Avantages, contreparties… Le point sur le nouveau contrat de « début d’exercice » des jeunes médecins libéraux
Par Aveline Marques le 17-02-2021
Exit les PTMG, PTMA, PTMR et PIAS, place au « contrat de début d’exercice ». Un arrêté paru le 13 février au Journal officiel précise les modalités de ce contrat unique d’aide à l’installation, qui remplace les quatre contrats étatiques qui existaient jusqu’alors, jugés peu lisibles.
Ce nouveau contrat offre pour un an une garantie de revenus aux jeunes médecins qui s’engagent à exercer dans une zone sous-dense.
Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le contrat de début d’exercice prend forme, à la faveur d’un décret paru fin décembre, et d’un arrêté publié au Journal officiel samedi 13 février. Ce contrat unique, signé entre le jeune médecin et l’ARS pour une durée de trois ans, remplace tous les contrats étatiques qui existaient jusqu’alors et s’adressaient aux médecins généralistes (PTMG), aux autres spécialistes (PTMA), aux remplaçants (PTMR) ou aux praticiens exerçant dans une zone touristique (PIAS). Objectif : favoriser l’installation des jeunes médecins, quel que soit leur profil, dans des zones médicalement sous-denses, en leur offrant un accompagnement, une garantie de revenus et une protection sociale.
A qui s’adresse ce contrat ?
Aux étudiants titulaires d’une licence de remplacement, aux jeunes remplaçants et aux médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l’Ordre des médecins date de moins d’un an à la conclusion du contrat, quelle que soit la spécialité, qu’ils exercent en libéral à temps plein ou à temps partiel.
Quels sont les engagements du médecin ?
Le signataire du contrat de début d’exercice doit exercer au moins 5 demi-journées par semaine dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soin ou par des difficultés d’accès aux soins lorsqu’il est installé en cabinet libéral ou lorsqu’il exerce en tant que collaborateur libéral, ou 29 journées par trimestre lorsqu’il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80% de son activité dans les zones en question. Et ce, pour au moins 3 ans.
Le médecin doit par ailleurs respecter les tarifs opposables et s’engager dans un dispositif d’exercice coordonné dans les deux ans suivant la signature du contrat (maison de santé, CPTS et/ou équipes de soins).
Quelles sont les garanties offertes ?
Durant la première année du contrat, l’ARS verse une rémunération complémentaire aux honoraires de l’activité de soins. Un montant minimal d’honoraires ainsi qu’un plafond forfaitaire sont fixés par l’arrêté en fonction de la situation et du temps de travail du médecin. L’aide versée équivaut à la différence entre le plafond forfaitaire et les honoraires perçus. Par exemple, pour un médecin installé qui exercerait 9 demi-journées par semaine ou plus, un minimum de 4.250 euros d’honoraires par mois est nécessaire pour toucher la rémunération complémentaire ; le plafond forfaitaire mensuel étant fixé à 8500 euros, le médecin peut toucher jusqu’à 4.250 euros d’aide mensuelle de l’ARS. Pour les remplaçants, les montants sont calculés par trimestre.
En cas de maladie, une aide complémentaire est versée au bout du 8e jour d’arrêt de travail. Elle est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de l’aide perçue de la garantie de revenu et est versée au prorata de la quotité de travail du médecin. Les remplaçants auront en outre accès droit à une aide maternité/paternité/adoption équivalente à celle (conventionnelle) versée aux médecins installés.
L’ARS s’engage également enfin à proposer au signataire un « accompagnement sur la gestion entrepreneuriale (comptabilité, gestion d’un cabinet, fiscalité, fonction d’employeur…) ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130252
Article 1
En application du l’article R. 1435-9-4 du code de la santé publique, le signataire du contrat de début d’exercice s’engage à exercer au minimum :
– 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l’article R. 1435-9-1 lorsqu’il est installé en cabinet libéral ou lorsqu’il exerce en tant que collaborateur libéral ;
– 29 journées par trimestre lorsqu’il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l’article R. 1435-9-1.
1° Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :
a) En métropole :
– 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
2° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
a) En métropole :
– 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
Plusieurs rapports démontrent que toutes les mesures pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, si elles ont pu ponctuellement être une solution, elles ont globalement échoué. Il en sera de même pour cette nième proposition.
La multitude des aides n’a pas solutionné les déserts sauf cas particulier et la gabegie financière a été dénoncée par la cour des comptes (cf la carte des installations en 2016, la quasi-totalité des installations a eu lieu en dehors des zones à pourvoir)
https://1drv.ms/p/s!Amn0e5Q-5Qu_rkt0or-uf-q1Y87L?e=XgKU9C
Seule une régulation de l’installation des généralistes et spécialistes avec l’augmentation du numerus clausus, pourra avec le maintien de ces mesures, modifier la donne.
Elle est réclamée depuis de nombreuses années, y compris par l’Ordre des médecins en Août 2012 (qui s’est rétracté par la suite), par les Doyens de faculté, par les Maires des petites villes et des villes moyennes, par 90% des Français, par de multiples organismes: http://coordination-defense-sante.org/wp-content/uploads/2017/08/Remise-en-cause….pdf
Mais elle demeurera insuffisante pour résoudre les déserts hospitaliers et autres postes médicaux vacants dans tous les domaines d’exercice quelles que soient les spécialités.
Les déserts médicaux ne sont pas qu’en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés des grandes villes, ils sont aussi dans nos hôpitaux y compris pasychiatriques (plus de 40% de postes vacants) et c’est l’argument principal des fermetures de service en hôpital local, en centre hospitalier et même en CHU ! Mais les postes vacants sont aussi en nombre en PMI, en médecine scolaire et universitaire, dans les CMP, en médecine du travail, en santé publique…
Il faut donc résoudre la mauvaise répartition des médecins tant celle des spécialistes que celle des généralistes.
La moindre contribution en remerciement des études payées par la société, de la part de nos jeunes collègues, serait d’accepter une mission de service public de 2 ou 3 ans, généralistes, comme spécialistes et il n’y aurait ainsi aucune discrimination par l’argent comme c’est le cas actuellement avec les bourses données à ceux qui acceptent d’aller s’installer quelques années dans les déserts médicaux.
La solution c’est un clinicat-assistanat pour tous, en fin d’internat, obligatoire pour les futurs généralistes et les futurs spécialistes. Ainsi seront rapidement résolus déserts médicaux dans les quartiers et en milieu rural, mais aussi les 40% des postes vacants surtout dans les hôpitaux généraux, en PMI, en médecine scolaire, dans les CMP, en médecine du travail…. Les postes pourraient être partagés pendant les 3 années entre gros et petits hôpitaux , entre villes et milieu rural., entre Hôpital général ou CHU et PMI ou CMP, ou centre de santé et maison de santé, ou médecine scolaire, ou médecine du travail…Il faut résoudre l’ensemble des postes vacants avec une seule solution et chacun ne tirera plus la couverture à lui. Il n’y aura plus de ségrégation entre étudiants de milieu modeste acceptant une bourse pour aller en désert médical et les autres mieux nantis. C’est une excellente façon de découvrir autre chose que la ville universitaire et de prendre gout à une toute autre qualité de vie, et donner envie de la partager après son assistanat, comme moi Toulousain quand je suis arrivé en 1970 sur Albi. J’y suis resté et je m’en félicite.
En qui concerne l’article du jour, il s’agirait d’assistanat partagé entre Hôpitaux généraux , et centres de santé public ou maisons de santé libérales
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