueur dans un délai de cinq ans, ce qui est inutilement lointain, les collectivités peuvent néanmoins agir dès maintenant en exerçant une faculté d’expérimentation trop peu exploitée à ce jour.
Une gouvernance associant élus et citoyens
Autre facette de cette nouvelle décentralisation, les régions vont pouvoir se doter d’objectifs régionaux en matière d’énergies renouvelables. Nous sommes bien conscients de la multiplication des plans et de leur impact parfois limité. Pourtant, bien exploitée, cette prérogative peut changer la donne et permettre aux régions les plus ambitieuses de donner le « la ».
Plusieurs initiatives visent également à renforcer les capacités énergétiques des territoires et leur écosystème, à l’instar de celle de l’agglomération de Redon qui s’engage dans un vaste contrat de transition écologique confié à la start-up H2X Ecosystems, en plaçant l’hydrogène au centre d’un projet territorial créateur d’emplois. Il s’agit d’un projet doté d’une gouvernance associant élus et citoyens, permettant une production énergétique renouvelable locale et alimentant une flotte de véhicules en autopartage.
Un autre acteur clé de la transition se voit aussi mis en avant : les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises. Le projet de loi leur offre une opportunité d’implication beaucoup plus grande qu’aujourd’hui. Il s’agit d’un prolongement naturel des dispositions de la loi Pacte qui a modifié l’article 1833 du code civil en imposant que toute décision de gestion prenne en considération ses impacts sociaux et environnementaux.
L’Etat ne peut pas tout et doit faire confiance aux acteurs
Si les CSE se saisissent de ce nouveau levier, les prises de décisions de gestion des entreprises de plus de 50 salariés ne pourront plus éviter les débats et, qui sait, sauront transformer cette contrainte en source d’innovations.
Le projet de loi « Climat et résilience » est loin du grand soir de l’écologie. Les débats à l’Assemblée nationale permettront, nous l’espérons, d’augmenter son niveau d’ambition et de raccourcir les délais de mise en œuvre des mesures clés.
Mais, à travers certaines avancées, notamment ces 4 dispositions structurantes, nous voulions mettre en avant l’importance d’une prise de conscience que l’Etat ne peut pas tout, et doit faire confiance aux acteurs dans les territoires et dans les entreprises, et que ceux-ci doivent s’emparer des nouvelles possibilités qui leur sont offertes : expérimenter quand c’est possible, innover toujours.
Yann Queinnec(Directeur général de l’agence conseil en stratégie sociétale Affectio Mutandi)et Philippe Zaouati(Drecteur général de Mirova, filiale de Natixis, société de gestion spécialisée dans l’environnement et président du groupe de réflexion Osons le progrès)Contribuer
Nicolas Hulot : « L’écart énorme entre les promesses politiques et leur réalisation sape notre démocratie »
L’ancien ministre de la transition écologique juge que le projet de loi « climat et résilience », qui sera présenté le 10 février en conseil des ministres, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Propos recueillis par Audrey Garric, Abel Mestre et Perrine MouterdePublié le 05 février 2021 à 17h00 – Mis à jour le 06 février 2021 à 07h58 https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/02/05/nicolas-hulot-l-ecart-enorme-entre-les-promesses-politiques-et-leur-realisation-sape-notre-democratie_6068931_3244.html
Temps de Lecture 8 min.
Réfléchir au « comment faire » et explorer les « angles morts » des politiques publiques pour parvenir à mettre véritablement en œuvre les mutations environnementales et sociales : l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, par le biais de la fondation qui porte son nom et qui fête ses 30 ans, entend peser à travers son think tank sur le prochain quinquennat en proposant des « feuilles de route concrètes », dont les trois premières porteront sur les pesticides, les importations et le secteur automobile.
Un outil pour faire en sorte que les promesses des responsables politiques soient tenues et pour répondre à la crise de confiance « inquiétante » entre citoyens et politiques.
Quel regard portez-vous sur la crise sanitaire et sa gestion, près d’un an après qu’elle a démarré ?
Je comprends la crainte, la souffrance, l’angoisse de millions de citoyens, mais je comprends aussi la difficulté du gouvernement à faire face à une situation qui n’a pas d’équivalent. C’est une crise totalement inédite, fluctuant au jour le jour et avec des paroles divergentes de scientifiques. Dans ce bruit de fond, l’exercice démocratique et politique est sur la corde raide.
Ce qui m’intéresse, c’est ce que l’on peut faire en amont des crises et les enseignements que l’on peut en tirer ensuite, mais, lorsqu’on est au cœur du vortex, il faut faire preuve d’un minimum de solidarité et d’unité.
Mais j’espère que cette crise sanitaire ne fera pas d’ombre à d’autres crises, comme la crise écologique. Elle doit au contraire l’éclairer, notamment sur la nécessité de mettre des moyens en amont, quand on peut encore atténuer le choc.
Que pensez-vous du contenu du projet de loi « climat et résilience » issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat ?
Ce que les experts nous disent, c’est que ce projet de loi en l’état n’est pas à la hauteur des enjeux et de nos engagements : ni de l’objectif de réduire nos émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, et encore moins du nouvel objectif européen de les abaisser d’au moins 55 %. Sur tous les sujets, qu’il s’agisse de la rénovation des bâtiments, de la fin des véhicules polluants ou des aides d’Etat dont ont bénéficié les grandes entreprises pour se relever de la pandémie, c’est toujours le plus petit dénominateur commun qui est employé.
C’est dommage parce que l’important travail de la convention citoyenne donnait l’occasion au gouvernement de se rattraper pour la fin du quinquennat. Tout n’est pas joué puisqu’il y a encore le travail du Parlement. Mais le problème, c’est que l’écart énorme entre les promesses politiques et la réalisation des promesses aggrave la défiance entre le citoyen et le politique, ce qui sape notre démocratie.
L’Etat vient d’être condamné pour « carence fautive » dans la lutte contre le dérèglement climatique. Quelle portée ce jugement peut-il avoir ?
Il y a une valeur historique, car la justice rappelle l’Etat à l’ordre. Elle répète, là encore, que la République et l’Etat ne peuvent pas faire des promesses qu’ils ne mettent pas en œuvre.Article réservé à nos abonnés Lire aussi « L’affaire du siècle » : l’Etat condamné pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique
Pensez-vous que le projet de loi pour intégrer l’environnement dans l’article Ierde la Constitution aboutira ?
Je ne crois pas qu’il y aura un référendum avant la fin du quinquennat, même si je peux me tromper. Sur le fait de parvenir à réunir les deux chambres sur un texte qui ne soit pas simplement symbolique, je n’en mettrais pas ma main au feu, non plus…
On n’a pas besoin seulement de symboles, on a besoin de leviers, notamment juridiques, pour pérenniser l’action. Cela serait un acte structurant d’inscrire cette phrase dans la Constitution.
Quels sont les principaux verrous à la transition écologique ?
D’abord, il y a le problème de la méthode : quand on se fixe des objectifs à 2030 ou a fortiori 2050, il faut des points de passage pour les réaliser. Mois après mois, il faut regarder où l’on en est et adapter les moyens en fonction des réussites et des échecs. En France, il n’y a jamais de rappel à l’ordre si l’on n’est pas dans les clous.
Cela implique aussi d’anticiper les secteurs et les personnes qui vont être affectés par ces évolutions et de les accompagner. Une mutation, une transition, ou une métamorphose, comme le dit Edgar Morin, ça s’organise et se planifie. Sinon, nous arrivons à une impasse.
Au moment où on remet à l’ordre du jour le commissariat au plan, ce dont je me réjouis, je me désole de ne pas avoir entendu une seule fois François Bayrou[haut-commissaire au plan depuis septembre 2020] et les autres responsables politiques parler de la transition écologique et sociale.
Après, il y a la question des moyens, normatifs, réglementaires et législatifs. Quand on ne met pas dans la loi la sortie du glyphosate, on ne s’en fixe pas la contrainte. Et la contrainte n’est pas l’ennemie de la créativité, elle en est la condition. Il y a aussi la question des outils, des marchés publics, le levier des accords commerciaux. C’est toute une stratégie qu’il faut mettre en œuvre sur le « comment ».
Enfin, il y a une question de cohérence : quand on demande à nos agriculteurs de réduire les pesticides, de ne pas utiliser d’OGM, et que, dans le même temps, on en importe grâce à des traités de libre-échange et que l’on s’autorise à exporter certaines substances dangereuses comme l’atrazine, on crée des distorsions. On n’est alors pas dans les bonnes conditions pour respecter les objectifs.
En matière de transition énergétique, pensez-vous qu’il faille construire de nouveaux réacteurs nucléaires ?
Ma position sur le nucléaire n’a pas changé, elle s’est même confortée. Le nucléaire est un puits sans fond sur le plan économique, on ne maîtrise plus aucun coût, ni dans le démantèlement, ni pour le « grand carénage », ni sur les nouveaux EPR.
Il y a une fuite en avant que je ne comprends pas. L’argent que l’on met dans ce domaine ne sera pas mis ailleurs, et notamment dans l’efficacité énergétique. On a abandonné ce point crucial de la transition énergétique qu’est la réduction de notre consommation.
Comment avez-vous interprété le rapport de RTE et de l’AIE sur le scénario 100 % renouvelable ?
Je n’affirmerai pas que la France pourrait pourvoir, en l’état, à l’ensemble de ses besoins en énergie avec 100 % de renouvelables dans un délai court. Mais ce rapport confirme que, sur l’électricité, c’est techniquement possible. Il faut continuer progressivement à diminuer le parc nucléaire en fonction de la réduction de notre consommation et du développement des renouvelables.
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Souhaitez-vous porter ces objectifs et être candidat à la prochaine présidentielle ?
J’ai une telle conscience de la gravité et de la complexité de la situation que le prochain locataire de l’Elysée aura à gérer qu’à aucun moment je ne prétends être cette personne-là. Mon rôle sera collectif, pas personnel. Il n’y aura pas d’homme ou de femme providentiel. Il y aura un socle citoyen qui va faire émerger un certain nombre de propositions, d’aspirations. Qui pourra l’incarner ? Ce sera un collectif de personnes.
Soutiendrez-vous un ou une candidate ?
Ce n’est pas à l’ordre du jour. Parlons des idées, des projets mais aussi des moyens. Il faudra distinguer qui est vraiment écologiste, qui remet à plat un modèle qui épuise et un modèle qui concentre. On jugera sur le « comment ». A titre personnel, si quelqu’un sort de l’ombre et me semble avoir la crédibilité, la confiance, la probité, l’honnêteté, le sang-froid et l’énergie, je serai ravi !
Voterez-vous à la primaire des Verts ?
Je ne me suis même pas posé la question.
Le contexte international, avec l’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche notamment, vous paraît-il plutôt favorable à l’action climatique ?
Il ne faut pas attendre de miracle mais le multilatéralisme, mis à l’épreuve par Donald Trump, va pouvoir retrouver un peu d’éclat et d’efficacité.
J’ai vu la rapidité avec laquelle le président Biden a décidé de revenir dans l’accord de Paris, et l’ancien secrétaire d’Etat John Kerry [nommé représentant spécial des Etats-Unis pour le climat] est un allié. Il aura, je pense, une diplomatie offensive sur le sujet.Article réservé à nos abonnés Lire aussi Joe Biden promet une réponse mondiale à la crise du climat
Mais où est passée la diplomatie écologique de la France ? Lors de la préparation de la COP21, du temps de François Hollande, la diplomatie n’était pas seulement économique, et nos diplomates s’étaient d’ailleurs mobilisés avec beaucoup d’enthousiasme.
A l’international, Emmanuel Macron est présent. Il a une constance dans l’interpellation, la mobilisation. Mais cela se fait au gré d’événements. Notre diplomatie quotidienne, courante, me semble très silencieuse par rapport à ce qu’elle a été. On n’entend pas Jean-Yves Le Drian [le ministre des affaires étrangères] sur ces sujets-là.
Au niveau européen par exemple, la France peut-elle encore peser pour rendre la politique agricole commune plus ambitieuse ?
Nous sommes dans un paradoxe incroyable. Jamais nous n’avons eu de conjoncture aussi favorable pour transformer de manière apaisée le modèle agricole français. Il y a une demande sociétale de produits de qualité et de proximité. Il y a aussi une possibilité de diversifier les revenus des agriculteurs, en les rémunérant pour réhabiliter la biodiversité, stocker du CO2, produire de l’énergie renouvelable. On peut mettre fin à nos importations de produits protéagineux et donc améliorer notre souveraineté alimentaire. On a l’argent de la PAC [politique agricole commune]. Tous les paramètres sont réunis, mais où est la vision ?Lire aussi Réforme d’EDF : Nicolas Hulot exprime ses doutes sur le plan « Hercule »
Il y va de notre modèle agricole comme de notre modèle économique : ce n’est pas d’ajustements à la marge dont on a besoin mais de programmer sa mutation complète. De passer d’un modèle intensif en intrants à un modèle intensif en emplois. Donc, oui, la France peut encore jouer un rôle, mais, pour l’instant, elle n’est pas sortie de cette confrontation stérile entre enjeux environnementaux et enjeux socio-économiques.
Pensez-vous qu’il reste quelque chose de l’idée du « monde d’après », qui semble avoir disparu des débats ?
Lors du premier confinement, je voyais émerger une forme de sagesse. J’osais encore espérer que c’était un mal pour un bien et que, une fois sortis de cette crise, que j’espérais plus courte, on en tire un certain nombre d’enseignements.
Aujourd’hui, je n’en suis plus aussi certain. Il y a eu un monde d’avant et il y aura un monde d’après, qui ne sera plus le même. Mais le sera-t-il d’une manière bénéfique ou toxique ? Sera-t-on capable de mobiliser des moyens et de transgresser certaines règles qu’on s’impose en amont des crises ? Pourra-t-on avoir un vrai débat sur ce qu’on fait de la dette, sur les financements ? Saura-t-on être disruptifs ?
Honnêtement, je n’en sais rien. Mais on ne sortira pas de cette accumulation de crises par le haut avec des outils et des méthodes conventionnels.
Audrey Garric, Abel Mestre et Perrine Mouterde
Les forêts, grandes absentes du projet de loi climat et résilience
Des citoyens, des associations et des élus appellent à réintroduire dans le texte des propositions visant à protéger l’un des principaux puits de carbone.
Par Perrine MouterdePublié le 02 mars 2021 à 16h27 – Mis à jour le 02 mars 2021 à 18h18
Temps de Lecture 5 min.
Ils ont bien cherché, ils n’ont rien trouvé. Ni le mot forêt, ni les mots arbres et bois ne figurent dans les 69 articles du projet de loi climat et résilience issu des travaux de la convention citoyenne. A l’appel du collectif SOS forêt France et de l’association Canopée Forêts vivantes, des citoyens, des représentants de l’Office national des forêts (ONF), la députée Mathilde Panot (La France insoumise), l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint mais aussi l’actrice Juliette Binoche se sont réunis à Paris, lundi 1er mars, pour interpeller les députés avant le débat prévu fin mars à l’Assemblée nationale.
« Cher gouvernement, faut-il supprimer l’arbre du logo de la loi Climat et résilience ? », s’est aussi interrogée sur Twitter l’élue de la majorité Anne-Laure Cattelot, députée du Nord et autrice d’un rapport sur le sujet. La forêt française, l’un des principaux puits de carbone, absorbe chaque année près de 20 % des émissions nationales de CO2. « C’est aberrant qu’il n’y ait aucun volet forestier dans le projet de loi, assure Mathilde Panot. Il y avait des propositions intéressantes dans le rapport de la convention, qui sont toutes passées à la trappe. »
Propositions « difficiles à mettre en œuvre au niveau législatif »
Les 150 citoyens recommandaient notamment de privilégier une gestion forestière sans destruction du couvert forestier, de minimiser la replantation de résineux et de veiller au mélange des variétés d’arbres, de ne pas augmenter la récolte de bois, d’interdire les coupes rases dans les vieilles forêts ou encore de pérenniser l’existence de l’ONF et d’en augmenter les effectifs. Des pistes d’action rassemblées pour l’essentiel dans un chapitre très large concernant la protection des écosystèmes et de la biodiversité. « Ces propositions énonçaient de grandes orientations mais étaient difficiles à mettre en œuvre au niveau législatif, précise le ministère de la transition écologique. Nous allons utiliser tout ce travail pour l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale sur la biodiversité, qui doit être présentée cette année. »Lire le reportage : Dans le Morvan, la bataille contre la monoculture de pins Douglas s’organise
Sans attendre cette échéance, Anne-Laure Cattelot et Mathilde Panot entendent déposer dès cette semaine un certain nombre d’amendements devant la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi. Elles insisteront notamment sur la question des coupes rases, en proposant de les encadrer très strictement. L’ampleur précise de ce phénomène est difficile à évaluer mais dans des régions comme le Morvan, le « traumatisme visuel » lié au changement radical des paysages est indéniable. « En ce moment, il y a à la fois des coupes rases de feuillus traditionnels et des coupes rases de résineux plantés il y a quelques dizaines d’années », constate Frédéric Beaucher, gérant du groupement forestier Le Chat sauvage, qui rachète des forêts pour les préserver. « Les forêts sont dans la même situation aujourd’hui que l’agriculture dans les années 1950 et 1960, ajoute Mathilde Panot. Le triptyque coupes rases, plantations et monoculture risque de provoquer le même désastre que l’agriculture intensive. Nous sommes à la croisée des chemins, il faut faire un choix politique. »
« Ne pas pénaliser » la filière bois
« Les coupes rases ont essentiellement un impact paysager, auquel il est possible de répondre par des solutions techniques, estime de son côté le ministère de l’agriculture, défavorable à une interdiction de la pratique. Et il vaut mieux une gestion durable de nos forêts qu’une importation toujours plus forte du bois utilisé. »
Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 200 millions d’euros a été accordée à la filière bois et forêts, dont 150 millions consacrés au renouvellement forestier. Objectif : planter 50 millions d’arbres d’ici fin 2024 en aidant financièrement les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler et diversifier leurs forêts. Début février, 35 groupements ont ainsi été sélectionnés à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt. Mais pour beaucoup, ce plan risque de n’être qu’un moyen d’accorder des subventions massives aux coupes rases,sans contrepartie écologique suffisante. « On se précipite pour replanter sans avoir pris le temps d’observer la situation, regrette Patrice Martin, secrétaire national du syndicat Snupfen Solidaire de l’ONF. Or si une forêt est bien gérée, il n’y a pas besoin de replanter, à part de façon ponctuelle. »
Le renouvellement forestier prévu par le ministère concerne la reconstitution de peuplements sinistrés, mais aussi la conversion ou transformation de peuplements forestiers pauvres. « On ne conteste pas le fait de raser des épicéas victimes du scolyte, mais prévoir le remplacement de peuplements pauvres, sans définir ce dont il s’agit, peut conduire à de nouvelles plantations en monoculture »,précise Sylvain Angerand, coordinateur des campagnes de Canopée. « Un critère de diversification des essences est affirmé, assure de son côté le ministère de l’agriculture. En réalité, les solutions techniques pour répondre aux défis du changement climatique doivent s’adapter à la pluralité des territoires. »
Lire l’interview : Projet de repeuplement des forêts en France : « Il ne faut surtout pas de plantation monospécifique »
Outre les coupes rases, les élues souhaitent réviser les principes de gestion et « dépoussiérer » le code forestier, pour y affirmer notamment que la priorité est de préserver la biodiversité et de renforcer la résilience, en poussant à la diversification des espèces et des essences. Aujourd’hui, seuls 18 % des écosystèmes forestiers remarquables sont dans un état de conservation favorable. Anne-Laure Cattelot déposera également un amendement visant à créer une ligne budgétaire dédiée au renouvellement forestier.
Enfin, le sort de l’ONF est également au cœur des préoccupations et devrait faire l’objet de plusieurs propositions. En vingt ans, l’établissement a perdu 5 000 postes, soit près de quatre emplois sur dix. Annulée en première lecture grâce à un amendement au projet de loi de finances soutenu par l’ensemble des groupes parlementaires, la suppression de 95 postes supplémentaires en 2021 a également été rétablie en deuxième lecture par le gouvernement, en décembre 2020. « Le code forestier affirme que les forêts, les bois et les arbres sont placés sous la sauvegarde de la nation et que la politique forestière relève de compétences de l’Etat qui s’inscrivent dans le long terme, souligne Anne-Laure Cattelot. Ce n’est pas à l’heure où nous sommes confrontés au défi immense du changement climatique qu’il faut diminuer les moyens. »
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Canopée Forêts vivantes assure qu’une vingtaine de députés, de tous bords politiques, seraient prêts à soutenir des dispositions sur la forêt. Un chiffre que l’association espère voir progresser dans les prochaines semaines. Le ministère de la transition écologique, de son côté, se dit « tout à fait ouvert » à l’examen de nouveaux amendements. Encore faut-il que ceux-ci soient jugés recevables par la commission spéciale. « Ce serait une faute que les forêts ne figurent pas dans le projet de loi, insiste Anne-Laure Cattelot. Le rôle des députés est de pousser la dynamique portée par les citoyens. »Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les forêts françaises à l’épreuve de la sécheresse
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