Le projet de loi sur le climat jugé insuffisant pour atteindre les objectifs de la France
Le Haut Conseil pour le climat regrette un « manque d’ambition sur la portée, le périmètre ou le calendrier » des réformes proposées.
Par Audrey GarricPublié aujourd’hui à 06h00, mis à jour à 11h43
Temps de Lecture 4 min.
Un texte utile, mais dont l’ambition insuffisante devra être renforcée pour permettre à la France de tenir ses objectifs climatiques. Voilà en substance l’évaluation rendue, mardi 23 février, par le Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat. L’instance indépendante, composée de treize experts, s’est autosaisie pour livrer des recommandations en amont de l’examen du projet de loi, qui débutera à l’Assemblée nationale fin mars. Ce texte, avec ses soixante-neuf articles, vise à « introduire des ruptures majeures pour la société française », en s’attaquant à l’ensemble de la vie quotidienne, depuis nos déplacements jusqu’à notre alimentation, en passant par notre consommation et nos logements. Lire aussi Le Haut Conseil pour le climat, vigie de la transition écologique
Le Haut Conseil pour le climat – dont trois des membres n’ont pas participé aux délibérations sur cet avis, car ils étaient associés aux travaux de la convention citoyenne – regrette qu’une « proportion élevée » des mesures du projet de loi voie sa « portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application ». Le HCC cite, par exemple, la régulation de la publicité, qui ne concerne que les énergies fossiles, et non pas tous les biens et services polluants tels que les SUV ou certains produits alimentaires, comme le souhaitaient les conventionnels.
Dans le secteur du bâtiment, les articles du projet de loi interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques (logements énergivores étiquetés F et G) et les classant comme logements indécents en 2028, afin de pousser à leur rénovation énergétique, ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants (qui représentent 58 % des occupants de passoires thermiques), et ils n’envisagent pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques, note le HCC. Le projet de loi ne prévoit rien pour s’assurer de rénovations suffisamment ambitieuses, à un niveau bâtiment basse consommation (BBC).
« Délais incompatibles »
Quant à la mesure portant sur l’interdiction des vols aériens intérieurs là où il existe une alternative en train en moins de deux heures trente, elle ne concerne que huit liaisons, qui ne représentaient, en 2019, que 10 % du trafic métropolitain, rappelle le HCC. « Cette limite fixée à deux heures trente est beaucoup trop basse, et une partie de ce trafic pourrait par ailleurs être maintenue lorsqu’il s’agit de transporter des passagers en correspondance », précise l’autorité publique.
De nombreuses mesures du projet de loi sont en outre repoussées à 2024, 2025 ou 2030, « des délais manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France », prévient le HCC. L’instance regrette notamment que la mesure pour améliorer la qualité des repas en restauration collective (50 % de produits durables dont au moins 20 % de bio) ne soit étendue au privé qu’en 2025, de même que la généralisation de la consigne pour le verre. Ou que l’option végétarienne quotidienne dans la restauration collective ne puisse être généralisée qu’à l’issue d’une expérimentation de deux ans, déjà lancée par une partie des collectivités.
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Alors que la décennie en cours est cruciale pour répondre à l’urgence climatique, la France n’est pas sur la bonne trajectoire pour respecter ses objectifs, à savoir réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle a largement dépassé son budget carbone – le plafond d’émissions de gaz à effet de serre – pour la période 2015-2018, et « le rythme de réduction des émissions reste actuellement insuffisant », indique Corinne Le Quéré, climatologue à l’université britannique d’East Anglia, qui préside le HCC. Les rejets carbonés ont baissé de 1,2 % par an en moyenne sur les cinq dernières années, alors qu’il faudrait être à − 1,5 % et qu’il faudra atteindre − 3,2 % par an dès 2024.
« Compléter et améliorer »
Le projet de loi Climat et résilience peut-il permettre à la France de redresser le cap ? « L’absence de transparence méthodologique » de l’étude d’impact, réalisée par le gouvernement, ne permet pas au HCC d’évaluer les conséquences attendues du projet de loi dans sa globalité, et les « courts délais », depuis la publication du texte, ont « limité la possibilité d’une analyse détaillée ».
« On peut toutefois déjà dire que l’opportunité de rattrapage offerte par ce projet de loi n’est pas entièrement saisie », dit Mme Le Quéré, précisant que la plupart des vingt et une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un « effet potentiel limité sur le niveau des émissions ». L’accent mis dans le projet de loi sur les mesures de pilotage et de conduite de la transition bas carbone, comme l’attribution de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, peut accélérer l’atteinte des objectifs, mais tout dépendra des actions concrètes prises par l’Etat, ainsi que par les collectivités territoriales, précise le HCC.
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Celui-ci appelle alors à « compléter et à améliorer » la portée des mesures lors de l’examen du texte par le Parlement. Il propose entre autres de définir des obligations de rénovation des bâtiments, échelonnées jusqu’en 2050, avec des niveaux de performance énergétique à atteindre. Le renforcement des mesures, et du calendrier de mise en œuvre, est d’autant plus nécessaire que le nouvel objectif européen (une baisse des émissions de − 55 % d’ici à 2030 et non plus de − 40 %) « pourrait impliquer un rehaussement de l’effort français ».
Fin janvier, le conseil national de la transition écologique s’était déjà inquiété de la « baisse insuffisante des émissions de gaz à effet de serre induite » par cette loi, tandis que le Conseil économique, social et environnemental dénonçait des mesures « souvent limitées, différées ou soumises à (…) conditions ». Le gouvernement, de son côté, indique que le projet de loi s’ajoute aux autres mesures prises depuis le début du quinquennat et au plan de relance, l’ensemble permettant de tenir les engagements de la France. Les 150 conventionnels, eux, exprimeront leur avis lors d’une ultime session de travail, du 26 au 28 février.
« Le projet de loi Climat et résilience fait l’impasse sur les enjeux du numérique »
TRIBUNE
En France, les émissions de gaz à effet de serre du numérique ont été multipliées par trois en dix ans et devraient continuer à croître. Il est possible de construire un numérique vert et responsable, expliquent vingt-cinq experts dans une tribune au « Monde ».
Publié aujourd’hui à 13h15, mis à jour à 13h34 Temps de Lecture 3 min.
Tribune. Le 8 mars, l’Assemblée nationale entamera l’examen du projet de loiClimat et résilience. En dépit des nombreuses propositions formulées par la convention citoyenne pour le climat, le texte porté par le gouvernement fait totalement l’impasse sur les enjeux du numérique.
Ceci est d’autant plus inquiétant que la présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du texte [et députée LRM d’Ille-et-Vilaine], Laurence Maillart-Méhaignerie, a confirmé récemment que les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les dispositions soumises par le gouvernement seront jugés irrecevables. La question du numérique ne pourra même pas être débattue au Parlement ! Il est pourtant possible de construire un numérique vert et responsable, sans en brider le potentiel.
4 % des émissions
Nous le savons désormais, le numérique n’est pas virtuel. D’après les études de Green IT et du ShiftProject, le numérique est à l’origine d’environ 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. En France, l’empreinte GES du numérique a été multipliée par trois en dix ans et devrait continuer à croître.
La fabrication des terminaux concentre 80 % du bilan environnemental du numérique en France, toujours selon une étude de Green IT. En moyenne, nous changeons de smartphone tous les deux ans. La priorité est donc de faire porter de nouvelles obligations sur les constructeurs pour allonger la durée de vie des terminaux. Cela peut se faire par la lutte contre l’obsolescence programmée, tant matérielle avec le passage de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, que logicielle en imposant là aussi des mises à jour pendant au moins cinq ans.
Pour limiter la production de matériel neuf, il nous faut structurer les filières de la réparation, du reconditionnement et du réemploi, en imposant aux fabricants l’obligation de détachement des pièces. Nous pouvons aussi orienter la demande en instaurant un « chèque réparation », sur le modèle du « coup de pouce vélo » (50 euros pour faire réparer son vélo), pour l’entretien ou la remise en état d’appareils : changement de batterie ou d’écran, reformatage, etc.
L’amélioration de la performance environnementale doit aussi passer par une meilleure gestion de la consommation électrique des services numériques. Certaines fonctionnalités associées au modèle d’affaire de la publicité en ligne et de l’économie de l’attention telles que l’« autoplay » [lecture automatique] ou l’« infinite scrolling » [défilement infini], particulièrement dispendieuses, doivent être abandonnées.
Cessons de culpabiliser les utilisateurs
De bonnes pratiques de développement existent : l’écoconception des services numériques doit être adoptée par l’ensemble des acteurs publics et encouragée dans toutes les entreprises. Ces bonnes pratiques doivent aussi être enseignées dans toutes les formations du secteur du numérique (écoles d’ingénieurs, d’informatique, de design…).
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Une difficulté pour les politiques publiques de sobriété numérique est de pouvoir évaluer les sources de gaspillage d’énergie ou de matières premières. Le rapport du 15 décembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) « Pour un numérique soutenable » (voir PDF) insiste sur la nécessité pour l’Etat d’obtenir des données fiables sur ce sujet de l’ensemble de l’écosystème numérique.
Des facteurs d’impact (GES, ressources…) tels que ceux développés par le projet NegaOctet doivent, par exemple, être calculés et partagés en « open data » pour sensibiliser les décideurs et permettre l’émergence d’applications d’information du public, sur le modèle de Yuka ou Open Food Facts.
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Enfin, cessons de culpabiliser les utilisateurs. La focalisation sur certains usages (courriels, vidéos, moteurs de recherche, etc.) sert les intérêts économiques et industriels en jeu en détournant l’attention de mesures fortes sur la durée de vie, le taux d’équipement, et certains modèles économiques à l’impact désastreux, à l’image des smartphones à « 1 euro » contre un réengagement de vingt-quatre mois.
Ayons une approche structurelle de l’impact environnemental de notre modèle numérique. Dans ce cadre, certaines mesures devront être portées au niveau européen. Mais nous pouvons en construire les fondements en France, et montrer la voie. Ne ratons pas cette occasion !
Signataires : Paula Forteza, députée indépendante des Français d’Amérique latine et des Caraïbes. Retrouvez ici la liste complète des cosignataires.
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